Interventions sur "contrat"

Cet amendement vise à renforcer l'indemnisation prud'homale au lieu de la plafonner. Aujourd'hui coexistent en France deux contrats : le CDD et le CDI. L'un des rares avantages du CDD, par rapport au CDI, tient au versement d'indemnités de précarité au salarié à l'issue du contrat. Le salarié et l'employeur en connaissent tous deux le montant lors de l'embauche. L'employeur sait ce que lui coûtera la fin du CDD. Avec la réforme que vous proposez, l'employeur connaîtra le coût de la fin du CDI. Dès lors, quelles seront les d...

La commission a repoussé cet amendement. Vous avez raison, cher collègue, il existe des différences importantes entre le CDD et le CDI, que nous avons évoquées à de multiples reprises ici. Sur de nombreux bancs a été soulignée l'importance de privilégier le CDI. Mme la ministre a rappelé qu'il n'était pas question de remettre en cause le CDI mais de proposer de nouvelles formes de contrat afin d'épouser les évolutions de la société. Nous sommes donc d'accord : le CDD et le CDI sont très différents.

...réelle et sérieuse. Cela signifie que demain, un employeur qui voudra se séparer d'un collaborateur n'aura qu'à se demander s'il en a les moyens financiers, combien ça coûte de mettre une personne au chômage, combien ça coûte de plonger des familles dans la précarité à cause d'un licenciement destiné à satisfaire son bon vouloir, parce qu'il en a les moyens. Cette mesure signe l'arrêt de mort du contrat à durée indéterminée. Or le CDI est la forme de contrat la plus protectrice pour les salariés de notre pays. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être en adéquation avec ce projet, qui va vers une généralisation des contrats précaires comme le CDD, le temps partiel et l'intérim. Aujourd'hui, licencier abusivement un employé coûte, dans 50 % des cas, plus de 23 000 euros, et dans 25 % des cas plu...

Le Gouvernement souhaiterait donc désormais diminuer le délai de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail. Pourtant, l'immense majorité de ces recours, jugés aux prud'hommes, en première instance, aboutissent à une décision favorable aux salariés. En d'autres termes, on voudrait aujourd'hui nous faire accepter de réduire le délai de recours en cas de licenciement, alors même que ces licenciements se révèlent abusifs dans la majorité des cas.

Nous devrions donc laisser le Gouvernement seul juge du temps nécessaire à un salarié pour engager un recours. Selon quels critères ? Aujourd'hui, un recours peut être déposé dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement pour motif économique, ce délai est réduit à un an. J'aimerais qu'on me dise en quoi ce délai est trop long : un délai de recours de deux ans accordé à une femme licenciée abusivement, parce qu'elle a dénoncé un cas de harcèlement sexuel, est-ce trop long ? Un an, serait-ce trop long pour ceux qui perdent leur emploi sans que leur entreprise n'ait de difficultés...

Nous avons déjà eu l'occasion de contester un certain nombre de facilitations de la rupture du contrat de travail lors de l'examen des amendements précédents. À présent, vous en venez aux délais de prescription en matière de recours contre les licenciements abusifs. Je voudrais simplement vous rappeler – et cela vaut pour plusieurs mesures de ce projet de loi – qu'un certain nombre de dispositions ont été adoptées avant mai 2017 ; ainsi, la loi de sécurisation de l'emploi a déjà réduit les délais ...

Nous avons dit à de multiples reprises que ce texte, tant sur la forme que sur le fond, constituait un chèque en blanc au détriment des salariés, dont on ne doit pas oublier qu'il s'agit en droit du travail de subordonnés. L'article 1er prévoit notamment que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail par un nouvel accord collectif sera une cause réelle et sérieuse de licenciement : c'est vous dire à quel point le contrat est déstabilisé. Dans le même temps, le texte prévoit un encadrement des conditions de contestation d'un accord collectif, notamment en lui conférant une présomption de légalité et en enfermant le recours dans des délais permettant au juge d'en moduler les effets ...

...rise, soit parce qu'elles n'auront pas les moyens de concéder les contreparties nécessaires à leur signature, soit parce qu'elles n'auront pas les interlocuteurs nécessaires. Vous l'avez compris, ce texte ne nous apparaît pas anodin. Il porte en lui une vision de la société que nous combattons : celle d'une société qui verra s'installer la notion de salarié jetable du fait de la précarité de son contrat ou de facilités nouvelles de licenciement. Elle imposera progressivement dans le droit du travail la relativité des contrats de travail, le renversement des normes juridiques et l'effacement des normes collectives au profit de normes individuelles. Cela sera une régression pour les salariés sans être un avantage pour les petites et moyennes entreprises. Ce texte a donc tout faux.

...ons discuter de ce contenu qu'après qu'il sera entré en vigueur, à la fin du mois de septembre. Il ne s'agit pas ici d'un texte technique ou d'un texte de simplification ; nous parlons de la vie quotidienne de vingt millions de salariés. Ce que vous appelez les « rigidités » du code du travail, ce sont les protections fondamentales, les garanties élémentaires et les droits collectifs associés au contrat de travail. Ce que nous demandent les chefs d'entreprise, c'est un environnement législatif et fiscal stable, de la prévisibilité, une simplification des normes et une main-d'oeuvre qualifiée et formée ; ils ne demandent pas davantage de précarité et d'instabilité pour leurs salariés. C'est du reste antiéconomique car un salarié en situation de précarité ne va pas contribuer à remplir les carnets...

Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d'accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d'accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre débat ce soir, et non l'inversion de la hiérarchie des normes. Il y a un deuxième point fondamental. Au-de...

...nt conduits dans le mur avec neuf millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et six millions de chômeurs ? Madame la ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de justice sociale, à quoi nous sommes nous aussi profondément attachés. Je travaille moi-même dans un quartier où le taux de chômage des jeunes est de 50 %. En quoi l'aggravation de la précarisation des emplois et des contrats changera-t-elle la situation de ces jeunes alors que les trois quarts des créations d'emploi relèvent de CDD, de l'intérim, de stages, de vacations, d'emplois aidés ou de l'ubérisation ? Nous ne serons jamais d'accord ! Nous n'oublions pas les propos d'Emmanuel Macron sur les jeunes des quartiers populaires, qui auraient le choix entre devenir revendeurs deshit ou chauffeurs d'Uber. Ce n'est pa...

...rdonnez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que cela n'a rien de théorique – il s'étend à toute la branche. Autrement dit, 90 % des travailleurs français sont couverts par des accords de convention collective, ce qui n'est pas le cas dans les pays où on négocie de gré à gré entre syndicats patronaux et syndicats d'ouvriers. La République est plus grande pour mettre de l'ordre social que le contrat. Voilà ce qui me sépare du Président de la République et c'est de la philosophie politique.

...s salariés et de laisser le libre jeu du marché organiser la baisse des rémunérations. Comme l'affirmait avec justesse l'économiste David Cayla, « le pari est que, dans les conditions actuelles d'un fort taux de chômage, plus le marché sera libre, plus les salariés seront contraints à diminuer leurs exigences et donc plus le coût du travail baissera ». La primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail s'inscrit donc dans la même logique que l'absence de coup de pouce au SMIC et le gel du point d'indice des fonctionnaires, pour suivre jusqu'à l'absurde la course à la compétitivité contre l'intérêt des salariés et contre celui de nos petites et moyennes entreprises. S'agissant de nos PME, les négociations par branche ne protègent pas seulement les salariés, mais aussi les entreprises...

Il s'agit là encore de la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail. Le texte prévoit ici de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif, notamment d'un accord d'aménagement du temps de travail, d'un accord de maintien dans l'emploi ou d'un accord pour le développement de l'emploi, connus sous le nom d'accords de compétitivité. À l'heure a...

...e. Il doit s'agir à nos yeux d'un licenciement pour motif économique et non d'un licenciement pour motif personnel. En effet, dans ce cas, le motif de licenciement est extérieur à la personne du salarié. La question se pose de savoir si la position est équilibrée. L'abandon du motif économique permettrait à l'employeur de se défaire de son obligation de reclassement, priverait le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramènerait son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement. C'est pour nous inacceptable, car cela ne reflète pas un accord équilibré.

...as sûr que tous les salariés, à l'heure où nous parlons, aient conscience de la gravité de ce que nous évoquons. Beaucoup dorment à cette heure-ci ; d'autres, ceux qui le peuvent, sont sur la route des vacances ; d'autres encore sont au travail, car il y a des travailleurs de nuit, et ils ne peuvent pas regarder la télévision. Le texte prévoit que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail peut faire l'objet d'un licenciement, sans cause réelle et sérieuse. Il prévoit également que, même si l'accord collectif est illégal, même s'il n'a pas fait l'objet d'un recours dans des délais et dans des conditions qui ne sont pas précisés dans votre texte, et alors que les prérogatives du juge sont diminuées, il pourra tout de même s'appliquer et mettre en miettes le contrat de tr...

Cet amendement vise à supprimer, après le mot « recours », la fin de l'alinéa 5. La référence à « le cas échéant » n'est pas acceptable, car elle laisse planer le doute sur les intentions du Gouvernement. Entend-il revenir sur les règles de modification et de rupture du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées, comme la Constitution l'impose. Cet alinéa renvoie à la question du régime juridique de la rupture du contrat en cas de refus des modifications issues d'un accord collectif, lequel est l'un des plus débattus. La question de la conformité à la convention no 158 de l 'Organisation internationale du travail est réguliè...

La question est : que se passe-t-il quand le collaborateur salarié n'accepte pas les modifications de son contrat issu d'un accord collectif ? Je veux rappeler que le seul cas dans lequel le refus du salarié reste considéré comme un motif non économique est celui des accords de RTT mis en oeuvre dans le cadre de la loi Aubry II. Avis défavorable.

...évapore, et en voici un des indices les plus précis : le juge n'a plus le pouvoir de se saisir de lui-même d'une situation. Or qu'est-ce que le juge ? Le juge, c'est la loi ; il en est le garant et l'applicateur. Si vous lui interdisez d'intervenir de son propre mouvement et que vous demandez le renversement de la charge de la preuve, c'est donc que vous demandez à chacun de se débrouiller de son contrat. Et vous voici à la substance de la République contractuelle : non seulement il n'y a plus une règle commune, mais celui qui en est le protecteur et l'exécutant le plus sévère et le plus rigoureux, le juge, n'a plus le droit d'intervenir de son propre chef dans le litige. Voilà pourquoi, sans en avoir l'air, l'amendement no 125 touche au coeur des principes que nous défendons devant vous. Monsi...

La loi sera connue des personnes auxquelles elle s'applique. Il s'agit simplement de laisser plus d'espace et de marge de manoeuvre à la négociation contractuelle. Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l'employeur dise : voici la loi qui s'applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s'agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s'appliquer à leurs propres conditions de travail.