Interventions sur "contradictoire"

...lle résulte non d'éléments pris isolément mais de la reconstitution d'un puzzle complexe et de montages difficiles. À effectif judiciaire constant, il est illusoire de croire que l'ouverture d'informations à l'expiration des délais prévus pour les affaires financières permettrait de résoudre une telle difficulté. Par ailleurs, l'ouverture d'une information n'est pas nécessairement l'ouverture au contradictoire. Il existe des fenêtres d'ouverture au contradictoire dans le cadre de ces délais qui enserrent l'enquête préliminaire. C'est pourquoi l'amendement CL403 semble raisonnable.

...ns aux cas où les investigations sont très complexes, particulièrement périlleuses, et mettent en cause la sûreté de l'État et la sécurité de nos concitoyens. Pour les affaires économiques et financières, les enquêtes préliminaires dureront deux ans, trois ans si l'affaire est complexe. Dans 90 % des cas, ces dossiers font l'objet d'une instruction pour continuer les investigations dans un cadre contradictoire. La ligne de partage me semble cohérente et équilibrée. Elle permet de préserver l'intérêt public comme ceux de nos concitoyens. Aussi, je vous demanderai de retirer vos amendements. À défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement CL185, issu d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à mettre à disposition du suspect et de son avocat le dossier expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l'efficacité des investigations, dans le cadre d'une convocation en vue d'une audition libre ou d'une garde à vue. Il renforce donc les droits de la défense et le contradictoire, tout en respectant la capacité des enquêteurs à mener leurs investigations.

Je me suis exprimé à ce sujet lors de la discussion sur l'amendement présenté par notre collègue Alexandra Louis. Je suis défavorable à ces amendements, même si j'en rejoins l'esprit. Le moment n'est pas venu d'ouvrir ce chantier mais, dans les mois ou années qui viennent, il devra occuper les législateurs. Aujourd'hui, nous réalisons une avancée importante sur le principe du contradictoire dans le cadre des enquêtes préliminaires. Il faut s'en féliciter. Nous verrons par la suite comment les choses évoluent. Quant à la remarque de M. Paul Molac, quand on est gardé à vue, on sait en général pourquoi. En revanche, l'avocat ne connaît pas le détail des éléments, qui viennent dans la procédure. C'est effectivement un point qu'il faudra faire évoluer plus tard.

Aujourd'hui, le procureur peut ouvrir au contradictoire. Or il le fait très peu. Je ne suis pas certain qu'il y soit davantage enclin avec votre précision. Vous proposez un dispositif complexe : à son initiative, le procureur ouvre au contradictoire et augmente le niveau d'exigence du contradictoire qui s'impose à lui et qu'il offre, en fonction d'un niveau de charges élevé et du caractère intrusif des investigations qu'il doit mener. Tout cela est t...

Nonobstant ce qui vient d'être dit, je défends l'amendement CL348, qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Il s'agit pour l'essentiel d'éviter de conduire jusqu'en phase de jugement des infractions prescrites ou non caractérisées, des procédures manifestement mal dirigées ou dans lesquelles des actes à décharge ou des vérifications indispensables n'ont pas été accompli...

Il vise à ajouter dans le texte que le contradictoire de l'enquête préliminaire ne devra donner accès qu'aux actes d'enquête qui sont terminés. Accorder l'accès aux actes d'enquête en cours ferait perdre tout intérêt au principe même de l'enquête de police et du rôle de la justice de façon générale, qui vise à poursuivre la manifestation de la vérité. Les écoutes téléphoniques, par exemple, qui pourraient être divulguées à la personne concernée, min...

...ors qu'elle a été mise en cause et pourra avoir accès au dossier, quand toutes les autres personnes se trouveront face à un procureur qui aura seulement la possibilité de donner accès au dossier, conformément aux alinéas précédents de l'article 2. Cela introduit une inégalité entre les justiciables, en fonction d'éléments externes sur lesquels le justiciable pourrait avoir la main. Introduire du contradictoire, donner accès au dossier, faire en sorte que le procureur communique, pour établir une partie de la vérité quand des mensonges sont commis par voie de presse, rappeler la loi relative à la présomption d'innocence, tout cela est très bien. Mais inscrire dans le marbre qu'une personne présentée publiquement comme coupable peut avoir accès aux éléments de l'enquête me semble cavalier, alors que je s...

...en veux pour preuve que neuf amendements de suppression de l'alinéa ont été déposés par des députés issus de groupes politiques différents : cela signifie bien que cette disposition, telle qu'elle est rédigée, suscite une opposition. Laisser entendre, en creux, que je serais ou que d'autres professionnels de la justice seraient opposés au respect de la présomption d'innocence et à l'ouverture au contradictoire, c'est malhonnête et bien inquiétant. Je dois dire que je suis affectée par la teneur de vos propos. Cela étant, si j'ai demandé la parole, c'est pour saluer la proposition de nouvelle rédaction de l'alinéa. Je crois néanmoins que si cette proposition a été formulée, c'est parce qu'un certain nombre d'amendements de suppression, aux exposés très argumentés, ont été déposés – vous aviez d'ailleur...

...et cela fait des années que cela dure. Dès lors, il faut en tirer les conclusions et prendre des dispositions pour rendre leur dignité aux personnes présumées innocentes. C'est pourquoi je soutiendrai l'amendement de notre collègue Avia, qui, sans changer le sens initial du texte, apporte des précisions bienvenues. Entre la préservation du secret de l'enquête et une ouverture peut-être abusive du contradictoire, il n'y a pas pour moi photo : je choisis clairement le risque de l'instrumentalisation, afin d'éviter les effets délétères sur les personnes incriminées.

Je pense que notre collègue Savignat a raison : dès lors qu'il y a atteinte à la présomption d'innocence, elle n'a pas besoin d'être qualifiée. Cécile Untermaier a fait observer avec justesse que la sanction de l'ouverture au contradictoire en cas de fuites dans la presse permettra peut-être, paradoxalement, de faire respecter le secret de l'enquête – ce que l'on cherche à faire en vain depuis des années.

Je crois que nous sommes tous d'accord sur l'objectif. Toutefois, l'amendement de Mme Avia pourrait prêter à interprétation. L'avancée, ce serait l'automaticité du mécanisme. Ce qui protégera la défense, ce qui, par sa vertu pédagogique, permettra d'éviter les fuites, c'est le fait que le contradictoire devienne automatique dès que la presse fait mention de faits attachés à une personne nommément citée. Nul besoin d'interprétation. Il faudrait à mon sens opter pour une rédaction plus simple.

...accès au dossier un an après la garde à vue ou l'audition libre de la mise à disposition d'une copie de la procédure. Toutefois, la nouvelle rédaction de l'article supprime la possibilité de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois, pourtant initialement prévue par l'article 77-2. Cette suppression me semble aller à l'encontre du renforcement du contradictoire dans l'enquête préliminaire. C'est pourquoi le présent amendement tend à rétablir, après la mise à disposition d'une copie de la procédure par le procureur, la possibilité de formuler des demandes d'actes utiles à la manifestation de la vérité dans un délai d'un mois.

Nous sommes déjà presque dans la rédaction du décret d'application. Deux alinéas me font m'interroger sur cette volonté d'encadrer, notamment dans l'article 26. L'alinéa 6 prévoit un régime de déclaration. Ma première question est : pourquoi un régime de déclaration, plutôt qu'un régime d'autorisation ? L'alinéa 9 précise qu'en cas de risque, il y aura un débat contradictoire. Au regard des propos du rapporteur Jean‑François Eliaou qui a évoqué les accidents, les risques, et le fait que c'était peut-être un peu prématuré, ne faudrait-il pas prévoir une suspension temporaire plutôt qu'un débat contradictoire lorsqu'il y a un risque, même non imminent ? Nous savons comment peut se passer l'élaboration de la loi : certains textes sont anticipés par la rédaction des décr...