Interventions sur "construction"

J'entends bien ce que vous venez de dire, et je m'engage à poursuivre le travail sur ces sujets extrêmement compliqués et techniques avant la séance publique. Le code de l'urbanisme prévoit déjà une dérogation pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau : il me semble que votre amendement est déjà satisfait. Par conséquent, j'émets un avis défavorable.

Nous demandons la suppression de l'article 13, car la réduction du nombre de documents opposables risque de conduire à des constructions affranchies de toute contrainte réglementaire ou locale, y compris sur le plan environnemental. Nous ne pensons pas que la réponse à la crise du logement passe par du low cost.

J'émets un avis défavorable. L'article 13 est nécessaire. Il faut simplifier la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme. Je pense que le Gouvernement pourra vous rassurer sur le fait que cette simplification n'engendrera pas des constructions affranchies de toute contrainte réglementaire.

Je comprends, Monsieur le ministre. Je pourrais, à la limite, vous faire confiance, si tout ce que nous avons entendu jusqu'à présent ne montrait pas que l'objectif est d'accélérer le processus de construction, de débloquer des situations et d'aller très vite pour atteindre un objectif financier – de rentabilité – et quantitatif. Vous déclarez qu'il faut simplifier, mais on ne peut pas dire que l'opposabilité des documents d'urbanisme et la hiérarchie des normes en matière de planification ou de réglementation des usages du sol ne sont pas rationnelles aujourd'hui. J'éprouve donc beaucoup de doutes et ...

...uer est utile. Il est levé lorsque la collectivité a démocratiquement fait le choix des options d'urbanisation. Ainsi, le temps nécessaire à l'élaboration du PLU ne peut pas être un temps d'opportunité pour permettre, par exemple, à des opérateurs de réaliser des projets qui s'avéreraient ensuite contraires au PLU. Il faut conserver un processus démocratique dans les démarches d'aménagement et de construction dans les villes.

... d'État pour la considération dont il fait preuve à l'égard des élus locaux. Le plan local d'urbanisme, qu'il soit communal ou intercommunal, est un moment démocratique très fort, très intense qui peut effectivement faire craindre à la profession des suspensions de permis de construire parmi ceux qui pourraient être accordés. Mais généralement, c'est pour mieux prévoir, planifier et favoriser des constructions raisonnées, concertées et donc acceptées à l'avenir. Je considère moi aussi que le sursis à statuer est à maintenir en l'état.

J'entends ces arguments mais cet amendement s'inscrit dans une logique visant à instaurer le dialogue et la coconstruction entre les élus et les ABF. Le document en question me semble donc pertinent, surtout au regard d'un amendement que je défendrai dans un instant afin de permettre la pré-instruction des demandes d'avis par les élus qui, pour ce faire, devront asseoir leur avis sur une doctrine. Je maintiens donc l'amendement, mais je suis prêt à discuter pour trouver le compromis qui permettra d'instaurer le dial...

Le demandeur ne dispose de la faculté de former un recours qu'à l'encontre de la décision de réalisation des travaux et non de l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. Pour assurer plus d'efficience à cette mesure et permettre la réalisation d'opérations d'aménagement et de construction pourtant souhaitées par les élus locaux, il convient d'ouvrir aux porteurs de projet la possibilité d'intenter un recours administratif auprès du préfet de région à l'encontre de la décision défavorable de l'ABF.

Les avis des architectes des bâtiments de France sont rendus par un architecte unique. Pris par différents architectes successifs, les avis sont souvent hétérogènes dans le temps, empêchant les acteurs de la construction d'avoir une visibilité sur le long terme, ce qui représente un frein à la construction. Le présent amendement vise donc à apporter davantage de cohérence sur le long terme aux avis rendus par l'ABF en introduisant une forme de collégialité dans leur élaboration. Autrement dit, les avis ne seraient plus délivrés par un architecte isolé mais collectivement et ainsi bien moins perçus comme des déci...

...d'insalubrité dans les secteurs protégés au titre du patrimoine. Or, dans ces situations, les travaux engagés peuvent ne pas porter uniquement sur la situation ayant déclenché la procédure. D'autres travaux, pour cohérence technique ou selon le désir du propriétaire, peuvent être envisagés. Il n'y a donc pas de raison de ne pas soumettre ces travaux corrélatifs à l'accord de l'ABF. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que le maire peut, en cas de péril imminent et en l'absence de réalisation des travaux par le propriétaire de l'immeuble, procéder d'office à leur exécution. La puissance publique est donc déjà en mesure de remédier aux situations visées par les alinéas 10 à 12. Pour toutes ces raisons, l'amendement CE894 vise à maintenir l'accord préalable de l'ABF pour les travaux re...

La possibilité pour les maires de demander, dans le cadre de la construction de logements collectifs, à consulter les plans intérieurs a été supprimée pendant le mandat de Nicolas Sarkozy puis rétablie lors du précédent quinquennat. La suppression de cette mesure était essentiellement liée au fait que cela alourdissait inutilement la tâche des services de l'État à qui il revient d'instruire les dossiers des petites collectivités. Or, ce n'est pas dans les petites collecti...

Outre que vous vous attaquez complètement à une filière industrielle, les portes et fenêtres en PVC sont soumises au règlement européen des produits de construction. Leur impact sur la santé est donc contrôlé. Il n'y a pas aujourd'hui d'études ou d'éléments spécifiques qui puissent conduire à les interdire. Défavorable.

...onnées MAJIC (mise à jour des informations cadastrales) détenues par la direction générale des impôts, relatives aux caractéristiques des parcelles et à leur bâti, en les définissant comme données de référence dans le code des relations entre le public et l'administration. En effet, vous le savez, de nombreuses jeunes entreprises pourraient s'emparer de ces données pour accélérer les processus de construction. Notre amendement va dans le sens de la simplification, sans surcharge pour les collectivités locales.

L'amendement CE1627 vise à imposer la présence de l'architecte tout au long de la réalisation de travaux, qu'il s'agisse de constructions neuves, de rénovations ou encore de réhabilitations de logements collectifs.

Dans les faits, chacun sait que lorsqu'un architecte porte un projet, il doit le suivre du début à la fin, ce qui paraît logique, puisqu'il a conçu les plans de la construction et doit assumer la responsabilité finale du projet.

L'argument invoqué par M. le ministre m'étonne : si personne n'a jugé utile jusqu'à présent d'inscrire la mesure proposée dans le code de la construction, c'est qu'elle n'est devenue nécessaire qu'en raison de l'évolution des pratiques. Depuis un certain temps, sous la pression des entreprises du bâtiment, mais aussi et surtout des promoteurs immobiliers, qui ont internalisé le suivi des chantiers en le confiant à leurs propres bureaux d'études, les architectes se sont peu à peu vus déposséder du suivi complet des projets. Or, quand un architecte ...

...is au moment de juger de la qualité architecturale d'un projet et de son intégration dans le tissu urbain et paysager, ces critères d'appréciation étant situés en dehors du champ des règles d'urbanisme qui leur sont familières. Afin de les accompagner, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l'intervention d'un architecte conseil, qui serait chargé de rendre un avis consultatif pour les constructions de plus de 50 mètres carrés d'emprise au sol, ceci afin d'éviter l'uniformisation des nouvelles constructions. Actuellement, de grandes sociétés de construction utilisent, sans se poser de questions, les mêmes plans de construction pour des projets situés à Lille et au Pays basque – dans le meilleur des cas, ils se contentent de modifier la pente de toiture ! De telles pratiques doivent être évi...

Quand on compare un lotissement dont la construction a été suivie par un architecte conseil et un autre n'ayant pas bénéficié du même suivi, on constate qu'ils présentent une saisissante différence d'aspect : si le premier se trouve parfaitement inséré dans le paysage environnemental et bâti, le second n'est souvent constitué que d'une juxtaposition de boîtes toutes semblables, effectuée sans aucun souci de leur insertion. Certes, il est bon de sim...

L'amendement CE15 vise à permettre aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de bénéficier de la dispense de recours à un architecte pour les constructions à usages agricoles inférieurs à 800 mètres carrés.

Je suis, moi aussi, un peu troublé par l'expression « logement évolutif » employée par le Gouvernement, qui laisse penser que la simplification de la réalisation de nouvelles constructions va se faire au détriment des personnes en situation de handicap, ce qui n'est pas acceptable. En sa rédaction actuelle, l'article 18 vient bel et bien restreindre le droit des personnes en situation de handicap à choisir librement leur lieu de vie. Par ailleurs, il introduit une notion de discrimination à l'entrée dans l'habitat collectif en rendant possible la mise à l'écart des personnes en s...