Interventions sur "contentieux"

..., et l'on ne veut plus se séparer de vous. Votre capacité à traiter différentes matières s'en trouve aussi amoindrie. Si l'on avait deux fois plus de magistrats, autrement dit si notre pays se conformait aux standards européens, il serait possible de spécialiser les juges dans un maillage territorial qui permettrait une justice de proximité ; mais ce n'est pas l'objectif ici poursuivi. Et si les contentieux visés sont de haute technicité et relativement peu nombreux, le justiciable concerné devra faire, objectivement, des kilomètres en plus.

...s de volume des affaires et de technicité des matières. En effet, si l'on se contente de les mentionner sans préciser que ce sont le très faible volume et la haute technicité qui sont visés, on risque de sérier les problèmes. À cet égard, l'expérimentation ne résout rien : on peut très bien choisir telle ou telle cour d'appel pour y faire une expérience, mais ce qui comptera, c'est la nature des contentieux. Or on sait bien que certains contentieux sont en régression tandis que d'autres, très techniques, sont en augmentation. Dès lors, pourquoi cibler une cour d'appel plus qu'une autre ? Des sujets comme les baux ruraux ou le droit d'internet concernent toutes les cours. Où les affaires seront-elles plus techniques, où le seront-elles moins ? Dans ces conditions, j'ai du mal à saisir la manière don...

...e l'un des principaux enjeux de ce texte et produira les conséquences les plus graves, sur l'ensemble de notre territoire, en matière de justice. Cet article a pour objet la mort des tribunaux d'instance, ni plus ni moins. S'il est voté en l'état, le tribunal d'instance n'existera plus. Sa fusion avec le tribunal de grande instance est en réalité une absorption et une disparition. Évidemment, le contentieux sera toujours géré. Tout au long des débats en commission, nous vous avons entendu répéter, madame la garde des sceaux, que vous ne fermeriez aucun tribunal d'instance. Mais, en disant cela, vous jouez sur les mots, puisque les chefs de juridiction, eux, auront toute latitude pour procéder à la fermeture des tribunaux d'instance à leur gré, pour la gestion de leurs effectifs, soit qu'ils estimen...

...les députés de l'opposition étaient les seuls à le faire, ce ne serait pas trop grave, mais les avocats et les magistrats que j'ai rencontrés dans ma circonscription ont très bien compris que votre réforme menait inéluctablement à la disparition des tribunaux d'instance. Plus grave encore, du fait de la spécialisation des TGI, demain, dans un département comme le mien, le Pas-de-Calais, certains contentieux seront réservés à certains tribunaux. Il faudra donc faire une heure ou une heure et demie de route pour plaider son affaire et défendre ses intérêts alors qu'aujourd'hui chaque justiciable peut s'adresser à un tribunal d'instance près de chez lui. C'est un sujet sérieux. Arrêtez les faux-semblants. Ne nous racontez pas que vous allez maintenir tous les tribunaux parce que c'est un artifice. Vou...

...risque de dépouiller les tribunaux d'instance de leurs moyens humains. Dans ma circonscription, le tribunal d'instance de Lunéville joue un rôle essentiel dans l'accès au droit pour les justiciables. Avec votre projet, la proximité est menacée. Vous éloignez la justice des citoyens. Imaginez que ces citoyens devront faire une heure trente de route depuis les Vosges jusqu'au TGI de Nancy pour des contentieux qui, aujourd'hui, sont traités plus vite et mieux par un tribunal de proximité. Votre réforme de la justice paraît profondément injuste pour les Français éloignés des plus grandes villes. L'accès à la justice est essentiel si la République ne veut pas abandonner certains territoires. La paix sociale, madame la garde des sceaux, est en danger dans certains territoires si les justiciables se sente...

...élus et les membres de la communauté judiciaire aux réflexions sur le devenir des tribunaux. Le prochain conseil se réunit un mercredi – j'ai indiqué aux auteurs de la convocation que ce n'était pas un jour opportun pour les parlementaires. J'ai surtout demandé que soit inscrite à l'ordre du jour la question de la spécialisation afin que nous soyons consultés et que les tribunaux qui traitent des contentieux du quotidien, ceux qui ne font pas la une de l'actualité, puissent conserver l'ensemble de leurs compétences.

...son équipe de magistrats et de greffiers, va disparaître. Il sera englobé dans les TGI ou deviendra une chambre détachée. Vous jouez sur les mots, madame la ministre, en parlant de « fusion », alors que je parlerais plutôt, pour ma part, de « fermeture ». Les tribunaux d'instance n'auront plus de budget propre ni d'autonomie, leurs greffiers seront partagés et leurs magistrats affectés à d'autres contentieux. La justice de proximité, souvent vouée aux plus vulnérables, s'en trouvera délaissée. Aujourd'hui, les TGI affichent des délais de traitement des dossiers de six mois, contre quinze dans les TGI, et un taux d'appel de 6 %. Pourquoi s'en prendre à ce qui fonctionne ? Les professionnels du droit sont tous vent debout contre cette fusion et manifestent depuis des mois : hélas, vous ne les entendez ...

.... Je me souviens parfaitement de votre réponse, qui fut claire et nette : il n'y aurait pas de modification de la carte judiciaire. Et voilà qu'au travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en fonction du type de contentieux auquel il est confronté. Comme nombre de mes collègues, je prendrai à mon tour l'exemple de mon département. Lors de votre visite du tribunal de Rodez en Aveyron, vous avez pu mesurer l'importance de ce type de tribunaux, sur le plan humain et sur celui de la proximité, et l'attachement des justiciables à ce que les contentieux qui les concernent soient traités au plus près de chez eux. À titre...

Le siège, le ressort et les compétences du futur tribunal de proximité seront fixés par décret aux termes de cette loi, de sorte que rien ne garantit le maintien de tous les sites actuels, ni le traitement sur les sites maintenus des contentieux qui y sont actuellement traités. Cette loi semble donc ouvrir la voie au redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons. Je veux me faire ici le relais de l'inquiétude des avocats, non seulement ceux du barreau de la Drôme, que je connais bien, mais de l'ensemble des avocats des territoires ruraux, qui ont manifesté dans de nombreuses villes où le tribunal d'instance risque de disparaître...

Je n'aurai qu'une question, madame la ministre. Si j'en crois ce que j'ai pu lire et entendre, en fonction du contentieux, on devra se rendre devant tel ou tel tribunal. N'augmente-t-on pas la taxation des carburants sous prétexte d'inciter les gens à moins utiliser leur véhicule pour le bien de la planète et au nom de l'écologie ? Comment vais-je expliquer aux habitants de Moutiers, dans ma circonscription, qu'ils vont désormais devoir aller à Nancy, à 100 kilomètres de chez eux, et non plus à Briey, à 5 kilomètres...

...de votre projet de loi. Nous souhaitons supprimer cet article, cher collègue Terlier, car il va clairement dans le mauvais sens. Je n'ai pas besoin d'être rassuré, je ne suis pas un enfant, je n'ai besoin ni de pédagogie ni de tout le verbiage que vous utilisez sur les plateaux de télévision et qui révulse les Françaises et les Français. Vous dites qu'il n'y aura une spécialisation que pour les contentieux de faible volume, mais c'est bien là toute la différence entre nous : il faut partir du plus petit dénominateur commun, de celui qui sera potentiellement le plus éloigné de la justice. Et c'est à partir de là qu'il faut construire notre maillage, et le service public que l'on rend. Vous, vous prenez les choses à l'envers et vous vous dites que, pour tel problème, nos concitoyens pourront prendre ...

...ui assurent une forte présence de l'État. Malgré l'engagement que vous avez pris de ne fermer aucun tribunal – et nous sommes prêts à vous faire confiance – , le risque est grand que l'un de vos successeurs, proche ou éloigné, ne tienne pas vos promesses – cela s'est déjà vu. L'autre risque, c'est que les tribunaux les plus modestes soient subrepticement vidés de leurs compétences et de certains contentieux : vos successeurs n'auront alors aucun mal à les supprimer. Afin de ne prendre aucun risque et de vous éviter d'être la « Rachida Dati de La République en marche » à l'insu de votre plein gré, cet amendement vise à supprimer l'article 53.

Je vous ai toujours écoutée attentivement, madame la garde des sceaux, et l'alinéa 26 de l'article 53 vous contredit : lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département – en Seine-Maritime, Le Havre, Dieppe et Rouen par exemple – , l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul, dans l'ensemble de ce département, d'un certain nombre de contentieux dont vous dressez une liste. Vous oubliez au passage, pour évoquer le volume des affaires concernées et la technicité de ces matières, les amendements que nous avons proposés concernant la faible volumétrie et la haute technicité, deux adjectifs qui ne sont pas neutres pour garantir nos tribunaux. J'ai une proposition honnête à vous soumettre. D'ici à la seconde lecture, que l'ensemble des conse...

... Le tribunal qui sera près de chez lui ne sera plus ni un tribunal d'instance ni un tribunal de grande instance, mais un tribunal judiciaire. Il est faux de prétendre qu'il faudra parcourir plus de kilomètres pour rejoindre un autre lieu de justice, puisque le justiciable pourra engager son action dans n'importe quel lieu. Il reviendra ensuite au greffe, à l'ensemble des services, de répartir les contentieux. Pensons aux justiciables : combien doivent se déplacer d'une ville à l'autre à la recherche du tribunal compétent ? Combien de contentieux sont frappés d'irrecevabilité à cause d'une erreur de saisine d'un tribunal, d'une erreur de compétence ? Combien de contentieux posent des difficultés parce que, d'un contentieux de 8 000 euros au départ, ils passent au-dessus du seuil du fait d'une demande ...

Elle insuffle de la flexibilité et de la souplesse dans l'organisation des greffes et facilite le travail des magistrats. Mais cet article ne s'arrête pas là. Il prévoit encore d'instituer un juge statutaire chargé du contentieux de la protection pour les plus vulnérables, de favoriser la coordination avec les territoires, via les procureurs qui pourront assurer le lien administratif avec l'ensemble des territoires. Cette réforme permet d'ancrer davantage nos tribunaux dans les territoires, favorisant ainsi la proximité et la protection de nos territoires. Je mettrai toutefois un bémol. Je l'ai dit à la ministre : je ne ...

Ces tribunaux ont en effet besoin de compétences plus nombreuses et d'une meilleure qualité de traitement, car on ne va pas tous les quatre matins dans un tribunal pour traiter de tels contentieux. Il n'est donc pas possible d'affirmer que le texte éloigne les justiciables du traitement de ces contentieux. Moi-même, qui suis avocate, je ne me rends pas tous les quatre matins dans un tribunal pour traiter des contentieux de niche. L'éloignement des justiciables n'est donc pas le sujet. Je tiens également à répondre aux orateurs inscrits, ce qui me permettra d'être plus succincte par la sui...

...st ni présentée par le Gouvernement ni soutenue par la majorité. Monsieur Perrut, vous avez prétendu que nous supprimions les tribunaux de proximité : non. Nous les créons, au contraire, grâce à ce texte. Monsieur Jumel, enfin, vous avez évoqué les conseils de juridiction. Vous avez visé le I de l'article 53, non le grand II : or il indique, à l'alinéa 30 de l'article, que le regroupement de ces contentieux spéciaux se fera après consultation des chefs de cour et des chefs de juridiction.

C'est tout le contentieux !

Par ailleurs, la spécialisation dans le traitement du contentieux existe déjà. Ainsi, dans mon département, il faut faire plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier en matière de propriété intellectuelle. En l'espèce, il est proposé, lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un département, de spécialiser ces tribunaux dans le traitement de matières de niche, …

… de matières de spécialistes, de contentieux hypertechniques. La réponse sera ainsi plus adaptée. De quelles procédures est-il question ? De procédures essentiellement écrites, devant les tribunaux de grande instance, avec représentation obligatoire par un avocat, et donc des frais de postulation. La réforme n'entraînera ni coûts ni déplacements supplémentaires pour le justiciable, puisque l'on restera à l'intérieur du même département. Ce...