Interventions sur "contact"

Vous comptez instaurer un fichier qui contiendra des éléments d'identification afin de déterminer les personnes susceptibles d'avoir été infectées et les cas contacts des personnes infectées, d'orienter leur suivi médical, et ainsi de suite. Le premier problème est que beaucoup y voient un risque d'atteinte au secret médical – l'intervention de M. Aurélien Pradié sur ce point, ce matin, était excellente et je partage son avis. Le deuxième problème est que le ministère de la santé, l'Agence nationale de santé publique, organisme d'assurance maladie, et les A...

Sur le fond, cet article pose des questions qui ne sont pas simples. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en ont donc débattu longuement. Nous pensons qu'il faut réfléchir à un dispositif permettant aux autorités sanitaires dûment mandatées, contraintes par le secret médical, de contacter les personnes contacts avec un malade. Cela semble relever d'une préoccupation sanitaire de bon sens, légitime. Mais réfléchir à un tel dispositif sans garantir des éléments fondamentaux, conformes aux principes de notre droit, comme l'anonymat, le secret médical, – puisque, selon la composition de la brigade sanitaire, celui-ci pourrait être bousculé – ; élaborer un fichier national, dont l'e...

...ulignerai que cet article occupe une place fondamentale dans ce texte, mais aussi dans la stratégie globale de déconfinement que nous lançons à partir de lundi. Je souhaite rappeler les avancées notables qui ont été obtenues en commission des lois, en remerciant les commissaires, pour celle relative au secret médical du patient zéro, c'est-à-dire le premier contaminé, avant l'enquête sur les cas contacts. De même, un amendement de la majorité, visant à imposer l'anonymisation des données du fichier du système d'information avant leur utilisation dans le cadre d'études épidémiologiques, a été adopté. Il n'en reste pas moins que de très nombreuses questions peuvent et doivent se poser à propos de cet article. Nous en débattrons collectivement, pour améliorer ce fichier, dont le rôle dans la strat...

...le bien-fondé de l'article sur ce seul critère ? Non, de toute évidence, puisqu'il porte atteinte de manière plus ou moins forte, d'une part, au secret médical et, d'autre part, au respect de la vie privée des gens. À Jean-Luc Mélenchon, vous avez répondu que ce n'était pas le premier fichier médical. C'est vrai, mais celui-ci va répertorier, outre les malades, tous ceux qu'ils sont censés avoir contacté ou croisé de manière plus ou moins proche, ce qui constitue une première atteinte au droit à la vie privée. Nous approuvons, comme vous, que le Sénat ait borné le dispositif, mais le nombre d'amendements venant de tous les bancs de l'Assemblée montre bien qu'il reste une vraie question : l'instrument est-il proportionné à l'objectif recherché ? Nous pouvons d'ailleurs nous interroger pour tout ...

L'article 6 va permettre au Gouvernement de déployer les fameuses brigades qui, dès la semaine prochaine, vont tester les personnes contaminées et identifier ceux qui sont entrés en contact avec elles. Nous devons procéder à l'examen de cet article avec soin parce que le système d'information contient des données à caractère personnel, éventuellement recueillies sans le consentement des personnes, et que ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. Rappelons cependant que le dispositif n'est pas dénué de garantie. Des finalités, des utilisations sont précis...

Je ne mets pas non plus en doute, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre l'épidémie le plus efficacement possible. De ce point de vue, l'identification des personnes contact est indispensable. L'application StopCovid n'est pas prête. Vous nous avez dit qu'elle le sera peut-être un jour, …

… mais de nombreux opérateurs affirment qu'elle ne sera pas efficace : tout le monde n'est pas connecté au Bluetooth, tout le monde ne possède pas un smartphone, etc. En attendant, vous nous proposez donc un autre dispositif. Il existe certes déjà des fichiers de personnes malades, mais je ne suis pas sûr qu'il existe beaucoup de fichiers recensant tous les contacts d'une personne : ses amis, ses cousins, ses voisins, ses relations avouables et moins avouables. Là est le problème !

Quand les agents de la caisse primaire d'assurance maladie seront amenés à interroger des personnes par téléphone, je ne suis pas sûr que celles-ci livreront facilement le nom de leurs contacts. Les Français sont méfiants. Ils ne donneront pas d'emblée, à la personne inconnue qui les interrogera, le nom des personnes qu'ils auront vues la veille ! Leur réflexe naturel sera plutôt de demander à leur interlocuteur qui il est pour lui oser une telle question et comment il peut prouver son identité ! Ils préféreront sans doute prévenir eux-mêmes les personnes contacts. La question est imp...

Mais il n'y a pas les contacts !

...7 milliards selon l'UFC-Que choisir. Le dispositif de décembre 2018 n'a absolument pas résolu le problème, qui touchait à la fois les particuliers et les chefs de petites entreprises dès avant la crise du Covid-19. C'est pour éviter un effet d'aubaine que le Gouvernement veut supprimer l'article. En voici un, d'effet d'aubaine, mais qui ne gêne personne : les frais d'utilisation du paiement sans contact sont passés de 40 à 60 centimes depuis le début de la crise !

...nt assez différents les uns des autres. Celui que je défends limite la finalité du nouveau système d'information à la seule lutte contre la crise sanitaire actuelle, tend à préserver le respect du secret médical, conformément aux préconisations du Défenseur des droits, et subordonne la possibilité de partage des données au consentement explicite des personnes intéressées, malades ou ayant été en contact avec ceux-ci. Si je comprends la nécessité d'outils, y compris numériques, de lutte contre l'épidémie, convenez que ceux envisagés peuvent susciter des interrogations. Il semble donc raisonnable d'en encadrer l'usage par les meilleures garanties juridiques possibles, notamment celles que nous recommande le Défenseur des droits.

Il sera défavorable. Le recueil du consentement n'aurait pas de sens dès lors qu'il s'agit d'identifier des personnes ayant été en contact avec des personnes contaminés. Quant à la dérogation au secret médical, elle ne concernera que le partage de données entre les personnels chargés de mettre en oeuvre le contact tracking : le secret sera garanti vis-à-vis de tous les tiers. Toutefois, pour tenir compte de nos débats en commission, je donnerai ultérieurement un avis favorable à l'amendement n° 35 de Mme Untermaier, sous réserve d'...

En d'autres termes, les doctrines, qu'il s'agisse des tests, des masques ou de l'information des personnes contact, ont évolué en fonction des moyens disponibles, je l'affirme.

...attachés au secret professionnel, nous craignons de voir naître un vaste système fondé sur la rupture de ce principe. Ne pourrait-on se passer des fameuses brigades, qui feront intrusion dans la vie privée des gens et ne seront pas tenues au secret médical ? Par ailleurs, se confier à son médecin, ce n'est pas la même chose qu'être appelé par un agent privé qui vous prévient que vous avez été en contact avec telle ou telle personne et que vous devriez vous faire tester. Ce genre d'informations, c'est de mon médecin que j'ai envie de les entendre. Malgré l'urgence et la grande anxiété que vous devez, monsieur le ministre, éprouver au quotidien, je me demande s'il n'aurait pas été possible de s'en tenir à nos fondamentaux : la médecine de ville, l'agence régionale de santé et la responsabilité in...

avec qui elles ont été en contact. Un tel fonctionnement n'est-il plus possible dans la société du XXIe siècle ? Est-il nécessaire de créer un dispositif qui va nous inscrire dans un fichier sans que nous l'ayons voulu ni que nous sachions à qui nous le devons – car nous ne saurons même pas qui nous aura dénoncés !

Si nous sommes tous d'accord pour un fichier des personnes malades, il faut bien admettre qu'un fichier recensant les personnes malades et tous ceux avec qui elles ont été en contact pose un problème aux défenseurs des libertés. Il faut peut-être le faire, mais cela heurte intellectuellement : nous avons tous été formés aux libertés publiques, et ce serait une disposition dérogatoire à tout ce que nous avons appris et vécu. Ce n'est donc pas simple à accepter et à voter ; nous avons besoin que toutes les précautions soient prises, ce qui justifie ce débat. Si nous avons été ...

...ait actuellement – on m'a parlé, il y a trois jours, du cas d'une personne proche d'un malade du Covid auquel le médecin avait fait une ordonnance pour qu'elle se fasse tester – , et c'est essentiel. Mais cette démarche doit être fondée sur le principe du volontariat, dont nous pensons qu'il est beaucoup plus efficace que je ne sais quel fichier permettant de tracer tous les Français ayant été en contact avec n'importe qui. Je vais vous dire quelle est l'évolution logique du tracking que vous avez imaginé : il n'y aura plus de limites ! Vous avez souligné que tout le monde était déjà sur Twitter, et vous vous orienterez vers l'application StopCovid, c'est évident. Ce futur est déjà écrit. Votre réponse même procède de cette logique. Nous ne sommes pas d'accord. Nous pensons qu'on peut vaincre ce...

...er certaines revendications. Nous souhaitions que l'article 2 apporte des réponses à la Corse et aux territoires ultramarins, où des mesures spécifiques de restriction des déplacements vont être prises. Si la crise sanitaire est là, la crise économique l'est également ; elle précipitera des entreprises et des individus au-delà du point de non-retour. Un dispositif de suivi des malades et des cas contacts est certes indispensable, mais nos nombreuses craintes et interrogations – dénuées de toute suspicion à l'égard de votre volonté de trouver les meilleures solutions – , n'ont pas été levées, car le texte contient des restrictions de liberté importantes. N'ayant pas obtenu les réponses escomptées, la grande majorité du groupe ne votera pas ce texte : dix députés s'abstiendront, un seul votera le...

...rge ces données, comme elle le fait déjà pour beaucoup d'autres données médicales. Pourquoi, dans un système centralisé, ne pas faire confiance à la Sécurité sociale – qui n'est d'ailleurs pas l'État ? Un tel dispositif pourrait tirer avantage du fait que la CNAM connaît déjà le numéro d'identification spécifique à chaque individu, et serait alors en mesure d'alerter directement ceux ayant été en contact avec une personne signalée positive au Covid-19. Un dispositif public est préférable à une intervention des entreprises privées, même si celles-ci sont françaises.

...res. Avez-vous des chiffres sur l'évolution du taux de la surpopulation carcérale depuis le début du confinement ? Avez-vous adressé une circulaire aux différents chefs de service de l'administration pénitentiaire afin que la prime exceptionnelle soit versée de manière équitable et uniforme partout dans les territoires ? Selon les syndicats, les personnels des maisons d'arrêt qui ne sont pas au contact des détenus ne disposeraient pas de masques.