Interventions sur "construction"

Tel qu'il est rédigé, cet amendement entraînerait une baisse de la construction de logements sociaux. En vendant 50 % du terrain pour autre chose que du logement, on augmenterait la charge foncière, et ces opérateurs auraient moins besoin de la décote. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) la décote doit bénéficier au logement intermédiaire ; hors QPV, elle doit bénéficier au logement social. L'exemple cité par notre collègue Stéphane Peu montre ...

Le prix de sortie, monsieur le ministre, c'est le coût du foncier plus le coût de la construction. Si le premier est quasiment nul, et qu'à la fin le prix de sortie est inchangé, c'est que le promoteur a pris sa marge sur la construction ; il ne fait pas bénéficier le projet de la décote. Il faut que, lorsqu'il y a décote, on la retrouve dans le prix de sortie ; que les promoteurs utilisent la décote pour améliorer leur marge n'est pas le but de l'opération.

Notre proposition ne constituera pas un frein à la construction de logements sociaux, car les PLU applicables à certains territoires que je vise sont soumis à 25 % au titre de la loi SRU. Il s'agit de faire partager ces réalisations par les opérateurs privés, alors que le prix du foncier explose d'année en année, sans quoi la VEFA risque d'être réservée aux grands bailleurs sociaux. Seuls ceux qui disposeront de beaucoup de fonds propres auront les moyens de...

La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles de terrains auprès de l'État et de ses établissements publics. S'agissant des transferts, les terrains acquis doivent être destinés majoritairement à la construction de logements sociaux, ce sur quoi nous sommes d'accord. Cet objectif n'est pas toujours atteignable à l'échelle d'un seul portefeuille même s'il est souhaitable de le poursuivre pour ce qui concerne l'activité globale de la Foncière ; nous venons d'avoir ce débat. Cet amendement permet à l'État et ses établissements publics de transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leu...

La dérogation qui existe dans le droit actuel permet uniquement la reconstruction à l'identique du gabarit existant. Cette seule dérogation ne permet pas de rendre viables les opérations de transformation de bureaux en logement. C'est pour faciliter ces opérations que le projet de loi prévoit d'écarter les servitudes de mixité sociale prévues par le PLU et d'accorder un bonus de constructibilité de 10 % par rapport à la construction existante. Avis défavorable.

Il faut bien sûr libérer du foncier mais cet article offre aux propriétaires de bureaux vides des droits de construction plus importants pour les transformer en logements. C'est bien mais on peut tout de même leur demander un effort, qu'il y ait au moins une partie de logement social dans leurs constructions, et ce pas seulement dans les communes carencées.

...s'inscrit dans la « stratégie logement » du Gouvernement, déclinée en mesures législatives et réglementaires mais aussi en plans d'action, notamment le plan de rénovation énergétique et les plans « Action coeur de ville » ou « Le logement d'abord ». Ce projet de loi vise une série d'objectifs ambitieux. Il ne remet pas en cause les orientations générales des précédentes lois sur le logement : la construction de logements, les économies d'énergie mais aussi l'utilité sociale des HLM. Il réaffirme au contraire ces objectifs, les précise et surtout vise à apporter un nouveau souffle aux acteurs du logement pour permettre de les atteindre. Comment donc ? J'insisterai sur trois points. Premièrement, le projet de loi comporte des mesures de simplification et d'allégement des contraintes de nature à favori...

...ogement, besoin essentiel de l'être humain, est l'objet de nombreux efforts de la part de notre société, mais ceux-ci se heurtent à des blocages de toutes sortes. Ce texte vise à les lever selon la philosophie pragmatique évoquée par M. le secrétaire d'État : identifier la racine de chacun des problèmes rencontrés pour le régler, non en surface mais en profondeur. Il permettra ainsi de libérer la construction de logements, de mieux répondre aux besoins des citoyens, notamment grâce au « bail mobilité », et de faire évoluer le logement social, qui a besoin d'être restructuré. Notre commission est saisie de cinq articles. Nous sommes saisis au fond des articles 21 et 55, qui traitent tous deux la question de l'efficacité énergétique et concernent donc au premier chef le développement durable, dont not...

...ge, ressemble à un mirage bien vain ? Simplifier, simplifier et toujours s'en remettre à l'offre qui, dans la pensée de la majorité, occupe une place divine et sanctifiée que ne vient jamais justifier aucun argument rationnel. C'était déjà ce qui apparaissait dans la stratégie logement au moment du projet de loi relatif, notamment, au droit à l'erreur, qui visait à faire disparaître du code de la construction et de l'habitation l'idée d'obligation de résultat au profit d'une obligation de moyens. Je veux tout de même tenter de conseiller un principe d'économie politique qui, à l'heure du changement climatique, pourrait vous éclairer. L'écologie impose que l'offre soit disciplinée, pas qu'elle libère ses énergies dans le désordre le plus complet. J'espère que, dans cet esprit, vous adopterez nos amend...

Cet amendement vise à moduler les obligations de performance énergétique en fonction de la performance initiale du bâtiment. En effet, il faut prendre en compte la performance énergétique de très haut niveau déjà atteinte par certains bâtiments – bâtiments dits « passifs » ou basse consommation (BBC) – dès leur construction. Il est exagéré de leur demander la même réduction de leurs consommations énergétiques que des bâtiments plus énergivores.

Pour vous prouver notre bonne foi, madame la présidente, nous vous transmettons une nouvelle proposition constructive. Ne peut-on prévoir des guides de ce type pour les constructions neuves ? De nombreuses plaquettes et publicités sont déjà éditées au moment de la commercialisation des bâtiments. On pourrait y intégrer sans surcoût ces guides de bonnes pratiques.

Cet article s'inscrit dans une série de mesures de « bon sens » qui visent à faciliter la construction en passant d'une logique de résultats à une logique de moyens. Cette mesure de simplification devrait pouvoir permettre d'accompagner l'embellie de la filière du bâtiment, pilier de notre économie, qui affiche une hausse de près de 1,3 % en 2017, et ainsi consolider le redémarrage de l'emploi dans le secteur. Je tiens à saluer tout particulièrement l'effort déployé par la commission ainsi que p...

Au fil des décennies, de par la loi, nous n'avons cessé de prescrire des règles complexes dans le champ de la construction pour répondre à des préoccupations nouvelles de la société. Ces innombrables prescriptions de moyens, exagérément restrictives voire parfois tatillonnes conduisent à créer des situations de rente qui profitent avant tout aux acteurs économiques qui les pratiquent depuis longtemps et ce au détriment d'autres acteurs, eux aussi parfaitement qualifiés, empêchés de déployer des solutions innovantes p...

...un chapitre intitulé « Une administration moins complexe ». Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé à de nombreuses reprises, depuis de début de la discussion de ce projet de loi, qu'il ne s'agissait pas d'un texte de simplification. Or cet article 26 vient un peu démentir votre philosophie. II habilite en effet le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relatives aux règles de construction. Nous avons constaté, lors de l'élaboration de la stratégie « Logement », que les nombreuses normes en vigueur dans le secteur du bâtiment étaient, du fait de leur complexité, un frein à la construction. Une simplification est donc tout à fait bienvenue. Notre groupe s'inquiète néanmoins de la disparition de normes aussi essentielles que les normes environnementales ou celles relatives à la sécu...

L'article 26 ouvre la possibilité au maître d'ouvrage de bâtiments de satisfaire aux obligations en matière de construction en s'affranchissant des normes en vigueur, dès lors qu'il apporte la preuve qu'il atteint des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des normes de référence. L'électricien en bâtiment que je suis est très sensible à cette question. Vous nous dites qu'une telle mesure favorisera l'innovation. Peut-être, mais l'objectif premier est de faire chuter drastiquement le coût des constru...

Monsieur le président, mes chers collègues, cet article habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures instaurant une autorisation pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé. Le Gouvernement sera également habilité à simplifier certaines normes, avec pour objectif de substituer, dans le livre premier du code de la construction, qui concerne notamment la performance énergétique, la sécurité des bâtiments et la prévention des risques, aux prescriptions d...

...ent – ce qui est l'un des objectifs de cette majorité. Je souhaite rassurer ceux d'entre vous qui ont exprimé des inquiétudes. D'abord, nous avons prévu un délai de dix-huit mois pour la rédaction de l'ordonnance essentielle, la seconde prévue par l'article, qui fixera les grands principes. Le travail se fera avec l'ensemble des acteurs de la profession. Il va nous falloir réécrire le code de la construction et de l'habitation de manière performantielle et, demain, le maître d'ouvrage aura ainsi deux possibilités. Il pourra continuer de se conformer à la norme en vigueur, et cela restera, je pense, le cas de la grande majorité des maîtres d'ouvrage, comme les artisans électriciens, par exemple. S'il décide d'y déroger, il devra lui-même apporter la preuve que le résultat est bien celui qui aura été f...

...cle est important pour libérer l'innovation et améliorer la qualité de nos bâtiments. Néanmoins, nous devons aussi veiller au respect des performances énergétiques et environnementales qui ont été introduites dans la loi du 17 août 2015 : ces objectifs ne doivent surtout pas être revus à la baisse. Cet amendement vise donc à maintenir ces critères environnementaux et énergétiques pour toutes les constructions et rénovations de bâtiments à venir. C'est un point essentiel et nous espérons donc que cet amendement sera adopté.

Cet amendement va dans le même sens que celui de ma collègue. L'article 26 prévoit un assouplissement des règles de construction et je pense que la simplification des normes est effectivement une bonne initiative. Toutefois, il est des domaines, et je pense notamment à la sécurité incendie, où la norme protège. En cas d'incendie, elle protège la vie des habitants, mais aussi celle des pompiers, et permet souvent de limiter le nombre de victimes. Au cours des dernières décennies, si le nombre de victimes d'incendie a diminu...

... un amendement après l'article 43 pour associer les parties prenantes à l'écriture et à l'évaluation des ordonnances. C'est l'occasion de rappeler ici, dans l'hémicycle, que toutes les acteurs, en particulier la Fédération française des métiers de l'incendie, seront réunis autour de la table pour participer à la rédaction, vérifier que nous ne commettons pas d'erreur dans l'écriture du code de la construction et de l'habitation, en adoptant une démarche performantielle, sans déroger aux règles, en particulier les règles de sécurité. Votre préoccupation est louable, et vous avez eu raison d'y insister. Je vous invite cependant à retirer vos amendements, qui sont satisfaits par l'association des parties prenantes.