Interventions sur "contentieux"

...iques des mesures que vous proposez, donc du caractère totalement approximatif du projet de loi de programmation. La procédure accélérée ne se justifie en rien s'agissant d'une réforme de la justice, à moins de considérer, encore une fois, qu'il est indispensable d'appliquer rapidement des mesures qui auront toutes pour conséquences d'éloigner le justiciable du juge et de décourager tout nouveau contentieux, dans le seul but de permettre les économies voulues et d'atteindre des objectifs budgétaires intenables. Ces considérations matérielles ne peuvent pourtant justifier la suppression des tribunaux d'instance, résultat inéluctable du projet de loi organique. Les conséquences territoriales et sociales en seront bien trop importantes pour que nous acceptions dans l'urgence qu'il en soit ainsi. Vous ...

...hoisi d'organiser mon rapport autour de quatre sujets principaux : la réforme de la procédure contentieuse de divorce, l'expérimentation d'une déjudiciarisation des modulations de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le développement du recours à la médiation et le traitement judiciaire des violences faites aux femmes. L'article 12 du projet de loi porte réforme du divorce contentieux. Je suis extrêmement favorable à cette réforme mais elle a été jusqu'à présent assez mal comprise car beaucoup ont cru qu'il s'agissait de supprimer toute la phase de conciliation, y compris l'audience permettant de prononcer, si nécessaire, des mesures provisoires. Or il n'est évidemment pas question de supprimer cette audience : elle sera même renforcée et mieux organisée. La réforme permettra ...

...ue soient leurs capacités et leurs prétentions. En tant que citoyens, ils doivent être en mesure d'ester en justice. Les objectifs de ce projet de loi sont prometteurs et s'inscrivent dans une progression substantielle du budget de la justice. Sur le terrain de l'organisation territoriale, il faut saluer l'absence de fermetures de tribunaux d'instance et de tribunaux de grande instance, dont les contentieux fusionneront opportunément. Sur le terrain de la procédure civile ensuite, ce texte élargit le champ des capacités des majeurs incapables aux actes de la vie, du mariage et du divorce, supprime des formalités inutiles ou dématérialise les litiges du quotidien. Ce projet de loi ambitionne également de répondre à un constat connu et partagé de tous : la justice fonctionne de moins en moins bien. ...

...s de l'examen de l'article 1er du projet de loi ordinaire. Concernant les réformes et l'organisation de la justice, le projet de loi prévoit la fusion administrative des tribunaux d'instance et de grande instance. Vous n'avez cessé de répéter que cette fusion n'entraînerait pas la fermeture de tribunaux. Mais alors, pourquoi une telle réforme ? Nous avons deux craintes : celle de voir les petits contentieux passer à la trappe, noyés au sein des nouveaux tribunaux, et celle que cette fusion ne soit qu'une étape avant la suppression de tout ou partie des trois cents tribunaux de proximité… Le parquet national antiterroriste ne figure pas dans les projets de loi. Cependant vous avez annoncé que vous alliez corriger ce que nous considérions comme un manque. S'agissant de la médiation préalable, notre ...

...revendication quelque chose de diabolique de votre part puisque, si vous maintenez certains lieux de justice, vous ne prenez pas la responsabilité de revoir la carte judiciaire mais vous vous défaussez sur d'autres de cette responsabilité. Compte tenu de la très faible hausse de leurs moyens, les tribunaux que vous poussez à fusionner vont être contraints de se spécialiser dans tel ou tel type de contentieux, ce qui fait qu'il y aura peut-être un tribunal près de chez vous, mais qu'il vous faudra quand même traverser tout le département pour avoir accès au bon juge. Quant à une justice plus rapide, certes on divorcera plus rapidement – et la déjudiciarisation est parfois une bonne chose – mais, dans de nombreux domaines, la mise en oeuvre d'une procédure de règlement va contraindre les gens à payer,...

... des délais, quoi qu'on en dise, plutôt satisfaisants, vous creusez la fracture territoriale. En promouvant par idéologie et de manière quasi béate le numérique comme la solution à tous les maux, alors que l'on connaît les difficultés d'accès au numérique des plus exclus, sans parler des zones blanches qui subsistent encore, vous creusez la fracture territoriale. En regroupant le traitement des contentieux dits spécialisés, sans logique apparente dans leur répartition, vous creusez encore et toujours la fracture territoriale. Enfin, vous creusez la fracture sociale par la mise en place de toute une série de dispositifs modifiant la procédure civile. La déjudiciarisation du divorce ou du règlement des pensions alimentaires sont une boîte de Pandore, dont risque de surgir une justice à plusieurs vit...

...a justice y soit meilleure. J'appelle aussi votre attention sur l'article 4, après avoir été saisi par un certain nombre d'associations – dont la Fédération nationale des accidentés de la vie – qui ne voient pas d'un très bon oeil le fait d'imposer la présence d'un avocat devant les juridictions d'appel. Elles comptent en effet un certain nombre de spécialistes, dont des personnes qui ont été en contentieux avec les caisses primaires d'assurance-maladie, et qui sont donc très compétentes. Enfin, la réforme territoriale doit toujours être envisagée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire – M. Sébastien Jumel y a fait allusion. Dans ce pays centralisateur depuis Napoléon, le centre a toujours tendance en effet à l'emporter. C'est ce qui amène un certain nombre de territoires à se pe...

...les mérites de la médiation, mais je me demande comment certains de nos concitoyens, les plus fragiles et les plus éloignés de tous ces outils, pourront s'y retrouver si l'on va plus loin dans cette voie. Enfin, je voudrais vous interroger sur l'article 4 du projet de loi et sur l'idée qu'en appel, a contrario de votre volonté de simplification, les avocats seraient désormais nécessaires dans le contentieux de la sécurité sociale. J'ai été saisi, moi aussi, par la présidente nationale de la Fédération des accidentés de la vie, qui est d'ailleurs toulousaine. La disposition qui nous est proposée suscite beaucoup d'inquiétudes. La plupart des appels ne sont pas interjetés par nos concitoyens, qui ont souvent gagné en première instance grâce au secours des associations d'aide aux victimes, mais par les...

...Conseil de l'Europe notamment ; – – elle répond, enfin, aux questions portant sur l'interprétation de la convention européenne des droits de l'Homme et des autres instruments internationaux dans ce domaine. Par le passé, à vos responsabilités respectives, vous avez veillé à entretenir un lien étroit avec la délégation française à l'APCE s'agissant du suivi du contentieux relatif à la France et de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. Je peux vous assurer que, même si la délégation a été fortement renouvelée à l'issue des échéances électorales de cette année, nous souhaitons maintenir cette relation de travail de grande qualité, notamment à travers l'organisation d'une audition régulière nous permettant d'avoir avec vous des échanges...

... vous l'avez dit, les questions d'état- civil liées à la gestation pour autrui et, plus généralement, celles liées aux progrès de la science, représentent aujourd'hui l'un des principaux défis de conformité à la jurisprudence et aux interprétations de la convention européenne pour notre pays. A À cet égard, ne pensez-vous pas qu'un nouveau « front » contentieux puisse poindre dans un avenir proche au sujet de l'état- civil des personnes inter-sexes, notamment au regard d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mai 2017 ? Ma deuxième question porte sur l'arrêt « Beausoleil » rendu en 2016 par la Cour européenne des droits de l'Homme. Cet arrêt mettait en cause l'impartialité de la Cour des comptes et j'aimerais savoir ...