Interventions sur "construire"

... vaste d'une réforme qui porte sur de très nombreux sujets. Vous les avez bien rappelés, monsieur le rapporteur, et je vous en remercie ; je me joins d'ailleurs à mon collègue Testé pour saluer le travail réalisé autour de ce texte. Mais manifestement, le Gouvernement a voulu tout y mettre, au risque de perdre le fil conducteur d'une réforme qui vise à simplifier le droit et les procédures pour « construire plus, mieux et moins cher », comme proclamé au titre premier. Comme notre commission n'est saisie pour avis que d'un nombre très restreint d'articles, et bien que le projet de loi, dans son ensemble, mérite de plus amples développements, mon intervention au nom du groupe Les Républicains sera nécessairement brève et se bornera à un commentaire des articles en question. Construire plus : tel est...

...t à l'instauration de quelques garde-fous par rapport à la version du projet de loi qui nous est présentée aujourd'hui. Vous avez insisté, monsieur le rapporteur, sur le rôle que joue l'architecte dans la conception des projets – un rôle fondamental non seulement pour la qualité de l'architecture, mais aussi pour le cadre de vie des habitants et pour le développement durable. L'objectif visant à construire plus ne doit pas nous conduire à construire moins bien, et il ne saurait être atteint en faisant l'économie du rôle des architectes si nous voulons produire des bâtiments de qualité qui resteront dans les années à venir, sinon des oeuvres d'art, en tout cas de véritables créations, et non de simples barres ou tours. Je reviendrai à mon tour sur le rôle de l'ABF depuis la loi Malraux, dans les an...

Je vous remercie à mon tour, monsieur le rapporteur, d'avoir soulevé dans votre rapport des difficultés qui nous sont souvent rappelées dans nos circonscriptions. J'ai pris note de la volonté affichée de construire plus vite au point de parfois réduire les délais de moitié : sur le plan quantitatif, l'objectif est ambitieux. Avez-vous néanmoins procédé à des études d'impact sur des sujets plus qualitatifs dont nous font régulièrement part les élus locaux, par exemple l'ouverture de fenêtres, la rénovation des charpentes et d'autres aspects pratiques – au-delà des seules antennes téléphoniques – qui soulèven...

... de métiers. La profession des architectes s'inquiète de l'allégement normatif proposé dans le projet de loi, qui permet certes aux collectivités de conserver le recours à la loi de 1985, mais en le rendant optionnel. Aussi, au terme du travail que vous avez conduit, monsieur le rapporteur, quel message la commission pourrait-elle adresser aux professionnels qui oeuvrent au quotidien pour le bien-construire au bénéfice de tous nos concitoyens ?

...tectes, le logement social est de meilleure qualité, en termes d'habitabilité et de fabrication, que le logement privé, même si l'on a parfois quelque réticence à l'admettre. En outre, la relation entre le maître d'ouvrage privé et l'architecte sort généralement du cadre de la loi MOP, car le contrat et la loi de 1977 prévalent : l'architecte intervient le plus souvent jusqu'au stade du permis de construire, suite à quoi le constructeur chargé de la fabrication de l'immeuble prend le relais. Or ces constructions sont moins durables par le fait qu'elles trouvent leur équilibre économique lors de la vente des logements, tandis que le logement social a besoin de trouver le sien sur le long terme. Que l'on ne se méprenne donc pas : comme beaucoup d'entre vous, je fais le deuil de la loi MOP, mais nous ...

...à un moment décisif, au terme des errements des années 1960 où ont fleuri les projets pour le moins contestables et dont nous payons souvent les conséquences. Son article 1er débute par une déclaration emblématique : « L'architecture est une expression de la culture ». Le projet de loi ELAN, quant à lui, est de nature très technique et comprend des mesures nécessaires pour libérer les énergies et construire plus vite, mieux et moins cher. C'est pourquoi cet amendement « chapeau » vise à rappeler dans un chapitre préliminaire le principe de l'intérêt public de l'architecture en matière de qualité architecturale, de respect des budgets et d'impact environnemental et urbanistique des projets.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 30 et 31. Nous poursuivons le combat en faveur des maires. L'alinéa 31 de l'article 3 attribue la compétence pour délivrer le permis de construire d'aménager ou de démolir au président de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dérogeant ainsi aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. L'amendement propose de maintenir les dispositions qui prévoient que le maire est l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Je soutiens cet amendement. Franchement, ce que le projet propose est encore plus grave que ce dont nous avons précédemment débattu. Nous discutions de l'association formelle des communes aux projets partenariaux d'aménagement, mais là, nous parlons des permis de construire. Autrement dit, nous revenons sur l'un des éléments majeurs des lois de décentralisation de Gaston Defferre en 1982. Pourtant, grâce à ce texte, nous avions mis fin à toute une série d'erreurs qui résultaient de l'urbanisme autoritaire. Quel que soit le périmètre de l'opération d'aménagement, conserver la délivrance des permis au maire apporte la garantie de décisions prises au plus près du terra...

J'ajoute, monsieur le ministre, que vous défendez une position fortement contradictoire avec celle que vous avez soutenue dans notre discussion précédente puisque vous étiez favorable à ce que les maires continuent d'attribuer les permis de construire et d'examiner les demandes d'autorisation au titre du droit des sols. Sous prétexte que l'acronyme a changé et que nous ne sommes plus dans le PPA, vous traitez les communes en parents pauvres et vous leur retirez le pouvoir d'attribuer les permis de construire. Tout cela va dans le sens d'un effacement de la commune. Que vous le reconnaissiez ou non, monsieur le ministre, cet effacement est pré...

...nces à l'intercommunalité. Mais il s'agissait bien d'une solution facultative. Nous sortons de cette logique avec ce texte. C'est évidemment possible, mais il faut que le Gouvernement assume ce choix, et nous ne voudrions pas qu'il passe inaperçu, car il s'agit d'une véritable révolution concernant l'une des compétences les importantes et les plus symboliques du maire : la délivrance du permis de construire. C'est une rupture par rapport à une pratique constante depuis une trentaine d'années dans notre pays : on passe du facultatif à l'obligatoire. Je constate que le maire est systématiquement dépossédé de ses compétences. J'aurais souhaité que l'on soit davantage dans l'incitation et moins dans l'obligatoire.

Monsieur le ministre, le groupe MODEM n'avait pas demandé la suppression des alinéas 30 et 31 car nous étions persuadés que, dans l'article 1er, vous associeriez les communes aux contrats de grande opération d'urbanisme (GOU). Cela aurait constitué un accord tacite des mairies pour transférer la compétence de délivrance des permis de construire à l'EPCI, ce qui aurait pu sembler normal dans le cadre d'un projet multicommunal. En revanche, dans la mesure où, lors de l'examen de l'article 1er, vous n'avez même pas voulu associer la commune à ces grands projets, nous voterons l'amendement CE351.

Il vise à supprimer les alinéas 32 et 33 de l'article. Dans une première étape, vous avez retiré aux maires la compétence en matière de permis de construire, nous en sommes à la seconde étape : vous voulez vous affranchir de la loi MOP. Par une technocratisation à outrance de l'aménagement et de la construction, vous allez refaire les monstruosités que nous pensions avoir définitivement chassées de notre histoire.

S'agissant d'opérations d'envergure avec de véritables enjeux financiers, nous devons être exemplaires. Lorsqu'un aménageur projette de construire un éco-quartier, il vend l'idée qu'il est capable de tout faire, mais son métier ne consiste pas à construire une école, une crèche ou des logements. Avec une première société qui déléguera ensuite à de multiples entreprises, on risque de cumuler les frais de bureau d'études, d'assurance, et de voir le coût global enfler sans obtenir la qualité promise. Dans une vision d'aménagement, les charges...

Je ne dis pas que la loi MOP soit la panacée, mais il faut se souvenir des raisons qui ont motivé son adoption. Elle a été votée pour réagir aux abus qui se sont produits dans le passé. Si on en est arrivé à construire les ghettos que nous connaissons, c'est parce qu'à un moment donné, on a laissé la main à certains organismes – en particulier les bailleurs, pour la plupart des filiales de la Caisses des dépôts et consignations (CDC). Nous étions parvenus à mettre un peu d'ordre, et à faire qu'un seul porteur de projet ne soit plus l'aménageur unique – on sait trop ce que cela a donné –, mais le projet de loi ...

Avis défavorable. L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme permet une concertation facultative en amont pour les projets de travaux ou d'aménagement soumis à permis de construire ou à permis d'aménager. Votre amendement exempte de participation amont au titre du code de l'environnement tout projet qui entrerait dans le champ de la participation facultative au titre du code de l'urbanisme. En conséquence, si le maître d'ouvrage ne réalise pas cette concertation facultative, des projets, pourtant soumis à évaluation environnementale, ne feront l'objet d'aucune participation...

...ient encore une dérogation à la loi permettant à l'aménageur de réaliser des bâtiments publics – écoles, gymnases… – avec des fonds publics sans être soumis aux règles de la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, dite « loi MOP ». C'est absolument aberrant et cela nous expose encore au risque d'infrastructures au rabais. Plus de permis de construire délivré par le maire, plus d'architecte, plus d'appel d'offres public… C'est open bar pour faire n'importe quoi ! Cette propension du nouveau monde à puiser son inspiration dans le pire de l'ancien monde est incroyable.

...ion au bruit (PEB). Une loi précédente avait permis des dérogations, dans le cas d'opérations de rénovation urbaine, à la non-constructibilité sous PEB. Las, certaines communes de l'Est du Val-d'Oise, en particulier autour de Roissy, restent exclues. Nous en arrivons donc à l'absurdité suivante : les communes dans un projet ANRU doivent détruire du logement social, et la loi leur interdit d'en reconstruire. Donc, à la place, on construit du logement intermédiaire, mais on nous dit aussi qu'il faut reconstruire le logement social. Et, dans les intercommunalités concernées, les communes sous PEB n'ont pas le droit de construire du logement. On ne peut donc pas respecter les règles. La solution est donc de détruire du logement social dans les communes où il y en a beaucoup, de le remplacer par du loge...

... à cette règle, avec l'autorisation du préfet. Les notes rédigées par vos collaborateurs ne correspondent pas à la réalité juridique. Aujourd'hui, c'est le préfet qui peut autoriser la construction sous PEB dans le cadre des contrats de développement territorial (CDT) du Grand Paris. C'est la loi qui le précise. Tout est donc parfaitement encadré, contrairement à ce que vous dites. On ne peut pas construire dans ces communes si le préfet refuse. Quel encadrement supplémentaire voulez-vous donc ? En revanche, au sein d'une même intercommunalité, une commune peut être concernée et pas l'autre. Il n'est donc pas possible de reconstituer le logement social en respectant la règle du « un pour un ». Élargissez donc les possibilités qu'ont les préfets de déroger, au sein d'une même intercommunalité. L'enc...

...érations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative. » C'est le préfet qui encadre. L'article L. 112-10 a donc été modifié par un amendement adopté en 2016, qui élargit cette possibilité. Si l'on applique le texte du Gouvernement, une commune peut détruire du logement social, mais pas en reconstruire, car on veut de la mixité, mais on veut une reconstruction du logement social « un pour un ». Donc il faut en reconstruire ailleurs… où c'est impossible ! On tourne en rond. C'est pour cela que nous avons modifié la loi en 2016 : pour que le préfet puisse dans certains cas autoriser d'augmenter la population sous plan d'exposition au bruit.

Nous proposons que l'obligation de réserver 75 % de la surface pour construire des logements perdure et ne soit pas réduite à 50 %. Cela implique de ne pas remplacer le mot « essentiellement » par le mot « majoritairement ». Étant donné la forte demande de logements à prix abordable, il nous paraît contradictoire de privatiser du foncier public tout en réduisant les obligations de construction de logements. De plus, comme l'explique la Fondation Abbé Pierre, la vocation de...