Interventions sur "contrat"

Je crois que Mme Dalloz ne connaît pas la fiscalité d'un contrat d'assurance vie. Il y a bien une fiscalisation après huit ans : un abattement s'applique sur la partie de l'encours constituée par les plus-values et intérêts, et, au-delà, une imposition de 7,5 % plus les prélèvements sociaux.

... inférieures. Je ne suis pas non plus convaincu par les arguments selon lesquels cela n'encouragerait pas la spéculation. De fait, cette disposition va privilégier le court terme, alors que le Gouvernement avait annoncé qu'il souhaitait privilégier le long terme. De même, les modalités posent question. Comment est-il prévu de calculer l'épargne en assurance vie des contribuables ayant plusieurs contrats auprès de différents assureurs ? L'épargnant devra-t-il demander à chacune de ses compagnies d'assurance vie s'il est au-dessous ou au-dessus du seuil de 150 000 euros ? Quelle autorité le vérifiera ? Qu'en est-il alors du secret professionnel de chaque compagnie d'assurance vie ? Ces questions n'ont pas été traitées. D'où cet amendement de suppression des alinéas 16 à 40.

La flat tax aboutit à un résultat paradoxal, car elle abaisse la pression fiscale sur les contrats d'assurance vie de moins de huit ans et l'augmente au-delà de huit ans, alors que tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut encourager l'investissement long. Il existe deux grandes solutions : celle que je préconise dans l'amendement I-CF624, qui consiste à sortir l'assurance vie du PFU, et celle qui consiste à la maintenir mais dans un système particulier, avec décroissance du taux de pré...

Il faut parler aussi de rétroactivité. L'objet de l'amendement I-CF518 est de n'appliquer le PFU qu'aux nouveaux contrats.

Vous avez raison de dire qu'il existe une certaine iniquité dans les rachats à moins de huit ans, particulièrement pour les contrats inférieurs à 150 000 euros. Un amendement a cependant été déposé en ce sens. Je pense que vous avez tort de penser qu'un bon investissement pour l'épargnant est nécessairement un investissement long. Les grandes entreprises n'ont pas besoin d'actionnariat individuel pour avoir de la liquidité, et les épargnants ont quant à eux besoin de retrouver une certaine liberté dans la disposition de leur...

Je parlais uniquement des nouveaux contrats.

Cet amendement a pour objectif d'exclure de l'assiette du PFU les contrats d'assurance vie souscrit en unités de compte, ayant plus de huit ans et 2 % de leur encours investis en 2018 dans les PME et ETI – cette mesure d'investissement évoluant dans le temps, avec 2,5 % en 2019 et 3 % en 2020. L'objectif est de réorienter l'épargne vers les PME et les ETI, c'est-à-dire vers l'investissement productif.

...me contenter de relire l'intervention du ministre devant notre commission le 27 septembre dernier : « S'agissant de l'assurance vie, il y a déjà suffisamment d'incitations à la détention d'actifs longs. Nous maintenons les abattements au-delà de huit ans, à hauteur de 4 600 euros pour une personne seule et de 9 200 euros pour un couple. Aurions-nous pu instaurer une fiscalité dérogatoire pour les contrats dont l'encours est de 150 000 euros ou plus pour une personne seule ou de 300 000 euros ou plus pour un couple, afin d'inciter à la détention d'actifs plus risqués ? Les assureurs nous l'ont proposé, mais nous n'avons pas été suffisamment convaincus de la réalité de l'investissement en actifs risqués, et nous avons considéré en outre que cela reviendrait à créer une niche fiscale objectivement f...

Cet amendement vise à rétablir le taux de 23 % – plus 1,7 % de CSG – sur les contrats d'assurance vie lorsque le contrat a une durée supérieure ou égale à douze ans, et quel que soit le montant de l'encours. Par ailleurs, afin de réorienter l'épargne vers un financement des entreprises, l'amendement prévoit une part de 30 % de supports dynamiques destinés au financement des PME et des ETI.

Le présent amendement vise à réserver un taux de prélèvement forfaitaire unique plus favorable aux contrats détenus plus de douze ans et qui ont été investis, durant cette période, pour plus de 30 % sur des actifs éligibles au PEA ou des engagements « eurocroissance ».

Si je comprends bien cet amendement, il s'agit de prévoir un taux super-réduit de 2,8 % pour les contrats d'assurance vie de plus de douze ans lorsque 30 % des actifs sont placés en unités de compte – je me demande toutefois s'il n'y a pas une coquille dans le texte. Sur le fond, la réponse a déjà été donnée sur l'opportunité de conserver un taux privilégié pour l'assurance vie dès lors qu'elle serait investie en unités de compte. Pour l'instant, les initiatives allant dans ce sens n'ont pas très ...

Notre amendement, auquel je faisais allusion tout à l'heure, vise à corriger une injustice touchant les contrats d'assurance vie d'un montant inférieur à 150 000 euros rachetés avant huit ans, dont les détenteurs devraient supporter, pour les primes versées le 27 septembre 2017, un prélèvement supérieur à celui des détenteurs de contrats d'un montant de plus de 150 000 euros.

Le rapporteur général pourrait-il nous expliquer comment les choses se passeraient pour une famille possédant trois contrats d'assurance vie – c'est la moyenne – auprès de trois organismes différents ? Le fichier de centralisation des contrats d'assurance vie est-il disponible et opérationnel ? Le cas échéant, de quelle manière les 150 000 euros sont-ils imputés, notamment dans le cas où les trois contrats ont des taux de rentabilité différents ?

Mais si j'ai un contrat d'assurance vie au Royaume-Uni, un en Allemagne et un en France, comment dois-je faire ?

La question posée par M. de Courson est intéressante, car s'il est aujourd'hui possible de tracer les rachats, il n'en est pas de même des contrats qui, eux, ne sont pas systématiquement rachetés.

Si vous avez un contrat qui vous rapporte 3 % au Royaume-Uni, un deuxième qui vous rapporte 1 % en France et un troisième qui vous rapporte 2 % en Allemagne, l'imputation des 150 000 euros a son importance...

La taxation sur le revenu du capital sera identique à partir du moment où l'ensemble des contrats dépassera 150 000 euros, quel que soit le contrat sur lequel le rachat sera effectué. En revanche, il est intéressant de connaître l'origine des montants des contrats cumulés.

L'assureur a l'obligation de fournir, tous les ans, la valeur de rachat du contrat d'assurance en cours, même si le rachat n'est pas exercé.

Même si vous avez techniquement raison, il ne faut pas perdre de vue que chacun connaît en principe la valeur, même cumulée, des contrats qu'il détient.

Cet amendement concerne les exonérations fiscales sur l'assurance vie et les bons ou contrats de capitalisation. Ces exonérations incitent selon nous aux placements financiers non productifs, inutiles pour l'activité du pays. Or, elles coûtent quand même la bagatelle de 1,8 milliard d'euros à l'État. Il conviendrait donc de les supprimer.