Interventions sur "construire"

Madame la présidente, j'avais demandé la parole tout à l'heure sur un autre amendement, mais vous ne m'avez pas vu. Il est regrettable que les amendements précédents de M. Pupponi n'aient pas été adoptés, car oui, dans les périmètres d'intervention de l'ANRU, il y a un fort besoin de mixité sociale : on ne démolit pas pour ne reconstruire que des logements sociaux ! L'élargissement du dispositif Pinel aux quartiers ANRU a été essentielle pour satisfaire ce besoin. Les amendements présentés montrent bien qu'il existe une problématique très importante autour du financement du logement. J'ai entendu beaucoup d'observations au sujet de l'usage de la défiscalisation, notamment bien sûr du dispositif Pinel. Il faut savoir que, compte t...

Il s'agit de la sortie en sifflet du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C. L'amendement propose que le dispositif prévu ne s'applique pas « aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de dix-huit mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire. » Nous l'avons dit, le recentrage géographique menace la production de logements neufs dans les communes situées en zone B2. De nombreux programmes immobiliers comportent, vous le save...

Pour éviter de basculer trop rapidement dans la sortie du dispositif Pinel, il est proposé que les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un permis de construire déposé avant le 31 décembre 2017, et dont la signature de l'acte authentique interviendrait dans un délai de dix-huit mois, puissent quand même bénéficier de ce dispositif. Tout à l'heure, le Gouvernement et le rapporteur général présenteront des amendements qui évoquent les permis de construire « accordés ». Nous, nous proposons que la mesure concerne les permis de construire « déposés » avant l...

... investisseurs. Entre la recherche du terrain, la pré-instruction du permis, le dépôt de la demande de permis et l'obtention de celui-ci, la production d'un logement répond à un cycle long – sans compter les recours, parfois abusifs, contre lesquels le Gouvernement a la volonté de lutter. Il n'y aurait pas d'effet d'aubaine : aucun promoteur ne serait en mesure de déposer une demande de permis de construire avant le 31 décembre pour un projet naissant, qui n'aurait pas déjà donné lieu à une négociation foncière et à une préparation du dossier avec un architecte. Cela ne concernerait que des projets déjà lancés.

...rétaire d'État, ce qui grandit un homme, c'est de constater ses erreurs et d'en tirer les leçons. Je pense, très sincèrement, que vous avez été mal conseillé pour la rédaction de cet amendement. Le Président Macron a été élu il y a environ sept mois. Des gens ont, en toute confiance, commencé à utiliser le dispositif Pinel. Décider sept mois après que ces personnes-là doivent voir leur permis de construire délivré avant le 31 décembre prochain, à mon avis, c'est un mauvais choix. L'instruction d'un permis de construire prend du temps, demande un engagement financier, suppose des sondages, des études techniques extrêmement précises ; vous cassez là des initiatives qui étaient fortes. D'autre part, la plupart de ces projets sont réalisés en utilisant la technique de la vente en l'état futur d'achève...

L'amendement du Gouvernement vise à permettre une progressivité dans l'application du recentrage du dispositif Pinel. C'est un geste pertinent, qui doit permettre aux projets déjà en cours de ne pas être brusquement stoppés par notre décision. Cela dit, l'amendement du Gouvernement prévoit de proroger le dispositif seulement pour les logements ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2017. Cela signifie que les projets actuellement dans les tuyaux seront stoppés nets si les permis ne sont pas délivrés d'ici là.

...spérance que d'inquiétude ; aujourd'hui, nous allons bientôt parler du « PTZ » – prêt à taux zéro – , mais nous en sommes encore au dispositif Pinel, sur lequel nos visions territoriales divergent fortement. Au moins pourrait-on, en le recentrant, imaginer un mécanisme de sortie un peu intelligent et qui prenne en compte les réalités du terrain. Il faut généralement de seize à dix-huit mois pour construire un immeuble de trois ou quatre étages. La commercialisation ne se fait pas en un claquement de doigts : un logement peut être acheté chaque mois, au fur et à mesure de la construction. Les derniers logements sont d'ailleurs vendus pendant les dernières semaines de la construction : si tous les logements étaient réservés en une seule fois, ça se saurait ! La réalité, c'est qu'il faut vendre un cer...

...sées avant le 31 décembre 2017 : objectivement, comment les promoteurs, même les plus diligents, pourraient-ils monter un dossier dans un délai aussi court ? D'autre part, cet amendement fixe une date limite à partir de laquelle l'acquisition peut intervenir. Il précise ainsi que le nouveau dispositif « ne s'applique pas aux acquisitions de logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 et dont la date de signature de l'acte authentique d'acquisition intervient dans un délai de douze mois maximum à compter de la date d'obtention du permis de construire ». Cet amendement, qui présente le double avantage de fixer un délai tout en évitant les effets d'aubaine, pourrait donc être une bonne synthèse.

Oui, madame la présidente, car nous avons le sentiment que ce sous-amendement est de nature à apaiser toutes les craintes du Gouvernement. Il dispose en effet que le dispositif s'applique aux permis de construire répondant aux exigences de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme et déposés au plus tard le 31 décembre 2017. On évitera ainsi les effets d'aubaine d'ici au 31 décembre 2017. Compte tenu de ces précisions, monsieur le secrétaire d'État, je pense que vous pouvez être totalement rassuré.

Il y a là de petites subtilités qui m'échappent. M. Pupponi a écrit dans l'amendement no 1556 : « [… ] ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017 [… ] ». Cela ne vous convenant pas, monsieur le secrétaire d'État, vous proposez la rédaction suivante : « [… ] ayant fait l'objet d'un dépôt de demande [… ] », mais, pour ma part, je ne sais pas ce qu'est un dépôt de demande.

Ce n'est pas ce qu'a dit le secrétaire d'État. In fine, qu'il s'agisse d'un permis de construire déposé ou d'un dépôt de demande…

Je partage les arguments de notre collègue Thibault Bazin. Le dispositif proposé ne donnera pas grand résultat, ne servira pas les territoires. En effet, on sait combien le volume des recours est important en matière de permis de construire. Or, vous ne tenez pas compte des délais afférents et, partant, vous allez mettre en difficulté un certain nombre de projets. Je reviens sur la question que je vous ai posée, monsieur le secrétaire d'État : il serait intéressant que nous ayons connaissance des noms des promoteurs avec qui vous avez eu des échanges ; cela pourrait nous éclairer. Enfin, madame la présidente, je voudrais faire une ...

J'ai eu l'honneur de construire le dispositif « bassin d'emploi à redynamiser » – BER – adopté à l'unanimité dans cet hémicycle le 7 décembre 2006. Il s'agit de donner un espoir économique aux bassins d'emploi les plus en difficulté de notre pays. Sur les 345 existants, il visait les bassins d'emploi ayant un chômage très élevé, une perte de population et une baisse du nombre d'emplois. Quatre bassins d'emploi étaient visés. L...

...rver les emplois liés et surtout à rester compétitives par rapport aux destinations concurrentes. Il y a trois ans, la France était encore la première destination au monde pour la pratique du ski, en nombre de journées-skieurs ; il y a deux ans, elle est passée au deuxième rang et, l'année dernière, au troisième, derrière l'Autriche et les États-Unis. Puisque nous avons beaucoup de difficultés à construire de nouveaux hébergements, notamment touristiques, en zone de montagne, et que les constructions doivent être limitées, il est essentiel de mettre en oeuvre un dispositif qui encourage les propriétaires non professionnels de meublés de tourisme à rénover leur bien et, surtout, à le remettre en location. Cet amendement propose donc une réduction d'impôt de 20 % sur les travaux, plafonnée à 50 000 ...

L'amendement vise à prolonger jusqu'en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d'être maître d'ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq ans, ce dispositif est rapidement apparu comme étant particulièrement utile et a donc été prorogé à deux reprises. Si aucune disposition n'était prise, il ne serait plus possible, après le 31 décemb...

... et 2013, évolution qui touche particulièrement les ménages les plus modestes. La France compte toujours 4 millions de personnes mal logées et plus de 1,2 million de personnes attendent de se voir attribuer un logement social. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a présenté le 20 septembre dernier sa stratégie pour le logement, qui amorce un changement de paradigme afin de libérer l'offre, construire davantage et assurer l'égalité des chances par un meilleur accès au logement. Tous ces enjeux se retrouveront dans le projet de loi qui sera examiné par notre commission dans les mois qui viennent et dont nous pouvons aujourd'hui débattre des orientations. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, je vous laisse à présent la parole pour une intervention liminaire.

Monsieur le ministre de la cohésion sociale, j'ai rencontré le directeur de l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) d'Amiens dont le budget pour l'an prochain va être amputé de 5 millions d'euros, ce qui va avoir pour conséquence de l'empêcher de construire des logements neufs, pour se concentrer tant bien que mal sur les réhabilitations. Nous voyons, lui et moi, dans cette situation, une double injustice, et d'abord une faveur accordée au secteur privé. En effet, alors que les loyers des offices HLM sont déjà réglementés, on exige des bailleurs sociaux qu'ils renoncent à une part des 8,5 milliards d'euros d'APL qui financent les logements, tandis q...

Vous êtes ministre de la cohésion sociale et de la cohésion des territoires, et pourtant, nous sommes de plus en plus nombreux parmi les élus à estimer que votre volonté de fragiliser le logement social va se traduire par la fragilisation des bailleurs à dimension humaine, qui ne pourront bientôt plus construire de logements dans les territoires les plus oubliés, voire les plus humiliés de la République, que ce soit en milieu semi-rural ou en milieu urbain, dans les villes moyennes. Vous devez mesurer les risques d'iniquité territoriale que vous faites peser sur le pays. Comparé au premier programme national de rénovation urbaine, le nouveau programme national de renouvellement urbain manque cruellement...

Messieurs les ministres, vous vous êtes fixé comme objectif de construire mieux, plus et moins cher ; vous auriez pu ajouter plus vite mais pour cela nous allons nous heurter au droit de l'urbanisme. Il est en effet long et difficile de réviser un document d'urbanisme, y compris pour y intégrer les opérations d'urbanisme de projet, que vous évoquiez tout à l'heure. Envisagez-vous des mesures de simplification ? En ce qui concerne ensuite les autorisations d'urbanisme,...

...rtaines communes aisées ne jouent pas le jeu, préférant s'acquitter de pénalités plutôt que d'aller vers plus de mixité sociale, tandis que de petites communes – c'est le cas dans ma circonscription – ont des difficultés à remplir cet objectif sans bouleverser leurs équilibres, qu'il s'agisse des finances ou du cadre de vie. En fait, quand on construit des logements sociaux, il faut aussi pouvoir construire des crèches, avoir les services publics qui correspondent, et permettre aux gens de bénéficier de transports car ces petites communes sont bien souvent éloignées des bassins d'emploi. À cela s'ajoute la fracture numérique dont on a parlé tout à l'heure. Comptez-vous relever ou maintenir ce seuil de 3 500 habitants ? Avez-vous prévu des moyens plus coercitifs à l'encontre des communes qui ne joue...