Interventions sur "construction"

L'article 26 prévoit d'assouplir les règles de construction dans la mesure où le maître d'ouvrage justifie d'une équivalence de moyens permettant d'atteindre le résultat attendu. Il consacre ainsi une évolution dans le raisonnement, tendant dorénavant vers l'exigence d'une seule obligation, celle de résultat. Par ailleurs, l'article prévoit d'abroger le I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture e...

Je partage le fond et l'intention de cet amendement – nous avions d'ailleurs adopté un amendement pour préciser que les résultats seront contrôlés avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction, avant le dépôt de la demande d'autorisation, puis à l'achèvement du bâtiment. Je suis moins convaincu par la création d'une commission nationale, au regard de la pluralité des sujets à traiter. Les différents organismes certificateurs déjà en place, tout comme le centre scientifique et technique du bâtiment, pourront très bien apporter leur expertise. Je vous propose de nous appuyer sur ces ac...

Cet amendement, dans un souci de simplification, regroupe l'ensemble des dispositions que nous avons fait adopter par amendement en commission, et concerne les deux ordonnances. Il tend, dans un premier alinéa, à répondre à l'exigence d'impartialité dans l'évaluation des résultats dérogatoires et à l'assurabilité du projet de construction innovante ainsi contrôlé. Par un deuxième alinéa, auquel je tiens beaucoup, nous proposons de faciliter l'accès au marché de solutions innovantes, grâce à une procédure d'évaluation adaptée qui tienne compte de la nature de la dérogation, comme l'a rappelé M. le rapporteur. Au passage, je suis d'accord avec le sous-amendement rédactionnel du Gouvernement, qui vise le même objectif.

J'ai déjà eu l'occasion de vous rassurer en commission sur ce point puisque les précisions que vous souhaitez apporter seront prises en compte dans le code de la construction et de l'habitation. Les bâtiments d'activité, en particulier les bâtiments logistiques, entreront bien dans le champ de l'ordonnance. Je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.

Je crains que nous n'ayons deux types de construction et qu'à trop vouloir simplifier le dispositif, nous finissions par le compliquer. Prenons garde en rédigeant ces ordonnances, car la revente des biens pourrait se heurter à de grandes difficultés, s'ils obéissent à des normes différentes. Certaines transmissions d'immeubles pourraient devenir opaques. Je comprends le sens de cet article, mais j'appelle à la plus grande vigilance lors de la rédac...

...d'activités, soumis à des procédures nombreuses et complexes, et non seulement le logement et les équipements. Il s'agit d'élargir le périmètre du « permis de faire » à tous les types de programmation, selon une logique d'adaptation des moyens aux résultats. L'élargissement à l'immobilier d'entreprises redonnerait des marges de compétitivité à ce secteur. Ainsi, dans ma circonscription, pour la construction de bâtiments logistiques sur une ancienne base militaire que M. le ministre connaît bien, …

Comme indiqué précédemment, tous les projets de construction seront concernés. Votre amendement est donc satisfait.

...atif tout au long de la réalisation de leurs projets d'aménagement. En effet, nous constatons souvent, dans nos territoires, que la multitude de procédures à suivre pour assurer la sécurité, la qualité et le respect des exigence environnementales de nos équipements et aménagements peut parfois décourager les aménageurs d'entreprendre certains projets. C'est d'autant plus regrettable en matière de constructions de logements que le Gouvernement a exprimé, en septembre, sa forte volonté de créer un véritable choc de l'offre et souligné la nécessité de construire plus, mieux et moins cher. Nous le savons, une brèche dans la confiance entre les porteurs de projets et l'État peut apparaître lorsque les procédures administratives multiples et trop lourdes entravent la mise en oeuvre concrète de notre engagem...

...n permis de construire relevant de la compétence urbanisme, et un arrêté du préfet garant de la police de l'environnement et délivré après une multiplicité de procédures instruites par des services différents. Il est parfois difficile, pour un pétitionnaire, de discuter de manière efficiente avec les différents services de l'État et les collectivités impliqués dans l'instruction de son dossier de construction de plateforme logistique. Cet amendement vise à mettre en place des contrats d'implantation garantissant aux porteurs de projets d'immobilier d'activité un espace d'échange et un accompagnement par un interlocuteur unique représentant les services de l'État en régions, en amont du dépôt des dossiers. Il s'agit de matérialiser la logique d'administration « conseil ». Ainsi, la multiplicité des in...

Dans une même logique d'accélération des procédures de construction, cet amendement vise à redonner des marges d'innovation et de compétitivité au secteur immobilier d'activité. Nous avons un besoin d'intensification de l'usage du foncier, de préservation des terres agricoles et de limitation de l'imperméabilisation des sols. Dans ce contexte, il est important de permettre la conception de bâtiments accueillant des activités mixtes : logistique, activités product...

... domaine réglementaire et ce qui relève du domaine législatif, et il a invoqué les indicateurs de la LOLF en guise d'exemple. Je ne saurais faire l'économie de cette remarque au rapporteur : par définition, les indicateurs de la LOLF sont élaborés par l'administration et, s'ils sont en effet soumis au Parlement, notre marge d'influence est faible. Nous débattons des objectifs fixés mais pas de la construction des indicateurs, qui résulte d'une réflexion de l'administration. En inscrivant ces objectifs dans la loi, c'est bien le législateur qui impose des délais à l'administration ; il ne s'agit donc plus du même degré de contrainte. Un indicateur de la LOLF peut se modifier – ce qui n'a cessé d'être fait dans les premiers temps, les indicateurs changeant parfois d'une année sur l'autre et variant selo...

L'article 26 du projet de loi est important, puisqu'en matière de construction neuve et de rénovation énergétique, il substitue des obligations de résultat à des obligations de moyens. Par l'amendement CS116, nous proposons de bien spécifier que les nouvelles obligations seront mises en place tout en maintenant le niveau d'exigence global – cet adjectif est important – de performance énergétique et environnementale des bâtiments. Les enjeux sont énormes, en construction neu...

...isions étant apportées, il me semble que l'amendement est satisfait par l'esprit même de l'article, qui vise à passer d'une obligation de moyens à une obligation de résultat. Le législateur n'a pas vocation à fixer le diamètre des tuyaux ou l'épaisseur des murs, mais à définir les objectifs à atteindre – en l'occurrence, celui d'une meilleure performance, que les innovations dans le domaine de la construction peuvent permettre d'obtenir, au-delà même des normes fixées par le législateur. Je souhaite donc le retrait de cet amendement, et j'émettrai à défaut un avis défavorable.

...hir sur le sujet dont il est ici question. Cela me donne l'occasion de préciser que l'article 26 prévoit deux habilitations à légiférer par ordonnance. La première habilitation, qui vise à fixer un principe général, porte sur une ordonnance « d'attente ». La deuxième habilitation prévoit qu'une ordonnance sera prise dans un délai de dix-huit mois, qui sera mis à profit pour réécrire le code de la construction et de l'habitation selon des critères « performantiels » – c'est-à-dire en précisant les performances visées et les moyens mis en oeuvre pour les atteindre. J'insiste sur le fait que ce travail de réécriture, visant à sécuriser l'atteinte des objectifs en prévoyant des évaluations a priori et a posteriori, notamment en matière d'assurance, devra impliquer l'ensemble des parties prenantes, et il f...

La deuxième habilitation prévue par l'article 26 prévoit expressément la réécriture du code de la construction et de l'habitation, et tous les champs de ce code – les normes en matière acoustique, sismique, environnementale, de risque incendie, de santé ou d'accessibilité – seront repris dans le cadre de cette réécriture.

Effectivement, les simplifications souhaitées vont se traduire par des questions de responsabilité. Il n'est pas question de faire de la construction à moindre coût, ou selon des normes insuffisamment protectrices, et je comprends bien l'intention de l'amendement de notre collègue Orphelin. Cela dit, au-delà des aspects environnementaux ou architecturaux, il y a des aspects relatifs aux responsabilités, qui devront impérativement être pris en compte par les ordonnances, afin d'éviter de créer des situations où les architectes, les constructeur...

Si les travaux de construction bénéficient d'une garantie décennale, chacun sait qu'il existe des entreprises plus ou moins sérieuses qui proposent des conditions alléchantes, mais livrent à leurs clients des constructions défectueuses et trouvent ensuite le moyen de se soustraire à leurs responsabilités, souvent en faisant faillite – ce qui ne les empêche pas de créer une autre entreprise juste après. C'est là un problème réc...

Je voudrais rassurer nos collègues sur la bonne application des dispositions dont nous débattons : nous pouvons être confiants sur ce point, dans la mesure où l'article 26 précise bien que s'il entend déroger aux règles de construction en vigueur, le maître d'ouvrage de bâtiments devra apporter la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en oeuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant. Cette double condition constitue, à mon sens, une réelle sécurité juridique.

...amendement CS793 vise à encadrer les dispositions de l'article 26, pour des raisons de responsabilités et de sécurité. Il propose la mise en place d'une instance collégiale, formée sur le modèle de la commission chargée de formuler les avis techniques et ayant pour objet de contrôler l'atteinte des résultats par le maître d'ouvrage de bâtiments ayant fait le choix de déroger à certaines règles de construction.

J'ai bien précisé, dans l'exposé des motifs, que cette instance collégiale pourrait être créée sur le modèle de la commission chargée de formuler les avis techniques, constituée par l'arrêté du 21 mars 2012 relatif à la commission chargée de formuler des avis techniques et des documents techniques d'application sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, et dont l'article 8 définit la composition. J'entends bien ce que disent M. le rapporteur et M. le secrétaire d'État et je vais donc retirer mon amendement. Cependant, j'insiste sur le fait que la simplification recherchée ne doit pas se faire au détriment du consommateur. Aujourd'hui, en dépit des assurances décennale et de parfait achèvement, le client final se trouve très fréquemment confron...