Interventions sur "contenu"

La pratique de la commission des Lois lors des précédents mandats était de supprimer toutes les demandes de rapport au Gouvernement. Je suis donc étonnée qu'une proposition de loi déposée par une commissaire aux lois contienne une telle demande de rapport, d'autant qu'il sera redondant avec le rapport du CSA sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites. En outre, j'entends souvent dire dans l'hémicycle qu'il faut non pas demander de rapport au Gouvernement, mais procéder nous-mêmes au contrôle de l'application de la loi. Cela étant, je défends l'amendement CL144.

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur immédiate des dispositions relatives à l'obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux. Le reste du texte entrera en vigueur au 1er janvier 2020, et au 1er janvier 2021 s'agissant des mesures portant sur la personnalité qualifiée chargée de contrôler l'application des dispositions relatives au blocage des contenus terroristes et pédopornographiques sur demande de l'autorité administrative.

...est évidemment pas le cas –, rien ne vous permettrait de me condamner. En revanche, si j'exprime publiquement cette haine sur internet, l'acte pourrait être condamné. Il faut donc corriger le titre, pour ne pas laisser penser que nous légiférons sur un sujet relevant de la conscience. Ce serait extrêmement dangereux. Cet amendement vise donc à substituer au mot « haine », les mots « diffusion de contenus haineux ».

...ëtitia Avia, et dont la commission a souhaité se saisir pour avis. Partant du constat d'une augmentation considérable des discours de haine sur internet, permise par la viralité propre aux réseaux sociaux, la proposition de loi vise à mettre fin à l'impunité quasi-totale dans laquelle évoluent aujourd'hui les auteurs de tels propos, et à mobiliser les plateformes, dont l'action pour combattre les contenus haineux est pour l'heure limitée à ce que la loi française rend obligatoire. Dont acte : la proposition de loi rendra obligatoire le retrait en 24 heures des contenus contrevenant manifestement aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse relatives aux provocations à la haine, à la discrimination ou à la violence et aux injures à raison de la race, de la religion, d...

...t d'une concertation menée par notre collègue depuis plus d'an pour aboutir à la proposition que nous examinons. Notre commission a été saisie pour avis des articles 1er et 4. Je remercie notre collègue Fabienne Colboc pour son investissement et le travail réalisé, dans la droite ligne de son engagement contre les fausses informations. L'article 1er dispose que les opérateurs devront retirer les contenus signalés comportant une injure discriminatoire dans un délai maximal de 24 heures. C'est un changement important, mais nécessaire. Le sentiment d'impunité sur internet ne peut perdurer ; cet espace doit connaître des règles identiques à celles appliquées sur la voie publique. L'article 4 permettra quant à lui de s'assurer de la transparence des actions de retrait par les services des opérateurs...

...70 % de nos compatriotes disent avoir été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Mais nous nous posons encore beaucoup de questions, auxquelles sont malheureusement apportées trop peu de réponses… Nous avons bien conscience des difficultés de l'exercice, dans le cadre du respect des droits de l'homme et du citoyen. Cette proposition de loi cherche à accélérer la suppression des contenus illicites au regard de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Dans une démocratie, les individus et les organisations – quelles qu'elles soient – doivent pouvoir s'exprimer et diffuser des informations et des opinions par le biais des réseaux sociaux. Mais on atteint très vite les limites de la liberté d'expression dans des domaines controversés – incitation à la violence, voire à des comp...

...eut y rencontrer. Mais, devant leur vulgarité et leur irrespect, je m'en abstiendrai. Il ne s'agit pas de cas isolés et chacun de nous sait très bien de quoi nous parlons. Parmi les quelques échantillons sympathiques que l'on trouve aisément sur internet figurent en bonne position les insultes racistes, sexistes, antisémites, etc. Ils disent assez l'action urgente que le déferlement de ce type de contenus appelle. Certes, la transposition de la directive du 8 juin 2000 sur le commerce en ligne par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) a constitué un premier pas utile en son temps. Mais l'apparition de nouveaux acteurs, différents des fournisseurs d'accès à internet et des hébergeurs, tels que les réseaux sociaux et les moteurs de recherche, qui n'o...

...tection de la liberté d'expression – affirmée dans les précédents textes de loi – et la protection des personnes lorsqu'elles sont harcelées ou cyber-harcelées pour quelque motif que ce soit. L'extension des prérogatives du CSA en matière de lutte contre les propos haineux aux nouveaux supports numériques et aux plateformes nous semble aller dans le bon sens pour lutter contre la diffusion de ces contenus, bien que certains termes doivent être précisés. Il faudra cependant être très prudents face à une éventuelle dérive administrative, au détriment du pouvoir judiciaire – cela a été pointé par le Conseil d'État et différents organismes comme la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). En outre, les auditions de notre commission d'enquête en cours sur les groupuscules d'ex...

...e la haine sur internet. La prolifération de la haine sur ce média s'accroît de manière exponentielle. La proposition de loi porte l'objectif très ambitieux d'apporter des réponses à ce phénomène. Le sujet qui nous réunit aujourd'hui rejoint, à certains égards, les débats sur le projet de loi relatif à la lutte contre la manipulation de l'information. Il s'agit de lutter contre la publication de contenus néfastes qui prolifèrent sur internet sans que l'on ne parvienne à y mettre un terme. L'auteur de ces contenus, derrière un écran d'ordinateur, est capable de proférer des propos racistes, discriminatoires – illégaux donc – en toute impunité. L'instantanéité de la diffusion et le caractère immatériel d'internet engendrent toute une série d'abus qui sont autant de souffrances pour les personnes q...

Deux articles de la proposition de loi nous sont présentés. L'article 1er dispose que les plateformes sont tenues de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle ou du handicap. Bien entendu, nous y sommes favorables. Mais l'auto-régulation nous inquiète. Ainsi, l'article 4 de la proposition de loi dispose que le CSA contribue à la lutte contre la diffusion de la haine sur internet, envoie des recommandat...

...té d'expression est un des piliers des sociétés démocratiques. Il est fondamental de la préserver, comme il est fondamental de lutter contre la haine. Je fais miens les propos du Conseil d'État qui, dans une étude de 2014, estimait que l'essor d'internet ne modifie pas les limites pouvant être imposées à la liberté d'expression, mais amène à s'interroger sur les instruments de la lutte contre les contenus outrepassant ces limites. L'article 1er de la proposition de loi dont notre commission est saisie exige que les plateformes suppriment en 24 heures les propos de nature haineuse et manifestement illicites. Cette mesure s'inspire de la loi allemande entrée en vigueur en 2018. On peut en faire un premier bilan : son application fait polémique, les plateformes étant accusées d'excès de zèle – elle...

La proposition de loi que nous examinons ne prévoit de sanctions qu'en cas de manquement aux obligations de retrait d'un contenu, et non en cas de surcensure. Ne craignez-vous pas que les plateformes censurent abusivement pour se protéger d'actions intentées contre elles ?

Le harcèlement scolaire est une forme de discours de haine dont souffrent de trop nombreux enfants. Les plateformes numériques en sont un vecteur important, tout en lui donnant une ampleur dramatique. Face à la violence que subissent les élèves qui en sont victimes, ne pourrions-nous pas étendre le champ de la proposition de loi aux contenus relevant du harcèlement scolaire ?

Je salue le travail de notre rapporteure, Mme Colboc. Le CSA se voit désormais attribuer des pouvoirs de sanction. Une de nos collègues l'a évoqué : comment ses pouvoirs s'articuleront-ils avec ceux du juge ? Comment le processus, entre la détection du contenu et la sanction, sera-t-il mis en musique ?

Ne faudrait-il pas que le CSA sanctionne uniquement le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l'obligation de retrait sous 24 heures des contenus manifestement illicites, afin de ne pas exiger du Conseil un examen contenu par contenu ? Ne pensez-vous pas qu'un risque de sanction systématique pour chaque contenu aboutirait à une censure préventive des plateformes et donc, par extension, à une réduction progressive de la liberté d'expression en ligne ?

...ujet important qu'est la lutte contre la haine en ligne. Notre société se juge par le sort auquel nous exposons nos enfants. Aujourd'hui, quatre adolescents sur cinq ont accès ou sont inscrits sur les réseaux sociaux. En conséquence, ils bénéficient d'une liberté sans précédent par rapport aux générations passées, mais sont surtout exposés à des propos haineux – dont ils sont la cible – et à des contenus violents ou pornographiques. Même entourés, les enfants font face à une diversité sans limite de manifestations de haine. Ils voient des images violentes dès l'école primaire. Comment ce texte cible-t-il la protection en amont des mineurs face à la haine et à la violence sur internet ? Quels seront les nouveaux instruments de cette lutte ? Dans quelle mesure et avec quels moyens la proposition ...

Ma question porte sur la levée de l'anonymat sur les plateformes. Pour lutter contre les contenus haineux sur internet, il faut se donner les moyens d'obtenir leur retrait dans les délais les plus brefs, ce que prévoit cette proposition de loi. La sanction de tels contenus est déjà prévue par la loi, et la présente proposition vise à intervenir pour leur suppression, mais rien n'est prévu pour renforcer la dissuasion de diffuser de tels contenus. Dans la proposition de loi n° 1776, que j'ai ...

Cette proposition de loi prévoit un véritable arsenal contre les propos haineux ou injurieux sur internet et vous soulignez dans le rapport le nouveau rôle qui incombe au CSA, « l'extension du domaine de la lutte ». Pour mettre fin à l'irresponsabilité des hébergeurs, ce texte prévoit un mécanisme facilité de signalement des contenus comportant une incitation à la haine ou une injure discriminatoire. Les opérateurs de plateforme en ligne devront rendre leur retrait effectif dans un délai maximum de 24 heures après notification. Un bouton unique sera ainsi instauré pour tout signalement. Ce système repose toutefois sur la diligence des utilisateurs des plateformes et sur leur capacité à repérer de tels contenus. Que faire lor...

Bien que de nombreux citoyens soient victimes de propos haineux sur internet, l'appréciation des contenus dénoncés peut s'avérer délicate. Le fait que cette compétence soit attribuée à une autorité administrative indépendante présente une difficulté d'ordre constitutionnel en matière de contrôle. Comment pensez-vous que celle-ci puisse être levée ? Par ailleurs, comment pourra-t-on articuler l'élargissement des prérogatives du CSA et sa possible fusion avec la Haute Autorité pour la diffusion des o...

Le texte de loi visant à lutter contre la haine sur internet prévoit dans son article 1er, outre un dispositif simplifié de signalement de contenus haineux, une obligation pour les plateformes concernées de retirer lesdits contenus dans un délai maximum de 24 heures après en avoir reçu le signalement. Le fait que ces contenus soient protéiformes – il peut s'agir d'un écrit, d'une photo, d'une vidéo ou d'un simple lien – rend plus difficiles leur repérage et leur qualification. Ces contenus étant par ailleurs d'une extrême viralité, ils peuv...