Interventions sur "construction"

...d'orfèvre. Bercy et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages en ont rêvé, vous l'avez fait ! Tout a été construit, depuis la loi de finances, pour mettre à mal un secteur entier de l'activité économique : le logement. Commençons par les aspects fiscaux. Tous les acteurs du secteur nous disent qu'en septembre, la production commencera à ralentir de manière forte, et la baisse des constructions s'affirmera en 2019. Vous êtes donc en train de réussir ce que nous avons dénoncé : 2017 était une année excellente en matière de production de logements, 2018 verra cette production commencer à baisser, et cette baisse s'aggravera en 2019. Et vous continuez avec le projet ELAN. Premier problème : vous parlez de la vente aux Français. Vous avez raison, tout le monde est favorable à ce que les F...

...n prévoyant de nouvelles dérogations. Cela se traduit, par exemple, par un recul très important concernant l'accès pour les personnes à mobilité réduite, qui alerte fortement les associations et constitue un non-sens alors que la population française vieillit. On retrouve la même logique libérale que dans les ordonnances modifiant le code du travail : les rigidités réglementaires empêcheraient la construction de logements, il faut donc déréguler pour augmenter l'offre et faire baisser les prix. Nous ne partageons absolument pas cette idéologie et prônons une politique ambitieuse de rénovation énergétique et de construction de qualité. Rappelons que la France est le pays d'Europe où l'on construit le plus : c'est donc que l'entrave réglementaire ne doit pas être un problème majeur. De plus, la product...

...toujours pas la vision du Gouvernement sur la décentralisation – ou plutôt comprend-on que les communes sont priées de s'estomper… L'Île-de-France représente 20 % des mises en chantier. Or ce qu'on appelle communément le Grand Paris est plongé, pour ce qui tient à l'organisation des territoires, en particulier dans le périmètre métropolitain, dans un flou artistique qui va sérieusement geler les constructions et la gestion des aménagements urbains dans les années qui viennent. Il est urgent que le Gouvernement donne sa position sur ce que doit être le Grand Paris et sur la réorganisation des compétences aménagement et logement. Faute de quoi, la situation va devenir ingérable et mettra à mal les ambitions que vous défendez.

Je voudrais revenir sur la dégradation de la construction des logements individuels en milieu rural. Tous types de logements confondus, les vingt-cinq départements où l'on construit le moins n'ont fourni que 15 000 logements en un an, dont 9 700 logements individuels seulement. Il convient de mettre en place une nouvelle grande politique publique en faveur de la ruralité, en réintroduisant dans les principes fondamentaux de l'urbanisme la notion de dév...

La définition est peu précise juridiquement, à l'image des termes « se détendre, dormir, manger, recevoir » et « espace sécurisé par le droit » utilisés dans l'amendement. Par ailleurs, le code de la construction et de l'habitation prévoit des critères précis, permettant de définir les conditions que tout logement doit respecter.

Je suis défavorable à ces amendements. Le projet partenarial d'aménagement est un nouveau mode de contractualisation entre l'État et les collectivités, dont il n'est pas pertinent de réduire le champ dans la loi. Ce contrat permettra la réalisation d'opérations dont l'ampleur est significative pour le développement des collectivités locales concernées : production de logements, construction d'équipements publics, accueil d'activités et de commerces. Le caractère complexe de l'opération et son ampleur doivent rester à l'appréciation des signataires du contrat.

... ceci près que la décision peut être prise contre l'avis des communes concernées ! Je ne connais aucun exemple d'opération d'aménagement ayant recueilli l'assentiment des communes qui se soit traduit par un fiasco comparable à ceux liés aux grandes opérations d'urbanisme d'État conduites en Seine-Saint-Denis. Je me souviens de l'époque où l'on commençait à aménager la Plaine-Saint-Denis, après la construction du Stade de France : Jack Ralite, alors maire d'Aubervilliers, appelait à inventer un partenariat entre l'État et les collectivités territoriales sous la forme d'un tandem, mais, ajoutait-il, où les deux coureurs ne seraient pas l'un devant l'autre mais côte à côte…

...s parcelles, bâties ou non bâties, qui ne seraient pas adjacentes les unes aux autres, dès lors que les orientations d'aménagement et de programmation prévoient la restructuration de ces quartiers ou centres bourgs dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble prévoyant une unité architecturale et paysagère. Cette mesure est de nature à relancer l'urbanisme opérationnel et à accélérer la construction de logements en évitant le cumul d'autorisations.

Il vise à supprimer les alinéas 32 et 33 de l'article. Dans une première étape, vous avez retiré aux maires la compétence en matière de permis de construire, nous en sommes à la seconde étape : vous voulez vous affranchir de la loi MOP. Par une technocratisation à outrance de l'aménagement et de la construction, vous allez refaire les monstruosités que nous pensions avoir définitivement chassées de notre histoire.

Mon sous-amendement CE2803 vise à préciser que l'expérimentation dure sept ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et non à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Le sous-amendement CE2809 corrige une erreur de référence en remplaçant dans l'amendement la mention de l'article L. 302-2 du code la construction par celle de l'article L. 303-2, créé par le projet de loi. Je serai favorable à l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

...zones d'aménagement concerté (ZAC), si ce n'est pour s'arranger avec la démocratie ? Nous considérons que la démocratie environnementale passe par de vrais débats publics. La prétendue simplification du droit environnemental engagée depuis le début de la législature par le Gouvernement, et que poursuit ce projet de loi, va à l'encontre d'une réelle prise en compte des enjeux écologiques liés à la construction et à l'urbanisme. Par ailleurs, les consultations électroniques posent des problèmes en termes de fracture numérique et d'égalités d'accès. Enfin, le fait de ne plus vouloir attendre une délibération du conseil municipal pour l'ouverture et l'organisation de la participation du public, mais de les confier au maire par la signature d'un simple arrêté constitue une énième entorse à la démocratie ...

Je soutiens l'amendement de M. Pupponi. Très franchement, s'il est, au sein d'une commune, des acteurs de l'aménagement et de la construction, ce sont bien les bailleurs sociaux, et il serait bon de les associer à l'élaboration des PLU.

Je suis désolé de vous contredire, monsieur le ministre, mais la loi permet précisément de déroger à cette règle, avec l'autorisation du préfet. Les notes rédigées par vos collaborateurs ne correspondent pas à la réalité juridique. Aujourd'hui, c'est le préfet qui peut autoriser la construction sous PEB dans le cadre des contrats de développement territorial (CDT) du Grand Paris. C'est la loi qui le précise. Tout est donc parfaitement encadré, contrairement à ce que vous dites. On ne peut pas construire dans ces communes si le préfet refuse. Quel encadrement supplémentaire voulez-vous donc ? En revanche, au sein d'une même intercommunalité, une commune peut être concernée et pas l'autr...

...ion soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative. » C'est le préfet qui encadre. L'article L. 112-10 a donc été modifié par un amendement adopté en 2016, qui élargit cette possibilité. Si l'on applique le texte du Gouvernement, une commune peut détruire du logement social, mais pas en reconstruire, car on veut de la mixité, mais on veut une reconstruction du logement social « un pour un ». Donc il faut en reconstruire ailleurs… où c'est impossible ! On tourne en rond. C'est pour cela que nous avons modifié la loi en 2016 : pour que le préfet puisse dans certains cas autoriser d'augmenter la population sous plan d'exposition au bruit.

Les termes actuels de l'article L. 300-3 du code de l'urbanisme peuvent laisser penser que seule l'une des trois missions décrites au I de l'article – réalisation d'études, réalisation de travaux et construction d'ouvrages ou bâtiments, achat et revente de biens fonciers ou immobiliers – peut être confiée par le même contrat. Pourtant, le mandant de tels contrats peut souhaiter confier un rôle d'ensemblier à son mandataire, en lui confiant dans un même contrat, par exemple, un mandat d'études mais aussi de travaux ou d'acquisition. Le présent amendement a pour objet de permettre de confier une ou plusie...

Tout d'abord, cet amendement n'a pas été jugé irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Et puis, chers collègues, quand on parle de zones de montagne, il s'agit de 25 % du territoire national ! M. le ministre connaît cette réalité aussi bien que moi, sinon mieux. Sur ce quart du territoire national, les coûts d'aménagement sont tels que la construction n'est aujourd'hui plus possible. En ce qui concerne le très haut débit, la téléphonie mobile et un certain nombre d'énergies propres, notamment le gaz naturel, ces territoires sont déjà abandonnées. S'il n'est pas aujourd'hui permis de majorer cette taxe, comme le propose M. Brun, cela signifie tout simplement l'absence totale de construction et l'abandon de ces territoires. C'est là un problème ...

Cet amendement n'est pas un cavalier. Les services de l'Assemblée, très rigoureux, ne l'ont pas jugé irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, une disposition identique a été examinée au Sénat dans le cadre d'une proposition de loi qui vise à relancer la construction en zone rurale, et ce sans être qualifiée de cavalier. Je me permets donc d'insister, à l'instar de mon collègue Saddier, pour que nous puissions débattre de cette question, très importante pour les communes de montagne.

...es conditions du recours à ces dispositifs, ne serait-ce que parce que ces biens immobiliers appartiennent au domaine public. En d'autres termes, il ne saurait y avoir de cession à l'amiable avec décote si l'acquéreur ne prévoit pas dans ses projets les moyens de rendre l'espace urbain accessible. On pourrait même proposer un dispositif incitatif majorant la décote lorsque le programme prévoit la construction de logements accessibles.

Nous proposons que l'obligation de réserver 75 % de la surface pour construire des logements perdure et ne soit pas réduite à 50 %. Cela implique de ne pas remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement ». Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements. De plus, comme l'explique la Fondation Abbé Pierre, la vocation de ce dispositif est de favoriser l'offre de logements abordables et de garantir, en contrepartie de l'avantage accordé, une proportion de logements sociaux. Le foncier public est précieux pour atteindre cet objectif et ne devrait pas servir à faciliter l'installation d'activités commerciales, ce que cet alinéa risque...

...on n'est pas celle de l'élément déclencheur : elle est que le foncier, qui est précieux et difficile à obtenir, ne sera plus réservé à 75 % au logement, mais à 50 % seulement, le reste concernant des opérations commerciales. C'est cette proportion que nous contestons, car elle revient à céder du foncier, qui constitue notre bien commun, à des opérations commerciales qui échappent aux règles de la construction de logements sociaux notamment.