Interventions sur "contentieux"

Ce n'est pas le cas. Pour reprendre l'exemple que j'avais donné en commission, le crédit à la consommation donne lieu à un contentieux de masse et de haute technicité. Tel qu'il est rédigé, le texte permettrait de transférer celui-ci. J'entends bien, madame la garde des sceaux, car vous avez eu l'occasion de le préciser, que ce n'est pas le sens de votre pensée, ni ce que vous voulez. À partir du moment où l'on ne précise pas « faible volumétrie » et « haute technicité », on s'expose au transfert de contentieux à fort volume et...

...es matières – qui ont été explicités au cours des débats. Ensuite, un décret en Conseil d'État établira la liste des matières et des infractions qui répondent à ces deux critères cumulatifs. Une fois ce décret publié, des décrets locaux pourront être pris à la demande des chefs de cours qui souhaiteraient instaurer une spécialisation. Les tribunaux ne sont pas exposés au risque de transfert d'un contentieux de masse, puisque les différentes étapes que je viens d'énoncer doivent être respectées.

...t de s'assurer que les décisions en matière de spécialisation ne seront pas prises d'en haut mais par les acteurs du terrain – professionnels du droit, élus locaux, chefs de juridiction – , car le tribunal est un pilier de la vie de la cité. Ce texte met ainsi en avant la proximité. L'amendement propose d'associer pleinement les conseils de juridiction aux décisions concernant la répartition des contentieux spéciaux.

Le groupe Socialistes a respecté son engagement puisque nous n'avons pas pris la parole – je ne reproche à personne de l'avoir fait. Je me permettrai donc de prendre un peu de temps pour argumenter sur cet amendement. Madame la ministre, votre projet repose sur une réorganisation des tribunaux d'instance et de grande instance qui vise à corriger le manque de lisibilité de la répartition des contentieux de première instance en matière civile. Vous êtes même allée plus loin, madame la rapporteure, puisque vous avez précisé que cela mènerait à une spécialisation des tribunaux de grande instance, afin de trouver l'organisation la plus efficace possible. Autrement dit, vous répartissez les contentieux. Lorsqu'on rationalise en suivant ce type de raisonnement, on est amené à faire de la gestion et ...

Non, je n'ai jamais employé le terme « rationalisation », c'est une logique d'organisation. Quant à la spécialisation, il s'agira d'une répartition territoriale des contentieux de niche, sachant que leur volume ne dépasse pas 10 % du contentieux traité par les tribunaux. Cette répartition entre les tribunaux sera faite avec les acteurs de terrain, conformément à leurs propres décisions. Il n'y a donc pas de raison d'exclure les départements ultramarins du champ d'application de ces dispositions, notamment si leur volonté est d'en bénéficier. Pour compléter votre inform...

...ondement même de votre démarche est de rechercher la plus grande efficacité en procédant a des fusions et à une simplification. Je trouve d'ailleurs cela louable. Mon groupe a analysé le texte et, vous avez pu le remarquer, n'est pas hyperviolent sur la question de la rationalisation. Le coeur même de votre argumentation, c'est que vous allez procéder à une spécialisation et à une répartition des contentieux, cela me semble évident. J'ai bien noté que l'article 53 ne s'appliquerait pas…

Il est défavorable : le dispositif présenté me paraît suffisamment équilibré. Le juge du contentieux de la protection est un juge statutaire. Quant au juge d'application des peines, sa présence prend tout son sens à proximité des maisons d'arrêt, et n'est pas nécessaire dans tous les lieux de justice.

Cet amendement tend à faire en sorte qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce des fonctions de juge des contentieux de la protection. Ces litiges que l'on pourrait dire « du quotidien », comme le surendettement, le crédit à la consommation, la tutelle des majeurs et l'expulsion des personnes sans droit ni titre, méritent en effet d'être étudiés et défendus. Nous souhaitons donc créer, avec cet amendement, un gage de maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d'instance et des juges d'inst...

Cet amendement de mon collègue Marc Le Fur vise à revenir à la rédaction, issue du Sénat, qui insère dans le code de l'organisation judiciaire une sous-section relative au juge des tutelles. En effet, ce type d'accompagnement requiert la proximité et l'amendement vise donc à assurer le maintien d'une fonction particulière de juge chargé des contentieux de proximité, reprenant une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance. L'objectif est de garantir que des magistrats seront bien affectés, au sein du tribunal de première instance, dans le cadre de la répartition des services par l'ordonnance de roulement du président du tribunal, au traitement spécifique des contentieux de la proximité et des personnes économ...

La mesure proposée aurait pour conséquence de supprimer l'attribution au juge de l'exécution de la compétence pour connaître du surendettement et de la saisie des rémunérations, qui serait dévolue au nouveau juge chargé des contentieux de proximité. Celui-ci serait en outre compétent en matière de contentieux civils dont l'enjeu n'excède pas 10 000 euros, de baux d'habitation, de surendettement ou de crédit à la consommation. À la différence de l'actuel juge d'instance, afin de constituer un bloc de compétence cohérent, il ne serait pas compétent, en particulier, en matière d'élections professionnelles, de contrat de travail ma...

Avis défavorable, car le nouveau juge des tutelles, le juge des contentieux de la protection, intègre dans son champ d'intervention la compétence de l'actuel juge des tutelles.

À l'alinéa 54 de l'article 53, il serait préférable de substituer à la notion de « contentieux de la protection » celle des « libertés civiles et de la protection ». La référence au seul contentieux est en effet inappropriée pour plusieurs raisons : d'une part, la protection juridique des majeurs est une matière gracieuse en première instance et, d'autre part, cette notion est de nature à éloigner de la justice les familles et les personnes en situation de vulnérabilité, au lieu de les ras...

Avis défavorable. La dénomination de « juge des contentieux de la protection » qui a été arrêtée en commission est dans la continuité de ce que nous avons voté précédemment. Cela permet de recentrer l'office du juge sur sa fonction première, qui est de trancher un litige. Quant au terme de « protection », il se justifie en ce qu'il s'agit d'axer son action sur les contentieux de vulnérabilité socio-économique du quotidien.

Cet amendement vise à rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros. Nous connaissons vos intentions mais nous souhaitons les préciser dans le texte pour pouvoir être rassurés.

... créés en 2004, et, en ce qui concerne le ministère public, le parquet national financier, le PNF, opérationnel depuis 2014. En toute hypothèse, il ne faut pas oublier que les dispositions de cet article 53 reposent toujours sur cette possibilité qu'ont les acteurs de terrain, à chaque fois que cela semble pertinent, de travailler dans des domaines spécialisés pour organiser le traitement de ces contentieux de niche.

...fait peser sur l'organisation territoriale de la justice. À tous les arguments que nous avons déjà exposés, je veux en ajouter un qui concerne ce que l'on appelle la « justice de masse ». Les députés communistes ont la caractéristique d'être tous issus de territoires extrêmement populaires : dans ces territoires, la justice de masse a un sens. Les tribunaux d'instance, c'est la justice des petits contentieux. C'est aussi, souvent, la justice des plus pauvres, des plus modestes. Lorsque la République est affaiblie, comme elle l'est dans mon département de Seine-Saint-Denis, il y a une croyance forte dans la justice pour régler tous les petits contentieux. Il n'y a pas d'autre recours que la justice quand on n'a pas les moyens financiers de les régler autrement. Si la justice de masse et de proximité ...

...ncitoyens. Oui, la justice sera plus simple pour nos concitoyens, puisqu'ils n'auront plus à se poser la question de la compétence de chacun des tribunaux d'instance ou de grande instance. Oui, l'acte de saisine unique constituera une simplification pour nos concitoyens. Oui, la justice fonctionnera mieux, parce qu'un certain nombre de greffiers pourront venir épauler leurs collègues sur certains contentieux. Cette souplesse améliorera le fonctionnement de notre justice. Oui, la spécialisation autour du contentieux de faible volumétrie et de haute technicité permettra d'avoir des juges plus spécialisés, qui rendront mieux la justice. Oui, le groupe La République en marche votera l'article 53.

...pprocher les citoyens de mon territoire de la justice. Pour tous les tribunaux d'instance qui forment un maillage à l'échelle nationale – un maillage incomplet, du fait des dégâts de ladite réforme Dati – , je pense que notre réforme est bonne, car elle permettra de conserver des lieux d'accès à la justice. Après le premier contact avec la justice, le justiciable pourra suivre son dossier et son contentieux avec beaucoup plus de facilité. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés votera avec enthousiasme la nouvelle organisation de la justice que nous propose la garde des sceaux.

...du ministère, mais il est parfois bon d'avoir des principes. Ces magistrats pourront, à la discrétion du président de leur tribunal, être déployés pour un motif ne relevant pas de l'urgence immédiate – la crise non prévisible. Les termes employés pour autoriser le président de leur tribunal à les affecter ailleurs sont en effet très vagues : « apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ». Cette mesure porte atteinte au principe d'inamovibilité des magistrats. Le Gouvernement veut faire de ces magistrats temporaires ou honoraires un palliatif à l'absence de recrutement de magistrats statutaires – ce que nous savions déjà et que j'ai déjà fortement dénoncé – , en créant de véritables sous-juges statutaires, avec tous les abus qui peuvent en découler – p...

...olution, que cela nous permettrait d'y voir clair ; et voici que l'on en revient à deux régions. On ne sait toujours pas lesquelles, ni de quelles matières il s'agit. Et l'on nous présente cette solution comme formidable, de nature à nous permettre de tirer des conclusions, forcément bénéfiques, dans trois ans. Trois ans, c'est à peu près le temps qu'il faudra aux cours d'appel pour purger leurs contentieux. Dans trois ans, les cours d'appel auront donc réglé les dossiers actuellement dans leurs rôles ; votre expérimentation pourra alors commencer à fonctionner… Bref, on n'aura pas de solution, et votre incapacité à nous dire quelles régions et quelles matières sont visées n'est pas de nature à nous rassurer. Votre recul sur le nombre de régions rend le signal moins alarmant, mais deux régions sero...