Interventions sur "contrat"

J'ai réembauché les deux collaborateurs de mon prédécesseur qui avaient vingt ans d'ancienneté et découvert, au moment de la signature de leurs contrats de travail, la question de la prise en charge de l'ancienneté par l'Assemblée nationale. Je n'ai pu de ce fait embaucher que ces deux collaborateurs, puisqu'il ne me reste plus, sur mon crédit collaborateur, que 800 euros bruts pour procéder à l'éventuelle embauche d'un troisième.

Du fait même de la nature de leur contrat de travail, chacun aura bien compris que les collaborateurs parlementaires, c'est-à-dire les assistants, ne peuvent se présenter aux fameux concours internes de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu'ils puissent s'y présenter. Cet amendement avait d'ailleurs été adopté par le Sénat : il est plutôt juste, étant donné que les collaborateurs parlementaires ont un...

On ne peut pas parler de rupture d'égalité face à une profession qui doit toujours affronter des ruptures d'égalité par rapport aux salariés bénéficiant d'un contrat à durée déterminée. En effet, elle ne bénéficie pas vraiment, elle, de tels contrats, mais plutôt de contrats à durée déterminée. En effet, lorsqu'un député saute, ses collaborateurs peuvent aussi sauter.

Un peu comme les contrats de chantier ?

Nous avions donc raison de vouloir adopter l'amendement. S'agissant de la possibilité d'une troisième voie, je crois qu'il faut permettre à nos collaborateurs, qui ont des contrats à durée indéterminée quelque peu particuliers – ce sont des CDI à « secousses », parfois à grandes secousses, électorales – de bénéficier d'une forme de sécurité. Je comprends que notre collègue Émilie Chalas, qui est membre de la fonction publique territoriale, exprime un point de vue différent, représentant sans doute des intérêts eux-mêmes différents. Je ne lui demande cependant pas le déport...

Il ne s'agit pas de relancer le débat sur le statut des attachés parlementaires, mais de savoir si nous ouvrons les concours internes de la fonction publique à des salariés qui relèvent de contrats de droit privé. Aujourd'hui, les attachés parlementaires peuvent parfaitement passer les concours externes de la fonction publique ; voilà qui a du sens. Si nous décidons ce soir qu'un salarié sous contrat de droit privé peut accéder à un concours interne de la fonction publique, si nous ouvrons cette porte, où nous arrêterons-nous ? Nous allons tuer les concours internes de la fonction publiqu...

...e interdiction brutale dans la loi ? J'ai déjà abordé la question de la discrimination à l'embauche lors de la discussion de l'article 3 ; je vais maintenant vous parler du fameux « lien personnel direct ». La très large majorité des collaborateurs est recrutée comme partout dans le privé : annonce de recrutement, envoi d'un curriculum vitæ et d'une lettre de motivation, entretien, signature du contrat – ni plus ni moins. Dans la majorité des cas, nous ne connaissions pas ceux avec qui nous allions travailler avant de les embaucher : nous les avons recrutés à l'issue d'un entretien. Mais il arrive que nous les connaissions, soit parce que ce sont des militants ou des personnes rencontrées dans un contexte professionnel ou personnel, soit par leur réputation, soit par des contacts sur les résea...

Mes chers collègues, je souhaite la bienvenue, en votre nom à tous, à Mme Delphine Ernotte-Cunci, présidente-directrice générale de France Télévisions, venue nous présenter l'exécution, en 2016, du contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2016-2020 de l'entreprise. Cette rencontre annuelle, prévue par l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication, nous permettra aussi, Madame, de vous entendre détailler votre feuille de route pour cette belle maison qu'est France Télévisions. Le rapport issu des débats du 8ème conseil consultatif des programmes de France Télévisions mon...

Nous nous félicitons de la bonne santé de France Télévisions. Le développement d'un contrat d'objectifs et de moyens était nécessaire pour retrouver la confiance des citoyens et s'engager dans une gestion exemplaire des deniers publics. La trajectoire financière a été tenue en 2016, France Télévisions ayant dégagé un résultat d'exploitation positif pour la première fois depuis 2012. Je souhaite avoir quelques précisions sur l'évolution de la nouvelle chaîne d'information en continu, la...

Madame la présidente, dans votre rapport d'exécution de l'exercice 2016 du contrat d'objectifs et de moyens pour les années 2016 à 2020, vous détaillez la maîtrise de la masse salariale de France Télévisions. À ce sujet, je souhaite vous interpeller sur les emplois précaires en vigueur au sein de votre groupe. Vous n'êtes pas sans savoir qu'un rapport parlementaire du 17 avril 2013 fait état de situations professionnelles ubuesques chez les salariés de votre groupe. Selon ces ...

..., est très attentive à la situation créée par Canal + dans ses relations avec les auteurs. Quatre sociétés d'auteurs ont assigné Canal + en justice pour non-respect de ses obligations à leur égard. Il n'est pas acceptable que les auteurs soient considérés comme une variable d'ajustement dans une stratégie de réduction des coûts et que cela se traduise par l'absence de respect de la création et de contrats dûment signés. Cette situation entraînera-t-elle une pression à la baisse sur la rémunération des auteurs dans l'audiovisuel ? Quelle sera la position de France Télévisions ?

Madame la présidente, permettez-moi de vous remercier de nous avoir présenté votre vision des choses et pour les échanges que nous avons eus. Nous avons été privilégiés. J'ai le sentiment que notre trésor est entre de bonnes mains. Notre trésor au sens de l'argent public d'abord, puisque tous les aspects du contrat d'objectifs et de moyens ont été respectés en 2016. Le trésor qu'est notre culture ensuite : on sent bien que cette télévision, si longtemps considérée comme l'ennemie de la culture, ne l'est plus et que les choses s'inversent. Je me réjouis déjà à l'idée de vous retrouver l'année prochaine pour faire un nouveau point d'étape sur cette révolution que nous vivons tous ensemble. Je tiens à vous re...

Le comité d'entreprise doit pouvoir être saisi pour avis en matière de recours aux formes précaires de contrat de travail. Dans ce domaine, l'avis conforme du comité d'entreprise doit être requis pour pouvoir prévenir de manière effective le développement de contrats atypiques au sein du collectif de travail. Cet amendement vise donc à résorber la précarité dans l'entreprise.

Tout à l'heure, nous avons parlé assez longuement du recours aux contrats à durée déterminée – CDD –, à l'occasion de l'examen des amendements déposés notamment par nos collègues du groupe GDR. J'ai évidemment le même avis sur la consultation du comité d'entreprise que sur la modification du code du travail demandée tout à l'heure. Avis défavorable.

Votée dans la loi sécurisation de l'emploi, la durée minimale du temps de travail de 24 heures par semaine est source de nouvelles contraintes pour les entreprises, peu incitées à embaucher en CDI à temps partiel. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux CDD et aux contrats de travail temporaire. Les dispositions actuelles compliquent énormément la tâche notamment des entreprises d'aide à la personne. C'est pourquoi cet amendement vise à rendre aux entreprises la maîtrise de la fixation de la durée de travail de tous les salariés. Elles pourront, dans le cadre d'un dialogue avec les représentants des salariés, fixer une nouvelle durée minimale ou juger que la dive...

Je tiens à rappeler un des éléments qui avaient prévalu dans les discussions. Il s'agissait, avec ce plancher de 24 heures par semaine, de prendre en considération la situation de nombreuses femmes. Au nom du droit à l'égalité entre les hommes et les femmes, ce plancher avait été jugé comme un mode efficace de lutter contre le temps partiel subi. Je pense aux contrats de douze heures des personnes qui viennent vider nos bureaux à cinq heures du matin alors qu'elles pourraient très bien le faire dans la journée sans nous déranger.

...res analyses macroéconomiques, on peut aussi apporter une autre réponse. On peut aussi penser que ce type de décision pourrait générer une précarité encore plus forte que celle qui existe aujourd'hui, alors que ce projet de loi d'habilitation vise justement à sortir de la précarité un certain nombre de nos concitoyens qui sont en CDD ou en intérim, en leur ouvrant l'accès à de nouvelles formes de contrat, comme le CDI de chantier, qui leur permettront de bénéficier d'un certain nombre d'avantages, de se loger ou de souscrire un crédit. Vous comprendrez que je ne puisse qu'être défavorable à cet amendement, qui a été repoussé par la commission.

..., qui peine de plus en plus à s'insérer sur le marché du travail. Le constat est alarmant : le taux de chômage des jeunes atteint des sommets, avec 24 %, soit plus du double de la moyenne nationale. L'âge moyen d'accès au premier emploi stable ne cesse de reculer – il est passé de 20 ans en 1960 à 28 ans en 2016. Je suis moi-même entré sur le marché du travail en 1978, à 20 ans, dans le cadre de contrats appelés à l'époque les « petits Barre » – c'était en effet Raymond Barre, Premier ministre, qui avait inventé ces contrats pour faire entrer les jeunes dans l'emploi par une succession de contrats de six mois sous-payés, à un salaire inférieur au SMIC. Depuis cette période, c'est-à-dire depuis des décennies, jamais les jeunes ne sont entrés normalement sur le marché du travail. Puisque vous vou...

...vous à une masse considérable de jeunes d'entrer dans l'emploi ? Chaque année, en effet, 700 000 jeunes sortent de l'école et veulent entrer dans la production. C'est ce qui explique un tel écart. N'allez pas croire les statistiques de nos voisins : elles ne sont pas meilleures et ils n'y parviennent pas non plus mais, étant donné qu'ils placent de très nombreux jeunes en apprentissage et que le contrat d'apprentissage est considéré comme un contrat de travail, c'est « pas vu, pas pris » : tout cela disparaît des statistiques ! C'est le cas notamment pour les Allemands, qui ont des résultats pitoyables. Dans ces conditions, il faut bien proposer une manière de faire. C'est ce que nous avons fait en proposant la politique de la demande. Vous en proposez une autre, que j'ai décrite tout à l'heure...

...quotas, mais il faut donc le faire à partir des statistiques – car je ne doute pas que Pôle emploi vous en fournisse. Pratiquement, plus aucun jeune ne peut, dans notre pays, entrer directement dans un emploi stable. Nous pouvons aller le vérifier dans l'agence de Pôle emploi la plus proche : dans toutes les annonces qui s'adressent à des jeunes, ès qualités, figure explicitement la mention d'un contrat d'avenir ou autre du même genre. Cet amendement a donc une valeur d'interpellation : il vise à dire que cela doit cesser. Plus jamais ça ! Nous vous proposons d'embaucher des jeunes qualifiés, un point c'est tout, et non pas des jeunes qualifiés en contrat de précarité, car c'est incompatible. Un jeune qualifié est en capacité de faire le travail et je ne vois pas pourquoi, parce qu'il est jeune...