Interventions sur "contractuel"

...lus un peu tordus, un peu bizarres, n'y parviennent pas ; lorsque le bois le plus noble se trouve disponible, son diamètre est bien trop important pour ces machines. On a commencé par liquider le personnel d'État, et surtout son irremplaçable savoir-faire : en l'espace de trente ans, 40 % des emplois de l'ONF ont été supprimés. Le projet de loi autorise le remplacement des fonctionnaires par des contractuels dans toutes les missions. Ce sont ces dispositions que nous voulons voir supprimer, car seul le statut de fonctionnaire protège l'agent qui travaille dans les bois des pressions exercées sur lui. La forêt est une immense richesse ! Les missions du service public, que vous vous apprêtez à transférer, sont non seulement administratives, mais aussi de police judiciaire. Nous connaissons les pressio...

...nomiques ? Votre prétendue revalorisation n'est en effet qu'une mascarade : une augmentation d'à peine 38,50 euros bruts par mois – et, pour certains, une prime à la réussite ! Sophisme donc, quand vous annoncez la toison d'or et qu'on voit venir la peau de chagrin. Alors qu'on reconnaît désormais la spécificité du métier de ces hussards de la République, comment comprendre le recours massif aux contractuels pour pourvoir des postes pérennes ? Ils sont sans formation initiale pour exercer le plus beau et le plus exigeant métier du monde, et ce dans la plus grande précarité. Puisque j'évoque la précarité, parlons des AESH et de cet autre sophisme que vous maniez au sujet de l'inclusion scolaire. La réalité, en la matière, reste l'extrême précarité d'accompagnants payés au lance-pierre, toujours pas ...

...usqu'en 2023, il y aura une augmentation des effectifs, comme dans les lycées professionnels à la prochaine rentrée. Au total, 520 433 élèves sont attendus en LEP – lycées d'enseignement professionnel. Dans le même temps, nous assistons à une baisse d'environ 700 postes d'enseignement en LEP, dans un contexte déjà fortement marqué par l'utilisation des heures supplémentaires et par le recours aux contractuels, alors même que le volume d'heures supplémentaires à la disposition des chefs d'établissement explose. Ce volume d'heures supplémentaires, dont nous ne contestons pas forcément le principe à petite échelle s'il a pour objectif de donner un peu de souplesse aux emplois du temps, est beaucoup trop élevé pour être absorbé dans de bonnes conditions – celles qui favoriseraient les efforts pédagogiqu...

Alors que le Gouvernement réduit les effectifs dans le second degré, il est proposé de titulariser, chaque année, 10 % des agents contractuels, sous condition d'ancienneté. Le volume des contractuels, qui atteint 40 % dans certaines zones tendues où le recrutement d'enseignants reste difficile dans certaines matières, est en contradiction avec l'exigence de stabilité des équipes, élément pourtant déterminant dans une politique tournée vers la réussite des élèves. L'éducation nationale a aujourd'hui régulièrement recours aux enseignan...

Votre amendement vise à titulariser des contractuels de l'enseignement secondaire, mais seulement une partie d'entre eux – 10 % chaque année, ce qui me gêne un peu – selon le critère d'ancienneté. Outre le fait que chiffrage ne soit pas justifié, la mesure semble elle-même injustifiable : pourquoi passer un concours alors qu'il suffirait d'attendre pour être titularisé ? Selon l'amendement, tout contractuel serait automatiquement titularisé au bo...

L'année dernière, lors de l'examen du PLF pour 2020, le groupe Socialistes et apparentés a fait adopter un amendement prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur la situation des contractuels dans l'éducation nationale, qui est problématique. Force est de constater qu'aucun rapport n'a été remis, ce dont je me désole. Vous dites, madame la rapporteure spéciale, qu'on ne peut pas titulariser tous les professeurs contractuels sans discernement. Je vous rappelle que ces personnels sont nommés par les rectorats, qui leur accordent donc une certaine confiance. Ils sont en outre, d'une ce...

Le recours aux personnels contractuels ne date pas d'aujourd'hui. Ils ont déjà été nombreux dans l'éducation nationale, notamment au moment de la massification scolaire. Cependant, privilégier les contractuels plutôt que les titulaires semble être devenu la doctrine de l'éducation nationale en matière de gestion des ressources humaines. Cette année encore, alors que des postes restent vacants, on préfère recruter 35 315 enseignants n...

Vous proposez 100 millions d'euros pour financer un plan de titularisation des contractuels de l'enseignement secondaire. Il s'agit bien sûr d'un amendement d'appel puisqu'une réforme d'une telle ampleur ne peut être sérieusement examinée dans le cadre d'un amendement. Je rappelle que la souplesse permise par le recrutement des contractuels est appréciable. Il n'est donc pas souhaitable de titulariser tous les enseignants contractuels. Nous devons toutefois nous assurer de la qualité ...

Je répète que nos amendements sont des amendements d'appel – inutile de le redire à chaque fois – qui dénoncent des carences de l'éducation nationale et, en l'occurrence, la situation des enseignants contractuels. Monsieur le ministre, j'ai dit en effet qu'il y avait toujours eu des contractuels dans l'éducation nationale et qu'il y en avait eu beaucoup au moment de la massification scolaire, mais celle-ci est achevée depuis longtemps ! Le recours aux contractuels est peu à peu devenu la doctrine de l'éducation nationale, quels que soient les gouvernements, et reste aujourd'hui la vôtre. Le nombre de co...

Vous avez eu raison de rappeler l'importance du concours et de la titularisation, madame la rapporteure spéciale, mais vous sous-entendez dans le même temps que les contractuels ne seraient pas à la hauteur, ce qui est pour le moins gênant. Le nombre de contractuels dans l'éducation nationale constitue une vraie question, mais nous devons également nous interroger sur le sort réservé aux enseignants contractuels actuellement en activité. Mme Rubin et moi-même sommes députées de circonscriptions populaires et nous constatons, dans nos territoires, que les contractuels s...

Le recours aux contractuels s'explique également par les emplois manquants. Dans le second degré, 1 800 emplois d'enseignants sont supprimés alors que 23 300 élèves supplémentaires sont attendus. Au total, 7 490 emplois ont été supprimés depuis 2018. Plus d'élèves, moins d'emplois : comment comprendre ? Pour compenser les emplois manquants, vous obligez les enseignants à effectuer des heures supplémentaires – deux heures ...

Ils traitent du même sujet. Je vais essayer de faire très court mais, sans vouloir embêter monsieur Minot, je n'ai pas eu de réponse à la question que j'ai posée tout à l'heure : pourquoi n'y a-t-il pas de rapport sur la question des contractuels dans l'éducation nationale ? Je voudrais revenir sur le sujet des lycées professionnels – vous m'en excuserez, j'y suis poussée par un certain tropisme. La réforme de l'enseignement professionnel, qui avait pour objectif de faire mieux réussir les élèves, a entraîné la création de nouveaux dispositifs qui peuvent être bénéfiques, mais elle doit surtout s'accompagner de moyens supplémentaires po...

...al des forêts, soit un ratio par rapport à l'effectif plus élevé qu'à France Télécom. Cela donne une idée de la souffrance qui existe dans l'office aujourd'hui. L'ONF a déjà perdu la moitié de ses effectifs. Avec l'article 33, nous allons mettre fin au statut de ses fonctionnaires, pour embaucher des agents privés qui auront en partie des pouvoirs de police. En permettant le recrutement d'agents contractuels de droit privé, nous mettons fin au service public forestier, pourtant indispensable aujourd'hui pour mener une politique forestière digne de ce nom. Les enjeux relatifs à la forêt sont énormes. Une privatisation rampante s'y installe, notamment dans certaines régions, parallèlement à une industrialisation sur le même type que celle qu'a connue l'agriculture – coupes rases, plantation, monocult...

...gnal envoyé aux personnels comme aux élus locaux. En trente ans, l'office a perdu 40 % de ses effectifs, baisse qui a entraîné une crise de sens et la multiplication des suicides. De nombreux syndicats soulignent que les agents publics peuvent résister aux pressions des propriétaires et des marchands de bois et appliquer la loi en toute impartialité. Ce ne sera certainement pas le cas des agents contractuels de droit privé. Dans ces conditions, l'opacité de la procédure d'habilitation prévue par l'article 38 de la Constitution ne peut se substituer à un véritable débat parlementaire. La transformation de l'Office national des forêts en simple gestionnaire d'une usine à bois – c'est bien de cela qu'il s'agit – est totalement inacceptable. En Guyane, l'ONF gère 96 % du territoire, qui relève du doma...

...ent de son organisation même. Le contrat d'objectifs et de performance en est l'illustration. Le Gouvernement souhaite faire siennes plusieurs propositions du rapport interministériel d'évaluation du contrat d'objectifs et de performance 2016-2020, paru en 2019. Il souhaite ainsi modifier les dispositions du code forestier relatives à l'ONF afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions. De fait, l'ONF recrute aujourd'hui essentiellement des personnels de droit privé, ce qui est logique compte tenu de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial. L'ONF n'est pas la seule institution qui embauc...

...isi leur métier et ont besoin d'être confortés dans cette ligne. Lorsque le ministre a lancé, notamment dans le cadre de « France relance », le plan de 200 millions d'euros dédiés à la forêt, il a redonné de la confiance et un état d'esprit positif à ces agents qui ont pu sentir la considération que leur portait l'État français. Cela faisait longtemps que cela n'était pas arrivé. S'agissant des contractuels, je crois dans la vocation publique de l'Office national des forêts et dans son caractère régalien. Pourtant, lors d'un déplacement dans la circonscription de Mme Émilie Cariou, à Verdun – je pourrais prendre d'autres exemples, comme ma circonscription –, j'ai réalisé que les agents qui avaient réussi le concours, une fois affectés dans un tel territoire, n'avaient malheureusement qu'une envie, ...

J'ai notamment conduit une mission de trois mois auprès du conseil général des Côtes d'Armor sur un projet européen. Les agents du conseil général, tout compétents qu'ils étaient, ne détenaient pas les compétences que j'ai apportées. Si la qualité des agents publics et leurs capacités d'adaptation sont indéniables, les contractuels sont parfois utiles. Dans tous les cas, ils ne dénaturent pas la vocation publique de l'office et l'amour que nous portons au service public.

...ue les conclusions d'un travail que je mène depuis un an, dans une commission d'enquête citoyenne, en auditionnant de nombreux forestiers et associations environnementales. L'article 33 les inquiète car, comme les collectivités, ils craignent de n'être pas représentés, après le changement du conseil d'administration qui passera de 30 à 12 membres. Vous dites que permettre à l'ONF de recruter des contractuels privés ne conduira pas à une privatisation rampante et que ceux-ci représentent déjà 43 % de son effectif. Depuis trois ans, l'office a gelé l'embauche de fonctionnaires, tout en supprimant 400 postes, soit 1 emploi sur 20. Je ne dis pas cela pour lancer une polémique mais pour vous alerter sur ce que j'estime être une privatisation. L'intersyndicale interprète également cette évolution de la so...

... La forêt française hexagonale compte 17 millions d'hectares ; la forêt guyanaise, 8 millions, qui relèvent presque intégralement du domaine privé, non public, de l'État. Nous devons nous interroger sur la meilleure façon de nous organiser pour gérer cette forêt. Lorsque nous avons évoqué une privatisation larvée, rampante, nous ne cherchions pas à mettre en doute l'intégrité des agents actuels, contractuels de l'ONF, et éventuellement de ses agents futurs. Nous avons expliqué que des fonctionnaires assermentés agissent d'une manière nécessairement différente de celle de personnes dont nous savons qu'elles pourraient subir certaines pressions. Nous devons donc nous demander quel est le meilleur modèle économique à instaurer pour gérer la forêt, notamment guyanaise, qui relève du domaine privé de l'É...

...sent pas du tout une simplification. J'espère au moins – cela sera noté au compte rendu et dit en séance – que le Conseil constitutionnel fera son travail de censurer ce cavalier législatif, car les dispositions de l'article 33 n'ont rien à voir avec une procédure de simplification. Si vous n'avez pas compris la différence existant entre le statut d'agent de la fonction publique et celui d'agent contractuel de droit privé, c'est que vous n'avez rien compris à ce qui s'est passé après-guerre et que vous ne comprenez rien à ce que sont l'État et la fonction publique.