Interventions sur "contenu"

La liberté d'expression est une matière délicate et il me paraît audacieux de doter la même autorité indépendante du pouvoir d'enquêter, de constater, de définir la norme et la règle, et du pouvoir de sanctionner. Je considère qu'il revient au juge judiciaire d'assurer la sanction des contenus haineux. Nous devons laisser le CSA améliorer les pratiques et vérifier le respect des normes établies.

Nous laissons le pouvoir de sanction des contenus illicites au juge judiciaire. Je vous renvoie à l'article 1er : nous avons créé un délit pour sanctionner les plateformes qui ne retirent pas les contenus manifestement haineux sous vingt-quatre heures. Le CSA est doté d'un pouvoir de supervision générale qui porte sur l'accompagnement dans la mise en oeuvre de l'obligation de retrait, le contrôle des obligations de moyens et du comportement de...

Le présent amendement vise à établir un lien plus clair entre la transmission d'informations régulières de la part des plateformes au CSA et les recommandations que ce dernier peut prendre dans le domaine de la lutte contre les contenus haineux. Je sais que cet ajout n'est pas compatible avec les amendements qui viennent d'être adoptés mais il me paraît important d'obliger les plateformes à transmettre régulièrement des informations.

...ère d'obligations de retrait. La décision du CSA se fondera sur deux éléments. Il s'agit, d'une part, du respect des obligations détaillées dans le nouvel article 6-3. Il s'agit, d'autre part, des conditions dans lesquelles l'opérateur se conforme aux recommandations que le CSA a émises. Il appréciera le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l'opérateur en matière de retrait des contenus. Fort des informations qu'il aura reçues, il se saisira pour engager une procédure. Il enverra d'abord une mise en demeure pour que les opérateurs se conforment aux recommandations. C'est à ce stade qu'ils pourront rectifier le tir. C'est là où nous nous éloignons du système allemand où la sanction est directement appliquée. Si une fois le délai imparti écoulé, le CSA doit à nouveau se saisir...

J'aimerais avoir quelques précisions. Cet article ayant subi plusieurs réécritures, je ne suis pas certaine d'avoir bien compris le dispositif. Les recommandations du CSA ont pour mission de lutter contre la diffusion de contenus manifestement illicites, mais il faut veiller aussi à ce que les plateformes ne remettent pas en cause la liberté d'expression. Cette préoccupation a-t-elle sa place dans votre texte ? Imaginons qu'une plateforme supprime trop de contenus : dans ce cas, appliquera-t-on la même méthodologie ? Qui va contrôler les recommandations du CSA dans ce domaine ? La jurisprudence relative aux contenus man...

...d'un recours administratif devant le Conseil d'État. Vous posez également la question des plateformes qui procéderaient à des retraits excessifs : je pensais m'être expliquée clairement à ce sujet, mais je vais y revenir. Le CSA se fondera sur deux éléments pour constater un manquement : la méconnaissance des obligations de moyens et le non-respect de ses recommandations relatives au retrait des contenus illicites, ainsi que des bonnes pratiques qui doivent orienter les plateformes. Le CSA a surtout vocation à sanctionner les plateformes qui n'exercent pas des contrôles suffisants – c'est l'objet de cette loi – mais il pourra évidemment sanctionner celles qui procèdent à des retraits excessifs. Son rôle est d'analyser la conformité de la plateforme aux règles prescrites, dans une logique de régu...

Avec cet amendement, nous proposons que les plateformes soient obligées de signaler aux autres plateformes les contenus haineux qu'elles auront repérés, afin d'éviter leur propagation.

Votre amendement vise à renforcer la coopération des plateformes dans la lutte contre la diffusion des contenus haineux, notamment des vidéos en direct. L'attentat de Christchurch a montré combien ce type de coopération était nécessaire pour éviter la propagation de ces contenus. Cela étant, la rédaction de votre amendement présente plusieurs problèmes. Par ailleurs, il porte sur l'article 4, qui est relatif aux pouvoirs du CSA. Or ce n'est pas son objet, à moins que vous ne souhaitiez confier au CSA l'o...

...lement l'adresse IP, mais des informations relatives à l'identité de la personne qui a commis un délit. Dans certaines matières, par exemple la lutte contre le terrorisme, le taux de réponse aux réquisitions judiciaires est extrêmement élevé, de l'ordre de 95 %. C'est la preuve que les dispositions de la LCEN sont appliquées et qu'elles fonctionnent dans ce domaine. En revanche, face aux types de contenus haineux que nous évoquons depuis ce matin, le taux de réponse est bien moins élevé. C'est la preuve que cela relève de la bonne volonté des plateformes. Le dispositif que j'ai proposé et que nous avons voté tout à l'heure, en matière de coopération judiciaire, comprend deux volets. Premièrement, nous renforçons la sanction pénale qui s'applique aux plateformes qui ne coopèrent pas, en la faisan...

Nous sommes au coeur du débat. Jusqu'ici, nous nous sommes intéressés à la haine et aux messages haineux, mais assez peu à leurs auteurs. Or notre objectif ne doit pas être de condamner une pensée, ce qui serait grave, mais un acte, celui qui consiste à produire un contenu et à le diffuser sur les réseaux sociaux. L'anonymat est certes relatif, mais il existe des moyens de le préserver. On peut se cacher derrière un réseau privé virtuel – Virtual Private Network (VPN) – ou utiliser une adresse à l'étranger, par exemple aux États-Unis. Il ne faut pas sous-estimer les moyens qui permettent, aujourd'hui, de préserver son anonymat. J'aimerais réagir aux propos de not...

Cet amendement vise à créer le chapitre IV de cette loi, qui s'intitulera : « Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne ». Il concerne, non plus les plateformes, mais les sites à caractère haineux.

...ns le cadre scolaire. Entre 2010 et 2014, la proportion de jeunes âgés de 9 à 16 ans concernés par le cyber-harcèlement est passée de 8 à 12 %. Dans la mesure où le fait qu'une infraction soit commise sur un mineur constitue une circonstance aggravante en matière pénale, il apparaît logique d'alourdir les sanctions, notamment financières, lorsqu'un opérateur manque à son obligation de retirer un contenu haineux impliquant un ou plusieurs mineurs. Je propose ainsi de porter la peine financière à 300 000 euros.

...nds principes du droit de l'internet, sans garantir l'efficacité du nouveau dispositif. L'alinéa 2 prévoit la suppression du principe de subsidiarité, un principe fondamental du droit de l'internet assurant, notamment dans un souci d'efficacité, l'équilibre des responsabilités des acteurs de l'internet. Ce principe dispose que, dans le cas où un juge constate la nécessité de faire disparaître un contenu illicite, il se tourne de manière préalable vers celui qui aura été le plus actif, à savoir l'auteur ou l'éditeur, puis vers celui qui est apte à retirer le contenu ou à en rendre l'accès impossible, à savoir l'hébergeur du site et, enfin, vers le fournisseur d'accès, qui ne fait que transporter passivement des contenus sans pouvoir les supprimer à la source. Ce n'est qu'en cas d'inaction de la p...

...ns qu'hébergeurs et fournisseurs d'accès soient associés pour créer une barrière de protection sur le territoire national. Nous visons d'abord l'éditeur. S'il ne répond pas, nous passons aux hébergeurs et aux fournisseurs d'accès, ainsi qu'aux moteurs de recherche, ce qui permet de créer une barrière de protection sur le territoire national. Si le juge prononce une interdiction de reprise de ces contenus, l'autorité administrative, à savoir l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC), peut adresser une notification aux fournisseurs d'accès et aux hébergeurs, leur demandant de dupliquer cette décision à chaque fois qu'un site miroir se créera. Du fait de notre désaccord sur la subsidiarité, je vous invite à retirer votre...

...ées, au sens de l'article L. 121-1 du code de l'éducation. En effet, un collégien sur cinq est concerné par la cyber-violence. Expliquer ce qui peut constituer un acte entrant dans le champ de la proposition de loi qui nous est soumise, ainsi que le dispositif créé par cette dernière, permettrait indéniablement d'augmenter les prises de conscience et de dissuader certains auteurs de diffuser des contenus susceptibles d'être effacés. Plus généralement, cela renforcerait la prévention autour des violences commises sur internet.

Nous souhaitons que les plus jeunes soient formés à l'aide d'outils efficaces pour se protéger des discours et de la propagande raciste, antisémite, sexiste et homophobe. Ils sont plus facilement exposés aux contenus haineux et il nous paraît essentiel de leur permettre d'acquérir le discernement nécessaire pour se prémunir face à ces violences. L'amendement CL203 complète donc le code de l'éducation en prévoyant l'enseignement des mesures visant à lutter contre tout type de propagande raciste, sexiste ou antisémite en ligne, ainsi que des modules contre le cyberharcèlement.

Cet amendement a pour objet de renforcer la formation des enseignants en matière de lutte contre les contenus haineux en ligne, qui nécessite l'acquisition d'un savoir spécifique et technique que les enseignants, en formation initiale ou continue, n'ont pas nécessairement.

Cet amendement vise à empêcher la prolifération de contenus haineux sur internet en privant leurs auteurs de l'incitation financière que constitue la monétisation de leur audience par la publicité en ligne. Pour le dire sous une autre forme, des crapules gagnent de l'argent grâce aux publicités déposées sur leur site, cet amendement cherche à assécher les revenus qu'ils peuvent tirer de leurs viles activités.

Excellente idée, mais je ne pense pas que le dispositif que vous proposez soit suffisamment abouti. Je ne sais pas si une telle mesure relève de la loi. En outre, aux termes de votre rédaction, dès qu'un contenu haineux apparaîtrait, il serait impossible d'afficher de la publicité. Tout ce qui existe actuellement sur internet ne pourrait plus fonctionner. Il faut y retravailler et attendre la réponse du Gouvernement sur cette question.

Cette disposition s'insérerait mal dans l'ensemble du texte. Sur le fond, le rapport porte sur tous les contenus illicites, donc il inclut déjà ces éléments.