Interventions sur "construction"

... montré que votre texte pose des problèmes en termes de qualité de l'habitat, de précarisation de certains locataires et de pérennité pour le logement social. Nous verrons à la fin des débats si vous avez ou non pris en compte leurs demandes. La précarité en matière de logement touche 14 millions de personnes. De notre point de vue, ce texte ne propose pas de plan de réhabilitation ni de plan de construction qui soient suffisamment ambitieux. Il ne prévoit aucun plan non plus pour les banlieues, les zones rurales et les outre-mer, des zones qui connaissent pourtant d'importantes tensions, notamment en matière de logement. De notre point de vue, le Gouvernement envisage uniquement le logement comme un bien marchand. Deux tiers des articles du projet de loi visent à réduire les normes, et vous propose...

...on de ces structures d'accueil pour personnes âgées autonomes doivent obligatoirement être soumises à appel à projets alors qu'auparavant seul l'agrément du département était nécessaire. Cela augmente considérablement les délais. Nous observons des retards d'un voire de deux ans pour des projets pourtant prêts. C'est d'autant plus regrettable que ces structures s'inscrivent dans une logique de co-construction : elles prennent en compte le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale existant et font l'objet de diagnostics partagés de la part de la MSA.

Nous voulons saisir l'occasion de clarifier et de simplifier le statut fiscal des opérations de construction ou de rénovation des structures affectées aux personnes en situation d'exclusion requérant des soins et un accompagnement, notamment des lits d'accueil médicalisés, menées par des organismes d'intérêt général ou pour leur compte. La lisibilité du dispositif est en effet particulièrement complexe. Les structures comportant des lits d'accueil médicalisés ne font l'objet d'aucune disposition explici...

Il s'agit de transférer une quote-part du dépôt de garantie à la Caisse des dépôts et consignations pour le financement d'opérations de construction sociale.

L'article 44 du présent projet vise à supprimer l'obligation de délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation lorsque les travaux prévus au sein d'un établissement recevant du public ont pour objet de lui faire perdre cette qualité pour la totalité de l'immeuble. Il s'agit d'une mesure de simplification qui aura notamment pour effet d'accélérer la transformation d'hôtels en locaux d'habitation. Cette mesure de simplification permettra le développement plus rapide des résidences hôteli...

La demande de logement n'est pas la même partout. Aussi l'amendement CE1138 vise-t-il à moduler la construction de logements sociaux à la réalité des territoires en organisant le taux de construction à l'échelle du bassin de vie. Autrement dit, il s'agit de tenir compte de la réalité de la demande dans chaque territoire pour organiser l'offre.

Loin d'être encouragées dans la construction de logements en accession à la propriété, correspondant pourtant aux besoins de la population, les communes ne voient pas leurs efforts récompensés en ce que ces logements ne sont pas pris en compte dans le calcul des 20 ou 25 % de logements aidés. En effet, l'État ne retient pour ledit calcul que les logements à la location. Aussi, afin d'encourager les communes et les établissements publics de...

Le présent projet de loi n'a jamais eu vocation à modifier l'équilibre de la loi SRU qui, depuis plus de quinze ans, fait partie de notre pacte républicain. Cette loi est efficace : elle a permis à la fois la construction de logements sociaux et de rééquilibrer leur implantation. Avis défavorable à l'ensemble des amendements.

...odifications marginales peuvent sans doute être apportées dans la perspective, en particulier, d'une approche plus « territoriale ». En effet, par exemple, dans ma circonscription, où nous manquons de logements sociaux, le foncier est très cher, si bien que les promoteurs ne sont pas intéressés et reportent leur activité sur le logement intermédiaire. Par ailleurs, les maires tendent à limiter la construction du logement privé pour ne pas accroître leur retard dans la construction de logements sociaux.

L'article 55 de la loi SRU a permis la construction de logements sociaux, c'est un fait. Reste que quand on analyse, avec un peu de recul, la manière dont cette loi a été appliquée, il y a sûrement des aménagements à y apporter pour qu'elle soit plus efficace. Nous avions d'ailleurs d'emblée émis une critique, considérant comme identiques le prêt locatif social (PLS) et le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Si les communes en déficit de logem...

Le présent amendement vise à aider les petites communes qui entrent dans le champ d'application de la loi SRU, à savoir celles de plus de 3 500 habitants. Devant parfois construire énormément de logements sociaux, elles peuvent se trouver démunies, ne plus savoir ce qu'elles doivent faire. En outre, la construction massive de logements sociaux peut briser une certaine harmonie. Nous proposons par conséquent que toute commune qui vient de passer le seuil de 3 500 habitants établisse un contrat d'objectifs et de moyens avec le préfet, de manière à adapter la construction de logements sociaux afin de parvenir, à terme, à la proportion de 25 % prévue par la loi. Nous proposons même de ne pas attendre que le se...

Il ne s'agit pas de réduire arithmétiquement et mécaniquement la construction de logements sociaux mais de tenir compte du fait qu'un parc de logements ne peut être converti en logements sociaux parce que la commune ne dispose, à cette fin, d'aucune marge pour préempter voire exproprier. Il faut tenir compte de la réalité qui s'impose aux maires qui essaient de construire des logements sociaux.

...ntre l'offre de logement social et le marché privé est très important. Il vise à exclure des résidences principales comptabilisées sur le territoire des communes soumises à la loi SRU, les logements intermédiaires neufs construits à partir du 1er janvier 2019. Ce mécanisme encouragera la production de logements intermédiaires, sans effet sur les obligations existantes et leur volume en matière de construction de logements sociaux.

La référence actuelle au stock de résidences principales existantes et son application uniforme traduit une méconnaissance de la réalité de chaque territoire. L'objectif fixé par la loi SRU ne doit pas être une sanction pour la non-construction dans le passé, mais une incitation à une politique équilibrée de construction pour l'avenir. La notion de flux est donc primordiale car plus respectueuse des équilibres territoriaux. Le présent amendement propose par conséquent de circonscrire les prescriptions de la loi aux flux, et non aux stocks, en prévoyant que les communes où le taux de logements aidés reste inférieur à l'objectif détermin...

...éussite sur le terrain. Vous le savez, de nombreux maires élus lors des dernières élections municipales ont hérité de communes en fort déficit de logements sociaux. Seulement ces maires sont, eux, des bâtisseurs et ils en ont assez d'être stigmatisés chaque année, notamment dans les médias, du fait du très bas taux de logements sociaux dans leur commune, sans qu'on mette en avant leurs efforts de construction. Je souhaite qu'on fasse référence à une période triennale, qui est déjà prévue par la législation en vigueur, et que les 25 % de logements sociaux imposés aux communes soient calculés sur le nombre de logements totaux construits en trois ans. Voilà qui encouragerait les maires bâtisseurs et refléterait mieux la réalité du respect de la loi SRU.

Je rappelle que les députés du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés sont très attachés à la loi SRU et qu'ils considèrent que si elle n'avait pas fixé ce seuil de 25 % au niveau national, la construction de logements sociaux n'aurait pas été possible. Ils saluent par ailleurs la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a apporté des aménagements à la loi SRU pour en adapter l'application à certaines réalités du territoire, qu'il s'agisse de prendre en compte les difficultés ou l'absence de desserte par les transports en commun ou de veiller à l'articulation avec les autres politiques de l...

La loi égalité et citoyenneté a déjà permis que les terrains locatifs familiaux soient pris en compte à l'inventaire des logements sociaux retenus en application de la loi SRU. L'amendement CE851 vise à accorder le même traitement aux terrains communaux, afin de remédier à la faible appétence des communes pour la construction et l'entretien d'aires d'accueil des gens du voyage, essentiels dans notre territoire.

Les amendements proposés par M. Bazin portent sur des sujets qu'il convient de prendre au sérieux. Cela dit, l'hébergement est une chose et le logement en est une autre, et adopter cet amendement serait un mauvais signal vis-à-vis de la construction de logements sociaux, qui vont justement permettre de sortir les gens de l'hébergement. Le groupe La République en Marche votera donc contre cet amendement.

...res proposée précédemment par M. Bazin, qui revenait à légiférer par exceptions. Cet article va permettre aux maires de disposer d'une plus grande visibilité afin de reconstituer leur stock de logements sociaux, mais aussi leur apporter une bouffée d'oxygène car, dans les zones où le foncier coûte très cher, les moyens des petites communes sont souvent insuffisants pour favoriser véritablement la construction de nouveaux logements sociaux.

Ces amendements ont trait à la ghettoïsation, qui est un vrai problème. Sans vouloir jeter la pierre aux maires ni aux opérateurs concernés, force est de constater que l'habitude a été prise de concentrer la construction de logements sociaux dans certaines villes et certains quartiers. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'empêcher la constitution de ghettos, c'est pourquoi j'invite tous nos collègues à soutenir ces amendements.