Interventions sur "consultation"

...ge que l'hommage public sépare ceux que le combat pour la paix a unis. C'est ce que pour notre part nous préférons retenir sans esprit de polémique. Deuxième point, que celles et ceux de nos concitoyens qui nous écoutent se rassurent : ce texte extrêmement technique peut paraître bien compliqué mais il est le point de départ d'un processus qui va trouver à s'appliquer dans quelques mois, avec la consultation prévue pour cet automne. Si le texte est assez court, j'invite le Gouvernement à traduire intégralement la volonté du seizième Comité des signataires sans y ajouter quoi que ce soit, car il importe que l'État reste neutre et que la consultation soit la plus sereine possible, ce qui n'exclut pas que le Gouvernement fasse part de sa vision de l'avenir du territoire. Nous ne confondons pas les deux...

Nous allons procéder à l'examen du projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, déposé sur le bureau du Sénat le 8 décembre 2017 et adopté par celui-ci le 20 février 2018. Le texte traduit en droit le consensus qui s'est dégagé lors du XVIe Comité des signataires de l'Accord de Nouméa, réuni à Paris le jeudi 2 novembre 2017 sous l'égide du Premier ministre. Il s'inscrit dans la perspective de la consultation,...

...ec l'Algérie – et le seul territoire ultramarin où la population originaire n'est pas majoritaire. Cette particularité représente un défi et impose de trouver un chemin original pour la Nouvelle-Calédonie. En raison de cette histoire, des événements de 1988, ce territoire suscite des passions. En 1998, de nombreuses discussions ont abouti à un accord sur l'organisation, vingt ans plus tard, d'une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Vingt ans, cela semblait long lorsque ces accords ont été signés. Aujourd'hui, ces vingt années se sont écoulées et il faut affronter les défis à venir. Bien sûr, un long chemin reste à parcourir ; nous l'avons constaté lorsque nous nous sommes rendus sur place. Les défis, dont certains sont proches de ceux que la métropole doit affronter, sont considéra...

...re son essor économique, social, culturel et institutionnel, pour donner à ses habitants les moyens de choisir leur avenir, grâce à ce référendum, qui ne doit pas être un référendum-couperet mais ouvrir, quel que soit le résultat du scrutin, sur une vraie perspective, celle du jour d'après, ou des jours d'après, où se présenteront de nombreux défis, au premier rang desquels le défi social. Si la consultation n'était pas bien préparée, nous savons qu'elle pourrait créer des tensions ethniques et politiques, dont évidemment personne ne veut. Nous devons donc contribuer, en validant la liste électorale référendaire, à rendre le résultat du référendum incontestable ; c'est pourquoi le groupe La République en Marche votera conforme le texte tel qu'il nous provient du Sénat. Je rappelle que ce projet de l...

... M. Christian Jacob, à M. David Habib et à Mme Naïma Moutchou, qui ont fait le déplacement en Nouvelle-Calédonie. Il est très important que la représentation nationale constate sur place ce qu'est notre réalité. Celle-ci a été fort bien expliquée et synthétisée, pour autant qu'on puisse synthétiser une histoire aussi riche, bien que courte à l'échelle du temps, que celle de notre territoire. La consultation référendaire à laquelle nous serons appelés en Nouvelle-Calédonie le 4 novembre prochain est prévue par l'Accord de Nouméa. Elle trouve son origine dans l'article 77 de la Constitution, qui précise que « la loi organique détermine les conditions dans lesquelles les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté ». C'est donc...

...uvelle-Calédonie de s'accorder sur ce point. Il sera ainsi procédé à l'inscription d'office sur les listes électorales générale et référendaire de tous les natifs, qu'ils soient kanak ou non. Comportant initialement six articles, le texte a été complété par le Sénat. Parmi les articles revêtant une haute importance, l'article 2 prévoit l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM), dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans. La formulation nécessite des précisions, notamment quant à la notion de CIMM, d'autant qu'il s'agit d'une présomption. Elle est susceptible d'être réfutée après examen par la commission administrative spéci...

...alédonie n'est pas le Pays basque… (Sourires.) La remise en cause du principe « un homme, une voix » était inscrite dans l'Accord de Nouméa. En adoptant ce projet de loi organique, nous restons fidèles à l'Accord de Nouméa et aux accords de Matignon. Faut-il ajouter, monsieur le rapporteur, que si le « non » devait, comme il est vraisemblable, l'emporter le 28 octobre ou le 4 novembre, une autre consultation serait organisée dans deux ans ? En cas de nouvelle réponse négative, une troisième consultation serait organisée, selon la même procédure. Et si un nouveau refus devait survenir, il est prévu que le comité des signataires de l'Accord de Nouméa se réunisse pour déterminer l'avenir de la Nouvelle-Calédonie... On ne peut aller au terme de ce processus. Beaucoup ont parlé du « jour d'après » ; il fa...

Le groupe La France insoumise soutient sans réserve ce projet de loi organique. La consultation devra se dérouler de façon concertée, pacifique et légitime, dans le respect du droit français comme international. L'Accord de Nouméa, dont la légitimité est reconnue par tous, a engagé un processus de décolonisation dont la prochaine étape est le référendum d'autodétermination, qui devrait avoir lieu avant le mois de novembre prochain. Nous soutenons ce processus qui, comme l'indique le point ...

Je tiens à remercier le rapporteur ainsi que les membres de la mission d'information pour la présentation de leurs travaux et de leur déplacement récent en Nouvelle-Calédonie. On a beaucoup évoqué le « jour d'après ». Le texte porte surtout sur les modalités de cette consultation ; et, comme d'autres ici, j'espère que le Gouvernement et le Président de la République s'exprimeront sur ce qu'ils souhaitent par la suite pour la Nouvelle-Calédonie. Je souhaiterais demander au rapporteur s'il peut nous apporter des précisions sur le calendrier, car j'ai besoin d'informations dans ce domaine, mais aussi sur les divers scénarios envisagés à l'issu de cette première étape de con...

... travers ses organes : le haut-commissaire, le haut-commissaire délégué, et l'ensemble de son organisation. Cette neutralité doit garantir la pluralité du scrutin et la meilleure information possible afin que le vote, qui aura probablement lieu le 4 novembre prochain, soit le plus légitime possible. Les forces politiques locales, représentées au Congrès, doivent concourir à la présentation d'une consultation visant à la pleine souveraineté, et pas uniquement les élections provinciales, qui auront lieu quelques mois après. C'est là que réside l'enjeu fondamental, nous l'avons rappelé les uns et les autres, sur place. Je tiens à vous remercier, madame Obono, pour le soutien que vous apportez à la loi organique ainsi qu'à ce processus. Vous avez raison de rappeler qu'il s'agit d'un processus de décolon...

... M. Philippe Bas, estimait qu'elle ne serait que théorique au stade des commissions administratives. Nous devrons interroger le Gouvernement, en séance publique, sur ce point précis. J'indique cependant que Mme Lorho, avec tout le respect que je lui dois, fait erreur : il ne suffit pas de trois années de résidence en Nouvelle-Calédonie, il faut surtout y être né pour être admis à participer à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Je conçois qu'on puisse changer de lieu de résidence, mais le lieu de sa naissance est généralement déterminé une fois pour toutes… La question soulevée par l'amendement n'a donc pas lieu d'être.

...ser ce seuil, les députés ne pouvant aggraver une charge publique. L'ordonnance 2016-1058 se place dans le cadre d'une procédure précontentieuse, engagée contre la France par la Commission européenne, celle-ci reprochant aux autorités françaises de ne pas avoir achevé la transposition d'une directive de 2011, dite « directive projets ». L'ordonnance comporte des avancées notables, notamment une consultation systématique des collectivités locales, en plus de l'autorité environnementale, et des mesures de simplification des procédures. Simplifier et clarifier les règles applicables, tout en rendant celles-ci plus conformes au droit européen et en conservant un haut niveau de protection de l'environnement, tels sont les objectifs de cette ordonnance. Là encore, les travaux de la commission ont permis ...

...gués par une société de consommation effrénée, les habitants de notre pays veulent se réfugier derrière un État autoritaire et efficace, tout en refusant d'être mis devant le fait établi. Le baromètre Harris interactive de 2017 montre combien les attentes en termes de concertation sont élevées. Nous devons donc aller plus vite et plus loin : la territorialisation de l'ensemble des initiatives de consultation menées sur le plan national fait partie de ces exigences : hier la conférence nationale des territoires, demain les états généraux de l'alimentation, en septembre les assises de la mobilité. L'association des publics concernés à l'évolution des grands services publics locaux – maternités, collèges – ainsi que les grands enjeux de société, devra être systématique. Les exemples du « mieux faire » ...

... d'abord la méthode qui a été choisie : il nous semble assez ironique de légiférer par ordonnance sur un projet visant à accroître la démocratie sur les questions environnementales. Encore une fois, on nous prive du débat nécessaire afin que les nouveaux droits octroyés aux citoyens ne soient pas fictifs. Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, la volonté de modifier les modalités de consultation publique faisait suite à l'affaire du barrage de Sivens. C'est un cas emblématique des conséquences environnementales et humaines que peut impliquer un projet contraire à l'intérêt général. À cet instant, ainsi que nous l'avons fait en commission, nous vous invitons, comme un antidote à la violence, à garder en mémoire le visage et le nom du jeune militant Rémi Fraisse qui y a laissé sa vie.

...ître aujourd'hui la difficulté de réaliser certains grands projets d'infrastructures. Bien souvent, c'est la qualité du débat en amont qui est mise en cause. Plusieurs projets en ont récemment été l'illustration. Nous pensons, comme d'autres orateurs avant moi, au barrage de Sivens, à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et à bien d'autres projets encore, qui, bien que conformes aux procédures de consultation, demeurent difficilement acceptables sur le plan social et ont pu entraîner des drames humains. Ces procédures créent également de l'imprévisibilité pour les porteurs de projets, ce qui pèse, in fine, sur l'emploi et l'attractivité de notre pays. Face à ces difficultés, il est apparu indispensable d'améliorer, d'une part, l'organisation des débats et, d'autre part, les modalités de participation...

...prévoient une procédure dématérialisée offrant aux citoyens la possibilité de formuler des observations directement via internet, ce qui traduit une modernisation de l'enquête publique mieux adaptée à notre temps. Vous le voyez, la simplification n'est donc pas toujours synonyme de renoncement : en voici un exemple parfait. Ces droits nouveaux pour les citoyens se traduisent par des modalités de consultation nouvelles. Nous saluons donc l'avancée que constitue le renforcement des prérogatives de la Commission nationale du débat public, organisme dont l'utilité n'est plus à démontrer. La possibilité qui lui est désormais offerte de s'emparer des plans et programmes nationaux nous paraît utile à la résolution de situations conflictuelles. Je me félicite également des travaux de la commission, menés so...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je vais être direct, car la situation le demande. Quelles que soient les conditions de consultation du public sur les projets ayant un impact environnemental, je ne pense pas que l'on puisse simplifier ou réduire les questions de l'artificialisation des terres, de la destruction des écosystèmes fragiles ou de la construction de fermes-usines à une simple affaire d'information ou d'accès aux dossiers environnementaux. C'est d'autant plus vrai que, concrètement, ce droit d'accès à l'information e...

...up et de s'agiter en invoquant des attaques contre la démocratie, comme on peut l'entendre. Faire peur, toujours faire peur et caricaturer n'est jamais bon pour la démocratie. À ce propos, je tiens à souligner, comme l'a fait tout à l'heure Barbara Pompili, l'honnêteté intellectuelle de notre collègue Bertrand Pancher. M. Pancher est, depuis très longtemps, l'un des spécialistes des processus de consultation des citoyens et, s'il était initialement très opposé au recours aux ordonnances, il a reconnu que l'association des parlementaires et les consultations menées dans le cadre du processus de préparation des ordonnances s'étaient déroulées de façon très satisfaisante. Nous devons donc reconnaître que, après l'examen en commission, les doutes devraient être dissipés, et cela d'autant plus que le tex...

...cet état d'esprit. Ce texte a trait aux règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ainsi qu'à la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Comme souvent dans l'exposé des motifs des projets de lois, l'objectif affiché peut apparaître louable, avec notamment un renforcement de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements divers, une concertation sur les projets, une meilleure association du public au processus de décision ou une modernisation des enquêtes publiques, mais ne dit-on pas également que l'enfer est pavé de bonnes intentions ? L'avenir nous le dira très certainement, et peut être plus tôt que nous ne le pensons – ou, plus précisément, que vous ne ...

...ps de déplacement. J'ajoute, mes chers collègues, qu'il convient de tenir compte de la problématique de la viabilité hivernale dans certains d'entre eux – dans notre beau pays, des vallées et des cols peuvent être fermés l'hiver. Je souhaite après d'autres insister sur l'absolue nécessité de bien veiller, dans la partie réglementaire, à ce que la dématérialisation ne soit pas l'unique vecteur de consultation du public. L'article 7 de la Charte de l'environnement dispose très précisément que toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement dans les conditions et les limites définies par la loi, puisque c'est de cela qu'il s'agit. Nous en...