Interventions sur "contentieux"

Je n'ai pas compris, madame la ministre. Pourquoi technicité impliquerait-elle faible volume ? Le contentieux du crédit à la consommation est d'une grande technicité – il nécessite une parfaite connaissance du code de la consommation, du code de procédure civile et du code civil – , mais aussi d'un très grand volume dans les tribunaux d'instance. Voilà pourquoi nous sommes inquiets ! En apportant la précision que nous vous demandons, nous aurons la garantie que ce texte ne sera pas détourné à l'avenir d...

... ». Nul ne sait si le volume est faible ou important, si la technicité est haute ou basse. Voilà pourquoi nous vous proposons cette précision. Le droit de l'urbanisme est très technique, mais les volumes, dans certains territoires, peuvent être très importants. Encore une fois, pourquoi ne pas accepter ces amendements ? Ce refus, c'est la porte ouverte à des spécialisations qui concerneront des contentieux à haut volume et à faible technicité.