Interventions sur "construction"

L'article L. 642-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà l'association du maire. Ce n'est qu'après avoir sollicité l'avis du maire que le représentant de l'État dans le département notifie au titulaire du droit d'usage des locaux son intention de procéder à la réquisition. Votre amendement est donc satisfait.

...re de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus » à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, en raison des difficultés d'accès au logement, les personnes accueillies demeurent de long mois, voire des années, en hébergement d'urgence. Aussi, la préservation de la qualité des normes de confort et d'habitabilité et le maintien de la durée de réquisition des locaux seraient cohérents avec le plan quinquennal « logement d'abord », dont l'objectif est notamme...

...évoqué les situations en zone tendue, comme c'est le cas dans ma terre d'élection. Sur ce territoire que je connais bien puisque je l'ai administré, où 97 % des logements sociaux sont des prêts locatifs à usage social – PLUS – et des prêts locatifs aidé d'intégration – PLAI – , l'État, qui applique la circulaire générale de la région Île-de-France, demande 60 % de PLAI de plus, à chaque projet de construction, pour les conventions d'utilité sociale des bailleurs sociaux, pour le programme local de l'habitat – PLH – , futur programment local de l'habitat intercommunal – PLHI – , qui devront être appliqués et déclinés sur des GOU, si elles existent. Les élus répondent que, la part étant déjà de 97 %, renforcer la mixité sociale suppose un rééquilibrage. Il n'y a donc pas de capacité de négociation. C'es...

...s les projets, non uniquement à certains. Le Gouvernement nous explique, la pédagogie chevillée au corps, comme souvent, que, pour innover, il faut déréguler ou déréglementer. À l'inverse, c'est l'une des missions du législateur et de la législatrice de poser un cadre et une direction à l'innovation, en s'appuyant sur les experts et les expertes de terrain, et en investissant dans des domaines de construction durable. Dans ce cadre, les questions de la fixation claire des objectifs, de l'indépendance et de l'expertise des entités chargées de les contrôler, de même que des moments où intervient le contrôle des objectifs, deviennent essentielles. Sans cela, ces objectifs, qui doivent nécessairement devenir des obligations de résultat, en l'absence de règles intermédiaires, ne contraignent plus les maît...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 28 et 29, qui permettent de passer outre l'opposition d'une commune à un projet qui la concerne. En cas de refus de la commune, en effet, ces alinéas confient la construction et la gérance de l'opération à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, ou à la collectivité à l'initiative de l'opération. Il conviendrait au contraire de préserver le rôle et l'avis des communes en la matière.

... veut pas, mais, en plus, ce sera à lui de se débrouiller pour le gérer ensuite ! Même pour les citoyens contribuables, ce n'est pas acceptable. C'est la moindre des choses que l'EPCI continue de gérer ce qu'il a construit. Je le reconnais bien volontiers, il n'y a peut-être pas lieu de supprimer les deux alinéas ; mais il faut supprimer l'alinéa 29. Si l'EPCI a décidé d'imposer à une commune la construction d'une piscine, d'un centre de traitement des ordures ou d'une centrale de géothermie, ce n'est pas au maire, qui était contre, d'accueillir ces équipements sur son territoire et de les gérer. Si le Gouvernement entendait ce raisonnement, il me paraîtrait sain qu'il dépose, dès à présent ou au cours de la navette, un sous-amendement aux termes duquel seul l'alinéa 29 serait supprimé.

...re taxé. Nous vous prenons au mot et vous proposons d'aller plus loin par cet amendement, qui vise à taxer beaucoup plus fortement les riches qui sont détenteurs d'un tel patrimoine improductif – nous ne nous satisfaisons pas pour autant du fait que vous ayez mis de côté les riches qui sont détenteurs de capitaux mobiliers. Ces recettes supplémentaires pourraient être utilement investies dans la construction de logements sociaux, notamment dans les zones tendues et très tendues, à l'heure où notre pays compte plus de 4 millions de mal-logés et 140 000 personnes sans aucun logement. Cet effort de solidarité participerait à la résorption de la crise du logement en touchant ceux qui spéculent sur la pierre et qui, selon votre propre aveu, sont quelque part des improductifs.

L'amendement vise à insérer après l'article 11 : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en oeuvre de la procédure de réquisition de locaux vacants prévue à l'article L. 642-1 du code la construction et de l'habitation. » Il s'agit d'un amendement de repli. La loi no 2013-61 du 18 janvier 2013 crée un nouveau régime de réquisition qui permet à l'État, par l'intermédiaire de son représentant dans les départements, d'acquérir la jouissance de locaux vacants, depuis au moins douze mois. Cette procédure complexe et très coûteuse pour l'État n'a, jusqu'à présent, donné lieu qu'à quelques dizaine...

... stratégie régionale opérationnelle concernant les projets partenariaux d'aménagement, les PPA. Nous avons affaire la plupart du temps à des terrains vierges de réseaux ; il faut bien définir les partenariats possibles pour installer l'ensemble des réseaux lors de grandes opérations d'aménagement. À l'île de La Réunion, cette structure s'appelle fonds régional d'aménagement du foncier urbain. La construction de logements et les opérations sont accélérées lorsqu'on peut se partager le financement de l'aménagement sur le terrain dans le cadre d'un fonds.

...ce dernier point, je veux répondre à M. Lagarde. Mieux vaut prendre un an ou deux si cela permet d'agir en toute sécurité. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, les sols sont très pollués. On se débarrasse un peu facilement de la question de leur dépollution ; cela pose un problème de santé publique et ce problème prend lui aussi du temps, et de l'argent. Enfin, l'article ne dit rien de la construction de logements sociaux, pour laquelle il ne définit aucune contrainte. Je ne pense pas que les collectivités prendront cette construction en charge elles-mêmes ; la preuve : la loi SRU n'y suffit pas. Il est donc nécessaire de remettre une couche de contrainte. Voilà pourquoi nous voterons contre cet article.

...Jeux olympiques rend le problème d'autant plus actuel. Aujourd'hui, une commune telle que Le Bourget doit accueillir différents équipements dont l'installation nécessite des opérations de restructuration : il va s'agir d'une grande opération d'urbanisme. Or la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, permet à la MGP de déléguer sa compétence s'agissant de la construction de tel ou tel équipement, comme le déplacement d'une école – ici, l'école Jean-Jaurès – , à la commune, qui peut le faire à sa place. Le territoire, lui, ne peut pas procéder à la même délégation. J'avais présenté à ce sujet un autre amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, en vertu d'une interprétation qui me paraît curieuse. Il y a là quelque chose qui ne colle pas : ...

...is un peu le sujet, qu'aujourd'hui la MGP n'a pas de budget. Son budget est de 70 millions d'euros, soit le double de celui d'une commune de 15 000 habitants comme la mienne. La MGP n'a donc aucune capacité d'intervention ni fonds de concours pour aider les communes. Ce sont les établissements publics territoriaux, financés par la fiscalité des communes, qui auraient les moyens de contribuer à la construction d'équipements publics, à l'aménagement de la voirie communale, etc. Or le régime de syndicat de communes dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, interdit précisément tout dispositif de fonds de concours. Les communes ne peuvent plus investir seules ; elles n'en ont d'ailleurs pas toujours la compétence : quand la compétence voirie relève de l'EPT, la commune qui en aurait les moyens ne peu...

...on d'un permis d'aménager concernant les projets de lotissements. Or les paysagistes possèdent de réelles qualifications pour participer à l'élaboration des projets, notamment s'agissant de l'organisation de l'espace ou de la création des paysages. Sans remplacer les architectes, les paysagistes pourraient être autorisés à participer à l'établissement du projet lorsque celui-ci ne comporte pas de construction et ne concerne que les paysages, la nature ou la biodiversité.

Cher collègue, vous avez rappelé, dans votre introduction, que ce projet de loi avait pour but de simplifier et d'accélérer quelque peu la construction de logements. Vous proposez de prendre en compte un critère totalement subjectif, qui aurait juste vocation à ralentir la production de logements. Il est déjà suffisamment compliqué d'obtenir un permis de construire pour qu'on ne rajoute pas une condition totalement subjective. Vous dites que la Bretagne ne doit pas ressembler à l'Alsace, mais le charme de nos territoires vient aussi du fait qu'...

...uté ex-maire de Sarcelles : Le Bourget, Drancy et Bobigny. Je comprends l'idée de M. Lainé. Je ne sais pas si le dispositif est le bon mais je veux appeler l'attention du Gouvernement et de nos collègues sur le fait qu'évacuer cette proposition au motif qu'elle serait trop compliquée ou présenterait un caractère subjectif paraît un peu sommaire. En réalité, quand un maire ne veut pas du type de construction présenté, que fait-il ? Il la refuse au motif d'une mauvaise insertion dans le site, ce qui conduit généralement à un contentieux devant le tribunal administratif. Or, sans me prononcer sur le fond, j'ai le sentiment que le juge administratif a un jugement encore plus subjectif que le maire, parce qu'il ne connaît pas le quartier ni les détails du dossier. Peut-être le dispositif proposé n'est-i...

...seraient les intercommunalités, au détriment des communes, qui devraient pourtant emporter notre préférence du point de vue démocratique. Les OIN sont des opérations de plus grande ampleur encore. Dans la mesure où ces opérations peuvent empiéter sur des zones non urbaines, je suis d'autant plus inquiet des possibilités qu'offre l'article de déroger aux règles applicables, notamment en matière de construction. Danièle Obono a cité Notre-Dame-des-Landes et plusieurs autres grands projets inutiles. Je pourrais ajouter celui d'EuropaCity, dédié au consumérisme et nécessitant la destruction d'excellentes terres agricoles, qui a encore donné lieu à un rassemblement dimanche dernier et suscite l'opposition de nombreux élus, quel que soit d'ailleurs leur courant politique.

En vertu de cet article, de tels projets pourraient non seulement être favorisés mais bénéficier de dérogations inquiétantes. De surcroît, les contrôles seraient effectués a posteriori. Enfin, les règles auxquelles les projets seraient soumis fixeraient des objectifs et ne concerneraient plus les méthodes de réalisation et de construction. Cela nous semble vraiment problématique. C'est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cet article.

...nnulation ou de cette déclaration d'illégalité. [… ] À défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal. » L'application de la règle nationale d'urbanisme au bout d'un an constitue un élément particulièrement dissuasif pour les communes, en raison des importantes restrictions à la construction qu'elle institue, puisqu'elle interdit toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées. Cependant, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation s'est inquiétée de l'impact de cette mesure sur les finances des communes concernées. L'étude d'impact indique que les collectivités compétentes seront incitées à recourir aux services d'un bureau d'études pour f...

Il vise à diminuer les risques de réduction des espaces naturels. Ceux-ci peuvent être menacés lors de constructions nécessaires à la réalisation d'une opération d'intérêt national. En commission, un amendement a été adopté pour prévenir les risques de réduction des surfaces agricoles. Celui-là va dans le même sens pour les espaces naturels.

J'entends le raisonnement, parfaitement juste, de la distinction entre stock et flux. Je donnerai néanmoins un chiffre : dans la plupart des logements HLM de ma circonscription, on compte 50 % de places de parking vides. Or le taux de rotation des logements demeure hélas ! trop faible. Le flux en rotation est bien plus rapide que le flux en construction. C'est sans doute là qu'il faut chercher une solution au problème.