Interventions sur "contentieux"

Je m'étonne à mon tour que l'article 5 anticipe certaines dispositions relatives à la PMA, qui fera l'objet d'un projet de loi ultérieur. Surtout, je souhaite vous faire part de notre désaccord sur le fait que seuls les notaires puissent recueillir le consentement d'un couple ayant recours à la PMA avec intervention d'un tiers donneur. L'article 5 tend à confier au notaire différents actes non contentieux, au-delà du seul aspect qui vient d'être évoqué par plusieurs collègues. Nous pouvons éventuellement souscrire à une déjudiciarisation, mais il ne peut pas y avoir d'égalité devant le service public de la justice sans gratuité. Or l'établissement d'un acte notarié n'est jamais gratuit : il coûte au minimum 60 euros. Je sais que beaucoup considèrent ici que 5 euros d'APL en moins ou 60 euros de pl...

... que recueillir le consentement, exactement de la même manière que le notaire. Aujourd'hui, sur les quelque 3 000 PMA avec tiers donneur par an, le consentement est recueilli dans 50 % des cas par un notaire et dans 50 % des cas par un juge, et la procédure est la même dans tous les cas. L'idée est de simplifier nos procédures et de les rendre plus lisibles. Nous considérons que de tels actes non contentieux peuvent être accomplis par un notaire. J'ai bien entendu, monsieur Peu, votre interrogation concernant le coût. C'est pour cela que le groupe La République en marche a défendu devant la commission, qui l'a adopté, un amendement visant à exonérer de droits d'enregistrement – ces frais s'élèvent actuellement à 125 euros – le recueil par le notaire du consentement d'un couple ayant recours à la PMA...

J'avoue avoir été convaincu par certains arguments de la garde des sceaux et de la rapporteure. S'il n'y a pas de contentieux, rien de judiciaire, la plus-value du juge est limitée, voire inexistante. Peut-être un notaire est-il donc plus approprié, d'autant que, compte tenu du maillage territorial, il est plus facile à consulter qu'un juge. Reste un dernier point d'achoppement : le coût de l'acte. Mme la garde des sceaux l'a rappelé tout à l'heure, ce coût varie en fonction de l'acte – dans les 50 à 70 euros environ. ...

Il s'agit de conserver l'audience de conciliation prévue par la procédure de divorce contentieux. Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous pensons que la suppression de cette phase est susceptible de favoriser le développement d'une logique d'affrontement entre les parties, voire une augmentation du nombre de divorces pour faute.

...nfant. L'objectif est en effet de garantir à l'enfant issu de cette technique le lien de filiation le plus stable possible. Ainsi, une fois le consentement donné et la PMA effectuée, le père putatif ne peut pas refuser de reconnaître l'enfant, même s'il n'en est pas le père biologique. C'est pourquoi l'intervention du juge est intéressante. D'ailleurs, ce dernier ne s'occupe pas exclusivement des contentieux : il peut également statuer sur certaines procédures dans lesquelles il n'y a pas litige. Certes, le notaire peut sembler indiqué, notamment par sa fonction de conseil dans certaines affaires familiales. Toutefois, sa relation est aussi, on ne peut le nier, celle d'un prestataire face à des clients, contrairement au juge, qui est le garant de l'intérêt de l'enfant. Celui-ci doit conserver son r...

Cet article procède à une extension de la politique d'allégement du contentieux confié aux juges, afin d'assurer un traitement des situations consensuelles plus rapide et déjudiciarisé, en matière de révision des pensions alimentaires. Il s'inscrit ainsi dans le droit fil des simplifications du droit de la famille intervenues ces dernières années : je pense à la possibilité, pour le juge, d'homologuer une convention sans être tenu d'entendre les parents ou à la celle, pour l...

...e la répartition des ressources entre les parents. Ensuite, comme vient de l'expliquer M. Mattei, la création d'un barème risque de systématiser un certain nombre de décisions, alors même que leur bien-fondé réside dans la prise en compte des situations individuelles. Enfin, je crains personnellement que cette disposition, destinée à simplifier et à déjudiciariser les procédures, n'encourage les contentieux : là où le juge n'intervient plus pour mettre les parties face à face et régler les aspects matériels du suivi et de l'éducation de l'enfant, l'organisme responsable de l'arbitrage pourra toujours être suspecté de n'être pas neutre. Le risque de contentieux en sera donc accru, dès lors que la décision apparaîtra contestable.

À l'heure actuelle, on compte 170 000 demandes annuelles de fixation ou de modification de pension alimentaire, dans le cadre d'un contentieux portant spécifiquement sur la pension alimentaire ou plus large – concernant notamment le changement de résidence. Leur traitement requiert 17 équivalents temps plein – ETP – de magistrats et 20 de greffiers. Et, plutôt que d'augmenter les moyens de la justice pour que chaque personne puisse recourir à un juge indépendant, il faudrait supprimer la prérogative du juge, aujourd'hui seul habilité à ...

... de se prononcer sur cette expérimentation est de savoir si elle sert l'intérêt du justiciable. Il ne s'agit pas de supprimer par principe l'office du juge, parce qu'on considérerait que celui-ci n'aurait pas vocation à trancher le genre de litiges dont il est question, il s'agit d'assurer l'intérêt du justiciable. Or l'intérêt pour le justiciable, en la matière, est substantiel. Aujourd'hui, les contentieux relatifs à la modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants « embolisent » les juges aux affaires familiales. Nous prenons avec le présent projet le pari de faire gagner près de six mois à des justiciables qui sont parfois en situation de précarité. Cela justifie de trouver une solution judiciaire assez rapide à leurs demandes. Ensuite, la garde des sceaux l'a rappel...

...le meilleur que le nôtre. Mais je crains en toute bonne foi que les choses soient à la sortie plus compliquées. Le directeur de la CAF n'a aucune légitimité à juger, à appliquer un barème ni à réviser une décision de justice. On est en train de lui octroyer toutes ces prérogatives, dont je ne suis d'ailleurs même pas sûr qu'il veuille, ni qu'au final il les aura. Et puis on va ainsi multiplier le contentieux, issu du passé comme à venir. Au cours de la navette parlementaire, ce point méritera réflexion, et peut-être une consultation plus large. L'intérêt de l'expérimentation serait de la mener de la manière la plus adaptée possible alors qu'elle est ici rigide, axée sur un barème lui-même déjà discutable. Je pense, madame la ministre, que vous avez la possibilité de trouver une meilleure rédaction. ...

Indiquer à une personne que vous conseillez, et qui vous paie pour cela, le tribunal qu'elle doit saisir, comment elle doit le faire, les pièces qu'elle devra verser à cette fin et ce qui fonde cette saisine en droit, cela n'est pas du conseil juridique ? On marche sur la tête ! C'est évidemment un conseil juridique, et c'est ce que font, chaque jour, tous les avocats spécialistes du contentieux. Et, dans le cas présent, vous entendez laisser faire sans prévoir aucune garantie.

Nous abordons un nouveau sujet avec l'article 4, qui étend l'obligation de la représentation obligatoire du justiciable par un avocat à certains contentieux civils, en raison de leur particulière technicité ou de l'importance de leurs enjeux. La liberté de se défendre soi-même est un principe important dans notre droit, et la représentation obligatoire par avocat est une exception, mais une exception absolument indispensable en ce qu'elle constitue une garantie d'accès à la justice, et un gage de qualité de cette justice. L'avocat est le lien entre ...

Par cet amendement, je propose de supprimer l'article 4, qui rendra la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité et de l'aide sociales. Cette disposition a suscité l'émoi de nombre d'associations, notamment d'accidentés de la vie, ou encore de personnes en situation de handicap. Ces associations considèrent qu'elle ne facilitera pas l'accès de ces personnes à la justice sociale, mais les en éloignera. Je précise qu'il est illusoire de croire que la seule aide juridictionnelle pourrait résoudr...

On ne peut pas « en même temps » rendre la justice plus accessible et étendre le périmètre des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire. Au contraire, cette mesure pourrait empêcher certains Français, dont les ressources sont supérieures aux plafonds de l'aide juridictionnelle mais insuffisantes pour recourir à un avocat, d'ester en justice. Comme l'a rappelé notre collègue Vincent Descoeur, les associations d'accidentés de la vie, de victimes d'accidents du travail, ...

Cet article étend en effet le champ de la représentation obligatoire par avocat, mais cette extension est mesurée. Tout d'abord, la représentation par avocat reste facultative pour les contentieux qui relèvent actuellement des tribunaux d'instance. La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, prévue à l'article 53 du projet de loi, n'y changera rien. Ensuite, cet article n'étend la représentation obligatoire qu'à des contentieux spécifiques, en raison de leur technicité. Vous avez pu constater, du reste, qu'entre le projet de loi initial et le texte qui est prés...

Je voudrais simplement donner quelques explications au sujet de la représentation obligatoire par avocat, dans le prolongement de celles qu'a données Mme la garde des sceaux. En réalité, comme cela a été dit, cette obligation ne sera étendue qu'aux contentieux les plus spécifiques, les plus complexes : les affaires jugées en appel devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant le juge de l'exécution. Plusieurs orateurs ont demandé que l'on supprime cet article visant à étendre le principe de représentation obligatoire au motif que cela éloignerait certaines personnes de la justice. C'est tout l'inverse : les plus précaires, les plus dém...

Que je reprenne la parole en fera souffrir quelques-uns dans cet hémicycle, mais c'est la vie ! Vous dites que la représentation obligatoire ne sera étendue que pour des contentieux très techniques, très spécifiques. Et vous avez sous-entendu, madame la ministre, que les contentieux visés étant ceux de plus de 10 000 euros, si l'on pouvait mettre une telle somme sur la table, on pouvait se payer la représentation obligatoire. Or la réalité est un peu plus compliquée. Parfois, il s'agit de gens qui ont investi des économies qu'ils ont amassées petit à petit. Ce n'est donc pas...

...porter un autre éclairage dans ce débat. Mme la ministre dit que la personne concernée par une procédure de justice doit être accompagnée, mais il peut s'agir d'un avocat ou d'une association. J'en connais certaines qui ont des personnes-ressources qui, sans être forcément avocats, ont déjà eu affaire à ce type de procédure et finissent par devenir de véritables spécialistes – je pense à tous les contentieux de la sécurité sociale. J'ai été saisi de la question par des associations qui entendent bien continuer à pouvoir représenter des justiciables de façon à les aider sans qu'ils aient à débourser d'argent. Elles ont parfois des compétences tout à fait avérées. Par exemple, la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, plus connue sous le nom de Fédération nationale des accide...

...is le début : ce texte tend à élaguer le recours à la justice, donc le nombre d'affaires, pour rendre leur traitement plus rapide et plus efficient, car vous n'avez aucune intention de mettre les moyens qu'il faut pour améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire, notamment en augmentant le nombre de magistrats. Vous préférez compenser le manque de moyens par la diminution du nombre de contentieux.

Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 4, dont la suppression par le Sénat a été maintenue en commission, et de réintroduire ainsi la représentation obligatoire des avocats au tribunal paritaire des baux ruraux. J'ai retravaillé cette question avec le Conseil national des barreaux, qui considère que ce type de contentieux est éminemment technique, beaucoup plus qu'on pourrait le croire. Certes, on peut se dire que pour des fermages sur lesquels il y a des impayés de l'ordre de 750 euros par trimestre, un tel contentieux ne mérite pas forcément un avocat, mais la procédure à suivre pour gérer ces impayés et entraîner la résolution du bail est extraordinairement stricte, au point qu'il est parfois possible de s'oppo...