Interventions sur "contradictoire"

...out d'un an. Cette proposition nous semblait plus raisonnable, mais le ministre ne souhaite visiblement écouter et entendre personne. Les délais sont fixés – deux ans plus un, trois ans plus deux – et circulez, il n'y a rien à voir ! C'est dommage, car tout le monde est de bonne volonté dans cet hémicycle et s'accorde pour considérer qu'il faut avancer sur le sujet de l'enquête préliminaire et du contradictoire. Je le redis, monsieur le ministre : ce n'est pas parce que nous sommes défavorables à vos délais que nous ne sommes pas favorables à la deuxième partie du texte, qui introduit du contradictoire ! Arrêtez donc de nous faire dire ce que nous ne disons pas ; respectez le débat et les parlementaires. Vous verrez : nous en sortirons peut-être tous grandis !

...atique. Il serait assez légitime, alors que des objets peuvent ainsi être saisis, que ce soit un magistrat indépendant qui décide de la prolongation de l'enquête au bout de deux ans. C'est ce que nous proposons avec cet amendement. Il ne s'agit pas de faire du JLD un juge de l'enquête mais de rééquilibrer la situation – ce que vous faites par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, en ouvrant le contradictoire et en limitant les délais. Ce n'est pas l'opportunité des poursuites qui est visée, car le parquet l'a toujours : il lui suffit d'ouvrir une information et de renvoyer devant un tribunal.

...JLD dans le système judiciaire français. Il est hors de question de lui faire jouer avec ce texte un autre rôle, notamment celui de superviseur ou de censeur de l'enquête voulue par le procureur de la République. Vous avez cité l'exemple de la perquisition menée dans le cadre d'une enquête préliminaire. Or le présent texte permettra justement, un an après la perquisition, d'imposer l'ouverture du contradictoire.

…il convient de rétablir l'égalité des armes et de permettre davantage de contradictoire en ouvrant une information judiciaire, ou bien de clôturer l'enquête en allant au procès ou en décidant d'une alternative aux poursuites. Or le JLD est la bonne personne pour cela ! Il ne s'agit pas d'être défiant vis-à-vis du procureur de la République. Mais du fait de l'unité du parquet et de son indivisibilité, le refus par un procureur de prolonger l'enquête préliminaire d'un parquetier au bo...

...t pas toujours qu'elles sont mises hors de cause, ce qui peut en effet soulever une difficulté. Je laisserai le garde des sceaux se prononcer sur la lourdeur de la charge de travail que représenterait, pour les parquetiers, la notification des décisions de classement sans suite aux personnes mises en cause. Je tiens néanmoins à rappeler que le dispositif prévu par le texte prévoit l'ouverture du contradictoire dès lors qu'il y a perquisition ou que la personne visée fait l'objet d'une audition dans le cadre d'une garde la vue, non pas comme témoin assisté mais en audition libre – vous semblez confondre les deux. Si vous êtes entendu dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue ou si vous faites l'objet d'une perquisition, vous ou votre conseil pourrez écrire au procureur de la République au...

...? S'agissant d'ailleurs de témoins, monsieur Lagarde, vous avez fait allusion aux témoins assistés alors que ce statut n'est prévu que pour les informations judiciaires. Ce que vous suggérez, c'est la quadrature du cercle. Cela me paraît totalement déraisonnable. Les nouveaux dispositifs prévus par le projet de loi, à savoir la limitation de la durée des enquêtes préliminaires et l'ouverture au contradictoire, permettent de répondre à l'exigence qu'expriment très fortement nos concitoyens en ce domaine, comme l'a souligné Cécile Untermaier.

...rrorisme, l'enquête préliminaire peut durer jusqu'à cinq ans – trois ans plus deux ans. Par ailleurs, et cela s'appliquera à bon nombre de situations, rien n'empêchera le procureur de la République de saisir le juge d'instruction pour l'ouverture d'une information. Si des investigations plus poussées sont nécessaires, elles pourront être conduites dans le bureau de ce magistrat, dans le cadre du contradictoire attaché à l'instruction judiciaire. Enfin, j'ajoute un élément important qui semble vous avoir échappé : si un acte intervient après l'expiration du délai fixé de trois ans plus deux ou deux ans plus un an, il sera seul frappé de nullité. La procédure en amont restera valable.

Je présente de nouveau cet amendement auquel je tiens et que j'avais déjà défendu en commission : il reprend partiellement l'objectif recherché dans l'amendement défendu par mon collègue Brindeau et vise à étendre le délai dérogatoire aux actes commis en matière de criminalité financière. Encadrer la durée des enquêtes préliminaires et les ouvrir au contradictoire est une excellente mesure et nous devons nous en féliciter. Néanmoins, dans la mesure où nous prévoyons des dérogations aux délais, pourquoi ne pourrions-nous pas les étendre aux affaires financières ? Des dérogations sont prévues, comme cela a été rappelé, pour les infractions en matière de criminalité organisée et de terrorisme. Certes, ces affaires nécessitent des investigations longues et com...

...rogatoire internationale ; cela ne pose aucune difficulté. Dans les affaires économiques et financières, il est moins nécessaire de rester caché, si je puis dire, que lorsqu'on enquête sur des actes de terrorisme ou de criminalité organisée. Il s'agit de procédures plus classiques qui nécessitent, au bout de trois ans tout de même, de basculer vers l'instruction judiciaire et d'ouvrir l'accès au contradictoire. Les investigations pourront se poursuivre, y compris à l'étranger, je le répète, dans le cadre d'une commission rogatoire. Nous nous sommes efforcés de trouver un équilibre ; il ne faut pas vider de sa substance l'esprit même de l'article 2, raison pour laquelle la commission s'est prononcée défavorablement sur ces amendements.

J'entends vos arguments, monsieur le ministre, mais les affaires financières n'ont pas toujours d'échos dans la presse, loin de là. Le projet de loi prévoit un mécanisme spécifique dans les cas que vous évoquez pour l'ouverture au contradictoire. Vous dites qu'au terme d'une enquête de trois ans, l'ouverture d'une information serait logique, mais il est tout à fait illusoire de penser qu'à effectifs judiciaires constants, celle-ci aboutirait.

Notre volonté n'est pas de vider l'article de sa substance – d'autant que, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous souscrivons à son objectif. Nous parlons ici d'un pourcentage extrêmement réduit d'affaires. Soyons pragmatiques : certaines affaires – économiques et financières, en particulier – obligent à recueillir des informations qui, si elles étaient ouvertes au contradictoire, pourraient mettre en péril l'efficacité de l'enquête. C'est peut-être un choix assumé de votre part : si l'objectif est que la grande délinquance financière bénéficie de l'ouverture au contradictoire, afin de pouvoir se dédouaner encore plus facilement des fautes qu'elle a commises, j'en prends acte. Pour notre part, nous défendons une position pragmatique – j'ai d'ailleurs entendu M. le garde d...

Je reprends en essayant de me concentrer, sans quoi Mme la présidente risque de me couper la parole avant que j'aie pu exposer mon amendement, et je n'ai pas beaucoup parlé cet après-midi. Cet amendement devrait recueillir l'assentiment du garde des sceaux puisqu'il vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, notamment en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès la garde à vue ou l'audition libre. Un tel droit d'accès existe déjà dans un nombre de cas très restreint. Il est proposé de l'élargir – sans mettre en danger l'enquête, cela va de soi, et à condition que le dossier soit expurgé de toutes les données sensibles ou susceptibles de contrarier l'...

Nous souhaitons renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect et à son avocat accès au dossier dès le stade de la garde à vue ou de l'audition libre. En effet, il est difficilement tolérable que le citoyen mis en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire ne puisse rien connaître du dossier qui l'accuse et le prive d'une défense équitable. De plus, l'étude d'impact du projet de loi rappelle que dans la p...

...ité qu'ils ont obtenue d'être présents à une garde à vue, ce qui n'était pas le cas il y a quelques années. C'est un sujet important dont nous avons débattu en commission lors de l'examen de ces amendements. Le moment n'est pas encore venu, je le dis à titre personnel. Les avancées que nous adoptons aujourd'hui nous conduiront certainement, dans un futur assez proche, à ouvrir encore davantage le contradictoire, dès le stade de la garde à vue, mais pas dans ce texte. J'en profite pour me réjouir des avancées notables qui y figurent : il ouvre notamment l'enquête préliminaire au contradictoire dans les cas évoqués. C'est précieux : lorsque l'on a été auditionné en garde à vue, on sait qu'à terme, on accédera enfin au dossier qui pourra peser dans le cadre de l'enquête préliminaire. Lors des travaux en ...

...e, ce fut le cas : il a plaidé avec vigueur pour que l'avocat reste au prétoire, car il n'a pas vocation à assurer la défense de son client sur pièces dans le cadre d'une garde à vue ou d'une audition libre. En bref, je suis très sensible à ces amendements à titre personnel, mais je rapporte au nom de la commission, qui donne un avis défavorable. Je le redis : les avancées du texte en matière de contradictoire et de droits de la défense sont déjà très notables.

Avis défavorable à cet amendement visant à ce que l'avocat d'une personne en garde à vue ou auditionnée dans le cadre d'une audition libre puisse avoir accès au dossier. Il me semble difficile de satisfaire cette requête – récurrente – dans ce texte, lequel constitue déjà un progrès dans l'accès au contradictoire de l'avocat de la défense et présage de futures avancées. Notre système doit rester cohérent.

...ui est en cause, même si les services enquêteurs sont insuffisamment pourvus – je vous renvoie au rapport d'information que notre collègue Jacques Maire et moi avons rendu en 2019. Il ne faut pas laisser accroire que l'instauration d'une date limite accélèrerait les enquêtes préliminaires au plus grand bénéfice des justiciables. Certains d'entre eux, victimes ou auteurs, préfèrent avoir accès au contradictoire et disposer d'un temps suffisant – c'est d'ailleurs pourquoi nous n'avons déposé aucun amendement sur les dispositifs visant à ouvrir l'accès de l'enquête préliminaire au contradictoire, auxquels nous sommes favorables.

Ce n'est pas tout à fait exact, même si cet amendement va en effet dans la direction souhaitée par le Syndicat de la magistrature : nous sommes capables d'écrire nos amendements nous-mêmes. C'est vous qui vous méfiez du parquet puisque, après trois ans, il ne serait plus compétent : il ne saurait pas poursuivre une enquête préliminaire, ni introduire le contradictoire, ni garantir l'égalité des armes. Nous proposons simplement, quant à nous, un point annuel. L'enquête préliminaire pourrait durer au-delà de trois ans, précisément parce que nous faisons confiance au parquet et au contrôle effectué par un magistrat du siège. Les enquêtes relatives à la délinquance économique et financière s'étendent bien souvent au-delà de nos frontières et il faut du temps pour ...

...nières, il importait donc de trouver la bonne jauge, celle permettant aux services d'enquête de continuer à travailler efficacement à charge et à décharge, sans aller cependant au-delà d'un délai raisonnable. La distinction retenue me semble la bonne : pour les enquêtes classiques, deux ans plus un an ; pour le crime organisé et le terrorisme, trois ans plus deux ans. J'ajoute que l'ouverture au contradictoire est prévue dans certaines conditions. Il me semble que nous avons trouvé un juste milieu qu'il importe de maintenir. Avis défavorable.

Si je ne suis pas d'accord sur la question des délais, je suis en revanche mille fois favorable à l'introduction du contradictoire dans l'enquête préliminaire. J'ajoute que l'ouverture d'une information judiciaire n'est pas une garantie d'accès au dossier : il faut, pour cela, être placé sous le statut de témoin assisté ou être mis en examen. De plus, même si c'est rare, celle-ci peut durer deux ou trois ans ! En l'occurrence, j'ai l'impression que l'on se fait plaisir en définissant un délai qui ne servira à rien puisque 9...