Interventions sur "contentieux"

Le Parlement transpose les directives européennes à un rythme assez soutenu. Comment anticipez-vous ces transpositions, quand les textes portent sur des sujets délicats, la protection des lanceurs d'alerte par exemple ? Avez-vous des relations avec le ministère de l'intérieur, en particulier sur le contentieux de la nationalité ?

...iable. Elle vise à limiter les coûts pour rester dans le carcan de l'orthodoxie budgétaire, ce qui n'est absolument pas à la hauteur des enjeux face à l'état de délabrement du service public de la justice : vacances de postes, manque de magistrats, de personnels et une surpopulation carcérale endémique. La réforme prévoit de restreindre le périmètre d'intervention du juge en déjudiciarisant les contentieux de masse, les contentieux populaires. Pour pallier le manque de personnels essentiels aux activités de médiation et de conciliation, vous développez les modes alternatifs de règlement en ligne et vous consacrez l'ouverture d'un marché du règlement des litiges. Or la dématérialisation ne permet ni une justice de proximité ni une justice plus simple, mais aggrave les inégalités. Il en résultera un...

...rs, et en limitant l'immixtion des organismes privés dans notre droit. Ils ont tous été rejetés. Je regrette ce manque d'ouverture du Gouvernement aux propositions formulées par les groupes minoritaires, propositions dont l'objectif était bien d'améliorer le texte et de le rendre acceptable pour le plus grand nombre. Vous croyez simplifier la tâche du juge, mais vous allez engendrer de nouveaux contentieux. Vous croyez rapprocher la justice des citoyens, alors que vous allez l'en éloigner encore un peu plus. Ce n'est pas que vos idées soient mauvaises, mais la plupart ne sont pas suffisamment préparées, concertées ou encadrées. Les levées de bouclier quasi unanimes contre votre projet de loi, bien au-delà des débats qui se sont déroulés depuis un an, sont la preuve qu'il présente de grandes diffic...

...tratives incompressibles. S'agissant de la réorganisation de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative des tribunaux d'instance et de grande instance, pour créer des tribunaux judiciaires départementaux. Certes, vous n'avez cessé de répéter que cette fusion n'entraînera pas de fermeture de tribunaux. Toutefois nous avons, d'une part, la crainte de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés dans le nouveau tribunal, et, d'autre part, celle que cette fusion ne soit qu'une première étape, la prochaine étant la suppression en tout ou partie des 300 tribunaux de proximité. Vous avez dit et répété que telle n'était pas votre intention : nous croyons en votre bonne foi. Toutefois, madame la ministre, ouvrez les yeux : il existe, sur ce sujet, comme je l'ai souli...

...hargées de l'appliquer n'est-elle pas le premier des droits de la défense ? » Ce premier des droits de la défense, madame la ministre, semble aujourd'hui malmené. En refusant les différents amendements de notre groupe, vous ouvrez la porte à une nouvelle étape de l'éloignement du juge, un juge que le justiciable trouvera difficilement : il devra tout d'abord déterminer si son affaire relève d'un contentieux spécialisé traité par un tribunal de grande instance de son département, ou d'un autre département. Compte tenu de la spécialisation de certains contentieux en première instance et en appel, le justiciable sera susceptible de parcourir de longues, voire de très longues distances. Pour le groupe Libertés et Territoires, il existe un véritable risque d'aggravation de la fracture territoriale. Votr...

...rnement de l'époque, n'a toujours pas été atteint puisque seuls 2 100 conciliateurs sont actuellement en fonction. Or, selon le Gouvernement, s'il est difficile de quantifier les effets exacts de l'extension du dispositif, il est à prévoir un accroissement significatif de l'activité des conciliateurs : l'augmentation des postes prévue dans la loi de programmation ne pourra pas compenser celle des contentieux.

La conciliation a sans aucun doute l'avantage d'atténuer la logique de confrontation et de permettre aux parties de disposer d'une période de réflexion plus longue. Il nous paraît donc important de maintenir la phase de conciliation préalable – que le texte supprime – dans la procédure de divorce contentieux.

Comme vient de le dire mon collègue Gosselin, cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Cette phase est précieuse pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux ; elle permet également d'éviter des divorces. En outre, même dans le cas où la procédure conduit au divorce, l'audience de conciliation est une phase essentielle d'une procédure de divorce contentieux : elle permet d'organiser la vie du couple et de la famille pendant les mois suivants, avant l'audience définit...

...ée se déroule sans audience. En effet, il est prévu que « le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond ». Même s'il s'agit de contentieux du quotidien, il est fondamental d'accorder aux justiciables un droit d'accès au juge. Si l'on peut admettre que des procédures simples se déroulent de manière dématérialisée et sans audience, il est à tout le moins impératif que les parties puissent exiger qu'une audience ait lieu.

Je veux une nouvelle fois tenter de rassurer nos collègues qui évoquent des tribunaux vidés de leur substance. Ce texte comporte toutes les garanties qui permettent d'affirmer que cela ne sera pas le cas. Un critère lié à la technicité des dossiers et à la volumétrie a été fixé précisément parce que nous ne voulons pas que le contentieux de masse quitte les juridictions de proximité. Vous devez être rassurés, et vous charger de rassurer vous-mêmes ceux qui seraient inquiets dans vos circonscriptions, où vous pourrez expliquer que la spécialisation ne concernera que les contentieux très spécialisés à faible volumétrie. Les juridictions de proximité ne seront pas vidées de leur substance ; il continuera à y en avoir partout. C'est...

...ourquoi cette fusion ? L'amendement vise à s'assurer que les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance seront toujours présents dans les tribunaux de proximité. Puisque nous tenons à cette justice de proximité, il faut se donner les moyens de la préserver et s'assurer que ces moyens restent disponibles. Il s'agit en particulier des fonctionnaires des greffes, spécialistes des contentieux de ces juridictions de proximité. Comme le soulignait M. Thierry Benoit, les compétences à maintenir constituent un véritable enjeu : nous devons créer les conditions pour que ces tribunaux perdurent. Cependant, j'ai bien peur que l'article 53 crée les conditions d'une future fragilisation de ce modèle de proximité.

Pour revenir sur les préconisations de notre collègue Bazin : oui évidemment aux juridictions de proximité, mais aussi aux juridictions spécialisées. Erwan Balanant a cité l'exemple du contentieux de la propriété intellectuelle en évoquant le droit d'auteur, et je pourrais évoquer le contentieux dépendant du tribunal paritaire des baux ruraux. On a besoin d'avoir des magistrats spécialisés pour pouvoir répondre aux besoins des justiciables et rendre ainsi une meilleure justice dans les délais les plus rapides possibles. La spécialisation n'exclut pas la proximité.

Tout ce qu'on donnera à nos magistrats pour leur permettre de se spécialiser dans tel ou tel contentieux ira dans le bon sens et non à l'encontre de la proximité.

Concernant la crainte, exprimée par certains, que cette réforme vide des tribunaux de leur substance, nous avons dit à maintes reprises que cette spécialisation ne concernait pas les contentieux de masse, mais seulement ceux de faible volume et de haute technicité. Des contentieux qui ne représentent pas plus de 10 % de l'activité des tribunaux ne sauraient vider ceux-ci de leur substance. Madame Ménard, je vous ferai juste remarquer que les dispositions que vous avez lues sont issues de la première lecture du texte, qui a été modifié en seconde lecture. Il s'agit donc bien d'une répart...

...les justiciables, car elle rend le système plus lisible. Tous les tribunaux seront intégrés au tribunal judiciaire, sans plus de distinction entre tribunal d'instance et de grande instance, sans plus de nécessité de se demander dans quel tribunal se rendre : on se rendra dans celui qui est le plus proche de chez soi ; à l'institution judiciaire – greffes, etc. – de gérer ensuite l'organisation du contentieux. Le tribunal le plus proche du domicile du justiciable prend d'ailleurs l'appellation de tribunal de proximité, plus significative pour le justiciable que celle de tribunal d'instance. Vous dites que c'est la fin du juge du quotidien ; mais nous instaurons un juge statutaire, le juge du contentieux de la protection, qui gérera les tutelles, les baux, le surendettement, bref les contentieux du qu...

...t retenue pour désigner la nouvelle juridiction, a été remplacée, dans le texte de la commission des lois de l'Assemblée, par celle de « tribunaux judiciaires ». Ce changement de terminologie est censé permettre au justiciable « d'identifier plus lisiblement les tribunaux de l'ordre judiciaire par rapport aux tribunaux administratifs ». Or nul n'ignore que la juridiction administrative traite des contentieux liés à l'administration, en sorte que le risque de confusion allégué ne semble pas pertinent. Par ailleurs, les termes « juridiction judiciaire » ne tiennent pas compte, encore une fois, des spécificités des collectivités d'outre-mer, où le juge judiciaire continue à siéger au sein des tribunaux mixtes de commerce, et ce contrairement à la France hexagonale, où le juge « judiciaire » a disparu de...

...le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Ils visent à rétablir des dispositions permettant de garantir que les magistrats soient nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui garantit une justice spécialisée. Par ailleurs, ils encadrent tout projet de modification de l'organisation judiciaire, rétablissent la compétence du juge des contentieux de proximité, pour les litiges inférieurs à 10 000 euros, et s'assurent que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

...force et protège le principe d'initiative territoriale proposée par le texte et garantit au contribuable un accès égal à la justice sur les territoires. En remplaçant la formulation « l'un d'entre eux » par « ils », nous assurons que la justice ne s'éloignera pas des contribuables. Il conviendra alors aux spécialistes de la justice de faire part de leurs propositions de répartition équitable des contentieux spéciaux sur le territoire. Cette nouvelle rédaction exclut de fait une hiérarchisation des pôles de justice. Les territoires disposant de plusieurs centres de justice, comme l'Oise, bénéficieront d'une liberté importante pour proposer une organisation et répartir ces contentieux spéciaux. Enfin, cette rédaction est de nature à simplifier la proposition, en évitant une mise en oeuvre subjective...

Cet amendement précise la nature du volume des affaires concernées et de leur technicité. Il s'agit d'éviter tout risque de transfert de compétences sur une juridiction du contentieux à fort volume.

Pour répondre à Mme la rapporteure, bien que je puisse parfois ne pas être d'accord avec Mme la garde des sceaux, je n'ai aucune raison de remettre en doute sa parole. Cependant, celle-ci ne vaut pas loi. Or nous sommes bien en train de voter la loi. Tout en entendant vos arguments, j'estime que cette précision est utile, car certains contentieux de masse présentent une grande technicité. Le texte, tel qu'il est rédigé, ouvre la possibilité de transférer un contentieux de masse et de haute technicité à une juridiction, puisqu'il ne précise pas qu'il concerne un faible volume d'affaires. Sa rédaction actuelle présente donc un risque.