Interventions sur "construction"

Ce département compte beaucoup de bureaux, et peu de villes y respectent la loi SRU. Combien de temps a-t-il fallu pour démontrer que Neuilly-sur-Seine est une ville carencée ! Ses maires successifs nous ont d'abord expliqué que la ville n'avait pas de foncier disponible ; or elle en avait à l'époque, mais il a disparu, forcément, au gré des constructions d'immeubles de standing et de bureaux. Combien de temps a-t-il fallu attendre, disais-je, pour qu'un préfet se décide à mettre à l'amende cette ville dont les maires, pour y échapper, se justifiaient de construire deux ou trois logements sociaux par an ! Aujourd'hui, la ville est enfin carencée. Mais quoi de commun entre Neuilly-sur-Seine et ma commune de Gennevilliers ? Dans les Hauts-de-Seine...

...t pratique : le temps de parole des députés Pè A Corsica, qui aurait pu s'élever, en procédure ordinaire, à 120 minutes, se trouve réduit à une quinzaine de minutes. Quinze minutes à trois députés pour aborder des sujets cruciaux – en particulier pour notre île, mais pas seulement – comme le logement social, la loi littoral, le développement numérique de nos villages, les règles d'urbanisme et de construction ou encore la lutte contre la prolifération des centres commerciaux. Une fois de plus, le Gouvernement entretient une distance pour le moins dommageable à l'égard de certains représentants du peuple. Nous le regrettons fortement. J'en viens au programme du jour. Avec ce projet de loi ELAN, vous vous inscrivez dans une longue série de textes qui mettent frontalement en cause une certaine vision de...

...de villes de la région Île-de-France qui ne font aucun effort et se contentent d'invoquer l'argument de la ville constituée pour ne pas respecter leurs servitudes. Alors, stop ou encore ? Je ne dis pas qu'inciter à transformer des bureaux en logements ne constitue pas un progrès, mais au nom de quoi, si ce n'est pour affaiblir la loi SRU, exonérez-vous ces villes de leur obligations en matière de construction de logements sociaux – surtout si vous leur octroyez par ailleurs un droit de constructibilité supplémentaire ? C'est porter atteinte à la loi SRU et apporter de l'eau au moulin des villes qui ne consentent jamais aucun effort au nom d'arguments qui, de mon point de vue, sont fallacieux.

...oppement des mobilités professionnelles, de la mutation du modèle familial et de la hausse du besoin de logements modulables, connectés, et écologiques. L'objectif premier du projet de loi ELAN est de répondre à toutes ces difficultés. Ce texte est destiné à tous les acteurs du logement, à tous nos concitoyens, à ceux qui logent dans les villes comme dans les campagnes. Il s'agit d'encourager la construction et la rénovation du parc bâti, de donner des moyens aux acteurs concernés par cette transformation et de lutter contre les inégalités territoriales, le tout sans jamais renoncer à aider les plus modestes. Ce projet de loi est structuré en quatre titres. Le titre Ier vise à simplifier les normes de construction et les documents d'urbanisme, à accélérer les jugements, à sanctionner les recours abu...

Le projet de loi ELAN propose, d'une part, de construire plus de logements sociaux dans le secteur HLM, ce qui nécessite une convergence de tous les acteurs. Rappelons, à cet égard, le rôle déterminant de la Caisse des dépôts et consignations – CDC – , premier financeur du logement social dans notre pays. L'an dernier, les prêts sur fonds d'épargne ont permis de financer la construction ou l'acquisition de 109 500 nouveaux logements sociaux. Un logement neuf sur trois construit en France est un logement social financé par la Caisse. Comme l'indique Olivier Mareuse, patron du fonds d'épargne, le livret A n'est pas de l'argent qui dort : il est prêté, à hauteur de 185 milliards d'euros, aux bailleurs sociaux pour financer la construction de logements sociaux et des projets portés ...

...scussion précédente, car je fais miens les arguments de François Pupponi. Les communes carencées au sens de la loi SRU ne doivent pouvoir bénéficier des dérogations prévues par l'article 9 que si elles s'engagent à construire des logements sociaux, voire très sociaux. Ainsi précisées, les dispositions que nous examinons permettraient ainsi de satisfaire les ambitions du Gouvernement en matière de construction – que nous partageons – tout en favorisant la mixité sociale, puisque, par définition, les communes carencées comprennent très peu de logements sociaux sur leur territoire.

...lle qui vaut pour l'intérêt communautaire s'agissant notamment des questions d'aménagement et des opérations d'intérêt communautaire. Cela nous paraît de nature à renforcer la gouvernance, à sécuriser le rôle des élus, et notamment des maires, au sein des intercommunalités, et à rendre les décisions que ces dernières prennent mieux partagées – mieux assumées sur le long terme – et les projets de construction plus efficaces.

Nous parlons de 200 communes en France et de quelques centaines de logements, dont une partie en PLAI. Il ne s'agit pas d'imposer la construction de centaines de milliers de logements dans les communes carencées !

Nous avons tous, je pense, une expérience d'élu local et d'une intercommunalité. Les intercommunalités sont aujourd'hui des acteurs essentiels dans le domaine de la construction comme dans celui du développement économique et urbanistique de la France. Il faut faire confiance – vous nous le demandez souvent, d'ailleurs – à l'intelligence politique de ces intercommunalités, ainsi qu'aux projets politiques et urbanistiques qu'elles ont développés souvent depuis des années. Il n'est pas nécessaire de bloquer un certain nombre de grandes opérations d'urbanisme, comme c'est ...

Lors de la discussion générale, nous avons dit à quel point ce projet de loi était important pour libérer et faciliter la construction dans notre pays afin de répondre à une urgence pour les quatre millions de personnes mal logées ou sans logement. Lors de cette discussion, sur à peu près tous les bancs, j'ai également entendu s'exprimer une certaine inquiétude quant à l'absence ou à l'insuffisance de rappels concernant l'importance de l'architecture et la qualité architecturale. Cet amendement, longuement débattu en commissio...

...duit des éléments qui permettraient d'apaiser des craintes relatives à certaines dispositions de ce projet de loi exprimées par des défenseurs du patrimoine et de la création architecturale. N'oublions pas que la création d'aujourd'hui, c'est le patrimoine de demain ! Les lois de 1977 sur l'architecture et de 1985 sur la maîtrise d'ouvrage public ont été élaborées en réaction aux errements de la construction d'après-guerre, où l'absence de règle, justifiée par l'urgence de reconstruire le pays et le manque de prise de conscience des enjeux qualitatifs, a laissé produire des bâtiments de piètre qualité – je le sais pour avoir habité dans ce genre de logement. Nous ne cessons aujourd'hui d'en payer le prix, à tous points de vue. L'acte de construire n'est donc pas un acte technique répondant à des con...

...rait pas que l'on s'imagine qu'il va régler les problèmes. On voit bien le jeu qui est à l'oeuvre au sein de la majorité : certains amendements vont dans un sens, d'autres en sens contraire, et l'on nous propose des amendements que je qualifierai d'amendements « caution », qui ne traitent pas des vrais sujets et, en tout cas, qui ne créent aucune norme, aucune obligation relative à la qualité des constructions.

...ans la suite du texte, suivis d'effets. Sur la question de l'accessibilité, par exemple, nous avons voté en commission un amendement qui affichait cette préoccupation de rendre les logements accessibles, mais il aura très peu d'impact si nous n'amendons pas l'article relatif à cette question. Au-delà de cet affichage d'objectifs, nous devons aller plus loin et donner des gages sur la qualité des constructions.

Cher collègue, je comprends l'idée générale de cet amendement. Pour autant, sa rédaction, et notamment les termes « se détendre », « dormir », « recevoir » nous semblent trop peu précis juridiquement. Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation prévoit déjà des critères précis permettant de définir les conditions que tout logement doit respecter. Avis défavorable.

… on soustrait la décision au regard de la population et à la souveraineté populaire. Les erreurs que l'on a commises lors de la construction de la cité des 4 000 risquent ainsi de se reproduire.

...ux en logements. Or, le Conseil d'État considère que « l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ». L'amendement déposé par Mme Dalloz vise à réaffirmer l'obligation d'accessibilité dans le code de la construction et de l'habitation.

Cette mesure va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État. En effet, ce dernier estime « que l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, expliciter les raisons qui ont conduit à choisir celle consistant à créer une nouvelle catégorie d'immeubles et préciser les impacts de cette option ». Cet amendement vise à réaffirmer dans le code de la construction et de l'habitation l'obligation d'accessibilité pour les personnes handicapées.

...est un peu exagéré d'affirmer que cet article va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État. Ce dernier se borne à demander des précisions – le Gouvernement n'aurait pas présenté cet article s'il avait vraiment suscité une opposition de la part du Conseil d'État. En outre, la demande est pleinement satisfaite puisque les immeubles de moyenne hauteur devront respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité, applicables selon les cas aux bâtiments d'habitation collectifs, aux bâtiments existants ou aux établissements recevant du public. Je demande donc le retrait des amendements.

... nécessiteront, ensuite, l'installation de services publics que la collectivité n'aura pas anticipée et pour laquelle elle ne sera pas accompagnée. Je comprends très bien que les responsables de l'État veuillent passer outre les élus. Le problème est que vous ne prévoyez rien pour associer ces derniers, à quelque moment que ce soit, et rien non plus pour les accompagner dans les conséquences des constructions qui leur seront imposées. Dans les faits, de telles pratiques sont difficiles, observait M. le ministre tout à l'heure : en ce cas, il faut les empêcher ! Si on les prévoit, c'est qu'elles ne sont pas aussi difficiles que cela et que l'histoire, malheureusement, nous en a donné des exemples. Ce que je perçois de cet amendement que je soutiens, c'est que, à tout le moins, une capacité de négocia...

La procédure de réquisition, prévue dans le code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi, doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire, permettant ainsi d'éviter une concentration, au sein d'une même zone, des hébergements d'urgence.