Interventions sur "contentieux"
150 interventions trouvées.
Daniel Labaronne, rapporteur spécial :... est de 37 %, principalement à cause de l'absence de renouvellements de baux ou de prises à bail, majeurs en 2022, tandis que les CP progressent de 22,5 % sous l'effet des dépenses de travaux immobiliers. Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu'en CP : les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d'emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l'effet de l'explosion du contentieux des étrangers – les juridictions administratives sont même désormais saisies en raison de la non-obtention d'un rendez-vous en préfecture. Je considère, et c'est un premier point de préoccupation pour moi, qu'il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mett...
Nicole Dubré-Chirat :...le bénéficiera de trente nouveaux salariés. Elle sera chargée du contrôle des comptes et des programmes de l'ONU, ainsi que de la transmission des constatations et des recommandations. Le programme 165 Conseil d'État et autres juridictions administratives a pour objectif la poursuite de l'ambitieuse politique de modernisation de la justice administrative. Afin de faire face à la hausse du contentieux administratif et de renforcer les moyens de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), l'effectif des personnels financés par ce programme a augmenté de 13 % depuis 2017, passant de 3 813 à 4 296 personnes. Les moyens des juridictions ont augmenté de 295 millions d'euros à 380 millions d'euros, notamment pour financer des opérations immobilières importantes, telles les nouvelles salles de la CNDA...
Christine Pires Beaune :...le de l'État nous permet de prendre la mesure de l'activité des juridictions de notre pays, ainsi que des objectifs qu'elles visent et des difficultés qu'elles rencontrent. Nous devons faire en sorte que les moyens alloués permettent de garantir la maîtrise des délais de jugement et la qualité des décisions rendues. À défaut, l'accès effectif au droit demeure théorique et le nombre de recours contentieux contre les décisions risque d'exploser. Parmi ces juridictions, la CNDA connaît des difficultés plus sérieuses encore que celles rencontrées par l'ordre administratif dans son ensemble, en raison de la forte progression des entrées contentieuses. D'après le projet annuel de performance (PAP), après une baisse conjoncturelle du nombre de contentieux en 2020 en raison de la crise sanitaire, à haut...
Alain Bruneel :..., est entrée depuis un an dans le quotidien des Françaises et des Français comme jamais auparavant. Dans un pays en état d'urgence sanitaire, il est devenu l'espace où chacun peut contester les mesures d'un Gouvernement aux pouvoirs sans cesse accrus. Enfin, même si les résultats sont bons, la situation des juridictions administratives est très préoccupante. Il existe une montée en puissance des contentieux de masse, tels que les contentieux sociaux, relatifs notamment à l'aide sociale, au logement et au RSA. Les juridictions contiennent le phénomène, mais pour combien de temps ? Le contentieux est en évolution depuis plus de quarante ans, du point de vue quantitatif et qualitatif.
Daniel Labaronne, rapporteur spécial :...ratie, de fonctionner. Plusieurs orateurs ont légitimement concentré leur propos sur le fonctionnement de la CNDA. Moi-même, dans mes précédents rapports, j'ai mis l'accent sur la nécessité de renforcer ses effectifs. Tel a été le cas en 2019 et en 2020 : près de 125 recrutements avaient été enregistrés, quasi exclusivement au profit de la CNDA. Je constate comme vous l'augmentation du nombre de contentieux, chers collègues. Je rappelle dans mon rapport que même un retard dans la prise d'un rendez-vous en préfecture fait désormais l'objet d'un contentieux auprès de la CNDA. Nous faisons face à un contentieux de masse considérable. C'est pourquoi il serait sans doute utile que nous nous penchions sur les propositions formulées par le Conseil d'État en matière de contentieux des étrangers, non dans u...
Sébastien Nadot, président :...ravaux de notre commission depuis le début, que ce soit au travers de témoignages directs de migrants, du travail des associations qui nous ont fait part d'un certain nombre de manquements au droit ou de celui des organismes d'accueil, d'hébergements ou encore des professionnels de santé. Il est important d'examiner de plus près le fonctionnement de la justice dans ce domaine. Chacun le sait, le contentieux des étrangers est en expansion continue, sa procédure est complexe, son contenu délicat, car il traite du respect des droits fondamentaux par l'administration, et les recours sont toujours plus nombreux. Ils ont quasiment doublé en dix ans devant le seul juge administratif, sachant qu'il faut y ajouter le contentieux de la rétention devant le juge des libertés et de la détention (JLD), ainsi que ...
Sébastien Nadot, président :Nous reprenons nos auditions avec Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'État et président du groupe d'étude sur la simplification du contentieux des étrangers. En effet, par lettre du 31 juillet 2019, le Premier ministre a demandé au Conseil d'État de procéder à une étude de l'ensemble des règles qui régissent le contentieux des étrangers afin de déterminer les mesures réglementaires et législatives susceptibles de simplifier ces procédures et d'en améli...
Sonia Krimi :...2022. Or le Pacte européen sur la migration et l'asile est en préparation depuis 2015 et nous n'avons pas réussi à le mettre en place pour des raisons très électoralistes et en raison de la pression migratoire de 2015. Le Pacte européen sur la migration et l'asile sera, je l'espère, mis en place en 2021 ou 2022, malgré la réticence de quelques pays de d'Europe du Sud. Enfin, quelle est la part du contentieux Dublin dans le contentieux global de l'entrée et du séjour des étrangers ?
Stella Dupont :...cette incohérence ne s'estompe pas malgré les alertes pourtant nombreuses de votre part, de la part d'acteurs associatifs et parlementaires, ou encore du Conseil national des barreaux (CNB). Au contraire, d'une part le parcours d'obstacles, la densification et la complexité du Ceseda se confirment ; d'autre part, les outils que vous évoquez à propos de la difficulté d'accès au guichet génèrent un contentieux de masse. Dans notre dernier rapport du mois d'octobre, nous nous sommes penchés sur le sujet et nous avons également constaté un coût engendré significatif. Quel est votre regard sur cette évolution difficile et sur les perspectives ? Quels espoirs pouvez-vous identifier ?
Sonia Krimi, rapporteure :...es et les ONG, et ils ne communiquent plus entre eux. Des « médiateurs culturels » qui sont plus que des traducteurs, sont capables d'accompagner un policier et de parler dans la langue de la personne, ne serait-ce que pour lui rappeler ses droits fondamentaux. Lorsque je commence à proposer cela, je vois les grimaces d'un ministère qui peut-être m'avertit que cela risque d'augmenter le nombre de contentieux. Je pense au contraire, même si cela se produira au départ, qu'avec le temps cela permettra peut-être aux policiers de mieux connaître le droit. Cela permettra aussi de comprendre les difficultés du travail d'un policier. Il s'agit peut-être là d'une idée naïve, mais je voudrais connaître votre avis sur ce point. Je terminerai par une autre recommandation. Avant 2007, la compétence de l'immigrat...
Souad Zitouni, rapporteure pour avis :...onvention judiciaire d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale et des juridictions spécialisées dans les atteintes à l'environnement. Les articles 8 bis et 8 ter, ajoutés par le Sénat en première lecture, visent à modifier deux articles du code de l'environnement. Enfin, l'article 11 crée une peine complémentaire, l'interdiction de paraître dans les transports publics. Le contentieux de l'environnement représente une faible part de l'activité des juridictions. Au cours de la dernière décennie, la part des affaires traitées par les parquets en matière environnementale a représenté seulement 0,5 % du total, tous contentieux confondus. La grande majorité des infractions environnementales font l'objet de mesures alternatives aux poursuites et sont peu sanctionnées. Si les mesure...
Christophe Arend :...algré le contexte difficile, sur ce projet de loi qui a recueilli un large consensus au Sénat. Notre législation se fonde sur l'intégration de la Charte de l'environnement dans le bloc de constitutionnalité. Le dispositif répressif a évolué sous l'influence des directives européennes et grâce aux avancées législatives nationales, comme l'inscription du préjudice écologique dans le code civil. Le contentieux environnemental relève le plus souvent de la compétence des juridictions répressives de droit commun, mais il peut aussi être traité par des juridictions spécialisées comme les JIRS, les JULIS ou les pôles de santé publique. L'article 8 crée une convention judiciaire d'intérêt public, une forme de plaider coupable qui permet à l'État de transiger sans juge, comme c'est le cas avec la procédure d...
Jean-Marie Sermier :...pel une juridiction spécialisée dans le traitement d'infractions portant gravement atteinte à l'environnement, l'article 8 constitue une étape supplémentaire dans le mouvement de spécialisation des juridictions initié en 1986. Bien que la plupart des atteintes à l'environnement relèvent d'une juridiction de droit commun, les JULIS, les JIRS et les pôles de santé publique traitent déjà de certains contentieux fort complexes. En effet, les affaires relatives au droit de l'environnement requièrent des délais beaucoup plus longs : M. le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, rappelle que le délai est de vingt-deux mois en première instance contre onze mois pour les autres affaires et de quarante-cinq mois en appel contre trente-trois mois pour les autres affaires. L'article 8 t...
Bruno Millienne :C'est la première fois que notre commission, saisie pour avis, examine un projet de loi relatif à la justice pénale et au contentieux. Court et technique, à rebours des nombreux textes sur lesquels nous nous sommes penchés jusqu'à maintenant, son caractère inédit ne doit pas nous faire oublier l'importance des sujets qu'il traite. Avec le caractère majoritairement transfrontalier des informations financières, la création d'un parquet compétent à l'échelle de l'Union européenne pour lutter contre les atteintes aux intérêts fina...
Gérard Leseul :... au ressort de la cour d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par le code de l'environnement. Malheureusement, le texte exclut les délits prévus par le code minier, le code forestier, le code rural ou encore le code de l'urbanisme. Il se prive aussi de compétences civiles, alors que la double compétence se justifiait pourtant et aurait pu s'étendre au contentieux civil relatif à la prévention et à la réparation du préjudice écologique et au devoir de vigilance en matière environnementale. Le projet de loi prévoit aussi de créer une CJIP en matière environnementale, qui permet aux signataires d'éviter les poursuites. En pratique, cette justice négociée permet aux entreprises de s'assurer une impunité à faible coût : pas d'inscription au casier judiciaire,...
Martial Saddier :...trats qui ont pu méconnaître la réalité de certains dégâts environnementaux. Je regrette cependant que ces juridictions spécialisées soient rattachées aux cours d'appel alors que, quelles qu'aient été les majorités, les gouvernements successifs ont toujours eu tendance à vouloir les supprimer. Si elles devaient, hélas ! disparaître un jour, je crains que le parquet ne se retrouve trop éloigné du contentieux environnemental local.
Souad Zitouni, rapporteure pour avis :...sibles que d'une contravention, le juge d'instruction renverra l'affaire devant le tribunal de police compétent, et les atteintes plus graves seront jugées au sein des cours d'appel ; mais dans tous les cas, on aura affaire à des juges spécialisés, et c'est le gros avantage de ce texte. C'est précisément parce que les juges ne sont pas formés à ce type de procédures que l'on enregistre si peu de contentieux et autant de classements sans suite. Cela sera moins le cas à l'avenir, d'autant plus que les juges seront assistés par des fonctionnaires du ministère de la transition écologique qui leur apporteront leur expertise : on ne fera pas juger n'importe quoi par n'importe qui. Monsieur Gérard Leseul, vous avez relevé à juste titre que des infractions relevant notamment du code minier ont été oubliées...
Didier Paris, rapporteur :...len, vous avez évoqué une forme de scission du Conseil d'État entre la structure de conseil et la structure de jugement. Comment la scission pourrait-elle se concevoir ? Ne conduirait-elle pas à un amoindrissement de la fonction du Conseil d'État ? Serait-ce un renforcement de la juridiction administrative dans son ensemble ou, au contraire, un point de faiblesse par rapport aux rôles centraux de contentieux et de conseil ?
Ugo Bernalicis, président :Les arguments par lesquels vous expliquez la centralisation du contentieux relatif au droit de la nationalité pourraient s'appliquer à l'adoption comme à bien d'autres sujets pour lesquels on n'a pourtant pas choisi ce traitement très directif. Quelle en est la justification réelle ? Les circulaires d'action publique qui s'imposent à ceux à qui vous les adressez visent à l'uniformisation des politiques publiques ; ne pourraient-elle pas suffire aussi dans ce domaine ?
Ugo Bernalicis, président :Que vous ayez besoin de vous référer à une base de données est une chose, mais il y a une différence entre la rédaction d'une analyse juridique et une centralisation absolue. J'ai cité l'adoption mais je pourrais aussi évoquer la garde d'enfants : on pourrait aussi imaginer centraliser ce contentieux, mais ce n'est pas ce qui est fait. Je m'interroge donc sur ces modes d'appréciation qui diffèrent en fonction des contentieux. En l'espèce, on est bien moins dans l'indépendance de la justice que dans sa dépendance, au moins pour le parquet, qui suit les instructions que lui donne votre bureau.
