Interventions sur "construction"

Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 481-1-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit une taille minimale des groupes d'organismes de logement social, afin de prendre en compte la situation spécifique des SEM à multi-activité. Un nouveau critère de chiffre d'affaires minimal de 50 millions d'euros est ainsi ajouté pour les SEM constitués d'au moins deux SEM. En effet, à côté de leur activité de logement locatif social, les SEM agréées développent no...

...e, dit projet de loi « ELAN ». Ces dispositions relèvent en effet des compétences de notre commission, puisque l'article 15 est relatif aux prérogatives des architectes des Bâtiments de France (ABF) sur certaines interventions en secteur patrimonial protégé, et que les autres articles concernent pour partie le rôle des architectes et la garantie de la qualité architecturale dans les processus de construction et d'aménagement modifiés par le texte. Je tiens à saluer le travail conduit par notre rapporteur, Raphaël Gérard, qui a procédé, dans des délais contraints, à de nombreuses auditions. Il nous proposera tout à l'heure quelques amendements destinés à améliorer le texte sur les sujets qui nous intéressent. Je rappelle que ce projet de loi sera examiné dès cet après-midi par la commission des Affa...

...nent sur une des dispositions de la récente loi LCAP qui avait rendu obligatoire pour tous les maîtres d'ouvrage assujettis à la loi MOP le recours à un concours d'architectes, afin d'en exclure la réalisation de logements sociaux. Au-delà de ces dispositions, j'ai exercé une vigilance particulière sur toutes les dispositions du texte qui peuvent avoir un impact sur la qualité architecturale des constructions nouvelles et des aménagements, notamment l'article 19, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures pour adapter le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle en préfabriqué, et l'article 54, qui porte création des contrats pour la revitalisation des centres-villes. Pour la préparation de cet avis, j'ai procédé à plus de vingt-cinq auditio...

... du logement renouvelée, avec des actions partenariales croisées entre l'État, les collectivités, les aménageurs et les acteurs économiques, aussi bien publics que privés. Il ne faut pas voir ce projet comme un texte de plus, mais comme une réponse globale à des problèmes concrets. Ses ambitions sont fortes : accélérer l'acte de bâtir, ce qui passe par des simplifications au niveau des normes de construction ou des procédures administratives ; soutenir et encourager la production de logements, en levant verrous et freins. Les dispositions visant à faciliter la réalisation des opérations d'aménagement, les grandes opérations urbaines (GOU) et les opérations d'intérêt national (OIN), vont bien évidemment dans ce sens. Pour construire davantage de logements, il est indispensable de déverrouiller certai...

... En ce sens, je doute sérieusement que la suppression du recours au concours d'architecture pour les réalisations de logements par des organismes sociaux soit une mesure pertinente. Pire : c'est à mon sens une erreur manifeste, sinon une erreur majeure. Les procédures de mise en concurrence ont participé à l'essor et à la qualité de l'architecture en France, ainsi qu'à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. Y renoncer, c'est porter un coup très dur à la création architecturale française. De la même façon, limiter l'avis des ABF en matière de résorption de l'habitat insalubre et d'installation des antennes de téléphonie mobile inquiète un certain nombre d'entre nous, dont ma collègue Annie Genevard – retenue ce matin par une réunion du Bureau de notre Assemblée. Ne s'agit-i...

Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Plusieurs articles sont donc soumis ce jour à notre étude. Ils touchent des domaines variés comme les projets d'aménagement et les grandes opérations d'urbanisme, les opérations d'intérêt national, la simplification des procédures, l'accélération et la simplification de la construction de logements sociaux. Dans son ensemble, le groupe MODEM soutient l'orientation de cette stratégie logement, qui sera présentée en commission des Affaires économiques cet après-midi, en insistant surtout sur l'effort de concertation engagé depuis de nombreux mois avec toutes les parties prenantes, dont l'aboutissement était la Conférence de consensus. Pour ce qui relève du champ de compétence d...

... facilitera et accélérera la procédure. Compte tenu de la nécessité d'accroître la couverture numérique sur nos territoires, en particulier les territoires ruraux, cette mesure nous semble opportune. L'article 20 prolonge jusqu'en 2021 la possibilité pour les organismes de logement social de recourir à la procédure de conception-réalisation. Selon l'étude d'impact, environ 15 % des opérations de construction de logements sociaux sont actuellement réalisées selon cette procédure. La non-prolongation du dispositif provoquerait un renchérissement des coûts de ces opérations de 5 % à 8 %, ainsi qu'une augmentation des délais de six à douze mois ; nous ne pouvons donc que souscrire à cette mesure. Enfin, l'article 28 vise à exonérer les organismes du secteur du logement social des obligations prévues par...

...logement privé, même si l'on a parfois quelque réticence à l'admettre. En outre, la relation entre le maître d'ouvrage privé et l'architecte sort généralement du cadre de la loi MOP, car le contrat et la loi de 1977 prévalent : l'architecte intervient le plus souvent jusqu'au stade du permis de construire, suite à quoi le constructeur chargé de la fabrication de l'immeuble prend le relais. Or ces constructions sont moins durables par le fait qu'elles trouvent leur équilibre économique lors de la vente des logements, tandis que le logement social a besoin de trouver le sien sur le long terme. Que l'on ne se méprenne donc pas : comme beaucoup d'entre vous, je fais le deuil de la loi MOP, mais nous avons intérêt à réorganiser les relations entre les acteurs pour éviter que les bonnes pratiques apparues ...

...récisant les conditions d'application de l'article 3 de la loi de 1977, qui devient applicable du fait de l'exclusion des dispositions de la loi MOP. L'intérêt est de rouvrir une porte de discussion entre les différents acteurs pour préciser le cadre de la mission de l'architecte mais aussi le niveau de sa responsabilité, la question se posant aujourd'hui par exemple en cas de défaillance sur les constructions. En fonction des modalités du décret, cela peut permettre aussi de fixer des modalités simplifiées, souples et non contraignantes, pour un concours de maître d'oeuvre.

...aissance des élus un référentiel patrimonial pour chaque zone ABF qui leur permettrait – c'est l'objet de l'amendement AC71 – de pré-instruire les demandes d'avis et donc de présenter une proposition d'avis à l'architecte sur la base de ce document. Ce dispositif aurait une double vertu : cela redonnerait une part de la décision au maire, le responsabiliserait, et induirait un dialogue pour la co-construction de ces référentiels. Le maire, dans le doute, décrocherait plus facilement son téléphone pour appeler l'ABF, plutôt que de se contenter de transmettre un dossier au risque de s'entendre notifier, comme trop souvent aujourd'hui, une fin de non-recevoir.

...4 000 arrêtés de protection des monuments. Afin d'accélérer ce travail, il convient de donner la possibilité au maire ou au président d'EPCI de proposer un « périmètre intelligent » à l'ABF, soit à l'occasion d'un PLU, soit parce que l'élu a un projet d'aménagement de son centre bourg, par exemple. La décision finale resterait à l'ABF mais le dispositif impliquerait de la concertation et de la co-construction.

Les quatre amendements que nous venons d'adopter vont dans le sens de plus de concertation et me paraissent de nature à assurer un équilibre satisfaisant, sans créer de dérogations supplémentaires et en permettant une meilleure co-construction des instructions.

...rise les organismes de logements sociaux à déroger à l'obligation qui leur est actuellement faite d'organiser des concours d'architecture pour la passation des marchés de maîtrise d'oeuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment – procédure de mise en concurrence qui a participé à l'essor, à la qualité et à l'innovation de l'architecture en France et à une meilleure insertion des constructions dans leur environnement. Faire disparaître le concours au seul motif que les procédures en vigueur sont d'une telle complexité qu'elles dissuadent la plupart des cabinets d'architecture d'y participer n'est pas sérieux. Le prix à payer pour un tel renoncement promet d'être élevé, à la fois pour la création architecturale française et pour l'insertion urbanistique des programmes de logements soci...

... élus locaux. Ce partenariat entre les collectivités et l'État est au coeur de ce projet de loi. Les collectivités ont été pleinement associées à l'élaboration de la loi. Elles seront pleinement associées à la restructuration du monde HLM et elles disposeront de nombreux nouveaux outils en matière d'urbanisme. Nous avons aussi associé les partenaires privilégiés que sont les professionnels de la construction et de la promotion immobilière et commerciale. Nous attendons d'eux qu'ils participent, avec les collectivités et leurs outils, les sociétés d'économie mixte (SEM), à la revitalisation des centres bourgs. Grâce à l'effet de levier que l'on connaît, il s'agit de ramener des logements et des commerces au centre de ces villes qui perdent chaque jour un peu de leur population. C'est un enjeu fondamen...

...uilibré qui aspire à être utile à l'ensemble de nos compatriotes sans les opposer, qu'ils soient locataires ou propriétaires, mobiles ou sédentaires. Le texte part des situations de vie de tous les Français et il apporte une réponse aux besoins de chacun. Il permet un meilleur accès au logement, à ceux qui ont peu de moyens et se retrouvent face à un parc social saturé. Pour eux, il développe la construction, revoit les règles d'attribution des logements et y apporte de la transparence. Il n'oublie pas ceux de la classe moyenne qui n'entrent pas dans les critères du parc social mais qui, parfois, n'ont pas les moyens d'accéder au parc privé en zone tendue. Pour eux, il dynamise la production de logements privés abordables et permet d'expérimenter vraiment l'encadrement des loyers. Il répond à différ...

...x économies réalisées. Il étend l'obligation de mettre en place le dispositif d'individualisation au réseau de froid. La commission, partageant ces objectifs, n'a adopté que deux amendements rédactionnels à cet article 21. L'article 55 fait évoluer l'obligation de réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Introduite dans le code de la construction et de l'habitation par la loi Grenelle 2, cette obligation avait ensuite été renforcée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 55 du présent projet de loi assouplit le dispositif et fixe des objectifs intermédiaires plus réalistes, tout en conservant le principe d'une réduction de 60 % de la consommation d'énergie des bâtiments à l'horizon 2050. Outre ...

...es publics de qualité, il est pour autant primordial de ne pas chercher à élargir le champ de l'avis simple de l'ABF. Malgré les critiques parfois légitimes qu'il peut susciter, l'ABF demeure le pilier de nos politiques de préservation du patrimoine, en remplissant une précieuse mission de conseil et d'accompagnement, notamment pour les maires des petites communes afin de garantir la qualité des constructions et leur insertion harmonieuse dans l'espace urbain. L'enjeu aujourd'hui consiste donc davantage à renouer le dialogue entre les élus locaux et les ABF, en ménageant une voie de concertation en amont de la délivrance des avis conformes de ces derniers. C'est le sens des quatre amendements que je présenterai sur ce sujet, qui ne doivent pas être pris séparément, mais qui s'inscrivent dans une con...

...lutions à chacun, d'où qu'il vienne et où qu'il soit. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui prend toute sa place dans une stratégie logement plus globale, comprenant un ensemble de mesures législatives, réglementaires et de plans d'action. Rappelons par exemple la prolongation des dispositifs Prêt à taux zéro (PTZ) et Pinel dans le projet de loi de finances pour 2018, pour favoriser la construction de logements dans les zones tendues et l'accession à la propriété. Citons également le plan « Action coeur de ville », qui prévoit de réhabiliter les logements et revitaliser nos centres-villes. Je pense aussi au plan très haut débit, avec l'objectif de connecter tous les Français sans exception d'ici 2022. Ces mesures s'inscrivent pleinement dans notre volonté de renforcer la cohésion de nos te...

Ayant été pendant dix ans développeur de projets immobiliers pour un promoteur national, en province, je connais bien la problématique de la construction. Par souci déontologique, je précise devant mes collègues avoir démissionné et quitté toutes mes fonctions. Cela étant précisé, Messieurs les ministres, votre premier budget a profondément mis à mal la dynamique du logement en France. En effet, la loi de finances pour 2018 a quasiment supprimé l'APL accession, restreint le dispositif Pinel aux zones tendues, programmé la fin du PTZ d'ici 2020 da...

...r du logement : l'épanouissement, la recherche d'emploi, l'intégration sociale et le développement familial. Notre pays souffre également de déséquilibres territoriaux importants entre centres urbains et zones rurales, d'une crise de l'aménagement du territoire, d'un phénomène de dévitalisation des centres-villes et centres bourgs, et fait face à l'urgence écologique qui affecte le secteur de la construction et de l'aménagement. Le projet de loi ELAN répond de façon globalement satisfaisante à ces problématiques, notamment grâce aux mesures de libération du foncier, à la réforme du secteur du logement social, à l'amélioration de la transparence dans l'attribution des logements sociaux, à la création du bail mobilité, ou encore à la simplification des normes de construction. Le groupe du Mouvement D...