Interventions sur "construction"

La crise du logement que connaît actuellement la France se nourrit de causes multiples – structurelles ou conjoncturelles, réglementaires ou financières, législatives ou jurisprudentielles. En tout état de cause, elle semble largement entretenue par un déficit croissant de logements individuels. La dégradation du rythme de construction de logements individuels est plus sensible en milieu rural qu'en milieu urbain. Tous types de logements confondus, les vingt-cinq départements où l'on construit le moins n'ont fourni que 15 000 logements en un an, dont seulement 9 700 logements individuels. Ces données illustrent parfaitement la crise du logement que la France traverse. Pour y répondre, il est essentiel de relancer la constructi...

Il vise à supprimer les alinéas 44 et 45, qui créent une nouvelle dérogation à la loi MOP pour la réalisation d'infrastructures et de projets situés dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme ou d'une opération d'intérêt national. En raison de leur envergure et des enjeux associés, les GOU et les OIN doivent être exemplaires. La loi MOP, à cet égard, permet de garantir la qualité des constructions publiques. Il convient donc d'en maintenir l'effectivité pour les opérations concernées.

Je comprends que l'ordre des architectes s'émeuve des nouvelles dérogations, mais je suis étonné d'entendre dire que la loi MOP soit la meilleure façon de garantir la qualité de la construction. Les pires horreurs urbanistiques jamais construites dans notre pays l'ont été à partir de celle-ci, pour une raison simple, à laquelle j'invite le Gouvernement à réfléchir, puisqu'il fait acte de courage en s'opposant à un lobby puissant. La loi MOP possède un défaut structurel : elle ne garantit pas la construction mais elle permet l'égalité de la concurrence, même si tous ceux qui ont quelque...

À la suite des réponses apportées par le Gouvernement en commission, je voudrais revenir sur un point. Vous voulez construire plus, et donc faciliter la construction. Or, lorsqu'on a mené un remembrement foncier et réduit de manière considérable les zones à urbaniser pour lutter contre l'étalement urbain, les zones qui ont été concentrées, mais qui ne sont pas encore urbanisées, sont par définition celles qui étaient plus difficiles – les promoteurs ne se sont pas jetés dessus. Ce travail de maîtrise foncière passe aujourd'hui par des promesses de vente ; c'...

...it indispensable. La loi littoral, qui laissait une grande place à l'interprétation, a conduit à des situations ubuesques que nous dénonçons depuis des années. Des permis de construire, délivrés en toute régularité, ont été invalidés par la justice ; des zones ont été déclarées inconstructibles à plusieurs kilomètres des côtes ; des exploitants ostréicoles ou conchylicoles se sont vu interdire la construction d'unités essentielles à leur activité. Il est essentiel de tordre le cou à toutes ces fausses informations relayées parfois par la presse. Ces quatre articles viseront à harmoniser le droit, à renforcer la sécurité juridique et à remédier à des situations dramatiques, où des entrepreneurs ont vu leurs projets invalidés et ont perdu des centaines de milliers d'euros. Rappelons également aux alar...

...r il propose plusieurs dispositions efficaces auxquelles nous souscrivons. Nous partageons en effet l'idée de faciliter le financement d'équipements publics ou celle de poursuivre par ordonnance la modernisation du régime juridique des ZAC. Toutefois, nous avons pointé dans cet article un risque lié aux nouvelles dérogations à la loi MOP qu'il prévoit. Nous pensons en effet que les opérations de construction de bâtiments publics, comme les écoles ou les gymnases, doivent être exemplaires ; on ne peut autoriser les acteurs à déroger aux critères prévus par la loi MOP pour ce genre d'équipement, et nous avons déposé un amendement en ce sens. Nous aurons l'occasion de développer nos arguments au cours de l'examen de l'article.

...e construire, même avec toutes les précautions possibles – préservation du bâti existant, avis de l'architecte des Bâtiments de France, avis de toutes les commissions compétentes et accord du préfet. Personne ne peut rien y construire, parce qu'une petite parcelle de terre sur le périmètre de la commune est frappée par la loi littoral, alors même que 99 % de son territoire ne l'est pas et que les constructions projetées n'auront aucune conséquence de covisibilité avec le littoral. Ces situations sont vécues comme des injustices par les élus locaux et les habitants qui comprennent difficilement leur justification. Elles sont également sources de conflits juridiques, lorsque des personnes ayant acquis en toute bonne foi des terrains classés comme constructibles, en pensant réellement pouvoir construire...

...a rédaction du texte ne me paraît pas ajustée, mais cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire, car il existe des attentes légitimes. Je vais retirer mon amendement de suppression afin de voir si les différents amendements sont de nature à nous rassurer. Il faut limiter l'adaptation de la loi littoral aux seules dents creuses ; c'est le coeur du problème. Il est légitime de souhaiter que des constructions ne viennent pas contrarier la visibilité du littoral, qui fait la France ; en même temps, on doit aussi comprendre l'injustice et l'anomalie d'une situation où l'on dit aux habitants d'un village qu'ils ne peuvent pas construire au-delà d'une dent creuse, ce qui les oblige à densifier les constructions à l'intérieur du village. Il nous faut rester cohérents avec les lois votées par le passé, et ...

… autorise de nouvelles constructions, mais uniquement si elles continuent l'agglomération ou le village existant. Cette loi n'empêche pas les constructions, mais érige un ensemble de garde-fous. Je rappelle aussi que les fameuses dents creuses jouent un rôle dans la préservation de la biodiversité puisqu'elles absorbent une partie de la montée des océans. Leur préservation représente un enjeu écologique, car une partie des problèm...

Monsieur le ministre, vous avez parlé d'une campagne contre cet article. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une véritable campagne ; je sais, en revanche, que l'amendement qui l'a introduit a éveillé de nombreuses inquiétudes. La loi littoral est un texte marquant qui résulte d'une construction patiente. Nous ne pouvons la réviser de la sorte, par un amendement adopté en commission ! Avant toute chose, il y a beaucoup de travail à faire, de discussions à mener, d'échanges à avoir avec les élus locaux, les populations, les associations concernées.

Il vise au respect de la loi MOP, laquelle contribue à la qualité de l'exécution des travaux, d'une part en déterminant le rôle et les missions du maître d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la construction envisagée, d'autre part en permettant aux entreprises de disposer de plans, de données quantitatives et d'études d'exécution afin de réaliser les promesses de leur offre technique et commerciale. Il convient donc que ses dispositions s'appliquent aux opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement, lesquelles sont des opérations d'envergure dont les enjeux son...

Accélérer et simplifier la réalisation des opérations d'aménagement est absolument essentiel, mais pas au point de faire courir un risque à la qualité architecturale des constructions. Les bâtiments accueillant du public sont très fréquentés et de grandes dimensions. Dans certaines communes, ils sont assez visibles. Il convient donc d'apprécier leur qualité à l'aune de leur sécurité et de leur visibilité. Il importe d'assurer le maintien de leur qualité, c'est-à-dire d'assurer la sécurité de ces bâtiments de grande dimension, donc de conserver toutes les dispositions de la lo...

Il vise à supprimer les alinéas 9 et 10 de l'article 5, qui prévoient un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP. J'avancerai deux arguments qui n'ont pas encore été développés. Tout d'abord, les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure. Elles doivent donc être exemplaires. Par ailleurs, ces bâtiments publics sont construits avec des fonds publics. Or vous proposez qu'ils ne soient plus soumis aux règles prévues par la loi MOP. Au contraire, la suppression des deux alinéas permettrait que le mandataire réalisant des achats et des prestation...

...e à faire en sorte qu'on ne puisse pas déroger aux dispositions de la loi MOP, dont les principes ont pour objet de renforcer les démarches de qualité imposées aux maîtres d'ouvrage publics. Or le problème que pose l'article 5, c'est justement qu'il prévoit un cas de dérogation aux dispositions de la loi MOP imposant une démarche de qualité. En outre, si on ne supprime pas les alinéas 9 et 10, la construction de bâtiments publics comme des écoles ou des gymnases sera financée par des fonds publics qui échapperaient ainsi aux règles fixées par la loi MOP. L'amendement de suppression de ces alinéas nous a été proposé par l'ordre des architectes : le mandataire qui réalise des achats et prestations pour un acheteur public restera soumis aux règles qui s'appliquent à son mandant, évitant tout détournemen...

...le, pour un équipement public, payé avec de l'argent public ! La réalité, que tous les maires bâtisseurs connaissent, c'est qu'avec la loi MOP, l'architecte ne s'engage jamais sur le prix : le concours sélectionne le plus beau bâtiment mais la facture double entre le concours et la fin du chantier. Une autre petite histoire : forts de cette expérience, nous décidons de lancer un concours pour la construction du centre des congrès – qui sera inauguré au mois de septembre, vous serez tous invités. Mais nous choisissons la procédure de la conception-réalisation-maintenance. Le concours a été remporté par M. Wilmotte – dont on ne peut pas dire qu'il soit le plus mauvais architecte de la terre. La différence entre ces deux bâtiments, c'est que M. Wilmotte et l'entreprise de BTP qui lui est associée se son...

Je voudrais éclairer la représentation nationale sur ce qui se passe sur le terrain. Des aménageurs mènent des opérations de construction de logements, le plus souvent, et certains îlots sont réservés pour construire une école ou un autre équipement public. Les logements sortent de terre bien plus vite que l'école, ils sont habités, et les habitants attendent l'école. C'est ce que l'on observe dans toutes les grandes métropoles. Ces dispositions doivent permettre aux aménageurs d'accélérer la construction des équipements publics. ...

Les outils en vigueur ne permettent pas de déclaration d'utilité publique à plusieurs personnalités publiques associées sur une ZAC. En permettant la création de ZAC à plusieurs têtes, nous enverrons un signe aux collectivités travaillant en partenariat et faciliterons ainsi le partage de ces opérations. Si l'on prend l'exemple de la construction d'un équipement sportif en périphérie de ville – un centre nautique ou un grand stade – , on peut aisément comprendre que l'opération soit supportée par le gestionnaire et la collectivité, mais aussi par l'opérateur de transports publics du territoire, pour en assurer la desserte. C'est le sens de cet amendement visant à faciliter l'aboutissement d'opérations répondant toujours à l'intérêt généra...

...ajoré de la taxe d'aménagement dans des secteurs en difficulté, avec le souci du développement rural. Il s'agit de permettre que la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement soit augmentée jusqu'à 20 % dans certains secteurs, par une délibération motivée, si la réalisation de travaux de voirie ou de réseau ou la création d'équipements publics généraux est rendue nécessaire par des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Il faut donner aux collectivités les moyens d'organiser le développement rural parallèlement à l'installation des équipements.

Il concerne un problème spécifique : celui de la constructibilité dans les zones réglementées par un PEB, un plan d'exposition au bruit. Une loi avait permis aux zones C de déroger à cette réglementation, dans le cadre des CDT, les contrats de développement territorial. Le problème, c'est que certains CDT ont autorisé les constructions, et pas d'autres. Depuis lors, deux intercommunalités n'ayant pas signé le même CDT ont fusionné : une partie de l'intercommunalité peut donc déroger au PEB et construire, alors que la ville voisine, appartenant à la même intercommunalité, qui permet de reconstruire les logements détruits dans les communes environnantes, ne peut pas construire. Il s'agirait de soumettre les communes de cette in...

...ntercommunalité ! L'État nous demande où nous voulons reconstruire, mais quand nous lui répondons que c'est dans la commune voisine, qui veut construire du logement social, il nous oppose le fait qu'elle est sous PEB et qu'il n'est pas possible de construire. Or il a été possible de déroger au PEB dans le même territoire, lorsque le préfet l'a autorisé. Deux CDT ont fusionné : l'un autorisant la construction sous PEB, l'autre pas. Nous vous demandons seulement de coordonner la législation, en mettant fin à la schizophrénie de l'État, qui nous demande un jour de construire et nous l'interdit le lendemain. C'est un problème « pratico-pratique » que connaissent toutes les communes. L'ANRU – l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – nous demande de reconstruire, ce que l'État nous interdit, avant d...