Interventions sur "contrat"

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui donnent lieu à l'acquisition de droits progressifs pour les salariés ». L'idée est de faire de ce nouveau contrat une formule gagnante-gagnante. Contrairement à ce qui a été dit, l'introduction de ce nouveau dispositif vise non pas à détruire le CDI, mais à ajouter un contrat qui manque aujourd'hui à notre droit. La formule serait gagnante pour les salariés puisque, comme Mme la ministre l'a dit, il s'agit d'un CDI, avec tout ce que cela implique. D'abord, c'est un atout lorsqu'on cherche à se loger. Par ai...

J'en reviens à la question du CDI de chantier. Premièrement – mais peut-être n'ai-je pas suivi tout le film –, quel est le périmètre des activités concernées par ce nouveau type de contrat ? Par exemple, les nomades du nucléaire, qui sont souvent salariés de grands groupes du BTP, sont-ils concernés ? Le risque est grand que ces nomades, qui sont souvent hébergés dans des conditions difficiles, qui sont peu formés et font donc peser des risques colossaux sur ces secteurs d'activité, passent leur vie en CDI de chantier. Deuxièmement, il ne vous a pas échappé que les titulaires de C...

Nous vous accueillerons volontiers, monsieur Vercamer. D'un trait, je propose une nouvelle dénomination pour le contrat que vous êtes en train d'inventer : le CDI à durée déterminée. Cela clarifiera les choses.

...rge de manoeuvre. De surcroît, le prêt de main-d'oeuvre entre les sociétés d'un groupe est aujourd'hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. L'opération de prêt ne peut pas être exclusive, elle doit être à but non lucratif, et l'entreprise prêteuse doit être liée à l'entreprise d'accueil par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et signer un avenant à son contrat de travail sur les modifications apportées par cette mise à disposition. Enfin, les institutions représentatives du personnel doivent être consultées. L'assouplissement des règles de recours au prêt de main-d'oeuvre au sein d'un groupe peut conduire à une mise en concurrence dangereuse de salariés au sein du groupe et de l'entreprise puisque les salariés « prêtés » ne bénéficient pas des mêmes c...

...urcir les délais des prud'hommes, mais je m'interroge : quels moyens supplémentaires allez-vous leur accorder, au moment où le budget de la justice va baisser afin de contribuer aux 4,5 milliards d'économies ? Je crois que c'est un sujet crucial, et que vous devriez vous pencher sur l'aspect géographique de la question, car les difficultés sont concentrées dans quelques tribunaux. S'agissant des contrats de chantier, il faut regarder les choses sérieusement. Vous évoquez le chantier du Louvre-Lens, mais je serais curieux de savoir combien de contrats de chantier – puisqu'ils sont déjà autorisés dans le secteur du bâtiment – ont été conclus pour cette opération. Je pense qu'il n'y en a pas beaucoup. Quant à STX, je ne crois pas que la solution résidait dans les contrats de chantier, mais plutôt q...

...r cet article. Nos différents échanges, en particulier les réponses apportées par le rapporteur et la ministre, montrent à quel point votre projet de loi est d'une terrible ambiguïté et cache, sans aucun doute, l'essentiel. Vous parlez de CDI qui devraient être la norme ; vous employez très souvent dans le texte et dans vos interventions les mêmes mots : « favorisant et sécurisant le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d'un chantier », « sécurisant le recours au travail de nuit », « favorisant et sécurisant le prêt de main-d'oeuvre ». Or, à aucun moment dans vos réponses, vous ne précisez ce que cela favorise ; vous ne dites pas qui cela va sécuriser. Pas une fois, je dis bien pas une fois dans vos interventions, vous n'avez fait la démonstration que vos mesures allai...

...s jugements rendus dans les départements voisins. De la même façon, pour les délais de recours pour inaptitude ou les motivations administratives d'une lettre de licenciement, ce sont bien les PME que nous garantissons et non les grands groupes. De toute façon, ceux-ci savent rédiger ces formules administratives qui peuvent parfois mettre les entreprises en danger. De même, que ce soit pour les contrats de projet, le télétravail, le travail de nuit ou le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, c'est bien aux petites structures agiles, qu'il nous faut accompagner dans leur dynamique, que nous nous adressons. C'est pourquoi nous soutiendrons l'article.

...la philosophie. D'autres ont réfléchi avant nous : utilisons ce qu'ils nous ont appris. À l'article 1er, la source de la norme devient l'entreprise. C'est l'inversion de la hiérarchie des normes. À l'article 2, dans l'entreprise, l'un des deux protagonistes – en l'occurrence, le salarié – se trouve réduit dans ses capacités d'action. À l'article 3, l'enjeu de la discussion, à savoir la nature du contrat qui lie une partie à l'autre, est à son tour atomisée avec des contrats d'une nature exceptionnelle, qui réduisent le CDI à n'être plus rien. Voilà la cohérence. Voilà sur quoi nous nous affrontons. Et voilà pourquoi ce débat est un grand débat, à ceci près que sa conclusion et sa forme, l'ordonnance, le brutalisent et que nous sommes tous victimes de cette brutalisation.

Les 3,5 millions de TPE-PME emploient plus de 50 % des salariés et représentent 99 % des entreprises. C'est ça, la réalité économique de ce pays. Plus de 16 millions de contrats à durée déterminée de moins d'un mois ont été conclus en 2016, soit sept embauches sur dix. Voilà les chiffres de l'emploi. Aujourd'hui, la fin éventuelle d'un CDI est source d'incertitude et de complexité. Pire : le flou juridique et les difficultés encourues par l'entreprise qui doit parfois se séparer d'un salarié entravent l'accès à l'emploi en CDI, que nous souhaitons pourtant tous encoura...

...lariés. Quelques chiffres tout d'abord : si 85 % des salariés sont en CDI, 87 % des nouvelles embauches se sont faites en CDD en 2015 selon la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES. Pour reprendre un terme souvent utilisé à la gauche de cet hémicycle, la précarité dans l'embauche est donc bien réelle. D'où l'idée de cet amendement : fusionner les deux contrats, CDD et CDI, pour n'en faire qu'un seul, un contrat à droits progressifs. Cela aurait entre autres un avantage : les banquiers, qui rechignent à prêter aux jeunes en CDD, n'auraient plus cette excuse pour refuser un prêt, puisque l'ensemble des salariés auraient le même contrat, à savoir un CDI à droits progressifs.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Je ne lancerai pas de débat sur le sujet du contrat à droits progressifs ; le Gouvernement a choisi un autre angle dans ce projet de loi d'habilitation, qui consiste à permettre aux branches d'adapter des dispositions relatives aux CDD, mais aussi à encourager le développement des CDI de chantier. Tout cela a déjà été longuement débattu. J'entends vos arguments, mais je ne peux que suivre la commission.

...air là-dessus. Sur le plan juridique, cet amendement pose néanmoins problème au regard de la liberté d'entreprendre, et le Conseil constitutionnel n'hésiterait sans doute pas à censurer une telle disposition. Il n'est pas possible d'encadrer le pouvoir de direction de l'employeur et de mettre une entrave à la liberté d'entreprendre en allant jusqu'à interdire à une entreprise de rompre un ou des contrats avec ses salariés. Même si je comprends bien votre intention, la commission a donc repoussé cet amendement.

Cet amendement vise à renforcer l'indemnisation prud'homale au lieu de la plafonner. Aujourd'hui coexistent en France deux contrats : le CDD et le CDI. L'un des rares avantages du CDD, par rapport au CDI, tient au versement d'indemnités de précarité au salarié à l'issue du contrat. Le salarié et l'employeur en connaissent tous deux le montant lors de l'embauche. L'employeur sait ce que lui coûtera la fin du CDD. Avec la réforme que vous proposez, l'employeur connaîtra le coût de la fin du CDI. Dès lors, quelles seront les d...

La commission a repoussé cet amendement. Vous avez raison, cher collègue, il existe des différences importantes entre le CDD et le CDI, que nous avons évoquées à de multiples reprises ici. Sur de nombreux bancs a été soulignée l'importance de privilégier le CDI. Mme la ministre a rappelé qu'il n'était pas question de remettre en cause le CDI mais de proposer de nouvelles formes de contrat afin d'épouser les évolutions de la société. Nous sommes donc d'accord : le CDD et le CDI sont très différents.

...réelle et sérieuse. Cela signifie que demain, un employeur qui voudra se séparer d'un collaborateur n'aura qu'à se demander s'il en a les moyens financiers, combien ça coûte de mettre une personne au chômage, combien ça coûte de plonger des familles dans la précarité à cause d'un licenciement destiné à satisfaire son bon vouloir, parce qu'il en a les moyens. Cette mesure signe l'arrêt de mort du contrat à durée indéterminée. Or le CDI est la forme de contrat la plus protectrice pour les salariés de notre pays. Nous ne pouvons pas nous permettre d'être en adéquation avec ce projet, qui va vers une généralisation des contrats précaires comme le CDD, le temps partiel et l'intérim. Aujourd'hui, licencier abusivement un employé coûte, dans 50 % des cas, plus de 23 000 euros, et dans 25 % des cas plu...

Le Gouvernement souhaiterait donc désormais diminuer le délai de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail. Pourtant, l'immense majorité de ces recours, jugés aux prud'hommes, en première instance, aboutissent à une décision favorable aux salariés. En d'autres termes, on voudrait aujourd'hui nous faire accepter de réduire le délai de recours en cas de licenciement, alors même que ces licenciements se révèlent abusifs dans la majorité des cas.

Nous devrions donc laisser le Gouvernement seul juge du temps nécessaire à un salarié pour engager un recours. Selon quels critères ? Aujourd'hui, un recours peut être déposé dans les deux ans qui suivent la rupture du contrat de travail. En cas de licenciement pour motif économique, ce délai est réduit à un an. J'aimerais qu'on me dise en quoi ce délai est trop long : un délai de recours de deux ans accordé à une femme licenciée abusivement, parce qu'elle a dénoncé un cas de harcèlement sexuel, est-ce trop long ? Un an, serait-ce trop long pour ceux qui perdent leur emploi sans que leur entreprise n'ait de difficultés...

Nous avons déjà eu l'occasion de contester un certain nombre de facilitations de la rupture du contrat de travail lors de l'examen des amendements précédents. À présent, vous en venez aux délais de prescription en matière de recours contre les licenciements abusifs. Je voudrais simplement vous rappeler – et cela vaut pour plusieurs mesures de ce projet de loi – qu'un certain nombre de dispositions ont été adoptées avant mai 2017 ; ainsi, la loi de sécurisation de l'emploi a déjà réduit les délais ...

Nous avons dit à de multiples reprises que ce texte, tant sur la forme que sur le fond, constituait un chèque en blanc au détriment des salariés, dont on ne doit pas oublier qu'il s'agit en droit du travail de subordonnés. L'article 1er prévoit notamment que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail par un nouvel accord collectif sera une cause réelle et sérieuse de licenciement : c'est vous dire à quel point le contrat est déstabilisé. Dans le même temps, le texte prévoit un encadrement des conditions de contestation d'un accord collectif, notamment en lui conférant une présomption de légalité et en enfermant le recours dans des délais permettant au juge d'en moduler les effets ...

...rise, soit parce qu'elles n'auront pas les moyens de concéder les contreparties nécessaires à leur signature, soit parce qu'elles n'auront pas les interlocuteurs nécessaires. Vous l'avez compris, ce texte ne nous apparaît pas anodin. Il porte en lui une vision de la société que nous combattons : celle d'une société qui verra s'installer la notion de salarié jetable du fait de la précarité de son contrat ou de facilités nouvelles de licenciement. Elle imposera progressivement dans le droit du travail la relativité des contrats de travail, le renversement des normes juridiques et l'effacement des normes collectives au profit de normes individuelles. Cela sera une régression pour les salariés sans être un avantage pour les petites et moyennes entreprises. Ce texte a donc tout faux.