Interventions sur "contractuel"

À tout prendre, virons les fonctionnaires et n'embauchons que des contractuels. Certains pays l'ont fait. Mais au fond, pourquoi avons-nous créé le statut de la fonction publique ? De qui, de quoi est-il protecteur ? Nous n'en savons rien. Le statut de la fonction publique a une dimension supplémentaire, celle de l'intérêt général, qui nous dépasse. Le temps de la forêt, c'est le temps extrêmement long du développement d'une forêt, non celui du contrat. Je suis pour que ...

... simplification de l'action publique, c'est‑à‑dire une demande d'habilitation à prendre une ordonnance sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. La forêt demande un débat responsable, raisonné, qui puisse confronter les différents points de vue. Visiblement, vous êtes dans le dogmatisme et les phrases creuses comme « j'aime la forêt française », « les forestiers ont besoin de… », « les contractuels sont des gens très bien ». Oui, les contractuels sont des gens très bien. Et heureusement que les gens qui aiment la forêt ne s'arrêtent pas à leur statut. Mais le statut est plus protecteur lorsqu'il est celui de la fonction publique. Il permet aussi aux forestiers, si la forêt est mise à mal, de le dire. Les contractuels peuvent beaucoup moins se le permettre, à moins de prendre le risque d'ê...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7 qui prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l'Office national des forêts, y compris celles de police judiciaire et du service public administratif. Il ne s'agit pas de remettre en cause la possibilité pour l'ONF d'employer des salariés contractuels, ni d'entraver les possibilités de déroulement de carrière pour ces derniers. Les députés de la Gauche démocrate et républicaine ne sont pas opposés au recrutement de salariés sur des postes jusque-là occupés par des fonctionnaires, mais ils doivent pouvoir continuer à se voir proposer la titularisation et l'attribution du statut de fonctionnaire qui, seul, garantit la protection des personnels ...

Personne n'est opposé au recrutement de contractuels pour des besoins spécifiques ou des missions ponctuelles – le statut de la fonction publique le prévoit depuis l'origine. Mais le statut de la fonction publique, comme notre bloc de constitutionnalité, disposent qu'un besoin d'intérêt général permanent doit être pourvu par des personnes disposant du statut de fonctionnaire, qui les protège des intérêts privés ou d'un changement inopiné de situat...

L'amendement n° 686 vise à supprimer le mot « forestières » à l'alinéa 3. Le champ de cet article a été limité au Sénat afin que les agents contractuels de droit privé ne puissent constater que les infractions forestières. Ils n'auront donc pas la possibilité de constater celles relatives au code de l'environnement, au code pénal, au code général des collectivités territoriales, au code de l'urbanisme, au code de la santé publique ou au code de la route. Cette limitation est dommageable pour la répression de certaines infractions portant atteint...

...sage des termes « contrat doctoral », cet amendement propose de nommer différemment les contrats doctoraux de droit public existants et ceux de droit privé. Cela éviterait en outre de devoir modifier tous les textes réglementaires des établissements mentionnant le contrat doctoral actuellement en vigueur, qui ne font pas systématiquement référence au décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche.

Mon amendement propose de clarifier le fait qu'un doctorant contractuel doit nécessairement passer l'essentiel de son temps à mener des activités de recherche doctorale.

Cet amendement vise à intégrer les conditions spécifiques du partage des résultats des recherches entre l'entreprise et le doctorant contractuel dans les éléments déterminés par le décret en Conseil d'État. Cela permet de donner un cadre précis au partage des données scientifiques.

...pes de l'autonomie de la démarche scientifique de libre expression garantie par les statuts des personnels de recherche et d'enseignement supérieur. Ces nouveaux contrats, qui sont autant de dérogations au statut de chercheur et d'enseignant-chercheur, sont en rupture totale avec la conception française de la recherche. Il est essentiel de préciser que ces grands principes doivent s'appliquer aux contractuels dans le cadre de leur mission.

...d'autonomie de la démarche scientifique et de libre expression garantis par les statuts des personnels de recherche et d'enseignement supérieur. Ces nouveaux contrats sont autant de dérogations au statut de chercheur et d'enseignant-chercheur. Ils sont en rupture totale avec la conception française de la recherche. Il est donc essentiel de préciser que ces grands principes doivent s'appliquer aux contractuels dans le cadre de leur mission.

Plutôt que de baisser le nombre de contractuels dans la recherche et de les titulariser, votre projet de loi prévoit une augmentation de 15 000 emplois hors plafond. Pourtant, en 2017, la France comptait plus de 23 000 enseignants-chercheurs non permanents, plus de 20 000 agents contractuels hors enseignants employés sur des missions permanentes, plus de 5 000 chercheurs non permanents et près de 12 000 ingénieurs et personnels techniques de ...

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 6, véritable pépite du projet de loi. Les rapporteurs font le constat d'une grande précarité dans le domaine de la recherche car, dans bien des domaines, les CDD s'enchaînent. Tous les contractuels disent combien bien ils recherchent la stabilité. Ils souhaitent avoir une vision sur leur carrière, connaître le moment où ils pourront être titularisés, engager un travail dans la continuité et, pourquoi pas, avoir une vie personnelle un peu plus stable. Or, plutôt que de contrer la précarité, vous inventez le CDI de mission. Chacun aura compris que ce contrat est tout sauf un CDI puisqu'il ne...

...rat n'a donc pas de raison d'être, si ce n'est de placer le chercheur dans une situation de dépendance vis‑à‑vis de son employeur, contraire à toute notion d'autonomie scientifique et de liberté d'expression. Les motifs de rupture étant à la seule appréciation de l'employeur, un licenciement pourrait être envisagé pour manque de financement ou pour désaccord entre le directeur de recherches et le contractuel qui rendrait impossible la réalisation d'un projet.

Un contrat qui comporte une date d'entrée et une date de sortie, cela s'appelle un contrat à durée déterminée ! Et c'est aussi le cas des CDI de chantier. Madame la ministre, vous avez parlé de missions quasi exclusivement temporaires, justifiant ainsi l'impossibilité de recruter en CDI. Mais que dire alors des 20 000 agents contractuels hors enseignement supérieur ou des 12 000 ingénieurs ou personnels techniques contractuels qui sont sur des missions permanentes ? Ce sont des « permittents », comme ceux de l'audiovisuel : ils exercent des missions temporaires attribuées de façon permanente, et ce jusqu'à la retraite !

...conscience du glissement sémantique : nous admettons que les CDI peuvent désormais être temporaires ! Il faut dire les choses telles qu'elles sont : ce que vous souhaitez, c'est casser les statuts dans la fonction publique. Dites-le clairement, plutôt que de chercher à inventer une dénomination qui n'a aucun sens et qui ne répond absolument pas aux situations, notamment à celle des 20 000 agents contractuels hors enseignement supérieur !

Le principe de non-discrimination s'applique à tous les agents de la fonction publique, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. L'article 6 bis de la loi de 1983 prévoit qu'aucune distinction directe ou indirecte ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Un décret du 24 août 2016 a étendu le bénéfice de ces dispositions aux agents contractuels de droit public et précise qu'aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement ne peut être prise à leur égard. Cet ...

En cas d'épuisement de l'objet d'un CDI de mission scientifique, l'employeur ne doit pas poursuivre les travaux de recherche de façon dissimulée, en employant de nouveaux contractuels. Il doit justifier de l'arrêt effectif de l'activité de recherche associée au projet. Cette dernière ne peut être poursuivie par le recours à de nouveaux contrats portant sur des missions similaires.

L'employeur doit justifier de l'arrêt effectif de l'activité, qui ne doit pas être poursuivie par des recrutements sur des missions similaires. Cet amendement vise à protéger les titulaires d'un doctorat des situations contractuelles abusives, par lesquelles un employeur, plutôt que de miser dans la durée sur un post-doctorant par le biais d'un CDD longue durée ou d'un CDI, enchaîne plusieurs missions successives, avec des personnes différentes, pour une mission ou un projet de recherche de nature identique. Cet amendement prend en compte le fait que la plupart des projets de recherche, même s'ils ont une durée limitée, co...

...autonomie de la démarche scientifique et de libre expression garantis par les statuts des personnels de recherche et d'enseignement supérieur. Ces nouveaux contrats, qui sont autant de dérogations au statut de chercheur et d'enseignant-chercheur, sont en rupture totale avec la conception française de la recherche. Aussi est-il essentiel de préciser que ces grands principes doivent s'appliquer aux contractuels dans le cadre de leur mission.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans le même esprit que les amendements précédents, il a pour objet de répondre aux besoins issus de la nouvelle disposition introduite par le Gouvernement sur le contrat de projet permettant d'être contractuel pendant une durée d'une à six années. Le texte énonce clairement qu'à la fin de ce contrat, il ne pourra y avoir ni entrée dans le statut de fonctionnaire stagiaire préalable à une titularisation ni CDIsation, …