Interventions sur "construction"

Cet amendement vise à créer un nouvel article dans le code de l'urbanisme afin d'alléger l'obligation de construction de places de stationnement lors de la construction de logements. En effet, lors de la construction de logements, le PLU fixe un nombre minimal de places de stationnement à réaliser par le constructeur. Or cette obligation augmente le coût global de la construction, notamment lorsqu'il s'agit d'un parking souterrain, alors qu'elle n'est pas toujours justifiée, eu égard au nombre de places de stati...

Cet amendement concerne la construction dans les hameaux et dans les villages. Il vise à ouvrir le débat sur les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL). Leur caractère exceptionnel conjugué aux applications jurisprudentielles de la loi Littoral contraint excessivement les élus locaux dans l'aménagement de leur territoire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer le caractère exceptionnel de ces STEC...

...à l'intention du législateur. Ils proposent en conséquence que ce caractère exceptionnel s'apprécie en fonction des circonstances locales et qu'aucune limite chiffrée unique ne soit imposée aux collectivités territoriales élaborant leur PLU. Il est donc proposé d'apprécier ce caractère exceptionnel selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et les équipements collectifs.

Beaucoup de maires ruraux nous alertent sur la paupérisation des centres-bourgs, liée à la multiplication de constructions en périphérie, sur des lots ayant été divisés. Pour lutter contre cet effet pervers de la loi ALUR, nous demandons le rétablissement de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, qui permet aux maires d'imposer des surfaces minimales pour construire.

L'article 157 de la loi ALUR, dont l'objectif est de favoriser la construction, supprime le coefficient d'occupation des sols (COS) et la dimension minimale du terrain. Cette disposition répondait au souci de construire davantage dans les zones tendues et de mettre ainsi fin au plus vite à la crise du logement. Ce texte a, toutefois, été adopté sans référence aux dispositifs prévus pour la défense de l'environnement comme ceux qui sont contenus dans la loi Montagne ou la l...

La loi Montagne a en effet prévu un certain nombre de dispositifs mais nous en attendons toujours les décrets d'application ainsi que des cartographies explicatives sur la définition précise de la construction en discontinuité, que devaient également nous fournir les services. En effet, les directions départementales des territoires (DDT) n'ont pas toutes la même interprétation de ce qu'est la discontinuité, ce qui complique le traitement de certains permis de construire. Je me permets donc, monsieur le secrétaire d'État, de vous solliciter à nouveau au sujet des décrets d'application.

Cet amendement a pour ambition d'assouplir et d'harmoniser les règles relatives aux annexes afin que les habitants de tous les territoires soient à égalité, quel que soit le régime applicable aux communes – règlement national d'urbanisme, plan local d'urbanisme ou carte communale. Il vise à rendre possible la construction d'annexes, bâtiments accessoires non habitables, dans l'ensemble des territoires ruraux.

Cet amendement vise à faciliter le développement des constructions et des installations utiles à l'exploitation agricole en allant au-delà de la notion stricte de bâtiment nécessaire à l'exploitation agricole. Il introduit pour cela la notion de construction et installation participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole, au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime.

Je suis défavorable à cet amendement qui élargit trop largement les possibilités de construction en zone agricole.

Cet amendement vise à corriger une insertion malencontreuse opérée par l'article 12 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Cet article a supprimé la possibilité d'autoriser les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles. L'amendement rétablit donc cette possibilité.

L'article L. 142-4 du code de l'urbanisme interdit, hors des parties urbanisées des communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées et leur extension mesurée ainsi que les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal. Cette interdiction, issue de la loi ALUR, avait pour objectif de renforcer le principe d'urbanisation limitée sur les territoires non couverts par un SCOT. Elle peut faire l'objet d'une dérogation soumise à l'ac...

Cet amendement introduit une dérogation sans l'entourer de garanties suffisantes. Il n'est pas précisé qu'il ne doit pas être porté atteinte à l'environnement. Il n'est pas non plus fait mention de zonages pour exclure les zones proches du rivage. Enfin, la finalité des constructions n'est pas circonscrite. Je me demande si cet amendement ne risque pas d'avoir pour conséquence d'autoriser la construction de locaux commerciaux dans la bande des cent mètres alors que le problème des dents creuses concerne d'abord et avant tout des particuliers dont les permis de construire sont cassés par le juge. Par ailleurs, si l'instauration de dispositions transitoires est une bonne cho...

...i de Mme Pascale Got relative à l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique, votée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale sous la précédente législature. Il se distingue de la proposition de mes collègues car il apporte des garanties supplémentaires en ce qui concerne la protection de l'environnement et des paysages littoraux. D'une part, il prévoit que la finalité des constructions est limitée aux logements et aux services publics : les commerces sont exclus. D'autre part, il précise que les constructions ne peuvent être autorisées près du rivage et qu'elles ne sauraient porter atteinte à l'environnement. Les paysages remarquables ne seront donc pas altérés. Ce sont autant de garde-fous qui rendent possible l'introduction d'une nouvelle dérogation. Faire autrement revien...

J'aimerais ajouter un argument. Dans la France de l'après-Xynthia, n'oublions pas qu'il existe sur le littoral français un grand nombre de zones de submersion marine qui empêchent toute construction nouvelle. J'aimerais d'ailleurs bien savoir ce que pense M. Hulot de cet amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, relisons l'amendement. « Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées lorsqu'elles n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ». Cela signifie que des constructions nouvelles pourront être autorisées dans la bande des cent mètres quand celle-ci est déjà bâtie. Faites attention. Cet amendement nécessite une expertise. Je suggère que nous y retravaillions d'ici à la séance. Libre à chacun ensuite de prendre ses...

... amendement vise donc à permettre à certaines activités d'intérêt général comme les écoles de voile de déroger au principe de continuité de l'urbanisation selon certaines conditions précises. La dérogation est soumise à l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. En outre, le changement de destination de ces constructions et installations est interdit.

...amendement CE2235. Il prévoit d'insérer après l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « L'extension de l'urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logements ou d'implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en continuité avec l'urbanisation existante. »

...appelé à davantage de discernement dans la conciliation des enjeux afin que les territoires littoraux préservent leur cadre environnemental et retrouvent une nécessaire vitalité permise par des activités économiques proportionnées, notamment les activités primaires traditionnelles que sont l'agriculture ou la conchyliculture. Les amendements CE2230, CE361, CE2057 proposent de n'autoriser que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, conchylicoles ou forestières dans les zones littorales. Le projet est soumis à l'accord du préfet, après avis de deux commissions : la CDNPS et de la CDPENAF. Afin d'éviter les détournements ultérieurs, les changements de destination sont explicitement prohibés. Quant aux amendements CE364, CE2201 et CE2233, ils introduisent dans les territo...

Je pense qu'on va un peu au-delà des limites. Nous avons eu ce débat à chaque fois que nous avons examiné ce type de texte, notamment la loi ALUR. Si l'on adopte ces dispositions relatives à l'énergie, il sera possible de déroger à la loi Littoral pour la construction de centrales thermiques, de champs photovoltaïques et de champs d'éoliennes. À l'heure actuelle, un littoral comportant des sites remarquables ne peut pas servir pour de telles installations, qui ne correspondent pas à ce que l'on peut faire de mieux sur le plan architectural ou urbanistique. La loi protège l'environnement et les espaces exceptionnels. Nous ne pouvons pas adopter de tels amendeme...

Je vous propose de préciser que la dérogation à la loi « Littoral » qui concerne les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau s'applique aux activités nautiques. Cet amendement qui modifie l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme s'inscrit dans la continuité d'autres dispositions que nous avons adoptées – les amendements CE2230 et CE233 portaient ainsi sur les articles L. 121-10 et L. 121-12 du ...