Interventions sur "contenu"

Je comprends cet amendement et je me réjouis que nous nous penchions sur cette question. Je souscris néanmoins aux propos de la rapporteure : au fond, nous sommes en train d'élaborer une nouvelle déontologie des plateformes à travers les bonnes pratiques diffusées par le CSA lequel, dans les cas difficiles et délicats que présentent les contenus gris pour les plateformes, pourrait jouer pleinement son rôle plutôt que le juge, qui peut toujours être saisi. Qu'en pensez-vous, madame la rapporteure ?

Ce débat est très intéressant, car il arrive souvent que nous nous trouvions dans une zone grise lorsqu'il s'agit de caractériser les contenus manifestement illicites qui circulent sur internet. Il va de soi que, dans tous les cas de figure, les victimes de propos haineux doivent pouvoir saisir la justice. Je rappelle néanmoins l'idée que j'ai évoquée dans mon propos liminaire de créer une instance de médiation, un ombudsman, qui pourrait aider les plateformes à prendre les bonnes décisions. Ainsi, la plateforme ne serait pas livrée à ...

S'agissant du coeur du dispositif, il est utile que nous nous penchions sur ce point plus longuement. Le contenu gris est précisément celui qui va diminuer peu à peu, à mesure que la jurisprudence s'étoffera – ce qu'il faut espérer – parallèlement aux recommandations du CSA. Cela permettra aux plateformes d'améliorer leur connaissance de ces contenus. En effet, madame Obono, les modérateurs sont des êtres humains : nous les avons vus, avec la rapporteure, travailler à Dublin. Ils sont capables d'appliquer ...

...nsable de conserver l'obligation de retrait dans les vingt-quatre heures. Il ne me semble donc pas judicieux de permettre la suspension du délai. En revanche, il peut être considéré que l'obligation de retrait se fait à titre conservatoire, et que rien n'empêche la plateforme de saisir une commission de concertation ou toute autre instance que nous pourrions créer afin qu'elle se prononce sur les contenus gris. Rien n'empêchera d'ailleurs les uns et les autres de saisir le juge. Cela étant, toutes ces procédures ne peuvent être déclenchées à mon sens qu'une fois les contenus problématiques retirés à titre conservatoire, sans quoi des procédures sans fin permettront aux contenus en question de prospérer sur internet.

C'est un débat important, en effet, qui appelle plusieurs réflexions. La première est celle-ci : les acteurs concernés sont une poignée et ont à leur disposition des batteries d'avocats et d'abondants recueils de jurisprudence, qui leur permettent de déterminer les contenus à retirer. Je considère toutefois qu'il nous incombe, puisque nous introduisons dans la loi une obligation de retrait sous vingt-quatre heures, de prévoir l'accompagnement nécessaire. C'est pourquoi il est demandé au CSA de prévoir d'emblée des recommandations concernant l'application de la loi afin que dès son entrée en vigueur, les plateformes disposent d'un guide pratique – bien qu'elles disp...

Cet amendement vise à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Dans le cas où un contenu illicite a fait l'objet d'un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré en raison d'un signalement ou, le cas échéant, d'une décision administrative ou judiciaire ». Il a pour but d'appliquer l'information prévue aux alinéas 5 et 6 de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881, qui renvoient à l'article 131-5 du code pénal, à s...

En effet, la notification d'une décision de retrait d'un contenu est un point important. L'amendement présente néanmoins une difficulté car il précise que le contenu en question « a été retiré en raison d'un signalement ou, le cas échéant, d'une décision administrative ou judiciaire ». D'une part, le retrait d'un contenu ne peut pas découler d'une décision administrative. D'autre part, je suis attachée à la protection des internautes. La personne ayant signalé...

Cet amendement vise à préciser la place du juge dans le cadre de l'obligation de retrait. Le non-retrait par une plateforme d'un contenu manifestement illicite dans les vingt-quatre heures est déjà passible d'une sanction pénale prévue au 1 du VI de l'article 6 de la LCEN, à savoir un an d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende.

...i aux plus gros opérateurs mais ne permet pas de supprimer des sites « territoriaux » dédiés à l'incitation à la violence et dont le trafic, bien que faible en valeur absolue, est important par rapport à la population locale. L'abaissement territorial des seuils permet également de lutter contre les stratégies d'évitement des seuils et la multiplication d'opérateurs de petite taille diffusant des contenus odieux. Enfin, la fixation d'un seuil national élevé atténue la portée de la loi, les « géants du web » étant par ailleurs déjà signataires de chartes de bonne conduite en la matière et disposés à coopérer avec l'État en faveur de la lutte contre la haine, à l'inverse de plus petits opérateurs, moins scrupuleux mais très actifs dans la propagation de contenus haineux sur Internet.

Face à la résurgence inédite et croissante de l'antisémitisme en France, cet amendement vise à interdire la propagation de contenus haineux envers l'existence de l'État d'Israël, forme réinventée de l'antisémitisme qui vise à refuser aux juifs la qualité de peuple.

L'amendement CL95 vise à supprimer l'alinéa 2 concernant la sanction du CSA en cas de non-respect de l'obligation de retrait dans les vingt-quatre heures ; un amendement ultérieur y reviendra. L'objectif est d'assurer une bonne articulation entre les mesures afin que le dispositif soit bien compris. Nous avons créé le nouveau délit de non-retrait de contenus manifestement illicites, qui concerne les plateformes. Il convient naturellement de se tourner vers le juge – et non vers le CSA – pour obtenir une injonction de retrait et engager la responsabilité judiciaire de la plateforme concernée. Parallèlement, nous instaurons une régulation administrative à la main du CSA avec une sanction pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires, à laquelle nous...

...e qu'il s'agit d'une instance extrêmement politique dont le président est nommé par le Président de la République, trois de ses membres par le président de l'Assemblée nationale et trois autres par celui du Sénat. Le fait de confier à cette autorité, dont on ne saurait considérer qu'elle est indépendante du pouvoir politique, des prérogatives quasi-judiciaires lui permettant de retirer tel et tel contenu ne nous semble pas du tout être la bonne méthode. Prenons garde à ce qu'est réellement le CSA, à savoir une instance politique. Nul ne saurait croire que ses membres sont nommés sans qu'il soit tenu compte de leurs convictions personnelles ou de leur proximité avec tel ou tel pouvoir – sans que leurs compétences soient en cause. Cette instance ne me semble pas devoir être habilitée à prendre des ...

Cet amendement vise à simplifier les mécanismes de notification des contenus illicites auprès des opérateurs de plateformes. Plusieurs éléments sont actuellement demandés ; nous proposons de rapprocher le texte de la pratique. Le notifiant devra fournir ses nom, prénoms et adresse électronique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination sociale et son adresse électronique ; les autorités administratives qui notifient devront quant à elles fou...

...ts à fournir une copie numérisée de la pièce d'identité du notifiant. Le Gouvernement souhaite que nous disposions de cartes d'identité numériques d'ici à la fin de l'année. Il me semble utile que les personnes qui notifient des signalements s'identifient afin d'éviter les signalements abusifs et que les notifiants soient responsables de la décision qu'ils prennent de signaler aux plateformes des contenus haineux. Je regretterais que cette modification ne soit pas adoptée car sur le plan technique, il sera bientôt aussi facile de fournir sa pièce d'identité que son adresse électronique, grâce à la carte d'identité électronique. Plaçons-nous dans cette perspective, puisque le présent texte n'entrera sans doute pas en vigueur avant que nous disposions tous d'une carte électronique. Le sous-amendem...

...notifications et signalements de la présentation de nombreuses données personnelles. D'autre part, ce problème peut très bien être résolu en imposant aux plateformes de ne pas conserver ces données personnelles. Je ne complexifie pas à outrance le mécanisme de notification : il est archi-simple. Il faut à mon sens responsabiliser les notifiants vis-à-vis des plateformes afin qu'elles retirent des contenus haineux. Il serait autrement plus compliqué d'aller devant le juge. Je suis favorable à cette proposition de loi mais je souhaite également que nous encadrions les notifications et que les notifiants, encore une fois, soient responsabilisés.

...usifs. L'excès de signalements légitimes ne présenterait guère de problème, mais la préoccupation des plateformes est compréhensible dès lors que les signalements sont abusifs. Nous proposerons donc un amendement qui vise à limiter ce cas de figure. En ce qui concerne les sous-amendements, prenons conscience du fait que les plateformes vont proposer aux utilisateurs la possibilité de signaler un contenu, soit un mécanisme bien plus formalisé que le simple pouce en l'air permettant de liker des publications. Y ajouter la présentation d'une pièce d'identité, c'est imposer la responsabilité au notifiant de prendre le temps de fournir son identité alors que nous voulons également responsabiliser les plateformes. En théorie, elles disposent de toutes les données permettant d'identifier les notifiants...

... sur lequel M. Tan a travaillé, porte lui aussi sur les notifications abusives. Lorsque le notifiant clique sur le bouton de signalement dont nous parlerons dans un prochain article, nous souhaitons qu'il dispose de l'information à l'instant t, qu'il engage sa responsabilité et qu'il connaisse la peine qu'il encourt en cas de notification abusive, c'est-à-dire le signalement sciemment abusif d'un contenu qu'il sait ne pas être illicite. Nous tâchons de limiter ces comportements abusifs en plaçant les notifiants devant leurs responsabilités, sachant qu'elles sont authentifiées et identifiables par la plateforme.

Nous proposons de créer par cet amendement un chapitre relatif aux obligations de moyens faites aux plateformes, en l'occurrence le devoir de coopération des opérateurs de plateforme en matière de contenus haineux en ligne.

Je ne suis pas sûr que nous parlions de la même chose. Je crains effectivement que l'amendement CL280 de Mme Abadie, de portée plus large, ne dissuade certains, notamment les mineurs, de signaler des contenus abusifs. Le rappel systématique des risques encourus pourrait les inquiéter et les dissuader d'entreprendre un signalement. Mon amendement a pour objet de réserver ce rappel au cas où une même personne aurait attiré l'attention par des signalements répétés.

...ue et le siège social pour une personne morale ne sont plus exigés, que les coordonnées téléphoniques de la personne physique ou morale qui procède à un signalement soient aussi communiquées. Enfin, afin de simplifier le plus possible les signalements, nous considérons indispensable de rendre accessible, depuis le site de l'opérateur, la liste des catégories auxquelles pourront être rattachés les contenus litigieux.