Interventions sur "contenu"

L'amendement concerne également l'obligation d'information du public. Nous souhaitons indiquer aux personnes qui notifient des contenus quels sont leurs délais de recours en justice. En effet, ils sont courts. Il est donc utile de disposer de l'information dès la notification.

Là encore, il s'agit de mieux informer les usagers. Nous proposons de supprimer la mention de l'alinéa 1 qui distingue les victimes « de contenus mentionnés à l'article 1er ». Même si les contenus signalés dépassent le champ d'application de la présente proposition de loi, il est impératif que les opérateurs informent de leurs droits les victimes qui ont procédé à un signalement.

Je comprends parfaitement votre objectif. Mais je l'ai déjà rappelé ce matin : toutes les obligations de moyens prévues par la proposition de loi sont soumises à la régulation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Son pouvoir de sanction étant extrêmement important, nous devons rester dans le champ restreint fixé par le Conseil d'État – contenus haineux, injurieux ou offensants. En outre, d'un point de vue pratico-pratique, j'imagine difficilement les plateformes mettre en place des mécanismes de réponse uniquement sur un certain nombre de contenus. Les bonnes pratiques que nous cherchons à mettre en place vont sans doute permettre de développer un système vertueux.

Le problème n'est ni pratico-pratique ni technique, il s'agit simplement d'un signalement qui ne correspond pas au contenu mentionné à l'article 1er. Mais il peut néanmoins avoir du sens et être fondé. Une réponse – même automatique – pourrait parfaitement indiquer à celui qui se considère comme victime quels sont ses droits. Le pire serait de le laisser seul et sans réponse…

...s sans doute mal exprimée : en pratique, vous avez raison, c'est faisable. La difficulté est d'ordre juridique – nous ne pouvons aller au-delà du champ visé par le texte –, celui soumis à la régulation. Nous avions initialement envisagé de demander aux plateformes de répondre à tout signalement dans un délai de sept jours, mais le Conseil d'État l'a refusé, au motif que cela ne concernait pas les contenus visés dans la proposition de loi. Hors de ce périmètre, il est impossible de fixer des obligations aux plateformes. J'aimerais beaucoup aller plus loin, mais je ne veux pas mettre en danger la constitutionnalité et la conventionnalité du texte – nous y serions tous perdants. En pratique, je le répète, il serait plus intelligent que les plateformes répondent pour tous les contenus – et non uniqu...

Nous l'avons abordé lors de la discussion générale, l'amendement vise à informer la personne qui notifie des risques qu'elle encourt en cas de notification abusive. Il ne s'agit pas d'empêcher un notifiant de bonne foi de signaler un contenu illicite, mais de limiter les notifications abusives – celles faites en parfaite connaissance de cause du caractère non-illicite du contenu.

Cet amendement vise à compléter le devoir d'information des plateformes : elles doivent informer les utilisateurs auteurs de contenus retirés des voies de recours – internes et judiciaires – dont ils disposent, et pas seulement les victimes de ces contenus.

L'article 3 impose à dessein aux opérateurs d'informer leurs utilisateurs qui s'estiment victimes de contenus haineux sur leurs recours, y compris judiciaires. Mais, par parallélisme des formes, l'amendement propose que les opérateurs communiquent auprès des utilisateurs qui publient lesdits contenus sur les sanctions qu'ils encourent. Une telle disposition présenterait un caractère dissuasif. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 3 par l'alinéa suivant : « Ils mettent à disposition une i...

...ing des différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport de février 2018 « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » a mis en lumière le manque de clarté des règles de modération transmises aux équipes de modération des plateformes qui sont chargées de décider si un contenu est conforme au règlement de la plateforme. C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer aux plateformes de rendre publiques leurs règles de modération.

C'est une information importante en termes de transparence – selon quelles règles les contenus sont-ils retirés ? L'information est aujourd'hui asymétrique sur les différentes plateformes.

L'amendement vise à sanctionner les abus de dénonciation de contenus litigieux. Certaines plateformes disposent déjà de moyens de signalement et certains utilisateurs se regroupent pour signaler en bloc des contenus, dans le seul objectif d'empêcher l'autre de communiquer. S'il faut protéger ceux qui sont injuriés, il faut aussi sanctionner pénalement ceux qui signalent de manière malhonnête.

L'amendement CL110 reprend une des préconisations du Conseil d'État en matière de modération et de lutte contre les contenus haineux. Il vise à obliger les plateformes à rendre compte de l'organisation interne et des moyens qu'elles mettent en oeuvre pour se conformer à l'obligation de retrait et de leurs moyens et actions dans la lutte contre les contenus illicites. Le CSA fixera la liste des informations que les plateformes rendent publiques – certaines seront simplement transmises au CSA, d'autres communiquées au ...

Les sous-amendements CL141 et CL164 sont de précision. Il s'agir de prévoir que les informations transmises devront notamment contenir les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, et les motifs ayant conduit à cette décision, ainsi que les actions de prévention mises en oeuvre pour lutter contre la haine sur internet et le harcèlement, en particulier celles à destination des utilisateurs mineurs. Nous précisons en outre que les données devront être traitées et intégrées au rapport annuel d'activité du CSA.

...ion à être transmises seulement une fois par an, d'autres pourraient être transmises mensuellement, trimestriellement ou semestriellement. La relation entre le CSA et les plateformes impliquera peut-être des échanges infra-annuels. Le sous-amendement CL164 précise les informations à transmettre au CSA. Mais le mieux est parfois l'ennemi du bien… S'agissant des données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, cela va de soi. Si les rapports de transparence ne contiennent pas ces informations, ils seront inutiles. Vous souhaitez également la transmission des motifs ayant conduit à la décision – c'est lourd –, les actions de prévention mises en oeuvre pour lutter contre la haine sur internet – c'est très large – et le harcèlement – ce n'est pas da...

Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne, notre amendement propose d'imposer aux plateformes qui permettent à des mineurs de moins de quinze ans de s'inscrire de délivrer à ces derniers, ainsi qu'à leurs parents, une sensibilisation à l'utilisation civique et responsable de leur service, ainsi qu'une information sur les risques juridiques encourus par le mineur et ses parents en cas de diffusion de contenus haineux.

Cet amendement vise le cyber-harcèlement. Nous souhaiterions que les victimes puissent notifier les contenus en cause aux plateformes qui auraient obligation de conserver l'ensemble des données afin de faciliter les actions en justice. Cette obligation est davantage une obligation de moyens qu'une obligation de résultat. Nous essayons par ce biais de permettre aux victimes de s'armer mieux, de limiter les attaques et de se préparer aux poursuites judiciaires.

Votre amendement est satisfait par les dispositions que nous avons votées à l'article 3 : « Les opérateurs de plateforme mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les dispositifs de recours internes, judiciaires, ainsi que sur les délais de recours dont disposent les victimes de contenus mentionnés au premier alinéa de l'article 6-2 et sur les acteurs en mesure d'assurer l'accompagnement de ces victimes ». Je vous demande donc de retirer votre amendement, madame Obono.

Cet amendement prévoit d'obliger les opérateurs de plateforme à mettre en place, outre le dispositif de signalement, un dispositif de prévention afin d'informer leurs utilisateurs des conséquences néfastes de la diffusion de contenus haineux. Le travail de pédagogie n'incombe pas seulement aux familles et à l'école. Les opérateurs doivent aussi y contribuer.

L'amendement CL113 insère un troisième chapitre relatif au « Rôle du Coonseil supérieur de l'audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne ».

Avis défavorable au sous-amendement : par cohérence avec les autres intitulés de chapitre de la proposition de loi, il faut maintenir les mots « contenus haineux en ligne », plus précis que « contenus manifestement illicites ».