Interventions sur "contrat"

Les contrats aidés ne sont pas la panacée mais c'est bien leur brutale suppression qui marque cette rentrée scolaire. Des milliers de travailleurs socio-éducatifs passeront directement du statut de précaire à celui de chômeur. Les postes d'animateurs en milieux scolaire et périscolaire dans les zones rurales sont souvent pourvus par des contrats aidés. À Saverdun, ville ariégeoise de 4 600 habitants située d...

J'aimerais aborder ici les contrats de ruralité. Ce dispositif inédit de conventions en faveur de l'école en milieu rural et dans les zones de montagne a été instauré lors du quinquennat précédent. Dans mon département, le Gers, le protocole signé en 2014 a permis de gagner sept postes, alors que nous avions perdu entre 100 et 150 élèves. L'école est emblématique des services publics. C'est un élément fondamental de l'égalité répu...

...nse à notre collègue Valérie Bazin-Malgras sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Je tiens surtout à saluer la volonté que vous avez très clairement réaffirmée devant notre commission d'apporter des réponses concrètes aux familles d'enfants handicapés qui sont, à l'heure où nous parlons, encore dans l'attente, voire dans l'angoisse. Je veux insister sur les établissements hors contrat. Beaucoup de familles qui ont des enfants en situation de handicap font le choix, pour des raisons qu'il serait trop long d'expliquer ici, de tenter de scolariser leur enfant dans des établissements hors contrat parce que les structures y sont parfois plus adaptées et les effectifs plus réduits. Je pense, par exemple, aux écoles qui pratiquent la pédagogie Montessori, mais pas uniquement. Dans ce...

...ués à l'opération « Plus de maîtres que de classes », dispositif apprécié par les enseignants, qui peuvent travailler collectivement et qui ont des regards croisés. C'est pourquoi il faudra procéder à une évaluation et voir comment ces deux dispositifs coexistent. Lors de cette journée de rentrée scolaire, une mauvaise nouvelle attendait malheureusement le directeur de l'école puisque le poste de contrat aidé qui faisait office d'assistance pour les fonctions administratives à la direction de l'école était supprimé, tous ces postes-là n'étant pas renouvelés au 1er janvier 2018. Confirmez-vous cette information ? La semaine dernière, lors de la journée nationale du sport scolaire, vous avez fait des annonces intéressantes, notamment en ce qui concerne la filière bac pro sport. Un bon dispositif, ...

...ient publiées avant le début de la campagne gazière d'avril 2018. J'ai déposé deux amendements sur cet article, l'un relatif au délestage pour protéger les clients particuliers en cas de coupure nécessaire de gaz, l'autre relatif à l'équilibre économique des opérateurs de stockage. J'y reviendrai tout à l'heure. S'agissant de l'article 5, relatif au commissionnement, il sécurise le dispositif du contrat unique : les consommateurs d'électricité et de gaz naturel concluent avec leur fournisseur un contrat qui inclut à la fois la fourniture d'énergie et l'accès au réseau ; ils n'ont ainsi pas besoin de conclure avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) un contrat spécifique d'accès au réseau. À l'origine, les contrats conclus entre les GRD et les fournisseurs ne prévoyaient pas de rémuné...

... pour avis. L'article 5 donne à la CRE compétence pour fixer la rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau. Cette clarification permettra à la CRE de fixer de façon transparente les rémunérations des fournisseurs, et ainsi de garantir que les consommateurs ne payeront pas de surcoûts pour ce service de contrat unique. Notre groupe soutient cet article et propose un amendement de précision portant sur les contrats passés. De manière générale, ce texte nous semble important et équilibré. C'est la raison pour laquelle nous proposons uniquement quelques amendements – essentiellement de précision – qui n'en changent pas l'esprit, et appelons de nos voeux l'adoption rapide de ce texte.

...sieur le ministre d'État, d'éventuelles « fuites » au-delà de 2040. Je ne peux manquer de rappeler que plusieurs constructeurs automobiles ont déjà fait des annonces rassurantes. J'en viens aux articles 4 et 5, dont notre commission est saisie au fond. L'article 5 n'appelle aucune remarque particulière ; il comble une sorte de vide juridique en complétant les compétences de la CRE en matière de contrat unique. L'article 4 devrait permettre l'aboutissement d'une réforme qui traîne depuis maintenant trois ans. Le périmètre de cette ordonnance avait déjà été défini dans la loi relative à la transition énergétique ; de nombreuses consultations ont, je crois, déjà été menées. Je comprends l'intérêt d'utiliser cette procédure, en raison de la nécessité de faire face aux prochains pics de consommatio...

...motion des énergies fossiles à l'exportation. On ne peut pas vouloir faire chez les autres ce que l'on refuse de faire chez soi. Nous proposerons également de revenir à la première version du texte en interdisant immédiatement les hydrocarbures non conventionnels. Enfin, comme d'autres, nous demanderons que l'échéance de 2040 soit bien le terme des concessions. Monsieur le ministre d'État, les contrats de transition écologique et solidaire dont vous avez parlé sont essentiels pour résoudre les problèmes notamment sociaux posés par la fin de l'exploitation des hydrocarbures, mais aussi par la réduction de la part du nucléaire ou du charbon. En effet, il est indispensable d'accompagner les salariés et les territoires lors de cette mutation industrielle majeure. Comment cette belle idée se concré...

L'article 5 donne compétence à la Commission de régulation de l'énergie pour fixer le montant de la rémunération des fournisseurs assurant, pour le compte des gestionnaires de distribution, la relation contractuelle avec le consommateur. Par le passé, le contrat unique ne prévoyait pas de rémunération du fournisseur, mais un récent arrêt de la cour d'appel de Paris va dans le sens inverse. Il est donc nécessaire de stabiliser juridiquement non seulement les relations contractuelles futures mais également celles antérieures à la loi. L'objet de cet amendement est donc d'éviter les effets d'aubaine.

La fin de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures aura un impact sur les territoires concernés. L'amendement CE10, qui s'inscrit dans l'esprit des contrats de transition écologique, vise à inciter le Gouvernement et les parties prenantes à réfléchir aux solutions de conversion possibles pour ces territoires, de façon à anticiper la fin de l'exploitation des hydrocarbures sur le territoire français à l'horizon 2040. Il convient en effet d'éviter que ne se reproduise la situation qu'ont connue les territoires des anciens bassins miniers, pour lesquel...

N'étant pas moi-même adepte des demandes de rapport, je précise que la forme de l'amendement importe moins que le fond. Je crois en effet important que le Gouvernement nous présente, en séance publique, une feuille de route qui précise la manière dont il compte consulter les partenaires sociaux et les secteurs industriels concernés dans le cadre de l'élaboration des contrats de transition écologique et solidaire. Les préoccupations liées à l'impact social et économique du projet de loi et d'autres décisions à venir s'exprimeront certainement plus fortement en séance publique qu'en commission, et il est important d'y apporter des réponses précises, au moins sur le processus qui va être engagé. Par ailleurs, la semaine dernière, le secrétaire d'État, M. Sébastien Lec...

...venir. En l'espèce, cela signifie que nous voulons nous assurer que le Gouvernement pense à ces territoires, à ces entreprises, et qu'il a, comme l'a indiqué Mme Delphine Batho, une feuille de route claire et précise qui détermine au plan social, environnemental et économique, les dispositifs que le Gouvernement souhaite leur proposer. Sur la forme, l'amendement de Mme Delphine Batho cible les « contrats de transition écologique et solidaire ». Or, cet outil nous sera certainement utile, mais il en est peut-être d'autres que nous pourrions mobiliser en faveur de ces territoires. C'est pourquoi j'opterai pour la formule retenue par Mme Huguette Tiegna dans l'amendement CE10, auquel je donne un avis favorable.

Les amendements CE10 et CE15 se distinguent sur deux points : le premier, celui de Mme Huguette Tiegna, prévoit que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement dans un an et ne fait pas référence aux personnes ; dans le second, je propose que ce rapport soit remis dans un délai de trois mois, qu'il porte également sur les salariés, et je mentionne volontairement les contrats de transition écologique et solidaire. Cependant, je proposerai volontiers à ma collègue que nous retirions nos amendements, compte tenu de l'engagement pris par le ministre d'État de nous présenter en séance publique un dispositif solide. Il ne faut pas faire croire à ceux de nos collègues dont les circonscriptions sont directement concernées par l'arrêt de l'exploitation des hydrocarbures que...

Ma question est un peu à la marge du sujet de l'audition de ce jour, mais j'ai été interpellée par des élus – notamment un maire, très inquiet – à propos des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE). L'ancien gouvernement avait prévu une baisse du nombre de CAE. Aujourd'hui, il semblerait que l'enveloppe allouée aux CAE ait fait l'objet d'une rallonge. Pourriez-vous faire un point de la situation, afin que j'apporte une réponse précise aux élus qui me sollicitent ?

Cette dernière précision me paraît particulièrement importante, madame la ministre, car, sur le terrain, nos concitoyens nous interrogent très fréquemment sur les contrats aidés, notamment les contrats d'avenir.

...ez invités à travailler. C'est maintenant l'heure de vérité, puisque la phase de concertation est terminée. Le Gouvernement va maintenant devoir prouver, à travers la rédaction des ordonnances, qu'il n'a pas seulement entendu les partenaires sociaux et le Parlement, mais qu'il va les écouter. Au-delà de la méthode, un certain nombre de doutes, voire de désaccords, subsistent, que ce soit sur le contrat de mission, sur les possibilités données aux entreprises de décider de compléments de rémunération, sur la possibilité pour les chefs d'entreprise de signer des accords sans présence syndicale, sur le référendum d'entreprise ou sur la refonte des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) – autant de points sur lesquels le Gouvernement est jusqu'ici resté dans le flou. Il vous appartient maintenant, ...

Pourriez-vous revenir, madame la ministre, sur la philosophie qui préside à l'instauration d'un contrat de chantier, dans lequel d'aucuns n'hésitent pas à voir un outil permettant d'anticiper les modalités de rupture de contrat, en faisant évoluer le CDI vers le CDD et en fragilisant donc l'ensemble des salariés en CDI, et ce alors que ce type de contrat n'aurait d'utilité que dans certains domaines, comme le bâtiment et l'informatique ? J'aimerais également votre sentiment sur le fait que l'expos...

...ons sur vous pour maintenir le cap, car cette mesure permettra d'équilibrer le texte que nous proposons aux Français. Vous avez dit ne pas être en mesure de nous indiquer le montant que vous allez retenir. Pouvez-vous néanmoins nous confirmer que cette mesure sera bien adoptée à la rentrée, en même temps que les ordonnances ? Par ailleurs, s'agissant des droits des salariés en cas de rupture du contrat de travail, notamment dans les cas de refus par le salarié d'accepter des modifications de son contrat consécutives à un accord d'entreprise, vous avez évoqué en séance publique la possibilité d'abonder les comptes personnels de formation des salariés concernés. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les montants envisagés ? Comment ont réagi sur ce point les partenaires sociaux ?

...es garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts ainsi que les risques de népotisme, nous permet de prendre des dispositions immédiates. Nous ne voyons pas pourquoi, au regard de l'objectif poursuivi, il faudrait traiter différemment les emplois en cours et les emplois futurs. Enfin, je le rappelle, nous avons adopté tout un dispositif pour les contrats en cours...

... de leur donner un certain nombre de garanties. Curieusement, aujourd'hui, les demandes de ceux qui auraient des liens familiaux avec les parlementaires ne sont nullement prises en considération, aussi légitimes soient-elles. Or il existe, en ce moment, des situations humaines très douloureuses. On aurait pu imaginer que la loi ne s'applique qu'à la prochaine législature, ou au moins au terme du contrat du collaborateur familial, dans la même logique que la loi sur le cumul des mandats, laquelle ne s'est pas appliquée immédiatement mais seulement au renouvellement de l'Assemblée.