Interventions sur "construction"

De l'avis général des acteurs concernés par le permis de déroger introduit par l'article 26, le principe consistant à substituer des obligations de moyens à des obligations de résultat représente une excellente mesure pour libérer l'innovation dans le secteur de la construction, avec à la clé un regain d'efficience et d'activité. Cependant, les objectifs poursuivis sont soumis à deux conditions essentielles qu'il convient d'introduire dans le texte que nous propose le Gouvernement. Répondant à l'une de ces conditions, l'amendement CS856 vise à préciser la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôle...

Ces amendements, qui posent le principe d'une « expertise professionnelle de la construction » vont dans le sens de la sécurisation souhaitée par Mme Dubié, et leur rédaction me convient. J'y suis donc favorable.

...t de l'habilitation à légiférer par ordonnance que nous allons adopter. L'encadrement du contrôle en amont avant le dépôt de l'autorisation d'urbanisme, tel que vous le proposez, couvre toutes les situations, notamment celles des permis de construire. En revanche, la seconde partie de l'amendement, relative au contrôle exercé après l'achèvement des travaux, est déjà satisfaite par le code de la construction et de l'habitation, qui dispose qu'un nouveau contrôle est requis à l'achèvement du bâtiment. Je vous propose donc de retirer l'amendement afin de le représenter en séance avec une nouvelle rédaction tenant compte de cette remarque.

Il s'agit là d'une autre condition essentielle : la responsabilité et l'assurance des acteurs de l'innovation en matière de construction. En effet, sans assurance, il ne saurait y avoir d'innovation. Il paraît évident qu'aucune entreprise du bâtiment, a fortiori aucun maître d'ouvrage en charge d'un projet innovant, ne dérogera à une règle de construction s'il n'est pas pleinement assuré dans les conditions légales déterminées par le code des assurances, et à un tarif qui ne soit pas prohibitif. Au demeurant, quand bien même ce s...

Les mots « construction » et « habitat » reviennent souvent au cours des discussions, mais il est important de s'assurer que les bâtiments d'activité, y compris les bâtiments logistiques, soient également concernés par l'article 26, car le secteur exprime à ce sujet une forte attente. Il est important de mettre tout le monde sur un pied d'égalité, et c'est l'objet de notre amendement.

Je partage pleinement votre préoccupation qui, au demeurant, est déjà satisfaite par les dispositions du code de la construction et de l'habitation. À cet égard, l'étude d'impact est sans ambiguïté, et indique clairement que les règles qui doivent évoluer se trouvent pour l'essentiel dans le livre premier de ce code, qui vise tous les types de construction. Pour cette raison, je souhaite le retrait de ces amendements.

...suis défavorable à cet amendement. Il n'est certes pas question de sous-estimer le risque incendie et son cortège de catastrophes humaines ; j'ai rencontré la Fédération française des métiers de l'incendie ainsi que le procureur en charge des sapeurs-pompiers, qui ont salué la richesse de la norme créée en ce domaine. Je rappelle que la deuxième ordonnance prévoit expressément que, en matière de construction, soit les normes de référence s'appliquent, soit on peut y déroger à condition d'apporter des justifications a priori et a posteriori. À cet égard, les amendements que nous avons adoptés encadrent les choses de façon très précise. Enfin, un amendement déposé après le titre III demandera au Gouvernement de rendre compte de l'association des parties prenantes à la rédaction des ordonnances. La Féd...

Je retire volontiers mon amendement, ainsi que l'amendement CS832, identique mais portant sur la seconde ordonnance. Vous avez toutefois évoqué la participation de la Fédération française des métiers de l'incendie à l'élaboration des modifications du code de la construction et de l'habitation. J'appelle votre attention sur le fait que ces fédérations ne font pas partie du Conseil supérieur de la construction ; je mets à profit la présence du ministre pour m'assurer que cette association sera bien effective.

Monsieur le président, monsieur le ministre de la cohésion des territoires, mes chers collègues, sensible aux questions d'aménagement du territoire, le département des Pyrénées-Atlantiques a lancé le projet FENICS – Filière économique nouvelle pour l'innovation dans la construction et le social – , fruit du dialogue engagé depuis de nombreuses années entre les communes rurales et l'ensemble des collectivités. Il part d'un constat simple : la dévitalisation des centre-bourgs ruraux. Dès lors, comment faire pour réinvestir le coeur de nos villages ? Experts, élus, commerçants, artisans, associations et habitants ont été sollicités pour alimenter la réflexion. Ce projet repos...

...er un dispositif à l'instar de ce qui a pu inspirer, à d'autres époques et dans d'autres domaines, les plans Marshall, les zones franches, les quartiers prioritaires ou autres dispositifs de même nature. Il faut des mesures fortes, parfois courageuses, et à tout le moins efficaces. S'agissant des activités commerciales et tertiaires, l'urgence implique de décréter un moratoire sur les nouvelles constructions et extensions en périphérie des villes, afin de stopper l'implantation massive et sauvage de mètres carrés commerciaux et de bureaux. En matière d'habitat et de requalification urbaine, il est urgent de lancer un plan de type ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – permettant la réhabilitation des logements et commerces vacants dans le cadre de projets globaux de rénovation urbaine...

...tification, les maisons de santé sont une des solutions : elles permettent d'attirer et de retenir des médecins. Elles sont donc certes un outil intéressant, mais on constate que de nombreux projets ne remplissent pas leur objectif : dans certains secteurs, on trouve des maisons médicales vides, les collectivités s'étant contentées d'élaborer un projet immobilier. Le succès passe plutôt par la co-construction avec les professionnels et l'émergence d'un véritable projet médical. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur l'accompagnement de ces projets complexes : aucun outil d'évaluation des différents modèles de maison de santé n'existe à ce jour, ni aucun « guide des bonnes pratiques » pour les collectivités. Je souhaiterais donc connaître les pistes de réflexion envisagées par le Gouverne...

...rs sociaux et semble annoncer une nouveau coup de frein aux projets de rénovation urbaine. Alors qu'ils sont, aux côtés de l'ANRU, les premiers financeurs des projets de rénovation urbaine, les bailleurs sociaux, notamment les bailleurs publics, privés de 1,5 milliard d'euros par les dispositions de la loi de finances pour 2018, ont déjà annoncé qu'ils suspendaient la plupart de leurs projets de construction de logements neufs et de réhabilitation du parc existant. Certains ont également annoncé qu'ils reverraient à la baisse leurs dépenses d'entretien des immeubles. Or, les bailleurs sociaux les plus exposés aux conséquences de la loi de finances sont généralement ceux qui interviennent dans les quartiers en grande difficulté. Autant dire que les maires et les élus locaux qui ont engagé un projet de...

...r votre attention, monsieur le secrétaire d'État, sur la contribution de l'augmentation continue des normes de toutes natures depuis quinze ans à la hausse du prix de revient des logements. La fédération des promoteurs immobiliers estime en effet que l'accumulation des nouvelles normes entre 2000 et 2016 entraîne aujourd'hui un surcoût au mètre carré de 425 euros hors taxe, soit 27,5 % du coût de construction actuel d'un logement, lequel avoisine les 1 600 euros par mètre carré. J'en prendrai quelques exemples. Pour la réglementation thermique – épaississement des isolants, rupteurs de pont thermique, isolation par l'extérieur, panneaux solaires, chaufferie collective ou suppression du chauffage par effet Joule, en clair des radiateurs électriques – , le surcoût est estimé à 200 euros hors taxe le mè...

Ma question est donc simple. Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour réduire le nombre de normes – et surtout leur contenu – afin de modérer le coût de la construction de logements ?

...ment. Vous avez continué avec la loi de finances qui supprime plus d'1 milliard et demi d'euros de ressources aux bailleurs sociaux dès 2018 – mes collègues Francis Vercamer et Guy Bricout y ont fait référence dans leurs questions. Vous aviez alors réussi l'exploit de vous mettre à dos tous les bailleurs, publics et privés, les habitants, les élus locaux de tous bords et les professionnels de la construction.

Votre politique aura donc des conséquences terribles, en particulier sur la mixité sociale, dont vous parliez à l'instant. D'abord, les offices HLM ne pourront plus investir pour entretenir et renouveler leur patrimoine, et renonceront à de nombreux programmes de construction dont les plus modestes ont besoin de manière urgente. Les années d'attente pour y accéder le prouvent. Pour la seule région de Nouvelle-Aquitaine, l'Union sociale pour l'habitat estime qu'en 2018, 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés, tandis que 6 600 autres logements ne seront pas réhabilités alors qu'ils auraient dû l'être. Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seron...

...amme. Le Gouvernement lui-même parle régulièrement de la nécessité de créer un choc de l'offre. Nous considérons toutefois que vous avez une curieuse manière de poursuivre cet objectif. Vous affaiblissez le mouvement HLM alors qu'il joue un rôle contracyclique : les organismes HLM, auxquels on a fait appel pour amortir les effets de la crise de 2008, sont souvent un élément moteur de l'effort de construction dans notre pays. J'ajoute qu'une partie du secteur privé va elle aussi être affaiblie par la crise des organismes HLM puisque, dans certains cas, 40 % de la production privée est vendue à ces organismes selon le régime de la vente en l'état futur d'achèvement. En dépit de ce que vous dites, monsieur le ministre, les mesures prises et proposées par le Gouvernement pour aider les organismes HLM à ...

La loi dite SRU vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à éviter la concentration de logements sociaux toujours dans les mêmes communes, son premier objectif étant d'en favoriser la construction. En quinze ans, elle a permis de doubler la production. La loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logements sociaux, portant leur proportion de 20 à 25 %. La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités d'application de l'article 55 de la loi SRU. L'évolution principale est le remplacement de ...

La ville de Bergerac, en Dordogne, en fournit un exemple. De nombreux logements dits Pinel sont vacants et les opérateurs sociaux pour l'habitat font état de leurs difficultés à atteindre l'objectif de construction de 1 400 logements sociaux. Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment préserver le consensus dont le principe de l'article 55 de la loi SRU fait l'objet, et atteindre les objectifs fixés ?

... collègues sénateurs que des acteurs du logement. À la réunion que j'animerai bientôt à Metz sur le sujet, près de deux cents personnes se sont déjà inscrites, ce qui montre que, même dans les régions, il existe une vraie attente pour libéraliser les normes que vous avez rappelées tout à l'heure et libérer le foncier. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que les opérations d'urbanisme et de construction connaissent depuis des années des retards considérables ayant pour cause des recours nombreux et, dans bien des cas, abusifs qui font perdre des années à la construction. Vous entendez faciliter l'exercice de l'action en responsabilité contre les recours abusifs. Comment le faire concrètement ? Comment comptez-vous encadrer les transactions financières visant à obtenir un désistement en cas de re...