Interventions sur "construction"

...ai actuel de recours contentieux contre un permis de construire est de deux mois, ce qui peut paraître raisonnable. Cependant, l'introduction d'un recours gracieux proroge toute la procédure de la durée nécessaire au traitement dudit recours, la durée totale de la procédure pouvant alors atteindre six mois, ce qui soumet l'opérateur à une longue incertitude et, de ce fait, constitue un frein à la construction. Nombreux sont les acteurs qui attendent une réduction de ces délais. Le plus simple serait de réduire de moitié chaque délai – celui du dépôt d'un recours contentieux, celui du dépôt d'un recours gracieux et celui de l'instruction de ce recours. En l'absence de recours gracieux, en revanche, il sera toujours possible de déposer un recours contentieux dans un délai de deux mois. Nous proposons ...

...cas, une suspension partielle est possible et permettrait de poursuivre les travaux tout en rassurant l'opérateur sur la suite du chantier, puisqu'il constatera que le juge a accepté le reste du projet. Il lui suffira de rectifier les points visés par les attendus du jugement. En clair, l'extension du rejet partiel au référé est une mesure de bon sens qui renforcera l'efficacité du secteur de la construction sans nuire au droit de recours.

La longueur des délais de jugement des contentieux représente un frein et un coût importants qui entravent fortement la construction et provoquent l'abandon de certains projets. D'après l'étude d'impact du projet de loi, un recours dure deux ans en moyenne, à quoi il faut ajouter une année supplémentaire en cas d'appel. À défaut d'encadrer la durée de ces recours, il serait souhaitable d'accélérer l'examen de leur recevabilité en fixant un délai prévisible. La fixation à trois mois du délai d'examen de la recevabilité des reco...

La présence croissante de friches industrielles, commerciales ou habitables, dans les centres-villes et leurs périphéries freine le développement et la construction de logements et de commerces. L'impact visuel et sécuritaire nuit à l'image des communes et constitue une gêne pour les riverains. Il est de l'intérêt général que les procédures soient plus rapides, que les délais prévus soient à tout le moins contenus afin de donner plus de lisibilité au calendrier des actions de transformation du paysage urbain. Mon amendement vise donc à assurer l'exécution d...

Vous faites un choix politique qui, j'en suis convaincu, se révélera une erreur historique. Les chiffres pour 2018 et 2019 le montrent déjà : la construction est en train de s'écrouler. Non contents de réussir l'exploit de casser la machine au bout d'un an, vous en remettez une couche ! Comment voulez-vous que des organismes voués à disparaître s'impliquent dans la rénovation des logements, l'entretien, la construction et la rénovation urbaine ? Vous cassez la machine, alors qu'il faudrait soutenir l'activité. Les bailleurs sociaux ne participeront p...

...nés par les corapporteurs, sans parler de la conférence de consensus, reconnaissent l'utilité et la nécessité du regroupement et ce sujet a fait l'objet d'une large concertation avec le Gouvernement. La réforme semble bienvenue. Elle est déjà en cours sur le terrain. Je le vois à Toulouse, où plusieurs bailleurs sociaux réfléchissent au regroupement. Ils ont envie d'avancer sur la rénovation, la construction et la vente des logements. Contrairement à M. Pupponi, je suis très optimiste sur ce que produira la réforme des bailleurs sociaux.

Les structures de coordination, déjà prévues au sein du code de la construction et de l'habitation, n'ont pas autant de responsabilités que celles qu'il est prévu de confier aux SAC. Ces structures, qui peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt économique (GIE), ont simplement pour objet de mettre en commun certains moyens mais pas de créer une solidarité financière interne ou d'adopter des orientations stratégiques. Je proposerai, dans quelques instants, des amende...

...ents sociaux adaptés relève davantage des documents définissant la politique d'attribution des organismes. La convention intercommunale d'attribution, créée par la loi « Égalité et citoyenneté » de 2017, devra notamment traiter de cette question, dans la mesure où les personnes handicapées sont prioritaires pour l'attribution d'un logement social en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Je demande le retrait de ces amendements, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement prévoit un avis des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) avant chaque agrément d'une société anonyme de coordination par le ministre chargé du logement. Pour mémoire, l'article R. 422-16, dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, prévoit aujourd'hui que toutes les sociétés anonymes HLM, y compris les SAC à venir doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du conseil départemental de l'habitat et du conseil supérieur des habitations à loyer modéré. Il s'agirait d'un avis simple, aucunement contraignant.

Cet amendement vise à mentionner expressément, parmi les compétences optionnelles des sociétés de coordination, la mise en commun de fonctions support au profit de leurs actionnaires, comme cela est aujourd'hui prévu à l'article L. 423-6 du code de la construction et de l'habitation pour les structures de coopération entre organismes HLM, qui prennent le plus souvent la forme de groupements d'intérêt économique (GIE).

Ces amendements visent à inclure dans le champ de la maîtrise d'ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les sociétés civiles immobilières et les sociétés civiles de construction vente (SCCV) d'accession sociale à la propriété.

Je suis étonné de la position de la rapporteure car les structures d'accession sociale à la propriété s'inscrivent généralement dans un projet mixte et s'adossent systématiquement à des organismes bailleurs. Les opérations d'accession et de construction de logements locatifs sociaux concernent souvent le même immeuble ou le même ensemble immobilier. Si on exclut l'accession sociale de la mutualisation, on se retrouvera avec deux maîtrises d'ouvrage dans le cadre des projets mixtes, alors que vous dites chercher à rationaliser et à simplifier.

L'amendement CE1816 propose de simplifier la possibilité reconnue aux sociétés de coordination d'étendre leur objet social à d'autres missions autorisées par le code de la construction et de l'habitation dès lors qu'une majorité d'associés de la société de coordination le décide.

...en dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ils seront dans l'obligation de fusionner avec des OPH plus importants et bien souvent éloignés de la réalité du territoire et des bassins de vie. Loin de favoriser les synergies espérées, cette disposition risque en outre de renchérir les coûts des organismes, comme on l'a vu avec le regroupement des régions, et de retarder les actes de construction à court terme.

L'amendement CE726 tend à supprimer le seuil minimum du nombre de logements des offices HLM. Nombre de territoires, si on oblige à concentrer les moyens sur de gros offices, se verront exclus de l'aménagement et de la construction de logements sociaux. Mécaniquement, les gros offices s'intéresseront d'abord aux gros centres urbains et oublieront les petites communes qui pourraient vouloir, sans y être contraintes, développer une offre de logement social, sans pour autant intéresser les gros offices qui obéissent à des logiques de fonctionnement, de rentabilité et de management rationalisées à l'extrême alors que l'aménagem...

Les dispositions de l'article 25 n'obligent pas les OPH à systématiquement fusionner entre eux. Le texte les oblige, en revanche, à se regrouper dans des sociétés de coordination qui leur permettront d'être plus solides financièrement et plus à même de répondre à la demande de construction de logements. Des clauses territoriales sont prévues pour garantir l'ancrage d'au moins un organisme HLM autonome par département. Quant au seuil de 15 000 logements, il est le résultat d'un compromis trouvé avec les bailleurs sociaux à l'issue de la conférence de consensus. Avis défavorable sur ces amendements.

Monsieur le ministre, Monsieur le secrétaire d'État, vous êtes au pouvoir, vous avez une majorité et vous avez au moins le mérite de défendre votre conviction. Reste que si l'on regarde l'histoire du logement social, on s'aperçoit qu'au cours de la période de forte construction, on a tout bâti au même endroit. Cela a créé des ghettos et des zones qui sont devenues ingérables aux yeux de tous, de l'élu local jusqu'au pouvoir national, de quelque sensibilité qu'il soit. Jean-Louis Borloo a ensuite ouvert une nouvelle page et, depuis vingt ans, on investit des milliards à tous les étages de la fusée pour faire de la rénovation urbaine et de la démolition-reconstruction, po...

...ts organismes de logements sociaux qui ont fait la démonstration concrète de leur volonté et de leur capacité de développer leur patrimoine vont se trouver pénalisés par le texte. En effet, les perspectives de regroupement qui leur sont imposées vont obligatoirement entraîner leur réorganisation ainsi qu'une révision de leur politique de développement patrimonial, et donc freiner leurs projets de construction ou d'acquisition, contredisant ainsi l'objectif affiché du projet de loi. Or, il importe de ne pas entraver la dynamique de développement patrimonial de ces petits organismes qui ont su, au cours des six dernières années, participer au développement de l'offre de logements sociaux. C'est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de ne pas pénaliser ceux qui ont construit 600 logements lo...

Les sociétés d'économie mixte agréées constituent le seul type d'acteurs du logement social qui relève davantage du code général des collectivités territoriales que du code de la construction et de l'habitation. En tant qu'opérateurs placés sous la maîtrise de collectivités territoriales qui recherchent de plus en plus des réponses globales, les SEM ont un modèle économique fondé sur plusieurs activités de service public ou d'intérêt général à caractère industriel et commercial. Il ne serait pas pertinent de leur retirer leur agrément, dans la mesure où elles constituent un outil esse...

Avis défavorable. Comme je l'ai indiqué précédemment, le seuil de 15 000 logements résulte d'un compromis avec les fédérations HLM. Par ailleurs, je proposerai, par mon amendement CE2831, que les SEM dont l'activité principale n'est pas la construction de logements sociaux, soit environ 45 % d'entre elles, soient exonérées de toute obligation de regroupement.