Interventions sur "consultation"

Je maintiens que cet article 2 est un habillage démocratique dont nous ne sommes pas sûrs qu'il change la donne, contrairement à ce que l'on nous vend, d'autant moins que les moyens alloués à ces consultations restent les mêmes. Je souhaite également revenir sur une expression entendue en commission et qui me semble révélateur de l'esprit des amendements à venir : l'objectif avoué est de promouvoir l'« acceptabilité sociale ». Qu'est-ce que cela signifie ? Je ferai le parallèle avec le triptyque ERC, « éviter, réduire, compenser » : il s'agirait en l'occurrence du triptyque CEB, « consulter, emballer...

...ue l'information obligatoire sur les enquêtes publiques se fasse uniquement par voie électronique. Votre texte, monsieur le secrétaire d'État, vise à modifier très largement l'article L. 123-13 du code de l'environnement. Il vous permettra de vous soustraire à l'obligation d'information sur les enquêtes publiques. En effet, vous voulez éviter de numériser les documents relatifs à ces enquêtes et consultations. Mais cette économie de bout de chandelle soulève clairement le problème de l'égal accès à l'information. Notre société change, les modes d'information aussi. Certes, nous ne pouvons ignorer que l'internet est désormais le premier support de communication et d'information mais nous devons également penser aux nombreux territoires où il existe encore une fracture numérique très importante. Si t...

...as être familières à certaines personnes défavorisées ou âgées. Par conséquent, l'utilisation du support papier restera possible pour le public. J'y insiste : seul le public pourra continuer à adresser des documents sous format papier, le maître d'ouvrage étant tenu de mettre le dossier d'enquête publique en ligne, en vertu de l'article L. 123-12 du code de l'environnement. Ainsi, le principe de consultation numérique des documents deviendra la règle. Toutefois, une exception a été prévue pour les observations et propositions reçues sous format papier : celles-ci seront toujours consultables sur place. L'administration ne peut pas être contrainte de les numériser systématiquement pour les mettre en ligne. Compte tenu du nombre parfois élevé de documents, cela représenterait une charge de travail et, ...

... fluidifier et de rendre plus effectives les procédures administratives, afin d'éviter des annulations injustifiées, génératrices de retards. Sanctionner toute erreur de procédure, y compris celles n'ayant aucune incidence sur le sens de la décision, n'entraînerait que des coûts supplémentaires de procédure et un allongement des délais, sans bénéfice pour la qualité de la décision ni celle de la consultation. Par ailleurs, il serait pour le moins paradoxal de sanctionner avec la plus grande sévérité des erreurs de forme commises par l'administration au moment où l'on évoque la mise en place d'un droit à l'erreur pour les particuliers. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'adoption de cet amendement.

...e quand on les lit, mais qui permettront en réalité de faire l'inverse de ce qui est annoncé. Je rappelle qu'il est possible, en l'état actuel du droit, de faire valider un accord par référendum, et cela même si seulement 30 % des organisations syndicales représentatives sont signataires du projet d'accord. Par conséquent, l'employeur dispose déjà d'une liberté importante pour organiser une telle consultation. Par ailleurs, comme vous vous en souvenez, d'autres alinéas de l'article qui nous occupe visent à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures limitant les possibilités de contestation des accords d'entreprise ; cet alinéa est une autre occasion de marginaliser le rôle des organisations syndicales. Il est par ailleurs en contradiction avec l'article 2, que nous examinerons bi...

Aujourd'hui, les organisations syndicales ayant recueilli au moins 30 % des suffrages peuvent, sans que l'obligation leur en soit faite, demander la consultation des salariés afin de légitimer les accords conclus. Cette disposition vise simplement à débloquer la situation en ouvrant la possibilité de consulter les salariés lorsqu'un accord a été conclu par des organisations ayant recueilli entre 30 % et 50 % des suffrages. L'alinéa 13, particulièrement vague, pourrait laisser entendre que la procédure de consultation des salariés serait déclenchée à la s...

... des syndicats représentant au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles. Avec l'accord majoritaire, ce taux a donc été relevé à 50 %, de sorte que les accords d'entreprise sont devenus plus légitimes. On pouvait cependant craindre que ce relèvement du taux de 30 % à 50 % n'affaiblisse le dynamisme conventionnel au sein des entreprises ; d'où l'introduction d'une possibilité de consultation des salariés, à la demande des syndicats, si l'accord visé a été négocié par ceux d'entre eux qui représentent au moins 30 % des salariés, soit le taux resté en vigueur pendant de nombreuses années. Du coup, la consultation que vous évoquez, mes chers collègues, n'a pas vocation à permettre le contournement des syndicats : elle est au contraire une seconde chance donnée à la négociation collecti...

Cet amendement de repli vise à encadrer, et non à faciliter comme le prévoit le texte, le recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le danger que représente la possibilité offerte aux employeurs d'initier des référendums d'entreprise n'est plus à démontrer. Ceux-ci ne sont en aucun cas des formes de consultation démocratique. D'abord, parce qu'ils placent les salariés devant un choix binaire – accepter ou refuser les propositions qui leur sont faites, sans pouvoir proposer d'alternatives....

Avis défavorable. Cet amendement vise à substituer au verbe « faciliter » le terme « encadrer ». Or le dispositif est déjà encadré. Il est sécurisé par des garde-fous, qui sont d'ailleurs connus. D'abord, la consultation doit se dérouler selon les principes généraux du droit électoral, ce qui est une bonne chose. Ensuite, ses modalités doivent être prévues par un protocole spécifique entre l'employeur et les organisations syndicales : on ne peut donc pas organiser un vote n'importe comment. Enfin, la loi prévoit strictement le périmètre de la concertation. Les seuls salariés pouvant participer à la consultation...

...ords conclus mais peut, dans certains cas, créer des situations de blocage. Comme cela vient d'être dit, la loi du 8 août 2016 avait d'ailleurs prévu la possibilité de valider des accords signés par des organisations syndicales représentant plus de 30 % des suffrages aux élections professionnelles et approuvés par une majorité de salariés. La loi réserve actuellement l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés aux seules organisations syndicales, ce qui introduit évidemment un déséquilibre dans la négociation, au détriment de l'employeur. Aussi, le présent amendement vise à permettre aux deux parties à la négociation d'avoir la possibilité, à égalité, de recourir à cette consultation des salariés.

Avis défavorable. Cet amendement, qui participe de la recherche d'un point d'équilibre, restreint très fortement le champ de l'habilitation. En effet, il conduirait à laisser à l'ordonnance pour seule possibilité d'encourager le recours à la consultation des salariés, d'en donner l'initiative à l'employeur. Cela pose un problème de méthode, sur lequel je ne reviendrai pas. Je souhaite pour ma part laisser toute sa place à la négociation que mène actuellement la ministre du travail. Comme nous l'avons vu, le sujet est sensible. Laissons donc la concertation avancer sur ce point. Les partenaires sociaux et le Gouvernement ont des choses à se dire ...

Cet amendement est relatif à la consultation des salariés et à l'initiative laissée au seul employeur. Les arguments sont les mêmes que pour l'amendement no 460.

Il s'agit de faire du référendum en entreprise un outil démocratique dans le cadre de la négociation collective. Vous me direz, madame la ministre, que cet amendement est satisfait, notamment par le décret du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise. Ce décret marque, il est vrai, un pas en avant. On peut cependant regretter que les salariés non syndiqués ne puissent être à l'initiative de ce référendum.

L'alinéa 14 vise à revoir les modalités de recours à la consultation des salariés dans l'entreprise. La loi Travail avait pourtant arrêté un calendrier précis : après avoir généralisé les nouvelles règles de validité des accords d'entreprise aux accords de préservation et de développement de l'emploi ainsi que, depuis janvier 2017, aux accords collectifs portant sur la durée du travail, les repos et les congés, elle prévoyait, à compter du 1er septembre 2019, que ...

...Ici, il s'agit de forcer les branches à négocier leur fusion, sous peine que le Gouvernement en décide lui-même. Mme El Khomri avait dû s'arrêter là et accepter le compromis consistant à ménager un délai de trois ans pour permettre cette fusion. On nous demande maintenant, en réalité, de permettre au Gouvernement de revenir sur ce délai, ce qui aurait des conséquences évidentes, dont l'absence de consultation de la Commission nationale de la négociation collective ou l'impossibilité pour les organisations syndicales de proposer un autre projet. Notre amendement vise à revenir sur ce dispositif très autoritaire, mais aussi à lui donner un cadre afin qu'il soit toujours favorable aux salariés – sinon à quoi sert la fusion des branches ? On nous parle beaucoup de négociation, de l'importance du dialogu...

Cet amendement vise à autoriser l'employeur ou les syndicats signataires d'un projet d'accord qui a fait l'objet d'une opposition de la part des syndicats représentatifs à faire trancher le différend par le personnel, à travers une consultation qui reprend les règles énoncées à l'article 10 de la loi dite El Khomri.

Les pratiques fiscales de ces multinationales montrent qu'il est nécessaire de constituer un contrepoids au sein de l'entreprise. Pour assurer ce rôle, il paraît légitime d'accorder aux représentants du personnel un droit de regard sur la politique fiscale de leur entreprise, en instituant une procédure d'information-consultation renforcée et en leur permettant de recourir à un expert technique dans certains cas. Cette mesure vise donc à donner plus de pouvoir aux représentants du personnel pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale.

...our l'amendement no 345, monsieur Dharréville. En effet, j'y suis défavorable car les représentants du personnel sont déjà informés, à travers la base de données économiques et sociales, des flux financiers à destination de l'entreprise et des transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. La question des prix de transfert peut par ailleurs être déjà abordée dans le cadre de la consultation annuelle du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

...mique et industriel, au service de l'emploi et de l'investissement, et au service des TPE et des artisans que nous devons accompagner dans leur projet de création et de développement. Je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir dans les prochaines discussions budgétaires. Mes chers collègues, je rappelle que, lors de la mise en place du CICE, ont été prévus des mécanismes d'information et de consultation des représentants des salariés dans l'entreprise concernée, en particulier concernant son utilisation. La volonté du législateur était que le comité d'entreprise soit informé de l'usage qui était fait de l'argent public accordé à son entreprise. C'était l'une des contreparties sociales de la mise en place de ce dispositif chiffré aujourd'hui à 20 milliards par an. France Stratégie, présidée il n...

...s du personnel, le comité d'entreprise et le CHSCT, touchant ainsi à l'héritage social de notre pays. Ce sont des décennies de concertation, d'équilibre, de débats parlementaires et publics majeurs qui sont remis en cause aujourd'hui par voie d'ordonnance. Nous pensons que cette fusion risque d'altérer le dialogue social plus qu'elle ne le renforcera. De même, la refonte des délais d'information-consultation viendra appauvrir le dialogue au sein de l'entreprise – nous aurons l'occasion de vous le démontrer. Une fois encore, je souhaiterais mettre en avant nos propositions qui visent à donner aux salariés droit de cité dans les décisions stratégiques de l'entreprise. Mes chers collègues, la démocratie ne doit pas s'arrêter aux portes de l'entreprise, elle doit y entrer. Nous proposerons donc de renf...