Interventions sur "contenu"

Pour bien préciser ce qui qualifie la nature des contenus visés par l'article 1er, je propose d'écrire « manifestement illicites » après le mot « contenus ».

Cet article 1er tient en une phrase qui dit expressément que, parmi ces contenus, seuls ceux « contrevenant manifestement » aux infractions listées seront concernés par l'obligation de retrait en vingt-quatre heures. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à intégrer dans le champ d'application du texte les contenus provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie du terrorisme. Cette mesure ne figurait pas dans le texte initial, notamment parce que le sujet fait l'objet de discussions à l'échelle européenne. Il m'a semblé nécessaire d'intégrer ces contenus parmi ceux qui imposent une obligation de retrait sous vingt-quatre heures, c'est-à-dire un retrait effectué après signalement pa...

Cet amendement propose d'élargir les contenus illicites publiés sur internet à ceux portant atteinte à la dignité de la personne humaine. En effet, le respect de la dignité humaine me semble tout aussi primordial que la liberté d'expression. La loi du 3 septembre 1986 relative à la liberté de communication a prévu que l'exercice de cette liberté par les diffuseurs soit limité dans certains cas, précisément par le respect de la dignité hum...

Nous proposons que puisse être retiré d'une plateforme tout contenu constituant une contestation ou une négation d'un crime contre l'humanité ou d'un génocide. On ne peut en effet tolérer que soient diffusés sur internet certains propos sur le génocide arménien ou l'abolition de l'esclavage. En 2017, la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté entendait incriminer la négation des crimes contre l'humanité, mais le Conseil constitutionnel, suivant en cela la p...

Sur ce sujet extrêmement sensible, le législateur français a permis de cadrer les débats, grâce, entre autres, aux lois « Gayssot » et « Taubira ». Or l'objet de cette proposition de loi est de contraindre les opérateurs à supprimer d'eux-mêmes les contenus délictueux de leurs plateformes. Il me semble que c'est une manière de privatiser des décisions qui relèvent de la justice. Certes, il n'y aura nul débat entre nous sur la manière de qualifier la Shoah, l'esclavage ou le génocide arménien, mais l'ensemble des mémoires blessées est aujourd'hui si complexe qu'il me paraît nécessaire de circonscrire juridiquement ces sujets sensibles et de ne pas m...

...re différents sujets. Si le harcèlement sexuel est déjà visé dans les infractions que je vous propose d'inclure dans le champ de la proposition de loi, le harcèlement scolaire n'est pas une infraction autonome. Quant au harcèlement moral, il pose une vraie difficulté, dans le sens ou, pour être établi, il nécessite la réitération. Il est donc difficile, en pratique, de l'inclure dans le cadre des contenus manifestement illicites pouvant être signalés sur une plateforme. Les infractions signalées ne doivent pas être sujettes à interprétation, et c'est sans doute la raison pour laquelle le Conseil d'État a tenu à ce que le champ d'application de cette proposition de loi soit très limité. Avis défavorable, même si j'entends la nécessité de mieux protéger les plus jeunes, et notamment les mineurs.

Les chiffres cités par Erwan Balanant sont suffisamment édifiants pour que nous acceptions de lutter contre le harcèlement. Notre groupe a néanmoins considéré qu'il était difficile d'imposer aux plateformes une obligation de résultat et un retrait des contenus dans les vingt-quatre heures en matière de harcèlement scolaire, dans la mesure où ce n'était pas un délit. Nous avons, cela étant, déposé d'autres amendements introduisant une obligation de moyens en matière de lutte contre le cyberharcèlement et mettant en oeuvre des mesures de prévention.

Il s'agit d'intégrer dans le champ des contenus haineux les discriminations à raison de l'origine des personnes qui en sont les victimes.

...personnes obèses ou en surpoids, est un phénomène devenu récurrent au sein de notre société, bien qu'elle soit considérée par le code pénal, en son article 225-1, comme une discrimination. La discrimination physique étant un motif privilégié des campagnes de cyberharcèlement, le présent amendement propose d'ajouter cette discrimination au texte du premier alinéa, afin de faciliter le retrait des contenus discriminants.

J'en suis profondément désolée, mais le Conseil d'État a très précisément cadré le champ d'application du texte. Nous devons nous en tenir à des contenus pouvant être qualifiés de manifestement illicites et ne pouvant prêter à l'interprétation des opérateurs. Par ailleurs, la loi de 1881 ne vise pas l'apparence physique, et votre proposition impliquerait donc de la modifier. Or, en l'état, elle me paraît constituer un socle solide pour définir les discriminations visées par cette proposition de loi. Cela étant, il me semble que l'ensemble des o...

Cet amendement va nous permettre d'ouvrir un débat mais, en réalité, il ne me satisfait pas complètement. Il vise à réduire de vingt-quatre heures à douze heures le délai sous lequel les plateformes en ligne sont tenues d'effacer les contenus faisant l'objet d'un signalement. Vingt-quatre heures sur internet, c'est une éternité. Cela étant, c'est un délai qui peut conduire à des formes de censure automatique, voire préventive – et c'est encore plus vrai lorsque le délai est ramené à douze heures. Il y a donc un problème, mais j'aimerais avoir votre point de vue, madame la rapporteure, de manière à réfléchir à une solution d'ici la s...

J'ai une obsession avec ce texte, c'est qu'il soit opérationnel. Le délai de vingt-quatre heures est réaliste, c'est en tout cas la conclusion à laquelle j'ai abouti à l'issue de mes travaux sur la manière dont les plateformes fonctionnent et dont elles traitent les contenus. Par ailleurs, il correspond à ce qui se pratique en Allemagne ainsi qu'au code de bonne conduite européen. Avis défavorable.

Il s'agit de préciser que ce sont les utilisateurs de la plateforme qui sont habilités à notifier un contenu illicite.

Cet amendement vise à compléter le champ d'application de la proposition de loi, conformément à l'avis du Conseil d'État, qui propose de reprendre la définition des contenus odieux prévue au 7 du I de l'article 6 de la LCEN. Nous en avons déjà évoqué plusieurs éléments : incitation à la violence, à la discrimination, à la haine et injures fondées sur la prétendue race, l'origine, la religion, l'ethnie, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle et le handicap, qu'ils soient vrais ou supposés. Le Conseil d'État préconise l'ajout de plusieurs délits, toujour...

Cet amendement vise à résoudre la question de la gestion des contenus gris, c'est-à-dire les contenus qui ne sont pas manifestement illicites et qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice. Les plateformes ont l'obligation bien légitime de retirer dans les vingt-quatre heures tous les contenus qui ne respectent pas la loi. Dans certains cas, toutefois, il n'est pas facile de qualifier ce caractère illicite et l'avis d'un juge est nécessaire. En outre, la ra...

J'entends votre préoccupation. En l'état, le texte ne porte que sur les contenus manifestement illicites. Ceux qui ne sont pas manifestement illicites ne font pas l'objet d'une obligation de retrait dans les vingt-quatre heures. Je vous ferai une réponse en deux temps. Sur le plan juridique, tout d'abord, le Conseil d'État, au paragraphe 26 de son avis, indique que, pour ce qui concerne les contenus simplement illicites, aucune obligation expresse ne peut être imposée car e...

Concrètement, les plateformes ont en effet l'obligation d'appliquer la loi, ni plus ni moins. C'est ce que prévoit le texte. La responsabilité qui leur incombe est certes difficile, mais elle correspond à la réalité. Les plateformes ne sauraient céder à une quelconque facilité consistant, dans le doute, à retirer un contenu, d'autant plus – c'est là une différence avec la loi allemande – qu'elles disposent d'un certain nombre de repères, depuis les premières recommandations du CSA et l'interlocuteur référent jusqu'à la mise en demeure et la procédure d'instruction, pour que tout se passe bien. L'amendement que vous proposez, madame la députée, offre une facilité aux plateformes. Dans le doute, une plateforme ayant r...

L'amendement de Mme de La Raudière soulève une question concrète. On ne saurait nier l'existence de ce qu'elle appelle à juste titre des « contenus gris ». Pour les plateformes, en effet, certains contenus seront difficiles à caractériser afin de déterminer s'ils sont ou non manifestement illicites. En Allemagne, en cas de doute, elles privilégient le sur-retrait. Si nous ne traitons pas la question des contenus gris, nous nous exposerons au même problème. J'entends votre argument habile, madame la rapporteure : il ne faut pas, dites-vous,...

Au contraire, il me semble que cet amendement a la vertu de mettre en lumière la responsabilité qui incombera désormais aux plateformes, qui ne pourront pas s'en remettre à une tierce personne, le juge ou autre, pour apprécier si les contenus sont manifestement illicites. Rassurez-vous : très vite, ce qui constitue un contenu manifestement illicite apparaîtra sans ambiguïté, et ce qui relève de cette définition est déjà assez clair. Il ne me semble donc pas y avoir de difficulté majeure. En revanche, la procédure proposée par l'amendement paraît lourde, à la limite de l'usine à gaz. Dans quel cadre le juge serait-il saisi pour appré...