Interventions sur "contact"

...ue et des libertés (CNIL), d'avoir bien voulu répondre à notre invitation. Comme vous le savez, l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire, autorise le traitement et le partage, dans le cadre d'un système d'information, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus de la covid-19 et aux personnes ayant été en contact avec elles, recueillies le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées. Cette compétence conférée au pouvoir exécutif en matière de libertés publiques a été entourée de garanties telles que la mise en place d'un Comité de contrôle et de liaison covid‑19 et l'information régulière du Parlement sur les mesures prises par le Gouvernement. Une importante garantie réside également dan...

Madame la présidente, depuis un an maintenant, nous devons renoncer à une part importante de nos libertés fondamentales afin de lutter contre l'épidémie. Les outils numériques jouent un rôle de facilitateur : dérogations en ligne durant le confinement, création de l'application TousAntiCovid visant à identifier les contacts, etc. Comme bien souvent, et en particulier dans un contexte de crise sanitaire, les outils numériques sont essentiels. Cependant, leur utilisation doit être strictement encadrée de sorte qu'ils ne contreviennent pas à nos libertés fondamentales. Le partage des données médicales, non seulement entre professionnels de santé, mais également entre les organismes de sécurité sociale, nous semble tr...

... relatifs au traitement de données dénommé « StopCovid ». Le projet de décret vise à introduire dans l'application TousAntiCovid un dispositif d'enregistrement des visites dans certains établissements recevant du public (ERP), dans la perspective de leur réouverture. La CNIL a considéré qu'au stade actuel de la lutte contre l'épidémie, l'utilité d'un dispositif complémentaire d'identification des contacts à risque de contamination était suffisamment démontrée. Si chaque Français a besoin et envie de retrouver une vie plus normale, le traçage des personnes représente une solution afin d'en terminer avec les restrictions engendrées par les mesures sanitaires. Néanmoins sans y être opposé, je m'interroge quant aux conséquences de telles mesures qui touchent à nos libertés et à nos droits de vie pri...

...résentations riches et précises qui nous éclairent dans une période où le numérique joue un rôle grandissant dans le domaine de la santé. Depuis le début de l'épidémie, les Français se sont tous approprié des outils numériques plus ou moins innovants et très utiles dans la lutte contre le virus. Comme vous l'avez évoqué et décrit, l'application TousAntiCovid permet d'accélérer le traçage des cas contacts. Par ailleurs, le développement de la télémédecine a aussi facilité la continuité de l'accès aux soins pendant le confinement. De notre côté, nous avons agi en faveur de la télémédecine en prolongeant la prise en charge intégrale de la téléconsultation par l'assurance maladie dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Plus récemment, le système de p...

Tout d'abord, je tiens à signaler les progrès réalisés progressivement sur le contact tracing. En effet, en tant que professionnelle de santé, j'ai pu mesurer leur réalité et il me semble important de souligner que cela fonctionne de manière assez satisfaisante. Concernant le parcours de soins et la télémédecine, il a été déclaré que la télémédecine contribuait au respect du parcours de soins, car la téléconsultation était davantage orientée vers le médecin de ville. Nous dev...

... Mme Annelore Coury, directrice déléguée à la gestion et à l'organisation des soins, M. Pierre Peix, directeur délégué des opérations et Mme Véronika Levendof, directrice juridique. Nous aborderons les questions de l'accès au soin, le report de certaines prises en charge pendant la période de confinement, l'organisation du dispositif d'identification des personnes contaminées, le traçage des cas contacts ou encore la politique de dépistage et sa prise en charge par l'assurance maladie. Auparavant, l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d'enquête de prêter le serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite donc à lever la main droite et à dire : « ...

Je souhaiterais revenir sur le contact tracing. Je n'ai pas lu le dernier bulletin de Santé publique France, mais, dans celui du 17 septembre dernier, l'agence indiquait qu'au cours de la deuxième semaine de septembre, 80 % des cas n'avaient pas été précédemment recensés comme des cas contacts, ce qui suppose, selon les mots mêmes de l'agence, l'existence de nombreuses chaînes de transmission non identifiées. La question de l'e...

...drier du projet de loi de pérennisation du dispositif d'urgence sanitaire – vous avez évoqué janvier prochain – et nous apporter des informations sur son contenu ? Pouvez-vous également nous indiquer dans quelle mesure les parlementaires seront associés à l'élaboration de ce projet de loi ? S'agissant de l'article 2 du présent texte, le système d'information de dépistage (SIDEP) et le dispositif Contact Covid sont extrêmement importants pour assurer un suivi de l'épidémie et pour mettre en œuvre la stratégie « tester-tracer-isoler ». Pourriez-vous nous exposer les difficultés qui ont été rencontrées, et qui le sont peut-être encore, lors du déploiement de ces systèmes d'information, notamment en ce qui concerne le traçage et l'isolement des personnes ? Quelles mesures pourraient être prises pour...

... vous avons demandé aujourd'hui, lors des questions au Gouvernement, si vous avez bien anticipé la deuxième vague, l'augmentation des hospitalisations et le calibrage des tests. On a vu que vous ne les aviez pas bien calibrés : cela ne fonctionne pas. Dans la métropole lilloise, si vous appelez pour un rendez-vous en vue d'un test, vous n'en avez pas, à moins de suivre le canal spécifique des cas contacts directs gérés par l'agence régionale de santé (ARS). J'ai alerté le préfet du Nord en juillet dernier, qaund une infirmière m'avait dit que des sacs-poubelle continuaient à faire office de blouses parce qu'on n'en avait pas assez au centre hospitalier de Seclin. C'était en juillet, alors qu'on n'était plus du tout dans le pic des hospitalisations, ni encore dans la deuxième vague ! Si on en éta...

Actuellement, 1,2 million de tests PCR sont effectués par semaine. Mais qui tester en priorité ? Outre les cas patents, qui passent le plus souvent par le corps médical, il y a également les cas contacts qu'il faudrait définir : ils supposent des contacts d'au moins un quart d'heure dans un lieu confiné. Confirmez-vous cette définition ? Certaines personnes se font tester sans motif, parfois à plusieurs reprises, ce qui engorge les laboratoires. Plus il y a d'examens, plus l'incidence est forte sur le délai de réponse. Alors qu'un résultat peut être obtenu quasiment dans la journée, on entend p...

Ce matin, la réunion de l'Assemblée parlementaire franco-allemande a permis d'évoquer l'adoption d'une résolution commune contre la pandémie. Comment travaillez-vous avec l'Allemagne ; quels sont les points de convergence avec ce pays ? Par ailleurs, la lisibilité pose problème. Les citoyens ne savent pas si on priorise la santé ou l'économie. Concernant les cas contacts, il conviendrait, selon moi, de les identifier pour leur donner la priorité dans l'accès aux tests – je crois que c'est le chemin sur lequel vous vous engagez. Dans les faits, je comprends que l'application ne marche pas car certains ont peur d'être identifiés comme cas contact : comment assurer ensuite son travail ou s'occuper de ses enfants ? Personne n'a envie d'être détecté et de faire face ...

La situation épidémiologique est différente selon les territoires, tout comme les modalités d'accès aux tests. Paris, où la demande de tests est en forte hausse, concentre les difficultés logistiques. Trop de citoyens nous font part de leurs difficultés : malgré des symptômes ou en dépit d'une identification comme cas contact, les délais sont décourageants. Comment relever ce défi ?

… d'autant plus difficile que certaines des références de mon discours nous sont communes. « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme ». N'est-il pas temps, à l'heure des drones, du scraping massif des données, de la reconnaissance faciale et du contact tracing, de revenir à des réflexions comme celles de François Rabelais ? N'est-il pas temps d'inventer un humanisme du XXIe siècle ? Il s'agirait de ne pas se laisser emporter par le solutionnisme technologique, de ne pas se laisser dépasser par les avancées techniques, dans une fuite en avant, mais de les maîtriser, d'affirmer que nous ne voulons pas que ce qui est possible techniquement devienn...

...e déploiement de cette application peut sauver des vies. Alors que nous allons justement passer à la deuxième phase du déconfinement, que nous pourrons peut-être retrouver les terrasses des cafés, les salles de restaurants, que nous allons progressivement reprendre une vie sociale plus habituelle, l'application présente tout son intérêt pour identifier rapidement et efficacement tous ces nouveaux contacts et les avertir. StopCovid ne présente pas de problème de faux positifs ou de faux négatifs : si l'on est contaminé, les personnes avec lesquelles on a été en contact recevront une notification et iront se faire tester.

... que notre assemblée a approuvée largement il y a quelques semaines. Cette stratégie, que nous connaissons tous, s'appuie sur un triptyque clair et consensuel : protéger, tester, isoler. Les efforts engagés depuis deux mois commencent à porter leurs fruits. Le nombre d'hospitalisations et de décès est en baisse, démontrant la pertinence de notre stratégie. L'identification des malades et des cas contacts reste déterminante pour briser les chaînes de contamination. Une première organisation a été instaurée avec la mobilisation des équipes de l'assurance maladie, que je veux ici saluer. Elles interrogent les malades, remontent les chaînes de cas contacts, et préviennent les personnes une à une tout en les incitant à prendre les mesures adéquates. Mais nous savons tous que ce déploiement ne sera p...

...espect des libertés publiques et la protection des données privées des citoyens. Or tel est bien le cas. Tout d'abord, son fonctionnement repose sur le consentement : de l'installation de l'application jusqu'au signalement d'un diagnostic positif, l'utilisateur est libre de ses actions. Il peut choisir d'activer ou non le Bluetooth, de lancer ou non une alerte ou encore de prévenir ou non ses cas contacts. Ensuite, elle garantit l'anonymat. Contrairement à certaines solutions proposées, ce n'est pas une application de tracking, mais bien de suivi des contacts qui n'enregistre des données que lorsque des utilisateurs ont passé plus de quinze minutes à moins d'un mètre l'un de l'autre. Par ailleurs, aucune donnée sur l'individu n'est collectée, puisqu'un crypto-identifiant est attribué au moment d...

...ie. Même au sein du Gouvernement et de la majorité on s'interroge sur l'utilité, la pertinence et l'efficacité de cette application. Nous pensons qu'elle sera inefficace, d'abord parce qu'il n'y a pas d'accord entre les pays européens et que dans chaque pays, chaque visiteur devra télécharger une nouvelle application ; ensuite, parce qu'il faudrait que les utilisateurs de l'application soient en contact pendant plus de quinze minutes et à moins d'un mètre de distance d'une personne diagnostiquée positive. Heureusement que les Français ne vous ont pas attendus : ils ont pris l'habitude de se tenir à plus d'un mètre de distance ou de porter un masque de protection quand ils en ont.

...c, mais il gérera des données sensibles, reposant sur la technologie Bluetooth, dont la fiabilité et la sécurité sont plus qu'aléatoires. Derrière le slogan à la Big Brother, « la centralisation, c'est la sécurité », se cache la fameuse petite ligne écrite en tout petit en bas du contrat. Vous ne voulez pas qu'on la lise, car elle prévoit la prise en compte d'autres informations comme la durée du contact et la distance entre les deux personnes. L'utilisateur pourra régler ces paramètres : vous avez proposé de choisir une distance de 1 mètre et une durée de quinze minutes, mais il pourra programmer une distance de 20 ou 30 centimètres et une durée d'une demi-heure ou d'une heure. Voilà des éléments bien intrusifs et attentatoires au respect de la vie privée.

...r, des collectivités locales et des entreprises, voire des États ou des armées. Comme le rappelle la CNIL, l'algorithme 3DES, utilisé dans la première version de l'application, doit être écarté, ce que préconise du reste l'ANSSI. J'en viens à la deuxième partie de mon propos : tout cela pour quelle efficacité ? La majorité a voté le déploiement des brigades sanitaires, chargées de détecter et de contacter ceux ayant été en relation avec une personne testée positive au covid-19. Je ne vais pas énumérer les conditions nécessaires à la réussite d'un tel dispositif, comme le fameux taux de pénétration de 60 % de la population pour obtenir un effet maximal, car vous nous renverrez à des études scientifiques assurant que des contaminations pourront être évitées dès le premier téléchargement de l'appli...

Qu'est-ce qu'un véritable cas contact ? Même les experts européens semblent échouer à se mettre d'accord sur une définition commune : est-ce être à une distance de moins de 1 mètre d'une autre personne pendant dix minutes ? Ou de moins de 3 mètres pendant quinze minutes ? Vous le voyez, l'efficacité et la pertinence de cette application sont plus que douteuses. Vous présentez cet outil comme indispensable à la réussite du déconfinem...