Interventions sur "consulaire"

... relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite loi PACTE, des 2 687 amendements déposés en première lecture à l'Assemblée, de ses 221 articles adoptés dans le texte définitif. Dans le cadre de ce véritable marathon législatif furent adoptées des dispositions relatives aux tribunaux de commerce bienvenues mais aux conséquences concrètes mal mesurées. Depuis 1961, les juges consulaires étaient choisis par un collège électoral comprenant les juges en exercice, les anciens juges ainsi que des délégués consulaires élus par les commerçants ; la loi PACTE a supprimé ces délégués consulaires, auxquels elle a substitué les membres des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat. Cette réforme, dans son esprit, était tout à fait conforme au nouvea...

Les tribunaux de commerce, cela vient d'être rappelé, dans une période compliquée dont nous sommes en train de nous extirper, ont un rôle particulièrement important. Leurs juges sont élus par un collège électoral composé de délégués consulaires, de juges consulaires en exercice et d'anciens juges des tribunaux concernés. La loi PACTE, même si elle était sous-tendue par une idéologie tout à fait louable, a été chargée de dispositions multiples au point de provoquer certaines confusions, notamment l'omission de la reconduction de l'éligibilité des membres en exercice et des anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou limitroph...

La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est indispensable. La loi PACTE a en effet privé d'éligibilité les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce concernés ou des tribunaux limitrophes, sans que cela ait été souhaité par le législateur. De ce fait, entre 450 et 500 juges consulaires, sur les 793 juges dont le mandat expire en 2021, ne sont pas rééligibles. Il serait tout à f...

Les juges consulaires sont des juges bénévoles, élus depuis la loi PACTE par les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, pour un mandat de deux ans. Ce sont le plus souvent des commerçants ou des chefs d'entreprise. C'est devant leur juridiction que sont portées en première instance les affaires en matière commerciale. Leur mode d'élection – ils sont choisis par ...

La proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce est une parfaite illustration des conditions dégradées dans lesquelles les parlementaires doivent légiférer. Elle témoigne des conséquences de l'inflation législative. On le sait, le recours massif et accéléré à la norme juridique a des conséquences fâcheuses : instabilité de la règle de droit, manque de qualité rédactionnelle de textes rédigés très vite, complexit...

La proposition de loi que nous examinons a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une disposition de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires – eux-mêmes élus par...

...ure du texte. Peut-être est-ce parce qu'il vient du Sénat. En tout état de cause, c'est parce qu'il corrige une erreur commise par le législateur dans le cadre de la loi PACTE et qu'il va permettre à nos tribunaux de commerce – nous n'en doutons pas – de fonctionner correctement et de pouvoir se renouveler dans les mois qui viennent, de manière que tous soient pourvus du nombre suffisant de juges consulaires. Ce texte est d'ailleurs l'occasion pour nous de leur rendre hommage pour leur engagement bénévole quotidien au service de la justice, mais également de leurs pairs et de la vie économique du pays ; ce sont des acteurs très importants. Leurs missions ne relèvent pas que du contentieux : la prévention – que nous voyons progresser dans chaque juridiction commerciale – jouera un rôle prépondérant ...

La proposition de loi initiale était le fruit d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet, et visait à remédier à une malfaçon de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette proposition comportait un seul article rétablissant l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans un tribunal limitrophe, supprimée par erreur lors de l'adoption de la loi PACTE. Le Sénat a amendé la proposition, qui compte désormais quatre articles. Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l'article 1er . Ils ont conservé le rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice dans un tribunal limitrophe et ont étendu cette éligibilité aux anciens juges, sous ...

...ns la continuité d'une mission d'information relative à la justice commerciale que nous avions menée avec le député Marcel Bonnot. Je profiterai de manière incidente de l'examen de cette proposition de loi, qui n'appelle pas d'observation de notre part, pour rappeler que trente propositions avaient été formulées par cette mission d'information. Elles tendaient à conforter la légitimité des juges consulaires par leur mode d'élection, leur statut, leur formation et le renforcement de leur déontologie. Un certain nombre de ces recommandations ont été reprises par des textes essentiels, dont la loi PACTE. Cette dernière a supprimé le statut de délégué consulaire afin de directement confier l'élection des juges consulaires aux membres des chambres de commerce et d'industrie, parmi lesquels figurent déso...

Nous passons à l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce. Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la séance publique la semaine prochaine : une adoption rapide est en effet essentielle si l'on veut pouvoir organiser les élections consulaires dans de bonnes conditions.

La présente proposition de loi vise à corriger des malfaçons législatives risquant d'entraver le bon fonctionnement des tribunaux de commerce, institution multiséculaire d'une importance capitale en cette période de difficultés économiques. Initialement élus directement par les commerçants, les juges consulaires l'étaient, depuis 1961, par un collège électoral comprenant des délégués consulaires élus par les commerçants, des juges consulaires en exercice ainsi que d'anciens juges du tribunal concerné. La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a modifié la composition du collège électoral. Désormais, celui-ci comprend non plus des délégués consul...

La proposition de loi soumise à notre examen a pour objectif de permettre la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce en rectifiant une mesure de la loi PACTE. Elle fait suite à une mission d'information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des difficultés des entreprises à l'aune de la crise de la covid-19. Depuis 1961, les juges des tribunaux de commerce étaient élus par un collège électoral composé, d'une part, de délégués consulaires, eux-mêmes élus par le...

Nous nous félicitons que notre commission ait repris rapidement l'initiative des sénateurs et que nous puissions statuer avant la date fatidique du 22 octobre, de manière à assurer la bonne organisation des élections des juges consulaires. Ces fonctions, extrêmement chronophages, sont exercées bénévolement par des femmes et des hommes dévoués, qui ont la lourde tâche de rendre la justice dans nos juridictions. Ce sont des acteurs essentiels du monde économique. Hélas, la société étant ce qu'elle est, il est parfois difficile, dans certaines juridictions, de trouver des candidats pour ces dures fonctions. Faciliter la réélection ...

Cette proposition de loi résulte d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet visant à remédier à une malfaçon de la loi PACTE. Elle comportait initialement un seul article, qui rétablissait l'égibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal concerné ou un tribunal limitrophe, disposition qui avait été supprimée par erreur lors de l'adoption de ladite loi. Le Sénat a amendé le texte, qui compte désormais quatre articles. Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l'article 1er. Ils ont conservé le rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice, et ont étendu cette éligibilité aux ancien...

...prises dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite J21, dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, et dans d'autres textes plus récents, dont la loi PACTE. La loi J21 a instauré une obligation de formation initiale et continue au sein de l'École nationale de la magistrature, ainsi qu'une protection fonctionnelle des juges consulaires identique à celle dont bénéficient les magistrats professionnels. Elle a aussi rendu obligatoire une déclaration d'intérêts lors de la prise de fonction et le renouvellement du mandat. Nous avons en outre fait en sorte de garantir la présence du parquet dans le cadre des audiences et des procédures – quoiqu'il reste, me semble-t-il, encore à faire dans ce domaine. Nous avions imaginé, parce qu'i...

...Si elle répondait à une philosophie tout à fait pertinente, la loi PACTE a, par erreur, privé d'éligibilité les anciens membres des tribunaux de commerce. Vu le contexte difficile et les difficultés de recrutement rencontrées, il serait très pénalisant de se priver de la compétence de personnes expérimentées. On peut donc se réjouir que ce texte, issu du Sénat, rétablisse l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal concerné ou dans un tribunal limitrophe. On peut se réjouir aussi que le Sénat y ait introduit d'autres dispositions, en rétablissant également l'inéligibilité des personnes condamnées pénalement, en limitant le nombre de mandats pouvant être exercés par une même personne – quoique celui-ci puisse paraître relativement élevé – et en retouchant la composition du corps...

Mes chers collègues, je vous prie d'excuser l'absence du président de la mission d'information, M. Xavier Breton, qui ne peut être parmi nous en raison des journées parlementaires de son parti. Nous auditionnons cet après-midi M. Sébastien Jaunet, sous-directeur de l'administration des Français à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. L'organisation pratique des scrutins impliquant les Français vivant à l'étranger apparaît comme un banc d'essai pour des solutions innovantes : le vote par anticipation et le vote par internet, par exemple, ont été utilisés pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Nous souhaiterions tirer le bilan de ces ...

...us, monsieur le sous-directeur, nous présenter les différentes modalités qui leur sont ouvertes ? Disposez-vous de statistiques concernant le recours à celles-ci ? Quels en sont les difficultés et les avantages respectifs, en termes d'organisation, de coûts, d'implications logistiques et de risques de fraude ? Quel bilan peut-on dresser de la mise en œuvre du vote par internet lors des élections consulaires de 2014 et de 2021 ? Observez-vous des tendances significatives dans les variations importantes des taux de participation d'une circonscription consulaire à l'autre ? Les circonstances exceptionnelles qui avaient entraîné le report des élections consulaires de mai 2020 à mai 2021 ont-elles influé sur le niveau de la participation ? Quelle appréciation portez-vous sur la connaissance du rôle du...

C'est un peu grâce à vous que je suis ici puisque je fais partie des heureux bénéficiaires de l'organisation des élections à l'étranger. J'ai vécu comme électeur les différentes étapes que vous avez décrites, de 2008 à 2017, puis en tant que candidat et ensuite au titre de coorganisateur, car nous avons été associés à l'organisation des scrutins qui ont suivi, en particulier les élections consulaires. Vous réalisez un excellent travail dans un environnement particulièrement complexe. En témoigne le nombre de votants aux élections consulaires, qui se sont déroulées essentiellement par voie électronique, puisqu'il est comparable à celui des élections précédentes malgré la situation très tendue dans certains pays du fait de la crise sanitaire. Comment faire pour que les Français de l'étranger...

... sur le vote des Français établis à Lausanne, qui se sont très peu déplacés. Habitant à Thonon-Les-Bains, participant donc du bassin lémanique, j'ai le sentiment que la démocratie française se réfléchit sur la démocratie semi-directe suisse, ce qui expliquerait un niveau de participation aussi faible. À cela s'ajoute, comme vous le dites, l'entre-soi du ministère des Affaires étrangères et des « consulaires » alors que les enjeux peuvent dépasser leurs périmètres. Je suis l'élue d'une circonscription binationale qui comprend un domaine skiable binational. Lorsque la Suisse ouvre les stations et que la France les maintient fermées en raison du covid, il est difficile aux Français qui vivent en Suisse de considérer que leurs élus les soutiennent. Si le consul général est très lié à l'ambassadeur, il ...