Interventions sur "contrat"

L'article 11, qui modifie également la fiscalité de l'assurance vie, se traduira par un alourdissement de la fiscalité sur les contrats de plus de 150 000 euros. C'est manifestement un objectif que vous partagez avec le Gouvernement actuel. Dans sa forme, cet amendement est incompatible avec la rédaction de l'article 11. Il faudrait donc déjà le modifier pour qu'il puisse être examiné en séance publique. Sur le fond, il modifie la fiscalité en vigueur pour les contrats existants. Il y a donc tout lieu de croire que le Conseil c...

Mon amendement vise à privilégier le mécanisme de l'assurance vie avec une prime à l'épargne longue, notamment dans le cadre de la préparation à la retraite. Ce type de contrat serait exonéré d'impôt au bout de huit ans et plafonné à 150 000 euros de primes versées.

...M). Enfin, les collectivités territoriales participeront à l'effort global de maîtrise inédite de la dépense publique. Le projet de loi prévoit deux objectifs : une évolution annuelle des dépenses de fonctionnement limitée à 1,2 % ; une réduction annuelle du besoin de financement de 2,6 milliards d'euros, soit un total de 13 milliards d'euros pendant la durée du quinquennat. L'État conclura des contrats avec les 317 collectivités les plus importantes en nombre d'habitants, représentant les deux tiers de la dépense locale, afin de déterminer les objectifs d'évolution et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs. Nous aurons l'occasion d'en discuter. Un mécanisme de correction est également prévu, dont les modalités seront précisées dans le cadre du dialogue entre le...

...es de commerce et d'industrie, les collectivités et j'en passe. Quant à la diminution des effectifs de la fonction publique, à laquelle le candidat Macron s'était engagé en annonçant 120 000 suppressions de poste, réparties entre les collectivités territoriales et l'État, elle serait déjà difficile à mener à bien sur cinq ans, mais qu'en sera-t-il sur quatre ans ? Cela m'amène à la question des contrats aidés. Les critiques ont moins porté, de la part de certains, sur la suppression en elle-même, à laquelle tout le monde n'est pas nécessairement hostile, que sur la brutalité de la méthode gouvernementale. Un gouvernement se doit avant tout d'anticiper et d'accompagner les périodes de transition. Or, lorsque des renouvellements de contrats aidés, déjà signés, sont brusquement annulés à la veille...

Il faut bien évidemment réduire la dépense publique, mais en faisant attention à ne pas la réduire de manière uniforme, car lorsque vous supprimez un contrat aidé dans une école où il n'y a qu'un seul contrat, vous mettez cette école en difficulté, alors qu'une école qui dispose d'une quinzaine de contrats aidés peut continuer à fonctionner. Je rejoins par ailleurs mon collègue Dufrègne sur la nécessité de tenir compte de la spécificité et de la fragilité des territoires ruraux.

...llectivités locales était très largement contestée. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article, considérant que les collectivités territoriales ont très largement souffert depuis plusieurs années de la baisse des dépenses publiques et que la politique proposée va conduire à la suppression de 70 000 postes de fonctionnaires supplémentaires. Il est fort possible, en outre, que les contrats aidés soient désormais inclus dans les dotations, ce qui entraînerait une baisse supplémentaire. Dans la mesure où toujours plus de compétences reviennent aux collectivités territoriales, il ne nous paraît vraiment pas opportun de baisser leurs dotations.

... de baisse de dotations. Permettez-moi d'avoir quelques doutes à ce sujet. D'abord, il est toujours difficile de trouver des volontaires pour faire des économies. Ensuite, les maires sont confrontés à de nombreuses charges incompressibles. Par ailleurs, la limitation de la hausse à 1,2 % en volume correspond quasiment à l'inflation. Enfin, il importe de prendre en compte l'incidence de la fin des contrats aidés sur le budget des communes. Certaines, dans des zones en décrochage, comptent 20 % à 30 % de contrats aidés ; s'il faut les consolider pour maintenir le niveau de service, la masse salariale s'envolera aux dépens de l'investissement local.

Le Gouvernement cherche à nous expliquer qu'il n'y aura pas de baisses des dépenses des collectivités locales. Or, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Par ailleurs, vous supprimez les contrats aidés et vous annoncez une suppression de la taxe d'habitation, en expliquant qu'il y aura un transfert. J'attends de voir... Un de nos collègues parlait des gens responsables. Mais venez donc dans les collectivités territoriales ! Depuis plusieurs années, leur gestion a été rendue de plus en plus complexe car les transferts de compétences n'ont pas été entièrement compensés par l'État. L'endet...

...t de la croissance de leurs dépenses et non pas une baisse. Ensuite, nous sommes tout à fait conscients que les difficultés auxquelles sont confrontées les collectivités sont variables. Et c'est là où notre méthode de contractualisation fait toute la différence. Nous ciblons 317 collectivités qui concentrent 66 % de la dépense. Autrement dit, 35 600 collectivités ne seront pas concernées par les contrats. Nous sommes loin des coups de rabot opérés à l'aveugle qui ont donné les résultats que l'on sait.

...la baisse des dotations. Réduire drastiquement et uniformément les dotations versées aux collectivités n'est pas une bonne démarche. La contractualisation me semble, à l'inverse, reposer sur une logique intelligente. Cela dit, elle repose sur un pari. Et comme le soulignait Valérie Rabault, les collectivités n'ont pas encore été approchées pour savoir quelles étaient les contreparties car qui dit contrat dit contreparties. En outre, je n'ai toujours pas compris si le I, le II et le III de l'article 10 s'appliquaient à toutes les collectivités ou seulement aux 317 faisant l'objet d'une contractualisation. J'en viens maintenant à l'amendement. L'objectif de limitation ne peut être fixé à 1,2 % pour toutes les collectivités ; il faut le moduler selon les catégories. Rappelons que l'évolution des dé...

Je pars du principe qu'une procédure de contractualisation prend en compte, par nature, les spécificités des territoires. Il est évident que le même contrat ne peut s'appliquer aux Hauts-de-Seine et à la Creuse. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de mon amendement CF71, qui complète l'alinéa 11 de l'article 10 par les termes « compte tenu des spécificités des territoires reconnues par la loi ». Cela permettra de donner satisfaction à la multiplicité des amendements qui ne manqueront pas d'être déposés pour prendre en compte les sp...

Certes, qui dit contrat dit prise en compte des spécificités, puisqu'il y aura autant de contrats que de collectivités. Fixer un objectif unique, toutes catégories de collectivités confondues, c'est méconnaître la réalité. Prenons le taux d'évolution des dépenses de fonctionnement observé entre 2015 et 2016 : pour les communes, il a été de – 1,5 % et il s'est élevé pour les communautés de communes à + 3,8 %.

...istre tout à l'heure. Il va falloir mettre en place des mécanismes vertueux pour encourager les collectivités qui font des économies ou qui s'astreignent à avoir la gestion la moins dispendieuse possible. Si toutes les collectivités sont traitées de la même manière sans tenir compte des niveaux de dépenses par habitant, eux-mêmes corrélés avec les recettes, nous n'arriverons à rien. Le suivi des contrats devra prêter une grande attention à la corrélation entre la dépense par habitant et la richesse par habitant. Sinon, cela aboutira à des mécanismes injustes analogues à ceux que nous avons connus jusqu'à présent. Beaucoup de mécanismes d'attribution de dotations comme la dotation de solidarité urbaine ou les dotations de péréquation reposent sur un encouragement à l'augmentation de la dépense, ...

J'aurais pu déposer cet amendement, chère collègue, si j'étais assuré du succès du dispositif des contrats de confiance proposés à 317 collectivités par le Gouvernement et du respect de la règle d'or par les autres. Très honnêtement, c'est une vraie question qui se pose, et qui se posera avec une acuité croissante – considérez ce que sera le financement des collectivités à partir de 2019. Quoi qu'il en soit, à ce stade, je suis défavorable, chère collègue, à votre amendement, dont l'État devrait bru...

J'ai été maire, comme d'autres ici. Votre discours sur la trajectoire et la méthode me paraît difficile à entendre, messieurs les présidents. Pendant des années, nous avons subi la baisse des dotations ; aujourd'hui, la méthode est différente, et il faut le dire. Certes, vous êtes mécontents de la diminution des contrats aidés et de la suppression de fonds qui étaient des fonds exceptionnels ou des fonds de compensation. Je ne répéterai pas ce qu'a dit le rapporteur général. Il me semble que la méthode de la CNT et, plus largement, la discussion avec les collectivités territoriales et les parlementaires, doit être approfondie. Nous sommes tous des élus responsables, et nous savons tous que la fiscalité locale –...

...xion à ce sujet ? S'agissant de la taxe d'habitation, l'État estime que l'autonomie financière des collectivités territoriales sera maintenue, puisqu'un dégrèvement sera appliqué. Là encore, quel est votre sentiment ? S'agissant du RSA, vous avez noté, monsieur Bussereau, un changement de trajectoire. Est-il possible que cette augmentation que vous remarquez résulte de la diminution brutale des contrats aidés ? Si tel était le cas, cette mesure ne serait finalement qu'un transfert du coût des emplois aidés vers les départements. Enfin, quelles seront les conséquences du changement de périmètre et de l'intégration de nouvelles variables ? Je suis pour ma part assez inquiète.

Monsieur le secrétaire général, j'aimerais vous interroger sur la fidélisation des militaires, qui constitue un défi de première importance. Le dernier rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) indique que le niveau de dénonciation précoce des contrats, au cours de la période probatoire, est préoccupant. La suractivité résultant du fort engagement opérationnel conduit à l'usure du personnel, notamment dans les métiers rares ou à faibles effectifs. Les filières liées aux systèmes d'information et à la cyberdéfense sont également sous pression. Pour 53 % des militaires, le manque de moyens pour remplir les missions freine leur désir de rester da...

...s cinq prochaines années ? C'est un enjeu stratégique considérable pour notre pays. Nous n'y parviendrons pas si les collectivités ne participent pas, car nous savons que l'engagement de l'État est extrêmement limité à l'heure actuelle – pas plus de 20 % des dépenses éligibles. Comment faire ? Et comment donc, messieurs les présidents, monsieur le président délégué, allez-vous réagir ? Quant aux contrats de plan État-région, les grands investissements structurants ont été abandonnés. Tout projet non lancé s'arrête. Avez-vous mesuré, avec les trois catégories de collectivités que vous représentez, l'impact de ce coup d'arrêt, notamment en termes d'emplois ? J'en viens à la contractualisation envisagée pour réduire les dépenses publiques des collectivités. Quelle est la nature du pacte ? Et serie...

... 1,2 % de l'augmentation des dépenses de fonctionnement des 319 plus grosses collectivités vous paraît-il réaliste ? Question corollaire, combien de suppressions de postes dans la fonction publique territoriale la réduction des dépenses de fonctionnement risque-t-elle d'impliquer ? Je rappelle que le candidat Macron avait évoqué un objectif de 70 000 pendant la campagne présidentielle. Quant aux contrats aidés, quelle est la situation actuelle, après les suppressions intervenues cet été ? Ne redoutez-vous pas que le Gouvernement impose un financement des contrats aidés via la dotation aux collectivités, puisque M. Macron a mentionné la possibilité de maintenir certains contrats aidés utiles dans ce cadre ? Quant aux régions, comment jugez-vous cette coupe de 450 millions d'euros ? Et comment ju...

 « Un préfet fort, une collectivité forte », nous dit le ministre de l'intérieur, mais, avec la mise en place des contrats de confiance et ce système de bonus-malus arbitré par les préfets dont nous ne savons comment il fonctionnera, avez-vous l'impression, messieurs, d'une mise sous tutelle ? Et pensez-vous que la réduction des dépenses ou la limitation de leur progression affecteront fortement les services publics ? Quant aux territoires ruraux, sont-ils plus gravement touchés par les orientations prises ? Je pe...