Interventions sur "contrat"

...ons discuter de ce contenu qu'après qu'il sera entré en vigueur, à la fin du mois de septembre. Il ne s'agit pas ici d'un texte technique ou d'un texte de simplification ; nous parlons de la vie quotidienne de vingt millions de salariés. Ce que vous appelez les « rigidités » du code du travail, ce sont les protections fondamentales, les garanties élémentaires et les droits collectifs associés au contrat de travail. Ce que nous demandent les chefs d'entreprise, c'est un environnement législatif et fiscal stable, de la prévisibilité, une simplification des normes et une main-d'oeuvre qualifiée et formée ; ils ne demandent pas davantage de précarité et d'instabilité pour leurs salariés. C'est du reste antiéconomique car un salarié en situation de précarité ne va pas contribuer à remplir les carnets...

Ainsi, la loi fixe le socle des principes fondamentaux auxquels il ne sera pas possible de déroger par voie d'accord. De plus, et nous y reviendrons plus précisément lors de l'examen de certains alinéas de l'article 1er, il n'est pas plus question de faire primer l'accord collectif sur le contrat de travail que d'inverser la hiérarchie des normes. Toutefois, certains types d'accords auront des conséquences sur le contrat de travail : il est donc indispensable de préciser leurs répercussions sur les relations contractuelles entre le salarié et l'employeur. Tel est l'objectif de notre débat ce soir, et non l'inversion de la hiérarchie des normes. Il y a un deuxième point fondamental. Au-de...

...nt conduits dans le mur avec neuf millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et six millions de chômeurs ? Madame la ministre, vous avez parlé à plusieurs reprises de justice sociale, à quoi nous sommes nous aussi profondément attachés. Je travaille moi-même dans un quartier où le taux de chômage des jeunes est de 50 %. En quoi l'aggravation de la précarisation des emplois et des contrats changera-t-elle la situation de ces jeunes alors que les trois quarts des créations d'emploi relèvent de CDD, de l'intérim, de stages, de vacations, d'emplois aidés ou de l'ubérisation ? Nous ne serons jamais d'accord ! Nous n'oublions pas les propos d'Emmanuel Macron sur les jeunes des quartiers populaires, qui auraient le choix entre devenir revendeurs deshit ou chauffeurs d'Uber. Ce n'est pa...

...rdonnez-moi de vous dire, monsieur le rapporteur, que cela n'a rien de théorique – il s'étend à toute la branche. Autrement dit, 90 % des travailleurs français sont couverts par des accords de convention collective, ce qui n'est pas le cas dans les pays où on négocie de gré à gré entre syndicats patronaux et syndicats d'ouvriers. La République est plus grande pour mettre de l'ordre social que le contrat. Voilà ce qui me sépare du Président de la République et c'est de la philosophie politique.

...s salariés et de laisser le libre jeu du marché organiser la baisse des rémunérations. Comme l'affirmait avec justesse l'économiste David Cayla, « le pari est que, dans les conditions actuelles d'un fort taux de chômage, plus le marché sera libre, plus les salariés seront contraints à diminuer leurs exigences et donc plus le coût du travail baissera ». La primauté de l'accord d'entreprise sur le contrat de travail s'inscrit donc dans la même logique que l'absence de coup de pouce au SMIC et le gel du point d'indice des fonctionnaires, pour suivre jusqu'à l'absurde la course à la compétitivité contre l'intérêt des salariés et contre celui de nos petites et moyennes entreprises. S'agissant de nos PME, les négociations par branche ne protègent pas seulement les salariés, mais aussi les entreprises...

Il s'agit là encore de la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail. Le texte prévoit ici de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d'un accord collectif, notamment d'un accord d'aménagement du temps de travail, d'un accord de maintien dans l'emploi ou d'un accord pour le développement de l'emploi, connus sous le nom d'accords de compétitivité. À l'heure a...

...e. Il doit s'agir à nos yeux d'un licenciement pour motif économique et non d'un licenciement pour motif personnel. En effet, dans ce cas, le motif de licenciement est extérieur à la personne du salarié. La question se pose de savoir si la position est équilibrée. L'abandon du motif économique permettrait à l'employeur de se défaire de son obligation de reclassement, priverait le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramènerait son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement. C'est pour nous inacceptable, car cela ne reflète pas un accord équilibré.

...as sûr que tous les salariés, à l'heure où nous parlons, aient conscience de la gravité de ce que nous évoquons. Beaucoup dorment à cette heure-ci ; d'autres, ceux qui le peuvent, sont sur la route des vacances ; d'autres encore sont au travail, car il y a des travailleurs de nuit, et ils ne peuvent pas regarder la télévision. Le texte prévoit que le refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail peut faire l'objet d'un licenciement, sans cause réelle et sérieuse. Il prévoit également que, même si l'accord collectif est illégal, même s'il n'a pas fait l'objet d'un recours dans des délais et dans des conditions qui ne sont pas précisés dans votre texte, et alors que les prérogatives du juge sont diminuées, il pourra tout de même s'appliquer et mettre en miettes le contrat de tr...

Cet amendement vise à supprimer, après le mot « recours », la fin de l'alinéa 5. La référence à « le cas échéant » n'est pas acceptable, car elle laisse planer le doute sur les intentions du Gouvernement. Entend-il revenir sur les règles de modification et de rupture du contrat de travail ? Il est essentiel que ses intentions en la matière soient précisées, comme la Constitution l'impose. Cet alinéa renvoie à la question du régime juridique de la rupture du contrat en cas de refus des modifications issues d'un accord collectif, lequel est l'un des plus débattus. La question de la conformité à la convention no 158 de l 'Organisation internationale du travail est réguliè...

La question est : que se passe-t-il quand le collaborateur salarié n'accepte pas les modifications de son contrat issu d'un accord collectif ? Je veux rappeler que le seul cas dans lequel le refus du salarié reste considéré comme un motif non économique est celui des accords de RTT mis en oeuvre dans le cadre de la loi Aubry II. Avis défavorable.

...évapore, et en voici un des indices les plus précis : le juge n'a plus le pouvoir de se saisir de lui-même d'une situation. Or qu'est-ce que le juge ? Le juge, c'est la loi ; il en est le garant et l'applicateur. Si vous lui interdisez d'intervenir de son propre mouvement et que vous demandez le renversement de la charge de la preuve, c'est donc que vous demandez à chacun de se débrouiller de son contrat. Et vous voici à la substance de la République contractuelle : non seulement il n'y a plus une règle commune, mais celui qui en est le protecteur et l'exécutant le plus sévère et le plus rigoureux, le juge, n'a plus le droit d'intervenir de son propre chef dans le litige. Voilà pourquoi, sans en avoir l'air, l'amendement no 125 touche au coeur des principes que nous défendons devant vous. Monsi...

La loi sera connue des personnes auxquelles elle s'applique. Il s'agit simplement de laisser plus d'espace et de marge de manoeuvre à la négociation contractuelle. Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l'employeur dise : voici la loi qui s'applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s'agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s'appliquer à leurs propres conditions de travail.

...itif. Nous avons tous été élus, sans doute, en songeant que nous allions pouvoir améliorer le bien-être des handicapés, celui des auxiliaires de vie sociale, celui des retraités, rendre la planète plus vivable pour nos enfants. Or comment croire que la priorité, pour rendre notre planète plus vivable, pour rendre notre pays meilleur, soit de flexibiliser le marché du travail, d'en passer par des contrats de projet, d'en venir à l'inversion de la hiérarchie des normes ? Était-ce vraiment ce que vous portiez dans vos coeurs lorsque vous faisiez campagne ? Il y en a peut-être un qui le croit : votre chef, le Président de la République, M. Macron. Il en a d'ailleurs fait une forme d'orthodoxie. Aquilino Morelle s'en moquait quand il était conseiller à l'Élysée, expliquant qu'il était impossible de ...

...a eu auparavant des conférences sociales denses et fructueuses. En habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur cinquante sujets différents, le projet de loi va très au-delà de ce que le Président de la République avait annoncé lors de sa campagne. Comme vous, nous nous interrogeons. Nous nourrissons notamment de fortes inquiétudes à propos du volet relatif aux licenciements et aux contrats de travail. Mme la ministre nous a indiqué que le menu annoncé n'impliquait pas que tous les plats seraient commandés, formule qui n'a pu dissiper nos doutes. Nous estimons qu'une réforme juste, co-construite avec les parties prenantes, doit être fondée sur un équilibre entre les besoins des entreprises et ceux des salariés. Dans la mesure où nous ne sommes pas en mesure d'apprécier le caractèr...

Avec l'article 3, nous abordons un sacré « menu », pour reprendre le terme de Mme la ministre. Il concentre toutes nos inquiétudes car il contient des mesures qui nous apparaissent comme autant de lignes rouges. Premièrement, il donne la faculté aux branches de modifier les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et à l'intérim. Deuxièmement, il autorise le recours étendu aux contrats de chantier, plus précaires que les CDD puisque leur terme n'est pas connu et qu'ils ne donnent pas lieu au versement d'une indemnité de précarité. Troisièmement, il définit de nouveaux périmètres du licenciement économique qui visent à mettre fin à la solidarité entre société-mère et société-fill...

...ntreprises et donc l'unicité nécessaire des institutions représentatives du personnel. Il y aurait là matière à discussion. Par ailleurs, l'obligation de reclassement pour les entreprises serait limitée à la simple mise en ligne des postes disponibles, laissant le soin aux salariés de rechercher ensuite les postes correspondant à leurs compétences. Enfin, je ne reviendrai pas sur la création du contrat de projet, ce contrat de travail d'un type nouveau qui permettrait de déréguler encore la législation sur les contrats courts, les CDD et l'intérim. Nous savons qu'il y a déjà beaucoup trop de précarité dans notre pays.

Le b) de l'alinéa 3 de l'article 3° vise à établir prioritairement un plafonnement des indemnités prud'homales afin de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. C'est une remise en cause du contrat à durée indéterminée. En effet, si le risque pour l'employeur qui licencie est quantifiable alors le caractère indéterminé du CDI se transforme selon les moyens financiers de l'employeur. Cet amendement vise à rendre prévisible le risque financier pour un employeur qui licencierait sans cause réelle et sérieuse, et d'assurer une réparation financière minimum au salarié victime d'un licenciement s...

Le b) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales, ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. Cela participe de la remise en cause du contrat à durée indéterminé, car si le montant des indemnités que devrait verser l'employeur en cas de rupture sans cause réelle et sérieuse est quantifiable, alors le caractère indéterminé du CDI se transforme selon les moyens financiers de l'employeur. Pour assurer le caractère indéterminé du contrat de travail, le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse ne doit pas être quantifiable par l'em...

Nous proposons de rédiger l'alinéa 5 de l'article 3 de la manière suivante : « Facilitant l'accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud'homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur, et en renforçant l'exigence de l'énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ». L'alinéa 1° c) de l'article 3 vise d'une part à simplifier au bénéfice de l'employeur des procédures applicables en matière de licenciement, d'autre part à limiter le recours contentieux devant la juridiction prud'homale par le salarié suite à une erreu...

Nous proposons la suppression de l'alinéa 6 de l'article 3, qui vise à réduire les délais en cas de rupture du contrat de travail. La loi de sécurisation de l'emploi de 2013 a déjà ramené de cinq à deux ans le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail. Dans le bilan de cette loi, effectué en 2015, le Gouvernement indiquait ne pas avoir le recul suffisant pour pouvoir évaluer ces dispositions. Il nous semble opportun de disposer d'un bilan de cette mesure avant d...