Interventions sur "contrat"

Monsieur le président, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de vous faire partager mon inquiétude face à la précarisation de l'emploi et à l'importance prise par les contrats courts, en particulier par ceux de moins d'un mois, qui représentent, dans notre pays, un tiers de ceux de toute l'Europe. La ministre et la majorité ont par ailleurs exprimé leur attachement au CDI, qui est le modèle dominant de contrat. L'amendement tend donc à taxer les contrats courts. Ce dispositif, qui obligerait les employeurs à verser une somme de 10 à 15 euros à chaque clôture de contr...

Le dispositif de l'amendement que vous défendez, monsieur le député, propose une taxation de la précarité dont l'objet pourrait être de financer les allocations chômage. Cette taxation serait applicable à toutes les ruptures ou fins de contrat, que l'on soit en CDI ou en CDD. Cette proposition, qui entraînerait une révision complète de notre système de financement des allocations chômage, devrait au préalable faire l'objet d'une très large concertation avec les partenaires sociaux. Si le président en est d'accord, vous pourrez ensuite reprendre la parole, mais il ne me semble pas souhaitable en l'état d'intégrer de nouveaux sujets dan...

Ainsi que je le fais avant le vote de chaque article, je restitue pour ceux qui nous écoutent, pour le compte rendu et sans doute aussi pour vous, mes chers collègues, la logique dans laquelle je constate que nous nous installons. Avec l'article 1er, on a inversé la hiérarchie des normes. Avec l'article 2, on a désorganisé la représentation ouvrière. Avec l'article 3, on a dénaturé le contrat de travail, qui était un enjeu central. Avec l'article 4, on verrouille le renversement de la hiérarchie des normes. En effet, si je mets de côté les questions d'une moindre importance stratégique – non qu'elles soient dénuées d'intérêt –, l'article 4 traite principalement, me semble-t-il, du droit pour une entreprise, quelle qu'elle soit, de se soustraire à un accord de branche. Nous naviguons ...

Cet amendement vise à améliorer l'accès des salariés à la justice prud'homale, contrairement à l'objectif que vous poursuivez en réduisant, dans ce projet de loi, les délais de prescription en matière de rupture du contrat de travail. Aujourd'hui, un salarié ne dispose que de douze mois pour contester en justice son licenciement pour motif économique, en cas d'irrégularité ou d'illégalité. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d'action en justice. Il est essentiel de permettre aux salariés de se défendre, car derrière l'enjeu économique se cachent des vi...

...isation de la France dans une production à bas coût salarial. Vous avez, hier, instauré le CDI de chantier, dont nous craignons qu'il ne signe la fin des CDI. Mme Pénicaud a affirmé qu'il s'agissait au contraire d'une étape vers le CDI. Si nous entrons dans cette logique, considérons que le CDD est également une étape vers le CDI de chantier. Notre amendement tend ainsi à encadrer les CDD et des contrats intérimaires afin qu'ils ne soient plus utilisés comme mode de gestion de la main-d'oeuvre des entreprises et cessent d'être des variables d'ajustement. Nous vous proposons de limiter le recours aux contrats précaires à 5 % de l'effectif de chaque établissement pour en finir avec les pratiques abusives. Ces dernières, loin de répondre à un surcroît temporaire d'activité, sont bel et bien une ré...

...s de faire face à des commandes exceptionnelles. C'est en tout cas ma lecture. Je pense au contraire que nous devons conserver une forme de souplesse à cette procédure, laquelle est toute relative car le code du travail encadre déjà les cas de recours au CDD. Je terminerai en relevant un point technique sur lequel nous sommes en désaccord : vous proposez d'appliquer la réglementation des CDD aux contrats d'apprentissage alors qu'ils sont régis par des dispositions spécifiques. La commission a donc rejeté cet amendement.

...s d'entreprise, en particulier des TPE et PME, mais aussi les millions de demandeurs d'emploi nous attendent. Notre amendement s'inscrit dans cette démarche. Nous devons fluidifier le marché du travail pour rassurer les employeurs, en particulier de TPE et de PME, qui redoutent d'embaucher lorsqu'ils souhaitent se diversifier ou créer de nouvelles activités. Nous proposons de mettre en place un contrat de mission, lequel a fait ses preuves dans des secteurs comme la recherche, où il est expérimenté depuis 2008 sous la forme d'un CDD à objet défini. Bien sûr, ce contrat devra être encadré. Il ne pourra pas être inférieur à dix-huit mois, sans dépasser les quarante-huit mois, et sera rattaché à une mission particulière. Nous devons nous donner tous les moyens de réussir car une seule ambition do...

Nous ne pouvons que souscrire à votre objectif, cher collègue : le retour au plein-emploi, ou du moins à plus d'emploi. Vous proposez de créer un contrat à durée déterminée à objet défini pour une durée comprise entre dix-huit et quarante-huit mois, ce qui est relativement long. Le CDD à objet défini d'une durée comprise entre dix-huit et trente-six mois existe déjà en droit – article L. 1242-2 du code du travail. C'est vrai, vous proposez d'aller plus loin en étendant ce CDD à tous les salariés alors qu'il est aujourd'hui réservé aux cadres et ...

Vous dites que la différence entre le CDD et le CDI de chantier tient à ce que ce dernier permet d'accéder au crédit bancaire et à la location immobilière. Mais quelle garantie avons-nous que ce contrat ne sera pas considéré par les banques et par les propriétaires comme ce qu'il est en réalité, c'est-à-dire un contrat précaire durable ?

...utilisée pour les « stages post-doc » –, trente-six mois, est déconnectée des impératifs temporels liés non seulement au développement de la recherche, mais surtout aux exigences réglementaires et administratives en vigueur – je veux parler des homologations et des autorisations de mise sur le marché qui sont parfois très longues à obtenir. L'amendement ouvre donc la possibilité de renouveler le contrat, mais il restreint celle-ci aux PME au sens européen, les grandes entreprises disposant d'autres moyens de résoudre le problème.

...ssante du monde du travail, d'un chômage devenu endémique, de parcours de vie marqués de plus en plus par des ruptures d'emploi. Pour répondre à ce défi, nous soumettons au débat de nouvelles protections pour l'ensemble des salariés, des chômeurs et des précaires. Le principe d'une sécurité sociale professionnelle est simple : il s'agit d'attacher des droits sociaux à la personne, peu importe son contrat, son statut ou son entreprise. La création du compte personnel d'activité en 2016 répondait au même objectif, mais le dispositif, qui se résume à regrouper des droits à la formation, ne prévoyait pas de droits nouveaux. Nous parlions d'ailleurs à ce sujet d'une coquille vide. Nous proposons ici d'aller beaucoup plus loin en créant des droits sociaux individuels garantis collectivement grâce à un ...

...s du Président de la République dans Ouest-France étant au plus haut point inquiétantes. Le texte qui nous est présenté procède d'un esprit profondément mondialiste, un esprit que nous sommes ici les seuls à combattre. L'excuse de mobilité derrière laquelle vous vous abritez dessine en fait les contours d'une société nomade dans laquelle vous réduirez le salarié à un vagabond professionnel et le contrat de travail à un rapport de mercenariat. Or le contrat de travail est autre chose qu'un strict rapport pécuniaire entre un salarié et une entreprise. Il est indissociable d'une relation qui induit des deux côtés la loyauté, la confiance, la solidarité et, dans toute la mesure du possible, la durée du lien contractuel. Hors les actionnaires, une entreprise, ce sont trois éléments essentiels : sa d...

... elle seule peut, selon nous, aboutir à un juste équilibre entre la performance économique, la cohésion sociale et l'épanouissement professionnel des salariés. Deuxièmement, la simplification et l'efficacité, que chacun appelle de ses voeux, doivent en effet être l'alpha et l'oméga de toute politique visant à régler nos difficultés actuelles, que nous ne connaissons que trop bien. S'agissant des contrats de travail, les statistiques sont impitoyables : sur dix contrats de travail signés, on compte neuf CDD pour un CDI. Or le CDD, n'est-ce pas la précarité absolue ? Il importe enfin de simplifier la vie des entreprises s'agissant de la prise en compte de la pénibilité, dont il a été question tout à l'heure. Cette question peut et doit être traitée en amont, et pas seulement en aval. Il faut abso...

...e texte ? Plus de flexibilité pour les entreprises, mais aussi, hélas, moins de sécurité pour les salariés. J'en veux pour preuve, d'abord les dispositions qui concernent le compte pénibilité : on passe, dans ce domaine, d'une logique de prévention à une logique de réparation médicale. Où est le progrès ? Où est l'avancée pour les salariés ? J'en veux pour preuve, encore, à l'article 3, le fameux contrat de chantier, qui met à mal le CDI et qui n'est rien d'autre, au fond, qu'un CDD sans la prime de précarité. S'agissant du plafonnement des indemnités prud'homales, prenez garde, car vous êtes peut-être en train de créer un droit au licenciement abusif. Vous devez entendre ce qui se dit de ce côté de l'hémicycle ! Concernant les licenciements économiques, enfin, vous avez choisi d'en réduire le p...

...'y sont pas libres et égaux, comme ils le sont lorsque les citoyens vont voter pour choisir leurs représentants, et que ceux-ci fixent la loi, qui s'applique à tous, partout et de la même manière. Demain, 18 millions de personnes vont voir leur situation juridique et leur rapport de subordination dans le travail radicalement modifiés. Les institutions du personnel seront moins fortes et, dans le contrat de l'avenir, seule une des deux parties sera liée. À juste titre, on a dit ici que le travail – sa nature, son contenu, son objet – allait connaître dans les décennies à venir une profonde mutation. C'est à nous d'empêcher qu'elle se règle à la sauvage. Et quand je dis « sauvage », je ne parle pas des rapports personnels, mais de la brutalité qui résulte de ce mythe de la main invisible du marché...

Monsieur le président, madame la ministre du travail, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, dans le cadre de la gestion des emplois et des parcours professionnels, le dialogue social dans les entreprises est précieux, qu'il s'agisse des revendications salariales, de la mobilité professionnelle, de la formation, des contrats de travail ou du déroulement de carrière, notamment des délégués syndicaux. Donner un blanc-seing pour légiférer par ordonnances dans un domaine où les négociations sont aussi complexes est à la fois dangereux pour le dialogue social et terrible pour les salariés et leurs défenseurs. Favoriser et sécuriser les dispositifs de gestion des emplois, d'accord, mais pour qui ? S'il s'agit de sécuris...

Le Gouvernement a décidé, à l'article 3, de solliciter l'habilitation du Parlement sur des questions aussi importantes et déterminantes que la réparation financière des licenciements abusifs, les règles de procédure et les motivations du licenciement, les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, les obligations de l'employeur en matière de reclassement, les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, les plans de départ volontaire, les règles régissant le licenciement pour motif économique ou encore les règles de recours au télétravail et au travail à distance, etc. Le champ beaucoup trop vaste de cette habilitation alimente les inquiétudes des salarié...

...e de travail et de repos, en étendant les possibilités de recours au forfait jour et en autorisant le fractionnement des repos quotidiens et hebdomadaires. La future ordonnance visera à libérer plus clairement encore le travail des volontaires – est-on sûr, d'ailleurs, qu'ils et elles le soient réellement ? Le texte prévoit en effet de modifier les dispositions relatives aux motifs de recours au contrat de travail à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, à leur durée, à leur renouvellement et à leur succession sur un même poste ou avec le même salarié. Couvrir un besoin permanent de l'entreprise par un contrat à durée limitée à l'avance est interdit ; c'est la raison pour laquelle la loi a encadré cette pratique en limitant notamment les cas de recours possibles à ces contrats co...

...s'inscrit dans le cadre de l'individualisation et de l'« uberisation » des conditions de travail. On peut penser que favoriser les conditions d'accès au télétravail vise à diminuer les obligations de l'employeur, principalement la prise en charge des coûts découlant du télétravail. Il est à souligner que le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas, à ce jour, un motif de rupture du contrat de travail. Il pourrait le devenir, compte tenu du refus de cette assemblée de considérer, jusqu'à présent, la précarité de la situation du salarié, particulièrement si les licenciements sont favorisés.

Chers collègues, j'aimerais que vous lisiez avec attention l'alinéa 13 de l'article 3, que nous vous proposons de supprimer. Il a en effet pour objet de modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail, lesquelles ne sont rien de moins que les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire. Ces derniers, on le sait, se développent dans la société de manière totalement contrainte et non par la liberté ou le bon vouloir des salariés, notamment des jeunes. Il nous est proposé que l'encadrement de ces règles, déjà largement assouplies ces dernières années, ne relève plus de la loi mais des accords ou des conventions de branche ...