Interventions sur "contact"

...aîne de communication pour trente d'entre eux et de prévenir 10 % des personnes qu'ils ont rencontrées. Savez-vous, chers collègues, à quoi ressemble le questionnaire de traçage auquel vous êtes soumis lorsque vous êtes diagnostiqué positif ? Beaucoup, ici, dès le début de l'épidémie en France, ont reçu un appel d'un agent d'une agence régionale de santé pour leur expliquer qu'ils avaient été en contact avec une personne malade. Concrètement, on vous demande de faire appel à votre mémoire pour vous souvenir de vos quinze derniers jours alors que vous êtes malade, sans doute fiévreux, peut-être même hospitalisé si votre cas s'aggrave. C'est à cela que ressemble le traçage humain, c'est de l'artisanat. Or cette application apporte un plus. Reprenons l'exemple des trente malades qui ont installé l...

Monsieur Pradié, vous êtes bavard ! Je suis persuadé que M. Pradié, lors d'une enquête, saurait se souvenir de ses quinze derniers jours. Cette application devrait vous intéresser, monsieur Pradié, car vous êtes très tactile, vous aimez la proximité, vous parlez à beaucoup de gens chaque jour. Eh bien, cette application vous permettrait de les contacter tous et de les protéger.

...e d'un débat sur le débat, qui aura duré près de deux mois ; un débat fait d'ordres et de contre-ordres du Gouvernement, ce qui montre au passage l'état, sinon de soumission, au moins de dépendance dans lequel se trouve actuellement le Parlement – plus encore qu'à l'ordinaire, c'est dire. Mais débattons, et votons, puisque tel est l'objet de la présente séance. StopCovid est une application de « contact tracing », autrement dit de traçage des rencontres – certains parlent même de traque, ce qui indique combien la nuance est ténue – ; elle s'inscrit dans le cadre de la stratégie de déconfinement, afin de réduire la propagation du covid-19. Mettre la technologie au service de la santé de nos concitoyens : voilà une idée qui, si elle n'est pas neuve, est intéressante. Quand tant de gens sont morts...

... Le Conseil constitutionnel lui-même nous a demandé d'être vigilants : dans sa décision du 11 mai dernier, il indique pour la première fois que les données médicales sont des données à caractère personnel qui appellent une forte vigilance. Eh bien, chiche ! Nous répondons à cette demande de vigilance. Cela suffit, d'autres dispositifs assurent déjà la transmission de l'information : la plateforme Contact Covid, la base de données Sidep, les brigades sanitaires, le Health Data Hub qui regroupe les données des fichiers existants… Bref, nous disposons d'un ensemble cohérent qui permet au Gouvernement de travailler. Alors, pas de chantage, mesdames et messieurs les ministres ! Faisons attention à ne pas contracter cette autre pathologie qui nous guette : le syndrome de la grenouille, qui est une for...

...afin de rassembler les données permettant d'identifier et de répertorier les personnes malades du covid-19. Si elle a été validée par le Conseil constitutionnel, elle n'en comporte pas moins des dispositions qui heurtent de grands principes. Le Gouvernement nous demande de nous prononcer sur un dispositif opérationnel destiné à les compléter. Il s'agit d'une application de traçage automatisé des contacts. Si le Gouvernement nous interroge aujourd'hui à son sujet, je tiens à rappeler qu'il s'est montré fermé, il y a quelques jours, lors de la discussion sur les principes de traçage qu'autorise désormais la loi : alors que bon nombre d'amendements visaient seulement à rappeler des principes de droit médical et de protection des données personnelles, un refus net a été opposé aux députés et aux gro...

...uant à sa dangerosité et à l'irréversibilité de son usage. La France aborde le débat sur le traçage numérique à rebours de son développement dans le monde, et il est donc important de prendre en considération les retours d'expérience. Dans aucun des pays où elles ont été déployées, ces applications n'ont entraîné d'effet positif de nature à atteindre le but poursuivi, à savoir la recherche de cas contacts ; aucune n'a atteint le seuil de téléchargement utile, qui est de 60 % – même si, vous l'avez dit, ce chiffre reste discutable. Prenons d'abord le cas de la République tchèque, le pionnier européen en la matière : 1 % de téléchargements. En Autriche, où 6 % des 8,8 millions d'habitants ont téléchargé l'application, les médecins estiment, d'une façon définitive, qu'elle ne sert à rien. En Island...

...ne procédure supplémentaire, comme un barrage à son usage. Même si le panel d'utilisateurs avait été suffisamment large – ce qui n'a jamais été le cas – , l'utilisation du Bluetooth est trop imprécise. Là encore, ce sont des chercheurs qui l'affirment : aucune des sources de données de localisation, qu'il s'agisse du GPS, du Bluetooth ou d'un QR code, n'est suffisamment précise pour identifier un contact avec une fiabilité suffisante. Au surplus, l'application crée un faux sentiment de sécurité sanitaire.

... son appartement, ou lors de l'entretien d'embauche. Comment croire que cela n'arrivera pas ? Pendant le confinement, des voisins ont demandé à des soignants de quitter leur domicile. À Buxerolles, dans la Vienne, Kilian, un jeune bénévole de la Croix-Rouge, a reçu à son domicile une lettre d'injures. Cette lettre avait été envoyée par des personnes malveillantes qui savaient qu'il intervenait au contact de populations à risque.

...ments, perdre leur anonymisation ? Quid, enfin, du risque d'instauration des conditions techniques d'une surveillance et d'un traçage généralisés de la population ? La loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions crée des fichiers de données particulièrement sensibles, collectées sans le consentement des personnes – les données de santé, d'une part, et les données des contacts des personnes malades, d'autre part. Certes, aucun lien n'est prévu ni envisagé entre l'application StopCovid et les deux fichiers créés, Contact Covid et SI-DEP. Le Conseil d'État l'a rappelé. Mais demain, que se passera-t-il si les brigades sanitaires chargées de remonter les chaînes de contamination et d'alimenter la base de données se retrouvent débordées ? On peut redouter, dans ces condit...

... pays en a privé un grand nombre de Français pendant très longtemps ; les gestes barrières et de nouvelles habitudes en matière d'hygiène ; les contraintes de distanciation sociale ; les tests, enfin disponibles, qui permettent de repérer ceux d'entre nous qui sont atteints par le virus et donc contagieux afin de contenir l'épidémie. Avec ces tests est arrivée la question du ciblage des personnes contacts et de leur information, assurés depuis plusieurs jours par des brigades territoriales. Tout cet arsenal, nous l'avons appelé de nos voeux. Il est nécessaire à notre santé et doit nous permettre de ne pas revivre ce que nous avons vécu. Vous nous interrogez aujourd'hui sur un autre dispositif : cette fameuse application mobile, censée permettre de repérer a posteriori, au moment où la contaminat...

... d'écouvillons, dès les premières semaines, vous ont obligés à réserver les tests aux cas graves, aux soignants, puis enfin aux résidents des EHPAD. Le 28 avril dernier, le Premier ministre a finalement annoncé que nous disposerions de 700 000 tests virologiques par semaine à partir du 11 mai et que nous serions en mesure de tester toutes les personnes présentant des symptômes, ainsi que les cas contacts. Pourtant, les chiffres montrent que la France n'a jamais dépassé les 150 000 tests par semaine. Madame la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, avons-nous les capacités suffisantes pour répondre à l'objectif annoncé de 700 000 tests hebdomadaires ? Notre maillage territorial et notre organisation sont-ils suffisamment adaptés ? À ce propos, je tiens à saluer l'or...

...chnostructure se soit imposée. Premier exemple : lorsque le Premier ministre – je l'avais interrogé à ce sujet aux questions au Gouvernement et je sais notre collègue Jeanine Dubié attentive en la matière – a décidé d'autoriser les visites familiales dans les EHPAD, un formulaire de dix-huit pages a été adressé aux directeurs de ces établissements. Et encore les élus locaux n'ont-ils même pas été contactés : tout juste les a-t-on informés que les visites se dérouleraient à l'extérieur, derrière une protection en plastique, et qu'il faudrait se débrouiller en cas de pluie – mais passons sur ce détail. Deuxième illustration : j'ai été affecté par le covid-19, sur le plan personnel et professionnel, puisque j'exerce une profession de santé. Nous avons mis sur pied des centres d'orientation et de di...

...cées ici même par M. le Premier ministre le 28 avril dernier, elles ont été formées à la suite de l'adoption, le 11 mai dernier, de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la stratégie du Gouvernement – protéger, tester, isoler – et de notre volonté partagée de casser la chaîne de contamination le plus tôt possible, en contactant les personnes atteintes du coronavirus, d'une part, et, d'autre part, en informant les personnes de leur entourage qu'elles sont potentiellement contaminées, afin de les inciter à s'isoler et se faire tester. Certes, nous ne disposons que de quelques jours de recul sur ce dispositif. Toutefois, il est essentiel que la représentation nationale dispose d'informations concrètes sur son applicati...

L'une des autres armes essentielles dans la lutte contre l'épidémie que nous traversons, ce sont les tests. Or notre pays est bien mal armé, quand les pays qui s'en sortent le mieux sont ceux qui ont pratiqué des dépistages beaucoup plus ciblés. Notre pays a dû affronter des dysfonctionnements majeurs, et je m'interroge : pourquoi avoir arrêté de suivre les cas contacts pendant le confinement ? Pourquoi y a-t-il autant de tests PCR – Polymerase Chain Reaction – , anormalement négatifs, ce qui jette un doute sur la qualité des prélèvements ? Pourquoi la capacité des laboratoires en matière de tests n'est-elle pas toujours pleinement utilisée ? Pourquoi les formes asymptomatiques ou paucisymptomatiques sont-elles insuffisamment prises en considération alors que l...

...e toute particulière pour nos aînés qui résident dans des EHPAD. Le confinement, qui s'est parfois traduit pour eux par un isolement dans leur chambre afin de les protéger du virus, a pu avoir des conséquences non négligeables sur leur bien-être. En effet, l'isolement a fait peser sur le moral de nos aînés un fort risque de conséquences psychologiques, et il apparaît aujourd'hui essentiel que les contacts humains, qu'ils soient physiques ou virtuels, reprennent. Alors que le déconfinement a commencé le 11 mai partout en France – à l'exception de Mayotte – , les visites en EHPAD, très encadrées, avaient déjà été autorisées quelques jours auparavant. Néanmoins, au-delà des contacts avec les familles, qui restent exceptionnels et espacés dans le temps, les activités socio-culturelles doivent repren...

... est limitée à neuf mois. Or le premier alinéa de l'article 6 prévoit que « par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 et pour la durée de l'état d'urgence sanitaire [… ] des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées [… ] ». Il est donc bien spécifié que ces dispositions s'appliquent dans le seul cadre de l'état d'urgence sanitaire, soit une période qui court jusqu'au 23 juillet prochain et qui peut certes faire l'objet d'une prolongation, ce que je ne souhaite pas. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi on évoque une période de neuf mois à propos d'un fich...

Il pose la question du consentement des personnes qui figureront dans le fichier alors qu'elles ne sont pas malades. Je peux comprendre que, pour des raisons sanitaires, les personnes malades figurent dans le fichier même si elles ne le souhaitent pas. En revanche, que ceux qu'on appelle les cas contacts, soit vingt-cinq à trente personnes qui ont approché un malade, qui ne sont pas elles-mêmes forcément touchées, et à qui on n'a pas demandé si elles étaient consentantes, figurent dans le fichier, voilà qui pose un sacré problème en matière de libertés individuelles.

Le problème du consentement est réel. Tout le monde conviendra que vous proposez un dispositif très intrusif, pour le malade comme pour les personnes ayant été en contact avec lui. Conserver des données à caractère personnel dans un fichier sans expression d'un consentement me paraît une atteinte considérable à la liberté de chacun. Monsieur le ministre, si je commençais à ressentir des symptômes et si je déclarais avoir fait du bateau avec vous au large de la Corse le week-end dernier, vous seriez évidemment embarrassé. Au-delà de l'anecdote, il s'agit d'une éno...

Vous ne me répondez pas : le simple fait que deux personnes qui ne sont pas censées se rencontrer aient été en contact constitue une information !

... positif ou négatif au Covid-19. Certes, mais cette case générera d'autres informations : l'identité de celui qui l'a cochée, ainsi que le moment et le lieu où il l'a fait. Voilà comment naissent les métadonnées ! En se connectant à l'ordinateur, le médecin, qui indiquera la nature positive du test réalisé par son patient, transférera des métadonnées, dont le recoupement permettra de lier le cas contact au malade. Avec une seule saisie, des données dynamiques de mise en relation seront transférées. C'est cela qui pose problème et qui exige de recueillir le consentement des personnes intéressées.