Interventions sur "construction"

...e logements sociaux, notamment le PLAI, le PLS et le prêt locatif à usage social (PLUS), et ce n'est pas parce qu'une commune affiche plus de 50 % de logements sociaux qu'elle contient des ghettos. En revanche, le fait qu'il y ait plus de 70 % de PLAI dans un quartier, par exemple, peut susciter des problèmes – je rappelle d'ailleurs que l'ANRU proposait de ne pas dépasser les 50 % en termes de reconstruction. En tout état de cause, ces amendements sont trop généralistes pour être retenus.

Le nouveau règlement de l'ANRU, voté alors que j'étais président de l'agence, prévoyait que la destruction d'un PLAI dans un quartier donné ne pouvait pas, sauf dérogation, donner lieu à la reconstruction d'un nouveau PLAI : cela montre qu'on avait déjà compris qu'il ne fallait pas concentrer trop de logements sociaux au même endroit. En fait, ce n'est pas tant le type des logements qui pose problème que leur attribution : si seules les personnes en grande difficulté peuvent obtenir ces logements, la ghettoïsation va très vite se mettre en place. Pour éviter cela, il faut à la fois jouer sur le n...

Nous souhaitons inciter les maires à construire du logement intermédiaire. Aujourd'hui, aucun dispositif ne les y incite : il existe des aides à la construction de logements sociaux et des promoteurs privés peuvent construire des logements classiques, mais, globalement, le logement intermédiaire est un problème qui n'est pas traité. Nous proposons d'inciter à leur construction en incluant le logement intermédiaire dans le calcul du taux imposé par la loi SRU, en modulant toutefois cette prise en compte : un logement financé par un PLS serait comptabilis...

C'est un excellent amendement, sans doute l'un des dix meilleurs que j'ai déposés : il est dans mon top ten. (Sourires.) Alors que la loi SRU est en vigueur depuis plus de quinze ans, on constate que les amendes qu'elle fixe ne sont pas dissuasives. On voit même des maires se vanter de les payer pour mieux protéger ainsi leurs administrés contre des constructions de logements sociaux… Quant aux préfets, ils habitent eux-mêmes dans des villes carencées en logements sociaux et sont peu enclins à prononcer les amendes. Je propose donc l'instauration d'un permis à points, analogue au permis de conduire, sur lequel serait imputé le comportement délictueux des maires. Lorsqu'ils n'auraient plus de points, ils deviendraient inéligibles. Vous m'avez bien entend...

Pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de la loi, l'amendement CE863 propose de fixer l'objectif de construction dans un délai de vingt ans à compter de la notification par le préfet du déficit de la commune et de son obligation à construire, afin d'introduire davantage de souplesse dans le dispositif. Un tel dispositif doit permettre aux communes devenues éligibles à la loi SRU un rythme de construction réaliste et adapté à leurs différentes contraintes. Imaginez, messieurs les ministres, que, du jour au...

Cet amendement supprime deux obligations. Les communes auraient toujours leur objectif de construction sur trois ans, mais elles seraient totalement libres du choix des logements pour l'atteindre.

L'idée est la suivante : soit on augmente le PLAI pour doper la construction de logements de ce type, soit on fait sortir le PLS du champ de la loi SRU, soit on n'introduit du PLAI dans le champ de la loi SRU qu'en l'assortissant d'un coefficient minoré de 0,5, les autres logements étant assortis d'un coefficient majoré. Nous cherchons ainsi à doper le PLAI sans pénaliser les communes. Dans les communes carencées, les logements de type PLS ne seraient en revanche plus pr...

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté avait modifié les trois articles du code de la construction et de l'habitation concernant la présentation des listes aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des organismes d'HLM. Ces modifications ont instauré une obligation d'affiliation des associations de locataires aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommati...

...sont en quête de mobilité. Cependant, il est nécessaire d'encadrer cette pratique afin qu'elle ne permette pas à des marchands de sommeil de légitimer une sur-occupation ou une division abusive. C'est ainsi que la loi ALUR est venue réglementer la colocation, notamment la colocation à bail multiple. Il est précisé que celle-ci correspond à une division de logement et doit respecter le code de la construction et de l'habitation, qui encadre cette pratique. Ce dernier interdit qu'un logement divisé fasse moins de quatorze mètres carrés. Mais dans le même temps, le décret de janvier 2002 qui définit les normes de décence est plus souple et impose une surface minimum de neuf mètres carrés. Ainsi, un logement isolé pourrait avoir une surface de neuf mètres carrés, tandis qu'un logement en colocation à bai...

...ieurs autres villes françaises l'ont également fait. C'est une bonne avancée. Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus léger à gérer pour les mairies et a été intégré sans difficulté par les plateformes de mise en relation. L'amendement CE117 vise à généraliser ce téléservice pour toutes les villes visées par l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire celles de plus de 200 000 habitants et celles de la petite couronne parisienne. Pour les autres villes, mettre en place le numéro d'enregistrement reste une possibilité offerte par la loi.

...irection générale des finances publiques juge nécessaire pour la déclaration automatique des revenus par les plateformes à partir du 1er janvier 2019. La procédure d'enregistrement des annonces de meublés de tourisme sur les plateformes en France sera la plus compliquée du monde. C'est pourquoi les villes qui n'ont pas de problème de logement, les villes visées à l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation, qui sont très nombreuses et pour lesquelles l'attractivité touristique est une source essentielle de développement économique, ne devraient pas avoir la possibilité d'opter pour le dispositif du numéro d'enregistrement. Ce numéro d'enregistrement, tel qu'il a été rendu obligatoire à Paris depuis le 1er décembre 2017, est, semble-t-il, un échec. La mairie de Paris a elle-même ...

Cet amendement vise à élargir le périmètre de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, qui soumet la location répétée pour des courtes périodes à des personnes qui n'y élisent pas domicile à l'accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces mêmes locaux. Il propose que soient prises en compte les collectivités de plus 100 000 habitants, au lieu de 200 000 aujourd'hui, et les communes comprises dans l'aire urbaine de Paris au lieu de la st...

Les classes moyennes trop riches pour le parc social, trop pauvres pour accéder au logement du marché libre, quittent nos villes et banlieues populaires. Pour relever le défi du logement intermédiaire, du maintien de ces classes moyennes dans les villes et banlieues populaires, cet amendement propose d'appliquer un taux de TVA réduit à 5,5 % pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la ville. Je rappelle que ce taux s'applique aux livraisons de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession ou à la réalisation d'hébergements temporaires.

Demande de retrait. Nous sommes d'accord sur le fond, mais les immeubles de moyenne hauteur devront bien respecter les dispositions du code de la construction et de l'habitation. Il nous semble donc inutile de le repréciser. Vos préoccupations trouveront de toute façon satisfaction.

J'ai déposé cet amendement de suppression pour deux raisons. D'abord, la réquisition est déjà encadrée par le code de la construction et de l'habitation. Ensuite, il s'agit d'une atteinte forte au droit de propriété. Or je crois que nous n'avons pas intérêt à aller dans ce sens-là.

Avis défavorable. Vous avez bien compris qu'il s'agissait ainsi d'accélérer la reconversion. L'article du code de la construction et de l'habitation existant ne fait qu'indiquer un droit, pour l'attributaire, de réaliser des travaux, payés par lui, de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité. Le projet de loi ne fait qu'élargir les travaux que l'attributaire peut réaliser.

Nos débats font apparaître une véritable inquiétude au sujet de notre architecture et du respect de nos paysages et de notre environnement urbain – et c'est un ancien maire et ancien professionnel de la construction qui vous parle. Nous allons être amenés à beaucoup construire dans les prochaines années, et il est essentiel que cela se fasse selon des architectures de qualité et dans le respect des paysages urbains ou ruraux. Or, aujourd'hui, les services qui instruisent les demandes de permis de construire sont très démunis en la matière et se bornent le plus souvent à se référer aux documents d'urbanisme....

...nisme, et donc de différer d'autant l'application du règlement national d'urbanisme (RNU). La limitation dans le temps de la survie des POS apparaît logique, puisque ce type de document d'urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017 ; cependant, l'application du RNU au bout d'un an constitue une sanction trop lourde pour les communes, en raison des importantes restrictions à la construction qui interdisent toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU). Il existe par ailleurs un risque d'insécurité juridique si les autorisations d'urbanisme accordées en vertu de POS devenus caduques à la suite de l'annulation d'un PLU tombent, remettant en cause les projets en cours. C'est la raison pour laquelle nous proposons un délai de deux ans, afin de permettre aux co...

...ment par logement construit. L'objectif de l'amendement CE1711 est de préciser qu'en ces circonstances, la location de l'aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement. Quant à l'amendement CE1671, il entend préciser que « lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l'aire de stationnement ». En effet dans certains cas, le logement est loué avec un garage et les locataires n'utilisent donc pas l'aire de stationnement, ce qui entraîne une certaine anarchie dans les rues.

Je suis très défavorable à ces amendements. L'expérience a déjà été tentée par certains bailleurs, mais il me semble que le fait de lier le bail du parking à celui du logement a été déclaré illégal. En outre, il faut en effet responsabiliser tout le monde, y compris les responsables des PLU qui produisent des documents imposant la construction d'une place de parking par logement, alors que le taux de motorisation dans leur commune est de 40 %. On ne peut pas vouloir corriger les distorsions entre les obligations du PLU et la réalité du parc automobile en se remboursant sur la location obligatoire de places de parking aux occupants de logements sociaux, qui, le plus souvent, n'ont pas de voiture. C'est absurde !