Interventions sur "consulaire"

Le rôle des chambres consulaires, quelles qu'elles soient, est d'accompagner les créateurs d'entreprise. Avec le portail unique, on va supprimer certaines tâches assurées aujourd'hui par les collaborateurs des chambres. Ceux-ci pourront donc se consacrer davantage au conseil et à l'accompagnement. Comme l'a indiqué Jean-Paul Mattei, tout créateur a besoin d'être accompagné et formé, et l'on doit prendre le temps nécessaire pour...

...s CFE et la suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation diminueront l'activité des chambres, dont l'existence sera remise en cause dans les départements, compte tenu du mouvement de régionalisation qui s'engage – lequel peut d'ailleurs se justifier et que vous pouvez parfaitement assumer. Ce jour-là, l'accompagnement que vous évoquiez tout à l'heure, s'il dépend d'une chambre consulaire régionale située à deux ou trois heures, voire, dans un département comme le Cantal, à dix heures aller et retour de l'entreprise, sera loin d'être idéal.

...tenir compte des spécificités de certaines entreprises, notamment celles du monde agricole. M. Mattei a évoqué notamment la difficulté, pour les jeunes agriculteurs qui s'installent, de constituer les dossiers exigés, par exemple ceux qui relèvent de la Politique agricole commune et qui doivent être remplis lors de l'installation. Tout cela exige des connaissances. Il est important que le réseau consulaire soit adapté, afin qu'il puisse tenir compte de ces particularités et communiquer aux créateurs d'entreprise une information adéquate. Tel est l'objet de l'amendement no 738, ainsi que de l'amendement no 736, qui sera appelé dans un instant.

Le groupe Libertés et territoires, dans une volonté de réaffirmation de la confiance accordée aux réseaux consulaires, propose de supprimer l'alinéa 2. En effet, celui-ci recentralise au niveau de l'État le suivi des entreprises, lequel est actuellement assuré par les réseaux consulaires.

Les répertoires des métiers locaux sont des outils indispensables aux chambres de métiers, notamment pour identifier toutes les entreprises artisanales, produire des statistiques et des études, ou encore tenir les listes électorales pour les scrutins consulaires.

...amment artisanale ou agricole, ». Cette rédaction garantit que les chambres de métiers et les chambres d'agriculture pourront identifier facilement les entreprises de leur ressort – c'est pour ces deux secteurs en effet que l'identification est la plus importante. Pour autant, cette formule ne fige pas la rédaction concernant les autres sujets. Par ailleurs, l'alinéa 2 dispose que « Les chambres consulaires disposent d'un accès permanent et gratuit aux informations contenues dans ce registre » général. Avis défavorable donc à ces amendements.

...e et important pour accompagner et conseiller les entrepreneurs, mais aussi les collectivités, outil qu'il est néanmoins nécessaire de réformer pour le rendre plus efficient et plus adapté aux réalités économiques actuelles. À l'heure où la loi PACTE ambitionne d'accompagner nos petites entreprises vers plus de croissance, je suis particulièrement convaincue du rôle que peuvent jouer les chambres consulaires dans la transition que connaît notre modèle économique. Modifier les missions, repenser l'organisation, faire évoluer les statuts : cette réforme est conséquente tant pour les personnels de ce réseau que pour le réseau lui-même et les entreprises. Pour que cette grande transformation se fasse de manière pérenne sans risquer d'affecter négativement les chambres, il me semble également nécessaire...

Nous avons évoqué la question des CCI à plusieurs reprises, aussi serai-je très bref. Je m'inquiète de vous voir démanteler le réseau consulaire. Aujourd'hui, celui-ci est réparti sur l'ensemble du territoire national ; il fonctionne bien et assure l'égalité de tous. Que vous ayez ou non une formation et des moyens, que vous soyez en territoire urbain ou rural, vous y avez accès. C'est ce réseau implanté au coeur de nos territoires que vous êtes en train de déstabiliser profondément avec la suppression du stage préalable à l'installation ...

... tout ce qui pourrait avoir un minimum d'indépendance doit être mis en coupe réglée. Je suis inquiet, et c'est également ainsi que les responsables consulaires ressentent les choses. Je défends non seulement la proximité, mais aussi l'indépendance des CCI. Certes, il s'agit d'établissements publics, mais ils ont toujours bénéficié d'un minimum d'autonomie dans leur gestion, et cette autonomie n'existera plus demain, faute des moyens dont ils ont besoin. Votre projet secret n'est-il pas en réalité de démanteler ces réseaux pour les pousser dans les bras...

...CCI puissent réaliser une telle réorganisation tout en réduisant leurs effectifs et en développant une offre marchande nouvelle, d'autant que certaines des activités qu'elles sont incitées à développer et à facturer sont déjà proposées par quelques régions à titre gracieux. Nous sommes favorables à des réformes, mais nous pensons qu'il faut développer des synergies, notamment les relations inter-consulaires et le travail avec les collectivités locales. Il faut une nouvelle architecture du conseil aux entreprises à l'échelon local, à la hauteur des enjeux du vingt-et-unième siècle. Mais nous prenons, me semble-t-il, le métier à l'envers. Engageons-nous plutôt dans la réforme ; ensuite on pourra réduire les moyens du réseau. La diminution des ressources publiques doit être une résultante de la réform...

La commission spéciale est évidemment défavorable à ces amendements de suppression. Oui, nous engageons une mutation importante du réseau consulaire, mais je crois que nous en avons profondément besoin : en effet, le paysage administratif a été considérablement modifié par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, qui confie aux régions et aux métropoles les compétences relatives au développement économique.

Monsieur le ministre, votre démonstration est brillante. Néanmoins, je veux revenir sur plusieurs points qui m'ont étonné et qui, au-delà de la forme, ne m'ont pas convaincu sur le fond. Vous avez évoqué la capacité pour les CCI de fournir des prestations nouvelles. Je connais bien le monde des chambres consulaires, et je peux vous dire qu'elles l'ont d'ores et déjà. Je ne vois pas vraiment ce que ce texte va leur accorder de plus : elles peuvent déjà offrir des formations, des conseils, et les facturer. Rien de nouveau sous le soleil. Il ne s'agit donc pas de leur donner une capacité supplémentaire, mais de leur faire endosser une obligation de plus qui, vous l'avez admis, aura en réalité des conséquences...

Cela ne résisterait pas au regard des principes d'une république décentralisée, de la place que doivent occuper les parties prenantes et du dialogue avec la société civile. Il faut rappeler que les fondements du monde consulaire, ce n'est pas la corporation mais l'organisation d'un secteur d'activité de la société civile qui, comme par exemple le monde syndical, prend ainsi part à la vie du pays et contribue à son avenir. J'ajouterai que notre mouvement politique, au vu de l'exercice du pouvoir qui a été le sien, n'a pas de leçons à donner, parce qu'il a participé ces dernières années au phénomène de restriction des moy...

Vous nous avez décrit une situation : or c'est précisément à cette situation que nous voulons remédier. Pouvons-nous continuer ainsi ? M. Potier parle d'or, car il a une longue expérience, de par son précédent mandat, en matière consulaire. Peut-on continuer ainsi, avec des CCI qui ont chacune une direction et un directeur administratif et financier, c'est-à-dire comme des entités indépendantes qui ne se parlent pas et qui n'ont plus les moyens d'un tel fonctionnement ? Si nous voulons qu'il y ait une répartition équilibrée des acteurs économiques – et en particulier du réseau consulaire – , sur nos territoires, il nous faut mutua...

...écoute, un dialogue. Ce n'est pas le jour et la nuit ; il y a un passé qui n'est pas glorieux et une tentative, que je crois sincère, de réformer – même si le premier objectif visé, nous ne nous y trompons pas, est encore et toujours de réaliser une économie budgétaire. Je voudrais présenter deux arguments qui n'ont pas encore été évoqués. Le premier se rapporte à l'expérience que j'ai du monde consulaire, plutôt d'ailleurs pour ce qui relève du volet agricole, à travers les chambres d'agriculture. Quand le conseil consulaire recule, il n'est pas remplacé par un conseil public, provenant du département, de la région ou de la communauté de communes, il est remplacé par un service privé, qui peut certes être très performant, mais qui peut aussi être très discriminant et qui relaie rarement les préoc...

... je le répète, il s'agit bien d'efficacité, au-delà de mon attachement au statut de droit public. Au bout du compte, le problème n'est pas seulement le passage d'un statut de droit public à un statut de droit privé, mais aussi le fait que les contrats seront principalement des contrats de mission, des contrats à court terme. Or, comme Dominique Potier l'a dit beaucoup mieux que moi, les chambres consulaires entretiennent une relation particulière avec les professions concernées, la société civile et les acteurs du territoire. Si, à l'avenir, les agents relèvent d'un contrat de mission, certes, cela coûtera moins cher ; certes, on réalisera des économies de personnel, à mesure que le personnel sous statut de droit public s'amenuisera ; mais – j'en suis absolument persuadé – l'efficacité ne sera pas...

Dans cet amendement, M. Paul Christophe remarque à juste titre que les juges des tribunaux de commerce sont élus par les délégués consulaires, eux-mêmes élus tous les cinq ans par les entreprises ressortissantes des CCI. Depuis 2016, le réseau des CCI a amorcé une réflexion sur les évolutions souhaitables pour améliorer le taux de participation, pour simplifier le travail des services administratifs et, surtout, réduire les coûts supportés lors de ce double scrutin. M. Christophe propose donc de simplifier le dispositif, d'accompagn...

...te organisation pour les raisons qui ont été évoquées tout à l'heure et qui concernent également l'évolution des CCI. Nous avons le souci de mutualiser les moyens pour que tout le territoire – notamment les territoires ruraux – continue d'être irrigué. Cet objectif essentiel a été réaffirmé avec force par M. le ministre. C'est parce que nous savons que le statu quo serait mortifère pour le réseau consulaire que nous proposons cette évolution. Dans le même temps, nous renforçons la tutelle de l'État, qui doit être le garant de la péréquation la plus juste, pour que tous les territoires bénéficient de l'action des délégations territoriales. Je voudrais préciser que ces délégations garderont une administration et des élus, et que les chefs d'entreprise seront invités à les piloter. Ils le feront évide...

...e, mais le problème, comme vient de le dire Ian Boucard, c'est qu'il va être difficile de le faire dans le laps de temps qui nous est imparti – et je jette un oeil au temps qu'il reste à notre groupe. Tout cela me paraît trop précipité. La question mériterait que nous y travaillions. Il serait par exemple plus judicieux, dans certains cas, d'envisager la mutualisation des services entre chambres consulaires d'un même territoire, afin de les consolider. Peut-être serait-ce une solution : il me semble en tout cas que cela mériterait une vraie réflexion et un débat.

Monsieur le rapporteur, lorsque j'évoque l'éloignement des centres de décision, je décris une réalité concrète. Je prendrai un seul exemple : un élu consulaire quittant la préfecture du Cantal pour se rendre à la chambre régionale doit faire neuf heures de trajet, aller-retour, par le plus rapide des moyens de transport. Tout cela, c'est du concret. Ce qui m'inquiète un peu dans votre projet – mais il faudrait que nous puissions approfondir la question – , c'est le terme de « délégation ». Vous indiquez en effet que la chambre régionale pourrait s'appuy...