Interventions sur "contrat"

Comme mon collègue Coquerel l'a indiqué, il lui sera sans doute répondu qu'il faut faire confiance à la concertation sociale en cours. Il est exact que nos deux groupes souhaitent la suppression de l'alinéa 13, lequel permet de déroger, par accord collectif de branche, à la législation relative au CDD et à l'intérim. Les règles relatives aux contrats courts sont actuellement définies par la loi : le code du travail fixe les cas de recours, la durée et les règles de renouvellement, sans possibilité d'y déroger. Ainsi, le recours à l'intérim est actuellement strictement encadré par la loi pour empêcher qu'il ne remplace les CDI. La loi prévoit notamment que le contrat de mission puisse être renouvelé deux fois, en principe pour une durée maxim...

...d'une loi qui jusqu'à ce jour protège et encadre le CDD, comme l'a dit mon collègue communiste ? Je vous le dis, madame la ministre, je n'ai pas confiance, y compris quant à ce que vous pourrez faire de ces ordonnances si une extension aux accords d'entreprise est possible. L'alinéa suivant, qui concerne le CDI – nous en reparlerons – témoigne qu'en fait vous êtes en train de détruire ce type de contrat en France. Telle est la réalité, …

Merci, monsieur le président. Ces hommes et ces femmes, sous contrat précaire, connaissent ce que vous avez appelé vous-mêmes les « contraintes », c'est-à-dire les limites que la loi fixe pour limiter leur renouvellement. Que nous demandent-ils lors de ces permanences, y compris les employés sous contrat temporaire dans la fonction publique ? Car des employés municipaux travaillant sous régime contractuel, dans le cadre d'un CAE, un contrat d'accompagnement dans l...

L'article 3 comporte aussi la création du contrat de projet, qui est un nouveau contrat précaire, un nouvel outil dans l'arsenal dont mon collègue André Chassaigne parlait à l'instant, et la réduction des délais du recours contentieux en matière de rupture du contrat de travail. Alors que M. Hetzel voulait tout à l'heure allonger les délais pour les entreprises, vous allez ici réduire les délais pour les salariés. Vous vous trompez de diagnostic...

Sous couvert de renforcer la prévisibilité de la norme et de sécuriser les relations de travail, notamment celles de la rupture du contrat de travail, l'article 3 traite essentiellement des dommages et intérêts sanctionnant une rupture abusive du contrat de travail ou d'autres irrégularités. Ces dommages et intérêts seront soumis à un barème, ce qui constitue pour nous un véritable casus belli à plusieurs égards. Tout d'abord, ce plafonnement remet en cause l'imperium du juge prud'homal, qui évalue jusqu'à présent le préjudice subi...

L'article 3, qui prévoit de modifier en profondeur la nature des contrats de travail, notamment en mettant en place à la fois le plafonnement des indemnités prud'homales et le CDI de chantier, est tout simplement déconnecté de la réalité des besoins des salariés. L'objectif réel du plafonnement des indemnités prud'homales est de permettre aux entreprises de budgétiser des licenciements. Il faudra peut-être nous expliquer un peu plus clairement en quoi cette dispositi...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 3, qui poursuit le travail de destruction du CDI dont j'ai parlé, en généralisant à tous les secteurs, sous réserve d'accords de branche, le contrat à durée indéterminée de chantier, actuellement très réglementé dans le secteur du BTP et d'ailleurs relativement peu utilisé. Une fois encore, je n'arrive pas à comprendre en quoi ce type de contrat serait indéterminé, dès lors qu'il est limité dans le temps. Par exemple, considérera-t-on qu'un vendeur embauché pour des soldes sera employé sous contrat à durée indéterminée ? Ne s'agira-t-il pas ...

L'article 3 organise l'extension du CDI de chantier ou de projet à d'autres secteurs d'activité que le BTP. Lors des réformes relatives au travail de 2013 et 2015, le MEDEF avait systématiquement milité pour la création de contrats de projet. Aujourd'hui, le Gouvernement Philippe veut faire passer par ordonnance une mesure réclamée par le grand patronat depuis plus de dix ans. Ce contrat cumule les inconvénients de l'intérim et du contrat à durée déterminée puisqu'il ampute les revenus du travailleur des indemnités de précarité : il n'a de CDI que le nom. Ce contrat n'entraîne plus sur une relation fondée sur la confianc...

La question principale, au fond, est de savoir si ce contrat sera ou non utile et juste. Je pose la question parce que je constate que nous disposons déjà de seize types de contrats précaires. On a évoqué le CDD d'usage, dont on pourrait d'ailleurs faire le bilan. L'IGAS, l'inspection générale des affaires sociales, l'a fait en 2015 : en 2014, on dénombrait 3,2 millions d'embauches pour 126 000 équivalents temps plein, ce qui témoigne du caractère extrêmem...

...ilité dans le choix. Quant au lien de subordination, permettez-moi de juger les faits cruels. En réalité, le CDI est aujourd'hui le moyen le plus sûr de se projeter dans l'avenir, d'obtenir un prêt, un logement. Il est aussi synonyme de congés payés et permet de souscrire une mutuelle. Pour remettre en cause le CDI, il existe une autre méthode bien connue, qui consiste à le remplacer soit par un contrat unique, soit à créer une multitude d'autres contrats destinés à l'affaiblir. C'est ce que les libéraux appellent la « flexibilisation ». Mais il faudrait reconnaître aujourd'hui que ces politiques ont échoué : à chaque fois, de tels dispositifs renforcent un peu plus la précarité et la répétition du chômage. Ce constat est particulièrement cruel chez les jeunes : les multiples dispositifs spécifi...

...i je sais ne pas vous avoir rassurés, chers collègues. Cette possibilité constitue une évolution positive. J'ajoute que, dans le cadre des échanges en cours, nous solliciterons les branches, vous le savez. La conclusion de CDI de chantier mérite certes d'être encouragée mais la branche sera un acteur à part entière dans ce domaine. Ce projet vise à favoriser et à sécuriser le recours à de tels contrats, non à les imposer et à attendre de voir ce qui se passe. Les différents interlocuteurs ont leur rôle à jouer ; les conventions collectives des branches dans lesquelles ils seront conclus devront d'ailleurs apporter des garanties aux salariés bénéficiant de cette forme de contrat. Vous l'avez compris, mes chers collègues, je suis défavorable à la suppression de cet alinéa. Ceux qui, parmi vous,...

L'article 3 est le coeur du réacteur nucléaire visant à irradier l'ensemble des salariés de vos régressions sociales. Vous souhaitez, pêle-mêle, donner aux branches la faculté de modifier les conditions de recours au contrat à durée déterminée et à l'intérim, autoriser le recours étendu aux contrats de chantier, définir de nouveaux périmètres de licenciement économique visant à mettre fin à la solidarité entre sociétés mères et sociétés filles, instaurer un barème des dommages et intérêts perçus en cas de licenciement illégal, modifier certaines conditions d'application des critères de licenciement selon les catégori...

... tous les bancs de cette assemblée. La loi est en principe faite pour s'interposer entre l'agresseur et l'agressé. Or il s'agit bien là d'une agression économique. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, parce que pour moi c'est une énigme, ce qui, dans votre texte, permet de limiter la voracité de votre ancien patron ? Est-ce que ce sont les indemnités plafonnées pour les prud'hommes ? Le contrat de projet ? La fin des CHSCT ? Il me semble au contraire que votre texte donne davantage de liberté aux prédateurs et je ne sais pas si c'est ce modèle social que nous voulons perpétuer.

...aiter les affaires au fond, même si certains tribunaux sont particulièrement exemplaires à cet égard – comme celui de ma circonscription, que j'ai cité lors de mon intervention dans la discussion générale. Même s'il s'agit de rendre la justice, les salariés et les entreprises pâtissent gravement de cette situation. L'article prévoit également de réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat. J'y suis également favorable, car de trop longs délais sont source de trop d'insécurité pour les entreprises et sont une épée de Damoclès pesant sur leur tête. Enfin, les formes particulières de travail adaptant les dispositions du CDD et de l'intérim, ainsi que ce que vous avez baptisé « CDI de chantier ou « d'opération », devraient donner plus souplesse au recrutement, et donc à la création d...

...dame la ministre, mes chers collègues, encourager et sécuriser les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels est un élément essentiel de cet article 3. Les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – GPEC – existants obligent les entreprises à établir un dialogue sur leur stratégie autour de thématiques importantes : formation, mobilité, orientation, contrat de travail, contrat de génération, emplois menacés par les évolutions technologiques, pour ne citer que celles-là. Une entreprise a besoin d'échanges de qualité sur son développement. C'est ce qui favorise le dialogue social dans une coconstruction menée entre employeur et salariés. Pourtant, ces accords restent souvent trop superficiels. Il est nécessaire de renforcer cette gestion prévisionnel...

...eur le président, mes chers collègues, des orateurs qui se sont exprimés avant moi ont parlé de fluidifier le marché du travail tandis que d'autres ont évoqué la précarité, mais je vois pour ma part dans ce texte une manière de rompre l'étanchéité entre CDI et CDD. Comme vous le savez en effet, le CDI est aujourd'hui la norme dans l'emploi, la majorité des personnes employées bénéficiant d'un tel contrat. Cependant, la majorité des contrats conclus sont désormais des contrats précaires – à durée déterminée ou d'intérim. En la matière des dispositions ont bien été proposées dès la loi Macron et la loi El Khomri, dite loi travail, qui permettait l'introduction d'une barémisation, laquelle avait l'intérêt de prévoir non seulement un plafond, mais aussi un plancher. En termes égalitaires, le fait d'...

...sures phare du projet de loi que nous sommes en train d'examiner. Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur, que vous vouliez offrir une possibilité, mais vous n'avez pas dit à qui. Pour ma part, je pense que ce n'est pas aux salariés que vous voulez l'offrir. Par ailleurs, à quel besoin ce dispositif répond-il ? Je n'ai pas entendu de réponse à cette question dans vos propos. Le dynamitage du contrat de travail à durée indéterminée, que vous préparez, mériterait un vrai débat, et pas un projet de loi d'habilitation à prendre des ordonnances. Il me semble, et vous l'avez assez bien dit en vérité, que vous êtes en train d'ajouter une marche supplémentaire avant le contrat de travail stable. On avait déjà l'intérim et le CDD, et nous aurons maintenant le contrat de projet ou de chantier avant de...

Je souhaite indiquer au préalable à ceux qui verraient une contradiction dans ma démarche qu'il s'agit là d'un amendement de repli. Puisque nous sommes tous d'accord pour dire que le monde change – même si certains pensent que nous pouvons nous-mêmes le changer et d'autres non –, je propose de lancer une expérimentation et d'en faire l'évaluation. Plutôt que d'élargir le champ du contrat de chantier à tous les secteurs, il serait opportun de procéder à une évaluation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, pour voir par exemple combien de CDD y ont été convertis en contrats de chantier. Je vous propose par ailleurs, puisque le secteur du numérique est en pleine mutation, d'en faire le lieu d'expérimentation du contrat de chantier. Pour éviter de créer un effet d'auba...

... la majorité d'abandonner un instant cette idéologie qui consiste à n'en avoir aucune pour retrouver, ne serait-ce qu'un instant, un peu de libre arbitre. Je ne vous demande pas de remettre en question votre optimisme forcené – il nous fait du bien – mais simplement de prendre en votre âme et conscience la mesure de ce qui nous est proposé. Ce qui se joue est grave : la mise à mal du CDI avec le contrat de chantier – un CDD sans prime de précarité –, qui nous expose au retour des tâcherons. Le plafonnement des indemnités prud'homales pourrait signifier l'institution d'un droit nouveau : le droit au licenciement abusif.

...puisque j'ai fondé un journal, sous forme associative, il y a maintenant dix-huit ans. Je sais donc ce que c'est que de payer des cotisations et d'avoir affaire à des administrations, et j'ai désormais cinq salariés. Je n'ai pas eu à affronter le tribunal des prud'hommes, ce dont je me félicite, mais nul n'est à l'abri et j'ignore si cela m'arrivera un jour. J'ai également eu un certain nombre de contrats précaires, j'ai été intermittent et j'ai été licencié à l'occasion d'un plan social à France Inter. Voilà mon histoire. Puisque j'ai répondu à la question qui nous a été posée, je souhaiterais maintenant qu'on réponde à la mienne.