Interventions sur "construction"

... par l'article 18, pour des raisons techniques. Les logements accessibles répondent à des normes très précises prévoyant notamment la présence de zones de giration dans la salle de bains et les toilettes, ce qui augmente la superficie totale des logements, donc leur coût, à moins de réduire d'autant l'espace dans les autres pièces, notamment le séjour. Pour cette raison, les professionnels de la construction réclamaient depuis longtemps un assouplissement des règles. Si, demain, on privilégie la notion d'évolutivité, on va devoir maintenir ces mètres carrés supplémentaires dans la salle de bains et les toilettes, et le coût de construction des logements ne va donc pas diminuer. Ce qui intéresserait les constructeurs, c'est de pouvoir diminuer les espaces des sanitaires, quitte à ce que les travaux d...

Cet amendement aurait pour conséquence de créer une différence non justifiée entre commissions devant émettre des avis sur les textes relatifs au cadre bâti. Ainsi, le Conseil supérieur de la construction n'émet pas d'avis conforme sur les projets de décret.

...utivité des logements d'habitation collectifs. Néanmoins, il n'impose pas l'extension de ces mesures aux maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés. Or, de nombreuses maisons individuelles sont construites dans le parc locatif social en périphérie des grandes villes et en zones rurales – il y en a beaucoup dans ma circonscription. Il conviendrait d'étendre l'objectif de construction de 90 % de bâtiments évolutifs aux maisons individuelles, au vu de l'espérance de vie croissante de la population française et de l'enjeu que représente la dépendance.

Dans le cadre de la construction de bâtiments d'habitation collectifs, l'article 18 prévoit que 10 % et au moins un logement sont accessibles, les autres logements étant évolutifs – accessibles après des travaux simples. L'amendement CE1585 vise à apporter un assouplissement à l'obligation de 90 % des logements évolutifs en zones de montagne, en prévoyant une dérogation en cas d'impossibilités techniques liées aux contraintes g...

L'amendement CE453 a été rédigé dans le même esprit. En zone de montagne, pour des raisons topographiques, certaines constructions sont techniquement impossibles à réaliser.

L'article 18 crée la notion de logement évolutif pour les bâtiments collectifs d'habitation. Afin que cette évolutivité soit bien comprise par les personnes qui devront demander des travaux pour rendre le logement accessible, ainsi que par les professionnels de la construction et de l'immobilier, il est nécessaire de la préciser par décret. Mon amendement CE1083 vise à ce qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du CNCPH, précise cette notion, en incluant notamment les enjeux d'autonomie et de maintien à domicile.

Nous souhaitons que les normes applicables à la construction de maisons individuelles soient modifiées, afin qu'elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. Pour ne prendre qu'un exemple, dans douze maisons individuelles construites récemment dans un lotissement du parc social, les chambres et la salle de bains à l'étage étaient inaccessibles pour une personne en fauteuil roulant… Il apparaît donc nécessaire de modifier les norm...

Nous souhaitons que les ascenseurs soient obligatoires dans les immeubles de trois étages ou plus. Actuellement, cela n'est imposé qu'à partir de quatre étages. En effet, hors grandes métropoles, la mise en oeuvre d'une politique de construction à taille humaine et durable signifie souvent des immeubles de faible hauteur. Cette modification répond à la demande formulée par l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs, afin d'éviter les discriminations contre les personnes en situation de handicap.

Le béton est un véritable désastre écologique en termes d'émission de dioxyde de carbone. À l'échelle mondiale, le secteur de la construction est responsable d'environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre. Encourager le développement de la filière bois est une nécessité. Mais nous pensons qu'il est également nécessaire d'utiliser d'autres matériaux écologiques.

Il clarifie la définition de la préfabrication dans le code de la construction et de l'habitation. J'y suis favorable, puisque j'en suis l'auteur… (Sourires.)

M. Descoeur, très sensibilisé à la problématique des sous-sols à forte proportion d'argile et des zones sismiques, a déposé un amendement identique au mien, afin de rendre obligatoire la transmission d'une fiche d'information avant toute construction, afin que les bâtiments construits ne soient pas fragiles ou que la méconnaissance de ces informations n'entraîne des surcoûts de construction pour le propriétaire.

Cet amendement pérennise une dérogation afin de garantir aux organismes HLM et sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux un mode d'action supplémentaire et de contribuer ainsi à l'accroissement de la production de logements sociaux.

Cet amendement sécurise le recours à la conception-réalisation pour les constructions neuves, en précisant qu'il est possible d'y recourir lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau de performance énergétique – et non plus sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique – le rend nécessaire.

Cet amendement vise à mentionner dans l'article L. 301 1 du code de la construction et de l'habitation, qui évoque la politique d'aide au logement, la notion d'enjeu énergétique dans l'amélioration de l'habitat existant.

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale des articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation. En effet la modification apportée par la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite NOME, a considérablement aggravé la situation des locataires. Je vous passe les considérations techniques. S'il appartient au locataire de supporter les charges liées à la consommation du combustible et à l'entretien courant de l'installation, en aucun cas les grosses ...

Cet amendement vise à faciliter le recours à la VEFA afin d'accélérer la construction de places d'hébergement en résidences-autonomie et en résidences hôtelières à vocation sociale.

Soucieuse d'appliquer la fameuse maxime « même punition, même motif », la commission des lois propose d'harmoniser le code de la construction et de l'habitation et celui de l'environnement en portant à 15 000 euros l'amende encourue en cas d'obstacle à l'exercice par l'administration de ses missions de recherche.

Selon les règles de prescription administrative, un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut plus être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme dès lors que la construction est achevée depuis plus de dix ans. Ces règles ne s'appliquent pas si la construction a été achevée « sans permis de construire ». Cet amendement vise à préciser la signification des termes « construction sans permis de construire », qui ne concernent que les constructions réalisées en l'absence de permis initial. Les règles...

Cet amendement vise à redonner toute sa clarté logique à un article du code de la construction et de l'habitation modifié par le projet de loi qui y ajoute une condition à d'autres conditions déjà imbriquées. Sur le fond, rien ne change : l'amendement reprend le sens du projet de loi tel qu'il apparaît dans l'étude d'impact.

Avis défavorable : en réécrivant les deux premiers alinéas de l'article L.480-13, votre amendement aurait pour conséquence malencontreuse de supprimer la condition selon laquelle le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à démolir une construction que si le permis a été préalablement annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.