Interventions sur "contact"

Cet amendement de notre collègue Philippe Vigier vise à ce que les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les personnels de santé soient limitées à l'identité du patient pris en charge, au résultat de l'examen biologique médical et à l'identité des personnes avec lesquels il a été en contact, ce dernier élément ne pouvant être communiqué que de façon volontaire.

... l'alinéa 5, introduit par le Sénat, un décret en Conseil d'État doit préciser les conditions dans lesquelles les personnes peuvent exercer une certaine maîtrise sur leurs données personnelles collectées dans les systèmes d'information à l'initiative d'un tiers. Nous avons un doute quant à l'identité de ce tiers. Dans une première hypothèse, l'alinéa 5 donne aux personnes infectées comme aux cas contacts une maîtrise de leurs données personnelles. Si tel est le cas, nous sommes satisfaits. Dans une seconde hypothèse, seule la personne contact bénéficie des garanties apportées par le Sénat, notamment des droits de rectification et d'opposition, et rien n'est dit sur les droits de la personne atteinte. Notre amendement vise à préciser clairement quelles sont les personnes concernées.

Cet amendement tend à prévoir des conditions d'intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires, en matière de collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d'enquêtes sanitaires.

Cet amendement, déposé à l'initiative de Jean Lassalle, vise à permettre le dépistage des personnes travaillant avec les enfants placés par l'ASE – l'aide sociale à l'enfance – ou sur décision de justice dans des foyers spécialisés. Celles-ci étant parfois en contact avec des personnes infectées, il serait bon qu'elles puissent bénéficier de tests.

...r était problématique, parce qu'elle instaurait un ordre de priorité de dépistage selon les personnes ; l'article a donc été supprimé en commission des lois. Par cet amendement, je propose de le rétablir en modifiant sa rédaction, pour supprimer l'ordre de priorité et ajouter à la liste des personnels prioritaires, aux côtés des personnels soignants, les membres des forces de l'ordre ayant eu des contacts avec des personnes infectées, parce qu'ils méritent tout autant que les autres de bénéficier de ces tests de dépistage. Je ne reviendrai pas pour la neuvième fois sur les tests concernant le personnel des écoles et des crèches, même si je n'ai aucune réponse depuis hier.

Vous comptez instaurer un fichier qui contiendra des éléments d'identification afin de déterminer les personnes susceptibles d'avoir été infectées et les cas contacts des personnes infectées, d'orienter leur suivi médical, et ainsi de suite. Le premier problème est que beaucoup y voient un risque d'atteinte au secret médical – l'intervention de M. Aurélien Pradié sur ce point, ce matin, était excellente et je partage son avis. Le deuxième problème est que le ministère de la santé, l'Agence nationale de santé publique, organisme d'assurance maladie, et les A...

Sur le fond, cet article pose des questions qui ne sont pas simples. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en ont donc débattu longuement. Nous pensons qu'il faut réfléchir à un dispositif permettant aux autorités sanitaires dûment mandatées, contraintes par le secret médical, de contacter les personnes contacts avec un malade. Cela semble relever d'une préoccupation sanitaire de bon sens, légitime. Mais réfléchir à un tel dispositif sans garantir des éléments fondamentaux, conformes aux principes de notre droit, comme l'anonymat, le secret médical, – puisque, selon la composition de la brigade sanitaire, celui-ci pourrait être bousculé – ; élaborer un fichier national, dont l'e...

...ulignerai que cet article occupe une place fondamentale dans ce texte, mais aussi dans la stratégie globale de déconfinement que nous lançons à partir de lundi. Je souhaite rappeler les avancées notables qui ont été obtenues en commission des lois, en remerciant les commissaires, pour celle relative au secret médical du patient zéro, c'est-à-dire le premier contaminé, avant l'enquête sur les cas contacts. De même, un amendement de la majorité, visant à imposer l'anonymisation des données du fichier du système d'information avant leur utilisation dans le cadre d'études épidémiologiques, a été adopté. Il n'en reste pas moins que de très nombreuses questions peuvent et doivent se poser à propos de cet article. Nous en débattrons collectivement, pour améliorer ce fichier, dont le rôle dans la strat...

...le bien-fondé de l'article sur ce seul critère ? Non, de toute évidence, puisqu'il porte atteinte de manière plus ou moins forte, d'une part, au secret médical et, d'autre part, au respect de la vie privée des gens. À Jean-Luc Mélenchon, vous avez répondu que ce n'était pas le premier fichier médical. C'est vrai, mais celui-ci va répertorier, outre les malades, tous ceux qu'ils sont censés avoir contacté ou croisé de manière plus ou moins proche, ce qui constitue une première atteinte au droit à la vie privée. Nous approuvons, comme vous, que le Sénat ait borné le dispositif, mais le nombre d'amendements venant de tous les bancs de l'Assemblée montre bien qu'il reste une vraie question : l'instrument est-il proportionné à l'objectif recherché ? Nous pouvons d'ailleurs nous interroger pour tout ...

L'article 6 va permettre au Gouvernement de déployer les fameuses brigades qui, dès la semaine prochaine, vont tester les personnes contaminées et identifier ceux qui sont entrés en contact avec elles. Nous devons procéder à l'examen de cet article avec soin parce que le système d'information contient des données à caractère personnel, éventuellement recueillies sans le consentement des personnes, et que ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. Rappelons cependant que le dispositif n'est pas dénué de garantie. Des finalités, des utilisations sont précis...

Je ne mets pas non plus en doute, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre l'épidémie le plus efficacement possible. De ce point de vue, l'identification des personnes contact est indispensable. L'application StopCovid n'est pas prête. Vous nous avez dit qu'elle le sera peut-être un jour, …

… mais de nombreux opérateurs affirment qu'elle ne sera pas efficace : tout le monde n'est pas connecté au Bluetooth, tout le monde ne possède pas un smartphone, etc. En attendant, vous nous proposez donc un autre dispositif. Il existe certes déjà des fichiers de personnes malades, mais je ne suis pas sûr qu'il existe beaucoup de fichiers recensant tous les contacts d'une personne : ses amis, ses cousins, ses voisins, ses relations avouables et moins avouables. Là est le problème !

Quand les agents de la caisse primaire d'assurance maladie seront amenés à interroger des personnes par téléphone, je ne suis pas sûr que celles-ci livreront facilement le nom de leurs contacts. Les Français sont méfiants. Ils ne donneront pas d'emblée, à la personne inconnue qui les interrogera, le nom des personnes qu'ils auront vues la veille ! Leur réflexe naturel sera plutôt de demander à leur interlocuteur qui il est pour lui oser une telle question et comment il peut prouver son identité ! Ils préféreront sans doute prévenir eux-mêmes les personnes contacts. La question est imp...

Mais il n'y a pas les contacts !

...7 milliards selon l'UFC-Que choisir. Le dispositif de décembre 2018 n'a absolument pas résolu le problème, qui touchait à la fois les particuliers et les chefs de petites entreprises dès avant la crise du Covid-19. C'est pour éviter un effet d'aubaine que le Gouvernement veut supprimer l'article. En voici un, d'effet d'aubaine, mais qui ne gêne personne : les frais d'utilisation du paiement sans contact sont passés de 40 à 60 centimes depuis le début de la crise !

...nt assez différents les uns des autres. Celui que je défends limite la finalité du nouveau système d'information à la seule lutte contre la crise sanitaire actuelle, tend à préserver le respect du secret médical, conformément aux préconisations du Défenseur des droits, et subordonne la possibilité de partage des données au consentement explicite des personnes intéressées, malades ou ayant été en contact avec ceux-ci. Si je comprends la nécessité d'outils, y compris numériques, de lutte contre l'épidémie, convenez que ceux envisagés peuvent susciter des interrogations. Il semble donc raisonnable d'en encadrer l'usage par les meilleures garanties juridiques possibles, notamment celles que nous recommande le Défenseur des droits.

Il sera défavorable. Le recueil du consentement n'aurait pas de sens dès lors qu'il s'agit d'identifier des personnes ayant été en contact avec des personnes contaminés. Quant à la dérogation au secret médical, elle ne concernera que le partage de données entre les personnels chargés de mettre en oeuvre le contact tracking : le secret sera garanti vis-à-vis de tous les tiers. Toutefois, pour tenir compte de nos débats en commission, je donnerai ultérieurement un avis favorable à l'amendement n° 35 de Mme Untermaier, sous réserve d'...

En d'autres termes, les doctrines, qu'il s'agisse des tests, des masques ou de l'information des personnes contact, ont évolué en fonction des moyens disponibles, je l'affirme.

...attachés au secret professionnel, nous craignons de voir naître un vaste système fondé sur la rupture de ce principe. Ne pourrait-on se passer des fameuses brigades, qui feront intrusion dans la vie privée des gens et ne seront pas tenues au secret médical ? Par ailleurs, se confier à son médecin, ce n'est pas la même chose qu'être appelé par un agent privé qui vous prévient que vous avez été en contact avec telle ou telle personne et que vous devriez vous faire tester. Ce genre d'informations, c'est de mon médecin que j'ai envie de les entendre. Malgré l'urgence et la grande anxiété que vous devez, monsieur le ministre, éprouver au quotidien, je me demande s'il n'aurait pas été possible de s'en tenir à nos fondamentaux : la médecine de ville, l'agence régionale de santé et la responsabilité in...

avec qui elles ont été en contact. Un tel fonctionnement n'est-il plus possible dans la société du XXIe siècle ? Est-il nécessaire de créer un dispositif qui va nous inscrire dans un fichier sans que nous l'ayons voulu ni que nous sachions à qui nous le devons – car nous ne saurons même pas qui nous aura dénoncés !