Interventions sur "construction"

... énormément à faire en matière de mixité sociale et nous avons besoin, dans ces quartiers, d'un habitat vraiment diversifié. Monsieur le ministre, vous avez annoncé un projet de loi logement. En concertation avec les élus et les bailleurs sociaux, quelles mesures comptez-vous mettre en place pour permettre à l'ANRU d'atteindre son ambition de mixité sociale, notamment en créant les conditions de constructions plus nombreuses dans le parc locatif privé et en facilitant l'accession à la propriété ? J'ai entendu votre réponse à M. Pupponi, mais ne serait-il pas intéressant, dans la période à venir, de travailler ensemble sur ces sujets afin de concevoir un plan ambitieux en faveur de la mixité sociale, qui implique véritablement les logeurs, les communes et intercommunalités, et bien sûr les élus concer...

... que, quatre ans après la loi ALUR, les « copropriétaires sont toujours aussi mal lotis ». En effet, selon cette étude, le manque de contrôle des syndics – que prévoyait pourtant la loi ALUR – serait la pierre angulaire de dérives tarifaires et d'un manque de transparence qui flouent les copropriétaires, notamment les plus modestes. Monsieur le ministre, la volonté du Gouvernement de relancer la construction de biens locatifs et d'aérer l'offre de logements sera vaine si l'on n'agit pas avec vigueur en faveur d'un renforcement des droits des propriétaires. Car ces derniers sont loin d'être des nantis, et nous le savons tous : en France, le logement est par excellence une valeur refuge, un placement populaire qui permet à de nombreux Français, jeunes actifs ou salariés ayant épargné toute leur vie, de...

...lation et cherchent à retenir les jeunes couples pour dynamiser leurs secteurs. Or le parc collectif des années soixante est boudé des investisseurs et des locataires, et présente un taux de vacance supérieur à 10 %. Les mesures votées en loi de finances n'encouragent pas à la rénovation de ce parc. Ma question est donc la suivante : monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour encourager la construction, mais aussi la rénovation de logements dans les zones rurales, dites non tendues, du pays ?

... des préoccupations des territoires ruraux. Dans ma circonscription de Haute-Loire, qui compte quatre-vingt-deux communes, la baisse des recettes atteindra 12 % d'ici deux à trois ans. Troisièmement – je finirai par là – , les bailleurs sociaux devront inévitablement faire des choix : ils ne pourront pas à la fois rénover le parc existant, réhabiliter les logements anciens et engager de nouvelles constructions. On comprend mal, monsieur le ministre, comment vous allez concrétiser votre promesse de relancer la construction de logements en France. Mes questions sont donc les suivantes. Quels moyens financiers l'État va-t-il investir dans la politique du logement ? Comment entendez-vous concrètement relancer la construction du logement social dans l'ensemble de nos territoires, de manière équitable et h...

Le Gouvernement prépare un projet de loi sur le logement qui soulève certaines inquiétudes, en particulier parmi les bailleurs sociaux et les élus. Des ordonnances sont prévues sur plusieurs sujets mais il est nécessaire que les parlementaires que nous sommes puissent s'exprimer sur les axes prioritaires de la réforme visant à développer la construction, à améliorer l'aménagement du territoire et à favoriser la mixité sociale. Dans le secteur du logement social, le Gouvernement veut aller vers le regroupement des bailleurs sociaux, au nombre de près de 800 actuellement. C'est pour lui une question d'efficacité des politiques publiques. Les regroupements entraîneront des économies de structure mais les bailleurs sociaux devront trouver de nouvel...

Monsieur le secrétaire d'État, ma question comporte trois volets et porte essentiellement sur l'article 55 de la loi SRU qui fixe des obligations de construction de logement social pour certaines communes. Tout d'abord, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend accompagner les communes de moins de 3 500 habitants – de moins de 1 500 habitants en Île-de-France – afin d'éviter que, du jour au lendemain, une fois le fameux seuil de population franchi, ces communes ne puissent plus autoriser que la construction de logements sociaux sur leur terri...

...ques s'est saisie pour avis des dispositions du titre II (articles 6 à 13), au titre de ses compétences en matière d'urbanisme et de logement. L'ensemble du texte sera examiné au fond par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, qui est compétente dans le domaine du sport. Le titre II adapte certaines procédures du code de l'urbanisme, du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation au contexte particulier de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. L'objectif de ces dispositions est double : respecter le calendrier de livraison de toutes les infrastructures, fixé au plus tard au 1er janvier 2024, d'une part, et garantir la transformation durable de certaines d'entre elles après les jeux Olympiques (JO), d'autre part, ce qui est tout à fait imp...

...des médias et le nouveau centre aquatique est, à ce titre, particulièrement symbolique. Dans ce territoire marqué par un chômage à 18 % et de fortes disparités sociales et spatiales, les jeux devraient laisser un héritage durable en termes de renouvellement urbain, d'équipements publics et de développement économique. Ces différents sites ont été choisis et conçus afin que les aménagements et les constructions réalisées pour les JO soient réutilisés, après les jeux, au bénéfice des populations locales. Le site du village olympique, qui s'inscrit pleinement dans le projet de développement urbain de l'intercommunalité Plaine Commune, sera ainsi reconverti en véritable quartier intégré au reste de l'agglomération. Les bâtiments construits pour héberger les athlètes seront transformés en 2 200 logements ...

... des lacunes dans les bâtiments livrés. La France ne peut se permettre d'échouer sur ce point. Notre pays doit démontrer toute la force de son savoir-faire et de son ingénierie. C'est justement tout l'objet de ce titre II que d'offrir les outils législatifs et réglementaires pour assurer une livraison à temps et dans de bonnes conditions des équipements nécessaires. Les procédures en matière de construction sont relativement longues en plus d'être souvent complexes ; aux délais d'instruction et d'examen s'ajoutent les éventuels recours et contentieux. S'il est légitime que chacun puisse être entendu en amont et dispose du droit de se défendre en aval, il faut l'articuler avec les contraintes que nécessite l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques. À ce titre, la majorité des procédures pr...

...nt. Toutefois, nous resterons vigilants quant au processus de concertation avec le public, jugeant essentiel d'associer pleinement les Français à l'organisation de cet événement pour qu'il soit un réel succès dans la durée. Il conviendra d'informer le public de manière transparente et de l'inciter à participer à tous les stades des projets, plans et programmes, depuis leur conception jusqu'à leur construction. Il importe que le village olympique soit ultérieurement transformé en logements mais également en quartier à dimension humaine, quartier qui pourrait accueillir des startups, des associations, des artisans, des services publics et des commerces de proximité. Pour cela, il faut prévoir et appréhender l'espace et les projets en amont de la construction de ce village. La France a une expérience fo...

...t, ni dans le projet de loi on ne parle de cette notion majeure de « base arrière ». Serait-il envisageable de prévoir pour ces bases arrière des mesures de simplification des procédures comparables à celles énoncées dans le projet de loi ? Je salue d'ailleurs l'initiative qu'a prise le rapporteur pour avis en déposant l'amendement CE8 sur la délivrance de permis de construire simplifiés pour les constructions et les aménagements à usage évolutif. Je salue aussi les mesures qui auront des retombées importantes sur les plans économique et touristique dans les territoires.

Les chantiers liés à la construction des différents sites olympiques, supervisés et financés par l'établissement public Solideo, doivent bénéficier à l'emploi local et contribuer à la réduction du chômage dans des territoires en difficulté tels que la Seine-Saint-Denis. L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics autorise les maîtres d'ouvrage à insérer dans leurs appels d'offres des clauses sociales prévoyant un no...

Cet amendement vise à sécuriser la réversibilité des ouvrages construits pour les jeux Olympiques et Paralympiques en prévoyant, dans un même permis de construire, le format et l'utilisation d'une construction en version JO et en version post-JO. Cette disposition, qui représente une véritable innovation en matière de droit de l'urbanisme, permettrait de garantir les deux utilisations du futur bâtiment et de gagner du temps lors du traitement des éventuels recours contentieux.

Nous recevons, à présent, les représentants des organisations syndicales de l'entreprise STX France. Cette entreprise a une longue histoire. Elle est l'héritière des Chantiers de l'Atlantique. Alstom a été son actionnaire principal jusqu'à son rachat, en 2006, par le chantier norvégien Aker Yards. Mais, en 2008, le conglomérat coréen STX, pour lequel la construction navale n'est qu'une partie des activités, a racheté Aker Yards. Courant 2016, le groupe STX s'est déclaré en quasi-faillite, plus précisément pour ses activités autres que ses activités navales françaises, et a mis en vente sa branche française. Depuis lors, la question de l'actionnariat de STX France est posée. L'entreprise se porte bien : son carnet de commandes est rempli, elle emploie direc...

...métropoles, quitte à en faire des satellites, ou bien au contraire favoriser les contrats entre les villes moyennes elles-mêmes ? Concernant la stratégie pour le logement, je partage votre constat de l'inefficacité de la politique menée dans ce domaine : 4 millions de personnes sont mal logées, et le territoire est déséquilibré entre des zones extrêmement tendues et des zones désertées. Outre la construction de logements sociaux, vous annoncez vouloir faciliter la construction de logements intermédiaires qui s'adressent principalement aux ménages à revenus moyens. Mais comment voulez-vous faciliter ces constructions ? Vous prévoyez, par ailleurs, un dispositif d'intéressement financier à la construction pour les collectivités. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ? Toutes les collect...

...alisée au logement (APL), vous prévoyez une prolongation des dispositifs de prêt à taux zéro (PTZ) et Pinel en zone tendue. Mais quels sont vos projets pour les zones rurales ou péri-urbaines qui n'entrent pas dans cette catégorie, mais où il est néanmoins indispensable de construire de nouveaux logements ? Comment le Gouvernement entend-il réduire les normes qu'il a identifiées comme freinant la construction ? S'agissant de notre organisation territoriale, des métropoles et de ce que j'appellerai pour ma part les espaces périphériques, vous confirmez qu'il n'y aura pas de nouvelle réforme. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur l'évolution des dotations des collectivités, invitées à réduire leurs dépenses de fonctionnement alors même que, pour les départements ruraux en tout cas, les efforts d...

...issions sont extrêmement étendues, et j'aurais un nombre incommensurable de questions à vous poser ; mais je resterai dans le cadre du champ de compétences de notre commission. Vous avez annoncé la semaine dernière avec M. Julien Denormandie votre plan en faveur du logement, que nous accueillons favorablement. Cependant, je m'interroge sur l'engagement dit « zéro nouvelle norme technique dans la construction ». Afin de construire des logements neufs de façon massive – objectif que nous partageons au regard de la demande – le Président de la République a affirmé vouloir « réduire les exigences des normes environnementales et sociales ». À l'heure où l'impératif écologique doit guider notre action, celle de l'État, des collectivités et des partenaires privés, pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? Q...

...s ces personnes qui travaillent dans le secteur associatif pour la cohésion de nos territoires. Je vous pose la question en leur nom. Quand envisagerez-vous de réfléchir à leur réintégration et aux dispositifs financiers qui permettraient la pérennisation de ces emplois, tant pour les collectivités territoriales que pour les associations ? Ma deuxième question porte sur les normes en matière de construction de logements. Le président Macron annonçait le 11 septembre dernier une « réduction des normes environnementales et sociales » afin d'accélérer la construction de logements neufs. « Il faut diminuer cette réglementation, y compris sur des normes qui relèvent de très bons sentiments, quelquefois environnementales et sociales. On me dira que je ne respecte pas l'environnement, ou parfois le handica...

...ous ne pouvons pas considérer que le milliard et demi d'euros d'économies projetées dans le domaine du logement n'affecte pas la capacité d'investissement et de fonctionnement des organismes HLM. Le congrès de l'Union sociale pour l'habitat (USH) a déjà tracé la ligne rouge de sa position, placé qu'il est devant les perspectives dressées par le Gouvernement. Le risque est de remettre en cause la construction des logements sociaux, mais aussi et surtout de compromettre l'effort magistral de réhabilitation et de rénovation dont notre parc de logement a impérativement besoin. Nous vous interrogeons à ce propos, et nous vous demandons de rechercher des éléments de consensus avec l'USH, qui ne pourra aller en ce sens. Enfin, quand disposerons-nous d'un nouveau président de l'Agence nationale de rénovatio...

Comme vous le savez, monsieur le ministre, et même si la construction de logements sociaux est une nécessité absolue, la loi « SRU » est aujourd'hui inappliquée car elle est en grande partie inapplicable, ne prenant pas suffisamment en compte la réalité de la demande sur les territoires et la diversité de ces territoires en matière de population, de topographie, de richesse et d'équipements. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de la faire évoluer ? Pour ce qui e...